Différends, examens et appels

Appels/examens

Que vous exploitiez une entreprise commerciale ou que vous soyez un voyageur, vous avez droit à un examen équitable et impartial des décisions et des mesures que prend l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à votre endroit. L'ASFC est résolue à garantir que son processus de recours est accessible et transparent et qu'elle uniformise les règles du jeu pour les voyageurs et les commerçants.

• Impartialité des processus de recours
• Demande d'examen
  • Examen d'une mesure d'exécution de la loi
  • Examen d'une décision commerciale

Impartialité des processus de recours

La Direction générale de l'admissibilité de l'ASFC se prononce sur les différends liés aux services frontaliers. Si vous avez un différend avec l'ASFC, un représentant des recours étudiera votre cas et effectuera un examen complet, professionnel et impartial.

Pour en savoir plus : Comment l'ASFC assure l'impartialité des processus de recours

Demande d'examen

Si vous n'êtes pas d'accord avec une mesure d'exécution de la loi ou une décision commerciale écrite que l'ASFC a prise, vous pouvez demander un examen.

Si vous pensez que nous avons mal compris les faits ou appliqué la loi de façon inexacte, consultez l'avis d'examen (vous avez probablement reçu cet avis par la poste ou d'un agent des services frontaliers). L'avis vous aidera à déterminer laquelle des options ci dessous vous pourriez exercer.

Examen d'une mesure d'exécution de la loi

Les mesures d'exécution de la loi que peut prendre l'ASFC comportent, entre autres, la saisie de marchandises non déclarées, l'imposition d'une sanction ou d'une amende si vous n'avez pas déclaré de façon adéquate d'importantes sommes d'argent (plus de 10 000 $CAN) ou des produits alimentaires, végétaux et animaux. Pour en savoir plus, lisez les renseignements sur les sujets suivants :

• Saisies, confiscations compensatoires et sanctions imposées en vertu de la Loi sur les douanes
• Saisies effectuées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Sanctions imposées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Examen d'une décision commerciale

Les décisions commerciales comprennent les décisions prises au sujet de droits antidumping ou compensateurs, du classement tarifaire, de l'origine, de la valeur en douane ou du marquage de marchandises. Pour en savoir plus, lisez les renseignements sur les sujets suivants :

• Décisions sur des marchandises classées comme des armes ou des dispositifs prohibés en vertu de la Loi sur les douanes
• Décisions sur des marchandises classées comme du matériel obscène ou de la propagande haineuse en vertu de la Loi sur les douanes
• Décisions sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes (marchandises autres que des armes ou dispositifs prohibés et du matériel obscène ou de la propagande haineuse)
• Décisions anticipées sur l'origine ou le classement tarifaire de marchandises en vertu de la Loi sur les douanes