Arrestations, détentions et renvois
Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration vise à créer un système de détention liée à l'immigration meilleur et plus équitable où les personnes sont traitées avec compassion et dignité, et qui permet de maintenir la sécurité publique. Voici les piliers du Cadre :

  • Partenariats
  • Solutions de rechange
  • Santé mentale
  • Transparence

Le Cadre s'accompagne de travaux visant à améliorer les centres de surveillance de l'immigration (CSIR). Ensemble, le Cadre et les travaux d'amélioration aux CSIR se traduiront par :

  • Des conditions de détention sécuritaires et humaines;
  • Le mieux-être des personnes détenues;
  • Des programmes basés sur le risque et uniformes à l'échelle nationale;
  • Un système durable et abordable.

L'ASFC améliore aussi les évaluations du risque pour s'assurer que les détenus sont placés dans l'installation la plus appropriée et que les solutions de rechange à la détention sont envisagées dans la mesure du possible. L'Agence a aussi mis en œuvre un examen de gestion mensuel des dossiers de personnes détenues depuis plus de 60 jours.

Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration comprend un financement à hauteur de 138 millions de dollars sur cinq ans.

Statistiques

À l'appui du pilier de la transparence, l'ASFC a publié pour la première fois en novembre 2016 les statistiques sur la détention sur son site Web. Les statistiques ont été révisées en mai 2017 et seront mises à jour chaque année.

Infrastructure

L'ASFC travaille pour s'assurer qu'elle assume sa responsabilité en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en ayant comme principales considérations la santé mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens.

L'ASFC améliore ses centres de surveillance de l'immigration (CSI) partout au Canada et a élaboré de nouvelles normes nationales sur l'infrastructure des CSI. Ces normes énoncent des principes architecturaux qui visent à accroître le bien-être des personnes détenues. Par exemple, on doit minimiser l'apparence institutionnelle des installations; offrir des services de traduction et de soutien juridique, un centre de ressources et des salles de classe; et permettre aux personnes détenues de circuler sans escorte dans les installations si possible.

  • CSI de Laval – L'ASFC a obtenu les services d'un architecte pour finaliser la conception de la nouvelle installation, dont l'ouverture est prévue en 2021. L'installation actuelle fermera ses portes.
  • CSI de la Colombie-Britannique – Le CSI de la Colombie-Britannique sera situé dans un immeuble du gouvernement fédéral, auparavant occupé par la Gendarmerie royale du Canada, qui a été transféré à l'ASFC. L'immeuble sera rénové pour répondre aux besoins des personnes détenues aux fins de l'immigration et remplacera l'actuel CSI à l'aéroport international de Vancouver. L'ouverture est prévue en décembre 2018.
  • CSI de Toronto – Un contrat a récemment été octroyé pour la poursuite des opérations aux installations actuelles jusqu'en 2028. Des rénovations importantes seront apportées au CSI afin d'harmoniser l'infrastructure et la conception aux normes nationales établies par l'ASFC pour tous les CSI dans l'avenir. L'achèvement des travaux est prévu d'ici juillet 2018, après quoi le CSI pourra accueillir des personnes détenues à risque élevé, ce qui réduira le recours aux établissements correctionnels provinciaux.

Services médicaux et de santé mentale

En vertu du Cadre, l'ASFC s'engage à accroître le bien-être des personnes détenues en leur assurant des conditions de détention sécuritaires et humaines et un meilleur accès à des services médicaux et de santé mentale essentiels. Les initiatives précises incluent la réduction de la détention de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale; l'élargissement de l'accessibilité et de l'utilisation des solutions de rechange à la détention; et l'amélioration de l'accès aux services médicaux et de santé mentale essentiels, y compris des soins infirmiers offerts en tout temps au CSI de Toronto. L'ASFC a mis en œuvre de politiques et de normes nationales pour promouvoir la prestation de programme uniforme partout au Canada et a offert de la formation supplémentaire sur la santé mentale à tout le personnel des centres de surveillance. Les consultations en cours avec les partenaires externes continuent à guider ces efforts.

Solutions de rechange à la détention

Un des piliers du Cadre est l'établissement de solutions de rechange à la détention. Conformément aux politiques et aux lignes directrices de l'ASFC, les personnes sont détenues seulement lorsqu'il y a des motifs de le faire et qu'aucune solution de rechange n'est possible pour atténuer le risque que poserait la personne si elle était mise en liberté. Plusieurs facteurs doivent être considérés avant de placer une personne en détention, y compris l'accessibilité et l'utilisation de solutions de rechange appropriées; la mise en liberté assortie de conditions précises, comme des dépôts ou des garanties; et les exigences de déclaration.

En consultation avec les intervenants, l'ASFC élabore un cadre élargi de solutions de rechange à la détention afin d'offrir un programme uniforme dans l'ensemble du pays, fondé sur le risque, aux personnes pour lesquelles la mise en liberté ou la surveillance dans la collectivité est jugée appropriée. L'ASFC offrira à ses agents une gamme élargie d'outils et de programmes qui leur permettra d'optimiser la gestion des besoins individuels tout en assurant la sécurité publique. Outre la mise en liberté sous conditions, les dépôts en espèces ou l'établissement d'une garantie, le cadre de solutions de rechange à la détention comprendra :

  • un programme de services de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) qui harmonisera les services de soutien communautaire aux besoins particuliers afin de réduire les facteurs de risque;
  • un système de déclaration vocale, accessible dans tout le pays, qui permettra aux personnes de se conformer aux conditions de déclaration imposées par l'ASFC ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), par l'entremise de la technologie de reconnaissance vocale pour rendre compte de sa présence à l'ASFC selon un intervalle prescrit;
  • plus d'outils de surveillance électronique, tels que la surveillance par GPS, à titre d'essai.

Ce travail contribue à l'engagement du Canada aux lignes directrices de la Stratégie globale sur la détention du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour s'assurer que toutes les solutions de rechange à la détention sont envisagées avant la détention.

Réduction des détentions à long terme et du nombre de mineurs et de personnes vulnérables en détention

Toujours à l'appui du pilier des solutions de rechange à la détention, l'ASFC s'engage à améliorer les conditions de détention et à réduire le plus possible le nombre de mineurs et de personnes vulnérables en détention, de même que les détentions à long terme, en optant pour des solutions de rechange au cas par cas.

En ce qui concerne la détention, une personne vulnérable est une personne pour qui la détention pourrait causer d'importants préjudices. Les personnes suivantes sont considérées vulnérables : les femmes enceintes ou qui allaitent; les mineurs (âgés de moins de 18 ans); les personnes âgées; les personnes ayant une maladie grave ou un handicap; les personnes à mobilité réduite; les personnes ayant une maladie mentale connue ou présumée; les victimes de traite de personnes.

Mineurs

En novembre 2017, le ministre Goodale a émis une instruction à l'intention de l'ASFC concernant le traitement des mineurs dans le système canadien de détention liée à l'immigration. L'Instruction réitère l'objectif annoncé précédemment du ministre d'éviter le plus possible l'hébergement ou la détention d'enfants dans des installations de détention.

L'ASFC a ensuite publié la Directive nationale sur la détention ou l'hébergement de mineurs, laquelle stipule que les agents de l'ASFC doivent envisager toutes les solutions de rechange possibles à la détention ou à l'hébergement de mineurs. La directive appuie les efforts de l'Agence de chercher activement et sans relâche des solutions de rechange à la détention et de préserver l'unité familiale.

L'ASFC étudie les solutions de rechange à la détention offertes dans la collectivité. La détention des enfants est une mesure de dernier recours seulement et l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération. Les agents travaillent de concert avec le(s) parent(s) et les services de protection de l'enfance pour évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les consultations auprès des intervenants se poursuivent afin d'intégrer les considérations fondamentales, comme l'intérêt supérieur de l'enfant, à la réglementation.

Consultations

À l'appui du pilier des partenariats; l'ASFC a mobilisé divers intervenants pour éclairer la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des principales initiatives du Cadre. Les consultations régulières avec les principaux intervenants, les partenaires provinciaux et le public pour recueillir de la rétroaction, des commentaires constructifs et des recommandations afin de parfaire la conception des programmes et des installations, et mettre en œuvre de nouvelles normes et politiques.

En 2016-2017, l'ASFC a mené de vastes consultations auprès de plus de 50 intervenants, y compris des universitaires, des intervenants communautaires, des gouvernements provinciaux et des membres des barreaux provinciaux. Ces consultations ont aidé l'ASFC à parfaire la conception des programmes et des installations, et à élaborer de nouvelles normes et politiques nationales. La rétroaction des intervenants a fourni des données et des recommandations pertinentes à l'ASFC pour parfaire la conception des programmes et des installations, et mettre en œuvre de nouvelles normes et politiques nationales. Les faits saillants des consultations et des commentaires des intervenants sont inclus dans le rapport. Consultez le Rapport sommaire du Cadre et des discussions en table ronde avec les intervenants .

L'ASFC a ensuite invité les Canadiens à se prononcer sur le rapport des intervenants par le biais du site Web Consultations auprès des Canadiens. L'apport des Canadiens est essentiel pour établir un programme de détention qui reflète les valeurs démocratiques du Canada. Voici quelques faits saillants du rapport :

  • En grande majorité (88 %), les répondants sont d'accord que la détention liée à l'immigration est nécessaire pour veiller à l'intégrité du système d'immigration, à la sécurité publique et à la protection du Canada.
  • Les répondants sont majoritairement d'accord (63 %) que l'éventail des solutions de rechange à la détention devrait être élargi par rapport à la situation actuelle.
  • Un pourcentage de 74 % des répondants était d'accord que les mineurs peuvent être détenus dans un centre de surveillance de l'immigration ou un établissement de détention pour jeunes dans des circonstances exceptionnelles.

Consultez le Rapport sommaire des consultations auprès de Canadiens.

L'ASFC poursuit ses consultations auprès des principaux intervenants sur la mise en œuvre des solutions de rechange à la détention et d'autres initiatives clés du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration.

Surveillance

À l'appui du pilier de la transparence, l'ASFC ouvre les portes de ses CSI, et des établissements provinciaux dans la mesure du possible, aux organismes non gouvernementaux. Ces organismes offrent des services de soutien aux personnes détenues et défendent leurs intérêts.

En vertu d'une entente de service avec l'ASFC, la Croix-Rouge canadienne surveille les conditions de détention et le traitement des personnes détenues dans les centres de surveillance de l'immigration de l'ASFC et des établissements correctionnels provinciaux au Canada. Les services de surveillance de la Croix-Rouge canadienne permettent l'examen des conditions de détention pour s'assurer que l'ASFC respecte les lois nationales et les obligations internationales. Des recommandations permettront d'accroître le bien-être des personnes détenues.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés joue un rôle essentiel de surveillance et de consultation en ce qui concerne les procédures nationales d'octroi de l'asile, y compris les pratiques liées à la détention. Cet organisme assure aussi une surveillance indépendante des conditions de détention et du traitement des personnes ayant besoin de protection et des demandeurs d'asile détenus par l'ASFC.

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