Programme d'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager

Le Programme d'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) permet à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'effectuer une évaluation du risque que présentent les voyageurs et les membres d'équipage pendant qu'ils sont en route vers le Canada.


À propos des données d'IPV/DP

Que sont les données d'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager?

En vertu de la loi, les transporteurs aériens ont l'obligation de fournir à l'ASFC l’information préalable sur les voyageurs ainsi que les données du dossier passager disponibles à propos de tous les passagers d'un vol, et ce, avant l'arrivée des passagers au Canada.

Information préalable sur les voyageurs

Les données d'information préalable sur les voyageurs (IPV) sont des renseignements de base qui permettent d'identifier les voyageurs et les membres d'équipage à bord d'un avion. Les données recueillies comprennent le nom, la date de naissance, le sexe, la citoyenneté et des données relatives aux documents de voyage (p. ex. le numéro de passeport). Ce type d'information peut être tiré de la zone lisible par machine de votre passeport. Les compagnies aériennes obtiennent les données d'IPV au moment de votre enregistrement.

Dossier passager

Les données du dossier passager (DP) sont les données portant sur la réservation et l'itinéraire de voyage de la personne, qui sont recueillies par les transporteurs aériens. Selon la compagnie aérienne, les données de DP recueillies peuvent varier. Ces données comprennent le type de billet, la date du voyage, le nombre de valises, le numéro de siège, etc. Ce genre d'information peut être obtenu par le biais des systèmes de contrôle des départs et de réservation du transporteur commercial. L'ASFC ne requiert pas des transporteurs aériens commerciaux qu'ils recueillent ou fournissent des renseignements autres que ceux qu'ils recueillent déjà pour leurs propres besoins opérationnels.

Comment les données sont-elles utilisées

L'information obtenue aide à repérer les personnes à risque élevé devant faire l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus poussé à leur arrivée au Canada.

Les données d'IPV/DP sont utilisées afin de déceler la participation possible à des activités illégales, comme les suivantes :

  • Terrorisme ou autres crimes liés au terrorisme;
  • Passage de clandestins ou traite de personnes;
  • Contrebande de stupéfiants;
  • Autres crimes graves de nature transnationale.

Grâce à ces données, l'ASFC arrive à mieux comprendre les tendances en matière d'activités criminelles et à prendre des mesures à l'égard de celles-ci, ainsi qu'à traiter de manière plus efficace l'entrée des voyageurs au Canada.

Lignes directrices sur la protection des renseignements personnels

L'ASFC respecte des lignes directrices strictes afin de protéger les renseignements personnels des voyageurs et des membres d'équipage. Tous les renseignements sont conservés au moyen d'un système sécuritaire accessible seulement aux agents autorisés de l'ASFC. La manière dont les données sont utilisées fait l'objet d'un processus de vérification, et les utilisateurs sont responsables de tout usage inapproprié.

Vous trouverez un résumé du programme d'IPV/DP et des aspects concernant la protection des renseignements personnels dans ce contexte sur la page Web officielle suivante : Info Source.

Pendant combien de temps les données d'IPV/DP sont-elles conservées?

Les données d'IPV/DP sont conservées pendant trois ans et demi à partir de leur date de réception, puis détruites. Lorsque les données d'IPV/DP concernent une personne faisant l'objet d'une enquête active, les données sont transférées dans une base de données d'exécution de la loi de l'ASFC et sont conservées pendant au maximum six ans.

L'ASFC communique-t-elle les données d'IPV/DP?

Lorsque les données d'IPV/DP recueillies sont liées au terrorisme ou à un crime grave de nature transnationale, l'ASFC peut les transmettre à d'autres ministères ou pays, au cas par cas. L'ASFC ne transmet que le minimum de renseignements nécessaires et seulement aux ministères ou pays qui se sont engagés à utiliser les données en les protégeant d'une manière similaire à celle utilisée par l'ASFC.

Mémorandum D

Mémorandum D1-16-3

Lignes directrices administratives visant l'autorisation d'accès à quiconque aux données concernant l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et au dossier passager (DP), leur fourniture et leur utilisation.

Le mémorandum énonce des lignes directrices opérationnelles pour l'accès aux données d'IPV et à leur utilisation au sein de l'ASFC, ainsi que la communication d'éléments de données du DP à des tiers et à des organismes externes, comme des établissements fédéraux, des gouvernements ou des organismes provinciaux, municipaux ou étrangers.

Lois applicables au programme d'IPV/DP

Plusieurs lois régissent l'autorisation de l'ASFC à recueillir les données d'IPV/DP, notamment :

Le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, pris en vertu de la LIPR, régit l'accès aux données d'IPV/DP, ainsi que l'utilisation, la conservation et la communication des données d'IPV/DP par l'ASFC.


Demande d'accès aux données

Demande d'accès à vos renseignements personnels

Si vous êtes arrivé(e) au Canada à bord d'un vol commercial, vous pouvez demander à ce que l'ASFC vous communique les données d'IPV/DP recueillies. Vous n'aurez toutefois accès qu'à vos renseignements personnels ou à ceux de vos enfants, si ceux-ci sont âgés de moins de 18 ans.

Si vous avez moins de 18 ans, votre formulaire de demande d'accès doit être signé par un de vos parents ou par votre tuteur légal.

Il n'y a aucuns frais à payer pour avoir accès aux données d'IPV/DP.

Demande d'accès à vos renseignements personnels

Pour accéder à vos données d'IPV/DP ou pour faire une demande de correction de celles-ci, vous devez imprimer, puis remplir le formulaire de l'ASFC suivant, qui se trouve sur le site de l'ASFC : Demande d'accès aux renseignements IPV/DP. Une fois le formulaire rempli, il suffit de le poster à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Coordonnateur de l'accès à l'information et
de la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8

Dans la plupart des cas, l'ASFC vous répondra par écrit dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Demande de correction de vos renseignements personnels

Si vous pensez que vos données d'IPV/DP sont incorrectes, vous pouvez demander à ce que ces renseignements soient modifiés. Vous devrez fournir des documents à l'appui de votre demande. Dans certains cas, l'ASFC pourrait refuser d'apporter les corrections demandées. En pareil cas, une note est jointe aux données pour expliquer qu'une correction a été demandée, mais qu'elle a été refusée.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) du résultat de votre demande, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée, qui sera examinée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.


À l'intention des transporteurs aériens

Exigences du programme pour les transporteurs commerciaux

En vertu des lois canadiennes, tous les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir à l'ASFC les données d'IPV ainsi que les données du DP disponibles pour chaque voyageur, y compris les membres d'équipage, qui arrivent au Canada à bord d'un avion qu'ils exploitent. Ces renseignements doivent être fournis lorsque l'avion quitte le dernier aéroport international où des personnes embarquent à destination du Canada.

L'ASFC considère que tous les exploitants d'aéronefs qui exercent des activités de transport commercial de personnes ou de marchandises, peu importe la taille de l'entreprise, sont des transporteurs aériens commerciaux. Voici des exemples d'activités de transporteurs aériens commerciaux :

  • Vols réguliers;
  • Vols nolisés à la demande;
  • Vols de transport de marchandises.

Transmission des données

En tant que transporteur aérien commercial, vous devez fournir à l'ASFC les données d'IPV/DP dans un format et au moyen d'une méthode de transmission autorisés. Voici les moyens de transmission possibles :

  • Connexion directe au système d'acquisition de données de l'ASFC;
  • Recours à un fournisseur de services qui se connectera en votre nom;
  • Envoi des données par courriel;
  • Utilisation de la Passerelle Internet IPV (PII) de l'ASFC;
  • Utilisation d'une combinaison des moyens susmentionnés.

Les paramètres techniques concernant les moyens proposés sont expliqués en détail dans le Guide de mise en œuvre IPV/DP, disponible sur demande.

Les transporteurs aériens qui ont l'intention de commencer à offrir un service au Canada devraient communiquer avec l'ASFC au moins six mois avant le début des vols afin de prendre une entente relative à la transmission des données d'IPV/DP.

Les transporteurs aériens qui ne se conforment pas à l'exigence de fournir les données d'IPV/DP de la manière et au moment prévus s'exposent, selon la Loi sur les douanes, à une sanction administrative pécuniaire.

Mémorandum D

Mémorandum D2-5-11

Lignes directrices administratives et opérationnelles à l'intention des transporteurs commerciaux pour le traitement des renseignements relatifs aux passagers selon les exigences du Programme d'information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Ce mémorandum décrit les exigences et les politiques administratives de l'ASFC concernant la transmission de l'information préalable sur les voyageurs et des renseignements relatifs à la réservation obligatoires pour toutes les personnes qui arrivent au Canada à bord d'un vol d'un transporteur aérien commercial.

Coordonnées

Dans le but d'aider les intervenants de l'industrie du transport aérien concernant le programme d'IPV/DP, l'ASFC a créé une équipe de gestionnaires de comptes qui ont pour mandat de fournir aux transporteurs aériens commerciaux des renseignements à propos du programme d'IPV/DP. Sur demande, les gestionnaires de comptes peuvent transmettre le Guide de mise en œuvre IPV/DP ainsi qu'une liste de fournisseurs de services agréés. Vous pouvez communiquer avec un gestionnaire de comptes, par courriel, à l'adresse CBSA-ASFC_API-PNR ou, par téléphone, en composant le numéro sans frais suivant (en Amérique du Nord seulement) : 1 866 4API-PNR (1 866 427-4767).