Partenaires en protection
Lignes directrices pour le scellement du fret à l'intention des participants au programme PEP

Introduction

Le scellement adéquat contribue à assurer la sécurité des marchandises importées ou exportées. Le présent document fournit des lignes directrices pour les participants au programme Partenaires en protection (PEP) concernant l'utilisation des scellés mécaniques haute sécurité qui se trouvent sur les conteneurs et les remorques servant au transport des marchandises importées, exportées ou en transit. Ce document doit être utilisé en parallèle avec le profil de sécurité soumis au programme puisqu'il s'applique au secteur de l'industrie, à l'expédition ou au transport.

Chaîne d'approvisionnement et responsabilités des partenaires d’affaires

Le déplacement du fret entre son point d'origine et sa destination finale requiert généralement la participation de plus d'un intervenant. Ainsi, chaque intervenant qui se trouve en possession d'un conteneur ou d'une remorque est responsable de la sécurité de celui-ci ou de celle-ci, que le fret soit en attente ou en transit.

Dans de nombreuses circonstances, les participants au programme PEP n'ont pas la responsabilité ou le contrôle direct du fret avant d'en prendre possession. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnaît ces circonstances et appuie l'application et la mise en œuvre de mesures de sécurité cohérentes en regard du niveau de risque évalué. Dans cette optique, les participants au programme PEP doivent contribuer à fixer les normes en travaillant avec leurs partenaires d'affaires pour s'assurer que des mesures de sécurité pertinentes sont en place. Ces mesures comprennent l'utilisation appropriée de scellés tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. L'utilisation des scellés ne se limite donc pas aux participants du programme PEP, mais s'étend à toute entreprise qui participe à la chaîne d'approvisionnement internationale d'un participant au programme, notamment les fournisseurs nationaux et étrangers, les fabricants, les installations de manutention et d'entreposage du fret, les moyens de transport et les entrepôts.

Afin de garantir le respect des procédures du programme, les participants ont l'obligation de clairement définir, de consigner par écrit et de mettre en œuvre les procédures applicables en matière de scellement décrites ci-dessous. Les participants au programme PEP doivent aussi veiller à ce que ces procédures soient respectées par leurs partenaires d'affaires lors de la manutention de fret sous la responsabilité d'un participant au programme.

Exigences relatives aux scellés

Les scellés utilisés par les participants au programme PEP doivent respecter ou dépasser la norme ISO/PAS 17712 actuelle. Ils doivent être fabriqués de métaux résistants en vue de retarder toute introduction et doivent, en règle générale, être enlevés à l'aide d'un coupe-boulon ou d'un coupe-câble. Ils peuvent être composés d'une pièce unique ou de deux pièces et sont généralement identifiés par un « H » (signifiant « haute sécurité ») marqué directement sur le scellé. Les scellés haute sécurité sont ceux offrant un maximum de protection et fonctionnent généralement à l'aide d'un verrou ou d'un câble. En voici quelques exemples :

Scellé haute sécurité avec verrou – Scellé constitué d'une barre de métal, filetée ou non, souple ou rigide, ayant une tête moulée et fixé au moyen d'un mécanisme de verrouillage distinct.

Scellé haute sécurité avec câble – Scellé constitué d'un câble et d'un mécanisme de verrouillage. Sur un scellé à pièce unique, le mécanisme de verrouillage ou de saisie est attaché en permanence à l'une des extrémités du câble. Un scellé en deux pièces a un mécanisme de verrouillage distinct qui se glisse sur l'extrémité du câble ou du câble préfabriqué.

Cadenas haute sécurité – Mécanisme de verrouillage réutilisable qui peut seulement être ouvert au moyen d'une combinaison ou d'une clé. Veuillez noter que les cadenas haute sécurité peuvent seulement être utilisés pour les ramassages multiples au Canada (chargement incomplet), c'est-à-dire lorsque de la marchandise est ajoutée en route à un chargement existant. Les cadenas haute sécurité ne peuvent être utilisés pour les envois devant traverser la frontière. Une fois que le chargement d'un conteneur ou d'une remorque est terminé, un scellé haute sécurité doit être mis en place avant de traverser la frontière.

Afin de vous aider à confirmer que vous et vos partenaires utilisez des scellés conformes aux normes du programme PEP, sachez que tous les scellés haute sécurité comportent les mêmes caractéristiques de base. En plus de porter clairement le logo de son fabricant, le scellé doit aussi être :

  1. Assez robuste pour résister aux intempéries, aux produits chimiques et aux altérations indétectables;
  2. Facile à installer et à utiliser;
  3. Porter une marque unique et permanente.

Pour plus d'information à propos des normes décrites ou d'autres normes, veuillez consulter le site Internet de l'ISO ou communiquer avec votre fournisseur de scellés.

Authentification des scellés

Les participants au programme PEP sont tenus de se procurer des scellés auprès de fabricants légitimes. Les entreprises qui achètent des scellés en vue de respecter les exigences du programme PEP doivent obtenir le rapport d'essai du fabricant produit par un laboratoire d'essai indépendant. Les participants doivent conserver ce document pour consultation future.

L'ASFC ne cautionne pas un fabricant de scellés ou un produit en particulier. Toutefois, il existe des organisations comme l'International Seal Manufacturers Association (ISMA) qui peuvent conseiller les participants au programme qui cherchent des fabricants offrant des scellés haute sécurité ISO/PAS 17712.

Mise en place et contrôle des scellés

Tous les participants au programme PEP qui installent ou enlèvent des scellés doivent avoir des procédures écrites qui précisent la façon dont les scellés qui se trouvent en leur possession doivent être contrôlés, distribués, mis en place, suivis, enlevés et détruits.

Contrôle

Les participants au programme PEP doivent sécuriser l'utilisation des scellés et tenir un registre des numéros des scellés distribués et utilisés. Pour veiller à ce que les mesures appropriées soient respectées, les participants au programme doivent avoir des procédures écrites expliquant la manière dont les scellés sont installés sur un conteneur chargé et vérifiés. Les participants au programme sont aussi fortement encouragés à contrôler rigoureusement l'accès aux scellés en limitant le nombre d'employés désignés qui y ont accès et en entreposant les scellés dans un endroit sécuritaire (p. ex. une armoire verrouillée ou un coffre-fort) jusqu'à leur utilisation.

En plus du contrôle de l'accès aux scellés inutilisés, les participants au programme PEP doivent tenir un registre relatif à l'utilisation des scellés en vue d'une vérification ou d'une enquête. Lorsque c'est possible, les scellés utilisés ou brisés doivent être conservés ou éliminés de manière sécuritaire afin de prévenir un mauvais usage ou la reproduction de ceux-ci. Les participants au programme qui ne sont pas certains de la manière d'éliminer adéquatement les scellés utilisés devraient se renseigner lors de leur prochaine validation sur place ou envoyer leurs questions par courriel à l'adresse suivante : pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca.

Mise en place

Les participants doivent s'assurer que les scellés sont installés de manière appropriée sur le conteneur ou le moyen de transport qui est en leur possession afin de prévenir et de détecter tout accès non autorisé ou les signes d'altération. Les scellés doivent être installés seulement par les personnes qui y sont autorisées. Avant d'attribuer à une personne la responsabilité de mettre en place les scellés, il est nécessaire de donner à cette personne les instructions et la formation nécessaires. Un scellé de première qualité correctement utilisé doit permettre de prévenir les altérations ou l'accès non autorisé. Voici des manières acceptables de prévenir l'altération :

  1. Installer le scellé à des endroits qui empêchent la came de verrouillage de la porte extérieure de pivoter;
  2. Prendre des mesures équivalentes permettant de révéler les tentatives d'altération comme l'installation de scellés haute sécurité avec câble en travers des barres de verrouillage de la porte.

Inspection et suivi

Chaque fois que les remorques et les conteneurs chargés de marchandises sont pris en charge par un nouvel intervenant, celui-ci doit inspecter les scellés. Cette inspection comprend une vérification visuelle et physique visant à relever les signes d'altération, la comparaison du numéro d'identification du scellé avec les documents relatifs au fret et la consignation de l'inspection dans les documents appropriés.

Des procédures écrites doivent être établies concernant la consignation des remplacements de scellés et la façon de noter et de signaler les irrégularités.

Irrégularités

Si le scellé est manquant, s'il semble avoir été altéré ou si son numéro d'identification est différent de celui apparaissant dans la documentation relative au fret, l'intervenant qui reçoit le conteneur ou la remorque (ou l'intervenant qui se trouve en sa possession) doit signaler l'irrégularité et la noter dans les documents concernant le fret.

Signalement des irrégularités

Toute irrégularité ou activité illégale présumée doit être immédiatement signalée à un agent des services frontaliers de l'ASFC au point d'entrée au Canada ou à une autorité chargée de l'application de la loi compétente.

Les participants au programme PEP peuvent aussi communiquer avec leur représentant régional ou utiliser la ligne de surveillance frontalière sans frais au 1-888-502-9060. Ils doivent aviser les autorités étrangères compétentes des incidents qui se produisent à l'extérieur du Canada.

Remplacement des scellés

Si un scellé est enlevé avant son arrivée à la frontière par les autorités policières ou des fonctionnaires gouvernementaux, il appartient au transporteur de remplacer le scellé et de consigner les détails nécessaires, y compris le numéro du scellé, sur tous les documents relatifs au fret pertinents.

Sécurisation du fret ne pouvant être scellé

Les participants au programme PEP doivent s'assurer qu'un scellé haute sécurité est installé sur tous leurs conteneurs qui passent la frontière en direction du Canada. Cependant, certains types de chargements ou de moyens de transport commerciaux peuvent ne pas se prêter à l'utilisation de scellés ou de cadenas haute sécurité par exemple, les remorques-citernes, les chargements en vrac ou non couverts, les remorques à bascule, les tracteurs, les remorques découvertes, les remorques à plate-forme surbaissée, les remorques à plateau, les remorques à bétail et d'autres types de remorques ouvertes ou de chargements surdimensionnés pour lesquels un scellé ne permet pas de détecter s'il y a eu accès. Dans de tels cas, les participants au programme PEP doivent utiliser d'autres méthodes efficaces pour garantir l'intégrité du fret durant le transit. On peut, par exemple, utiliser une bande indicatrice d'effraction ou procéder à des inspections plus approfondies ou plus fréquentes.

Rôles et responsabilités des participants au programme PEP

Point d'origine

Le maintien de l'intégrité du fret commence au point d'origine, lequel se définit comme le premier endroit où les marchandises sont chargées dans le conteneur ou la remorque d'expédition. Si des marchandises doivent être chargées à plus d'un endroit, l'intégrité du chargement doit être maintenue durant tout le processus et lors de tous les arrêts.

Il est fondamental que l'expéditeur charge et scelle le conteneur ou la remorque de manière sécuritaire et fournisse une description exacte et complète du chargement. L'intervenant au point d'origine ou l'exportateur est responsable du scellement du conteneur ou de la remorque jusqu'à ce que le transporteur prenne le relais. Il doit aussi veiller à ce que le numéro du scellé soit inscrit sur le manifeste, ce qui permet de vérifier la légitimité des scellés.

Transporteur routier

Le transporteur routier qui ramasse un chargement doit vérifier les documents associés comme le manifeste ou le connaissement. Les participants au programme doivent comparer le numéro du scellé mis en place avec celui qui a été inscrit. Le processus d'inspection doit être consigné par écrit.

Si un transporteur prend possession d'une remorque ou d'un conteneur qui n'a pas été scellé, il incombe alors au transporteur du programme PEP de sceller le conteneur ou la remorque et de consigner le numéro de scellement dans les documents relatifs au fret.

Dans le cas où un scellé serait brisé ou aurait été retiré, le transporteur doit immédiatement en aviser son répartiteur et lui fournir les renseignements pertinents. Un scellé de remplacement doit être installé sur le chargement et le nouveau numéro de scellé consigné par écrit. 

Certains types de chargements ou de moyens de transport commerciaux peuvent ne pas se prêter à l'utilisation de scellés ou de cadenas haute sécurité (p. ex. les remorques-citernes, les chargements en vrac ou non couverts, les remorques à bascule, les tracteurs, les remorques découvertes, les remorques à plate-forme surbaissée, les remorques à plateau, les remorques à bétail et d'autres types de remorques ouvertes ou de chargements surdimensionnés pour lesquels un scellé ne permet pas de détecter s'il y a eu accès).

Dans de tels cas, les participants au programme PEP doivent utiliser d'autres méthodes efficaces pour garantir l'intégrité du fret durant le transit. On peut, par exemple, utiliser une bande indicatrice d'effraction ou procéder à des inspections plus approfondies ou plus fréquentes.

Transporteur ferroviaire

Le transporteur ferroviaire qui ramasse un chargement doit vérifier les documents associés à celui-ci, par exemple, le manifeste ou le connaissement. Les transporteurs ferroviaires doivent instaurer des procédures pour se protéger contre le chargement de marchandises de contrebande lorsque les trains sont en transit à la frontière du Canada, même lors d'arrêts imprévus. Ils doivent conserver un inventaire et tenir un registre du mouvement de chaque wagon et utiliser la technologie de surveillance des wagons propre au système du réseau ferroviaire nord-américain.

Dans la mesure du possible, il faut installer un scellé haute sécurité sur tous les wagons chargés et les conteneurs maritimes intermodaux qui se déplacent par voie ferroviaire à destination du Canada. Les transporteurs qui traversent la frontière vers le Canada doivent également respecter entièrement les exigences en matière de scellés et veiller à ce que toute anomalie relative à un scellé soit signalée.

Transporteur maritime

Les transporteurs maritimes ou leurs mandataires doivent inspecter les scellés et documenter leur état sur le manifeste ou le connaissement avant le chargement du conteneur sur leur bateau. Si le transporteur prend possession d'un conteneur qui n'a pas été scellé, il lui incombe alors de sceller le conteneur et de consigner le numéro du scellé sur les documents prévus à cet effet.

Transporteur aérien

Lorsque le transporteur aérien n'a pas entièrement le contrôle sur la manutention et le chargement du fret, il doit collaborer avec ses partenaires d'affaires pour veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place. Le transporteur aérien est légalement responsable de la supervision de toutes les marchandises chargées à bord de son aéronef.

Importateur, exploitant d'entrepôt

Le premier intervenant qui ouvre un conteneur, par exemple le destinataire ou un dégroupeur, doit inspecter le scellé avant de l'enlever et noter toute irrégularité entre le scellé et ce qui a été consigné dans les documents. Toute irrégularité pouvant indiquer une activité illégale doit être signalée à l'ASFC ou à une autorité compétente comme la police ou l'autorité portuaire locale.

Chargement incomplet, conteneur incomplet, ramassage et livraison

Des cadenas haute sécurité ou des dispositifs de verrouillage similaires peuvent être utilisés au lieu de scellés haute sécurité lorsque des arrêts multiples doivent être faits pour ramasser ou livrer le fret local. Les participants au programme PEP doivent établir et faire respecter des normes strictes concernant le contrôle sécuritaire des clés ou des combinaisons permettant d'ouvrir les cadenas.

Les conteneurs et les remorques qui passent la frontière en direction du Canada doivent cependant être protégés au moyen d'un scellé haute sécurité.

Si l'on utilise une installation où plusieurs chargements provenant de diverses entreprises sont regroupés (par exemple un entrepôt), les numéros des scellés peuvent être inscrits sur la feuille d'introduction des chargements regroupés plutôt que sur les différents connaissements. Les numéros des scellés doivent être consignés dans les documents présentés au premier point d'arrivée.

Défaut de respecter les exigences du programme PEP concernant les scellés

Entreprises qui présentent une demande de participation au programme

Lorsque les politiques et les pratiques d'un demandeur concernant les scellés semblent insuffisantes, l'entreprise peut devoir se soumettre à un plan d'action du programme PEP visant à corriger la situation. Si l'entreprise ne parvient pas à satisfaire les exigences et à faire en sorte qu'elles soient par la suite respectées, la demande de l'entreprise peut être rejetée ou la participation au programme annulée.

L'ASFC confirmera que les politiques et les procédures relatives aux scellés décrites dans le profil de sécurité du programme PEP sont conformes aux exigences minimales du programme en matière de sécurité. Afin de s'assurer que les entreprises qui présentent une demande satisfont toutes les exigences, les agents du programme PEP demanderont à voir les documents suivants lors du processus de validation sur place :

  1. Un certificat de conformité attestant que les scellés respectent ou dépassent la norme ISO/PAS 17712;
  2. La preuve que l'entreprise a des politiques, des procédures et des protocoles concernant les scellés;
  3. Les procédures écrites de l'entreprise pour le contrôle adéquat des scellés;
  4. La façon dont les employés sont informés des politiques et des procédures de scellement;
  5. La preuve que la direction ou le personnel de sécurité de l'entreprise fait enquête sur les irrégularités liées aux scellés;
  6. La preuve que l'entreprise prend des mesures lorsqu'une irrégularité est découverte concernant un scellé;
  7. L'endroit où les scellés sont conservés;
  8. La méthode utilisée pour se départir des scellés qui ont servi.

Participants au programme

Lorsque l'ASFC apprend qu'un participant n'assume pas ses responsabilités en ce qui concerne le scellement des chargements, elle fera enquête afin de déterminer la cause et la portée de l'incident. L'ASFC prendra aussi en considération les mesures prises par le participant pour atténuer la situation.

En fonction de l'évaluation et de l'historique de l'organisation, l'ASFC déterminera la meilleure manière de procéder. Par exemple, elle pourrait présenter un plan d'action décrivant les étapes nécessaires afin de corriger les lacunes. Si les mesures recommandées ne sont pas respectées, le statut de participant au programme PEP peut être suspendu jusqu'à ce que l'entreprise respecte les exigences relatives aux scellés, ou encore annulé.

Questions

Si vous désirez avoir plus d'information ou soumettre des questions ayant trait aux exigences en matière de scellement, veuillez communiquer avec le programme PEP à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca ou encore en faire part à un agent du programme PEP lors de la visite sur place.

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