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Conseils et glossaire pour remplir le profil de sécurité du programme Partenaires en protection (v1,3)

Partenaires en protection (PEP)

Conseils
Glossaire

Les conseils ci-dessous fournissent un complément aux lignes directrices fournies dans le Profil de sécurité, le document qui doit être rempli pour l'adhésion au programme Partenaires en protection (PEP). Si vous avez toujours des questions après avoir lu ces conseils, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du programme PEP à l'adresse courriel suivante : pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca.

Si les renseignements que vous avez fournis dans le profil de sécurité sont incomplets, la demande sera rejetée et vous sera renvoyée pour correction. Afin d'éviter tout retard, assurez-vous de remplir avec exactitude toutes les sections applicables du profil de sécurité. Si une section ne s'applique pas, veuillez le préciser et fournir une explication.

Transmission du profil de sécurité

Transmettez le profil de sécurité rempli en pièce jointe dans un courriel à la boîte du programme PEP à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca.

N'envoyez pas de copie du profil de sécurité enregistrée par balayage.

Certains serveurs ne permettent pas l'envoi de pièces jointes de taille importante. Veuillez nous faire parvenir les pièces justificatives en pièces jointes séparées plutôt que d'insérer de grandes portions de texte au profil de sécurité. Il n'est pas nécessaire de faire parvenir les manuels de sécurité, de procédures, etc.; ceux-ci peuvent être vérifiés pendant la validation des lieux.

Si vous ne pouvez pas envoyer le profil de sécurité par courriel, n'envoyez pas de copie papier! Nous vous demandons plutôt d'en sauvegarder une copie sur une disquette ou un CD et d'envoyer celle-ci par la poste au programme PEP à l'adresse suivante :

Partenaires en protection
191, avenue Laurier Ouest, 10^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Le programme PEP enverra un accusé de réception par courriel dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du profil de sécurité. Si vous ne recevez pas cet accusé de réception, veuillez communiquer avec le programme PEP.

Nota : Les participants au programme PEP doivent remplir le profil de sécurité de nouveau tous les trois ans et fournir des mises à jour aux sections pertinentes lorsque des changements surviennent, notamment un changement d'adresse.

Section 1 – Renseignements sur l'entreprise

1.1 Nom de l'entreprise (personne morale)

Inscrivez le nom officiel de l'entreprise (nom de la personne morale). Notez correctement les majuscules et les minuscules; c'est de cette façon que le nom sera imprimé sur le certificat remis au participant.

Un seul profil de sécurité est permis par numéro d'entreprise (NE). Nous vous rappelons que seule l'entreprise, et non ses divisions, peut présenter une demande de participation.

1.2 Faisant affaire sous le nom de (si différent)

Précisez les autres noms sous lesquels l'entreprise est connue (autre que le nom de la personne morale donné dans la section 1.1).

1.3 Profil de l'entreprise

Numéro d'entreprise (NE) : numéro de neuf chiffres émis à une entreprise lorsqu'elle est enregistrée (le NE ne comprend pas l'extension RM). Un profil de sécurité distinct doit être produit pour chaque NE, y compris les filiales. Les divisions et les succursales doivent être énumérées à la section 1.11, « Emplacements multiples ».
Numéro de compte-garantie : numéro de cinq chiffres émis par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un courtier en douane ou à un importateur qui a fourni une garantie pour libérer des marchandises avant le paiement de droits et de taxes. Si cela ne s'applique pas, n'inscrivez rien dans cette case.
Code de transporteur : séquence unique de quatre caractères attribuée par l'ASFC à un transporteur. Les transporteurs qui traversent la frontière canadienne avec des biens commerciaux plus de cinq fois par année doivent avoir un code de transporteur. Si cela ne s'applique pas, n'inscrivez rien dans cette case.
Numéro D.U.N.S® (Dun & Bradstreet) : numéro de neuf chiffres assigné seulement aux entreprises inscrites à ce service.
Date de début de l'entreprise : date à laquelle l'entreprise a été inscrite et s'est vue attribuer son NE. Si l'entreprise a changé de nom ou de propriétaire, veuillez préciser les changements à la section 2.4, « Bref historique de l'entreprise – Antécédents ».
Nombre d'employés : nombre total d'employés de l'entreprise. Vous pouvez préciser la répartition des employés aux divers emplacements ou succursales à la section 1.11, « Emplacements multiples ».

1.4 Secteur(s) d'activité de l'entreprise

Cochez tous les secteurs d'activité qui s'appliquent à l'entreprise. Inscrivez même les secteurs qui ne sont pas directement liés aux activités transfrontalières ou à la manipulation de fret, et mentionnez de nouveau ces secteurs à la section 1.11, « Emplacements multiples », à la case « Brève description de l'entreprise ».

Les exploitants de terminaux portuaires devraient cocher la case « Exploitant d'entrepôt ».

Vous devez remplir les sections 1 à 11, ainsi que les sections additionnelles pertinentes pour chaque secteur coché. Celles-ci sont indiquées à côté de chaque secteur. Par exemple, si vous avez coché « Transporteur routier », vous devez remplir les sections 1 à 11 et la section 12.

1.5 Participation à d'autres programmes

Cochez tous les programmes auxquels l'entreprise participe.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD) : c'est un programme de pré-approbation pour l'importation de marchandises commerciales au Canada.
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) Canada (s'applique à l'entrée au Canada) : cochez cette case seulement si l'entreprise est un importateur ou un transporteur participant à EXPRES. Cette case ne s'applique pas aux chauffeurs approuvés aux fins du programme EXPRES. Vous devez être approuvé aux fins du PAD et du programme PEP pour pouvoir participer à EXPRES (Canada).
EXPRES États-Unis (s'applique à l'entrée aux États-Unis) : cochez cette case seulement si l'entreprise est un importateur ou un transporteur participant à EXPRES. Cette case ne s'applique pas aux chauffeurs approuvés aux fins du programme EXPRES.
Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) : s'il y a lieu, donnez le numéro de compte, qui a huit chiffres (aucune lettre), du programme C-TPAT.
Pays lié(s) à l'opérateur économique agréé (OEA) : précisez tout pays auprès duquel l'entreprise a obtenu un agrément et qui possède un programme reconnu par l'OEA comme étant conforme au Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial.
Autre(s) programme(s) : précisez tout autre programme axé sur la circulation à faible risque à la frontière auquel l'entreprise participe.

Si l'entreprise est établie aux États-Unis, fournissez les renseignements additionnels suivants :

Transporteur américain – Standard Carrier Alpha Code : c'est un code unique qui est utilisé pour identifier les compagnies de transport. Il comporte généralement de deux à quatre lettres.
Importateur américain –importer of record (IOR) number : c'est le numéro d'identification unique du tiers qui est principalement responsable du paiement de tout droit sur la marchandise. Ce numéro doit être l'un des suivants :
- numéro du Internal Revenue Service (IRS),
- numéro d'identification de l'employeur (Employer Identification Number ou EIN),
- numéro de sécurité sociale (social security number ou SSN),
- numéro assigné par le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis, soit le numéro de document de l'importateur (importer of record number) sur le formulaire 3461 du SDPF.
Fabricant américain – manufacturer ID (MID) : c'est un numéro d'identification utilisé par le SDPF des États-Unis dans son système de traitement électronique des données pour identifier chaque fabricant dont les marchandises sont expédiées aux États-Unis.

1.6 Site Web du programme PEP de l'ASFC

Cochez « oui » ou « non » pour préciser si vous souhaitez que l'entreprise figure sur la liste des entreprises participant au programme PEP affichée sur le site Web de l'ASFC. Si vous changez d'avis par la suite, vous devrez en informer l'ASFC par écrit pour que le changement soit fait.

1.7 Adresse du site Web de l'entreprise

Énumérez toutes les adresses Web de l'entreprise.

1.9 Adresse de l'entreprise

Numéro d'immeuble : donnez le numéro municipal et le numéro de pièce (p. ex. 10-A ou pièce 301, no 1993).
Rue : précisez le nom de la rue, de l'avenue, du boulevard, etc. et, s'il y a lieu, le point cardinal.

1.10 Nom et date de naissance de tous les directeurs de l'entreprise

Inscrivez les noms de tous les directeurs qui participent au fonctionnement de l'entreprise ou sont signataires autorisés. Si l'entreprise a des divisions, énumérez seulement les directeurs responsables de l'entreprise, non les directeurs responsables des divisions. Les filiales, c'est-à-dire les entreprises qui appartiennent à d'autres entreprises, ne doivent pas énumérer les directeurs de la société mère, ni les membres des conseils d'administration externes.

Pour effectuer une évaluation précise et complète des risques, le programme PEP doit vérifier l'identité de tous les directeurs de l'entreprise pour confirmer s'ils ont été accusés d'infractions à une loi fédérale ou provinciale ou accusés à l'étranger. La demande sera rejetée si vous n'écrivez rien dans cette section.

Nota : Les renseignements personnels sur les directeurs de l'entreprise ne seront pas divulgués.

1.11 Emplacements multiples

Énumérez tous les emplacements exploités sous le NE. S'il y a plus de neuf emplacements, énumérez les autres emplacements sur une feuille distincte annexée à votre demande.

Dans la case « Brève description de l'entreprise », précisez les emplacements et les divisions qui n'ont rien à voir avec le commerce transfrontalier ou le transport de fret.

L'extension RM (importations-exportations) du NE et tout autre numéro applicable, comme les codes supplémentaires de transporteur, doivent être précisés ici, s'ils n'ont pas déjà été mentionnés dans d'autres sections.

Si la case « Exploitant d'entrepôt » a été cochée à la section 1.4, « Secteur(s) d'activité de l'entreprise », précisez si l'entrepôt sert à entreposer du fret ou s'il s'agit d'un centre de service.

Section 2 – Personnes-ressources de l'entreprise

2.1 Personne-ressource

La personne-ressource doit être quelqu'un qui s'occupe de la sécurité ou des questions liées au programme PEP au niveau local ou opérationnel.

2.2 Profil de sécurité rempli par (nom et titre de la personne)

Inscrivez le nom et le titre de la personne (propriétaire, employé ou tiers) qui a rempli la demande d'adhésion au programme PEP.

Si le profil de sécurité a été rempli par un tiers, comme un consultant, une lettre d'autorisation signée par le directeur de l'entreprise doit y être annexée.

2.3 Profil de sécurité rempli le (aaaa-mm-jj)

Inscrivez la date où le profil de sécurité a été rempli par la personne nommée à la section 2.2.

2.4 Bref historique de l'entreprise – Antécédents

Donnez autant d'information que possible, y compris la taille de l'entreprise, ses activités, ses changements de noms et de propriétaires, etc. Si possible, veuillez inclure une pièce jointe séparée illustrant la structure de l'entreprise (p. ex. organigramme).

2.5 Actes criminels

Ces renseignements sont conjugués aux renseignements fournis à la section 1.10, « Nom et date de naissance de tous les directeurs de l'entreprise », afin de vérifier la « bonne moralité », un critère essentiel pour participer au programme PEP. Si le programme PEP découvre des infractions sans conséquence pour l'adhésion au programme ou l'évaluation des risques, il n'utilisera pas cette information.

Nota : Les renseignements liés aux infractions criminelles ne sont utilisés que dans le cadre du processus d'évaluation du risque du programme PEP et ne sont transmis à personne à l'extérieur du programme.

2.6 Langue de correspondance

Choisissez la langue officielle préférée pour communiquer avec le programme PEP.

Section 3 – Sécurité physique et contrôle des accès

3.1 Installations

Énumérez les principaux matériaux qui ont servi à la construction des installations : ossature d'acier ou de bois, revêtement extérieur en stuc ou en brique, portes et cadres de porte en bois ou en métal, revêtement antichoc sur les vitres, etc.
Confirmez que toutes les portes, fenêtres, barrières et clôtures sont protégées par des dispositifs de verrouillage; veuillez fournir plus de détails dans les sections qui suivent.
Précisez les matériaux utilisés dans la fabrication des clôtures et des barrières, et la hauteur de celles-ci, et expliquez pourquoi elles sont suffisantes.
Indiquez si les installations sont inspectées pour dépister tout risque possible en matière de sécurité et précisez la fréquence de ces inspections.
Précisez quelles mesures sont prises en cas d'atteinte à la sécurité.

3.2 Contrôle des clés

Précisez qui contrôle l'émission des cadenas et des clés et de quelle manière s'effectue ce contrôle.
Donnez des détails sur la façon dont est contrôlé l'accès aux édifices et aux clés des véhicules. Ne vous contentez pas d'inscrire : « Seul le personnel autorisé a accès aux locaux. »

3.3 Éclairage

Décrivez le système d'éclairage, quelles zones sont éclairés et de quelle manière (p. ex. les installations peuvent être munies de lumières d'urgence alimentées par des piles qui s'allument automatiquement en cas de panne de courant).
Expliquez pourquoi ce système d'éclairage est jugé suffisant (p. ex. on peut clairement voir les visages ou le fret).

3.4 Communication

Décrivez les processus de communication avec les responsables internes et externes de la sécurité.
Indiquez si l'entreprise utilise le téléphone, un appareil radio émetteur-récepteur, un système d'alarme à composition automatique, etc.
Indiquez si les répartiteurs, les gestionnaires, les tierces parties, etc. font partie de la chaîne de communication.
S'il existe un système auxiliaire, donnez des détails et précisez comment il est testé.

3.5 Stationnement

Expliquez comment les aires de stationnement sont contrôlées (p. ex. si des affiches sont apposées pour indiquer une zone réglementée).
Expliquez comment l'entreprise empêche les véhicules personnels d'entrer dans la zone de manutention du fret.
Indiquez s'il existe des registres et à quel endroit les véhicules entrent et sortent de l'établissement.

3.6 Clôtures

Décrivez toute clôture existante (p. ex. précisez les matériaux utilisés dans sa fabrication, sa hauteur et les zones clôturées; et indiquez s'il existe des brèches, des ouvertures ou des sections à risque).
Expliquez pourquoi cette clôture est adéquate ou, s'il n'y en a pas, expliquez pourquoi cela n'est pas nécessaire.
Incluez le calendrier d'inspection des clôtures et indiquez s'il est respecté.

3.7 Affichage

Décrivez, en donnant le plus de détails possibles, l'affichage existant (p. ex. décrivez les panneaux d'orientation et de stationnement pour les visiteurs et les employés, et indiquez où les panneaux sont placés).
Précisez s'il y a des panneaux indiquant la présence de systèmes de surveillance.

3.8 Barrières et guérites

Précisez le nombre de barrières installées et les heures pendant lesquelles elles sont surveillées par des personnes ou autrement (p. ex. une barrière gardée par un membre du personnel en tout temps).
Précisez si les barrières sont fermées et verrouillées en dehors des heures d'exploitation.

3.9 Systèmes d'alarme et de vidéosurveillance

Donnez autant de détails que possible.
Décrivez comment le contrôle des systèmes est effectué pendant et après les heures d'exploitation.
Précisez si l'entreprise fait affaire avec une entreprise de surveillance d'alarme et avec qui celle-ci doit communiquer en cas d'entrée par effraction.
Précisez si toutes les portes et fenêtres sont reliées au système d'alarme et quelles zones sont couvertes par des détecteurs de mouvement.
Précisez si des caméras de surveillance ont été installées, combien, où, à quelle hauteur et comment elles sont installées.
Expliquez comment les caméras sont surveillées, où les écrans de surveillance sont situés, qui en fait la surveillance et à quelle fréquence.
Décrivez les zones couvertes par la vidéosurveillance et l'efficacité de cette surveillance vidéo la nuit.
Indiquez si les enregistrements vidéo sont vérifiés régulièrement.
Indiquez pendant combien de temps les enregistrements sont conservés.

3.10 Accès après les heures

Précisez les heures normales d'exploitation de l'entreprise.
Énumérez les personnes qui ont accès aux installations après les heures normales d'exploitation et précisez dans quelles circonstances elles y ont accès.
Expliquez comment l'accès aux installations est contrôlé lorsqu'aucun employé n'est présent.

Donnez de l'information sur le contrôle des accès pendant et après les heures d'exploitation. Incluez les renseignements pertinents suivants, si applicables :

Décrivez comment les points d'accès sont contrôlés et comment l'entreprise s'assure que seules les personnes autorisées pénètrent dans les zones réglementées.
Indiquez comment les installations sont patrouillées ou surveillées.
Précisez les procédures de contrôle des clés et des pièces d'identité, la fréquence des mises à jour de ces procédures, et qui est responsable de le faire.
Décrivez ce qui se passe en cas de perte de clés ou de pièces d'identité.
Indiquez comment l'entreprise empêche l'accès non autorisé à ses installations.
Donnez les procédures en place pour l'application des points précédents en cas d'infraction (s'il n'existe aucune procédure, précisez-le).

3.12 Employés

Décrivez comment l'entreprise contrôle l'identité du personnel autorisé. Est-ce que les employés portent des pièces d'identité pour accéder aux installations? Précisez comment l'entreprise émet, modifie et retire les cartes d'accès ou les pièces d'identité des employés (p. ex. lorsqu'un employé prend sa retraite ou est congédié). Décrivez les politiques pour contrôler l'identité des employés.

3.13 Visiteurs

Décrivez les méthodes de contrôle des visiteurs. Indiquez quelles pièces d'identité sont exigées.
Si aucune méthode de contrôle n'existe, indiquez, par exemple, si l'entreprise tient un registre des visiteurs, si les visiteurs doivent être escortés et si certaines zones sont interdites aux visiteurs.

3.14 S'opposer à l'entrée des personnes et des véhicules non autorisés et les éconduire

Décrivez les procédures en place dans ces cas.
Précisez qui s'acquitte de cette tâche et, si des contacts doivent être établis, avec qui.

3.15 Livraisons (y compris le service postal)

Il est question ici des livraisons faites à l'entreprise et pour son compte, pas du fret. Incluez les renseignements suivants :

Il est question ici des livraisons faites à l'entreprise et pour son compte, pas du fret. Incluez les renseignements suivants :

Section 4 – Sécurité administrative

4.1 Description des processus

Illustrez ou décrivez étape par étape le mouvement des marchandises et la documentation ou les renseignements à fournir à partir du point d'origine jusqu'à leur destination finale.
Incorporez des renseignements sur les processus nationaux et étrangers comme le transport, la manutention et le dédouanement du fret, y compris :
- Origine du fret (fournisseur ou manufacture)
- Origine de l'emballage
- Origine du conteneur (si le fret est transporté par conteneur)
- Emballage du fret
- Regroupement du fret/scellage du conteneur (si le fret est transporté par conteneur)
- Stockage en attente du transport
- Transport du fret jusqu'au port d'embarquement
- Port d'embarquement (aéroport, terminal ou installation portuaire, entreprise de camionnage)
- Transport international
- Point d'entrée (aéroport, terminal ou installation portuaire, point d'entrée à la frontière)
- Transport jusqu'au point de dégroupement
- Stockage en attente de traitement
- Dégroupement
- Transport jusqu'à la destination finale
- Circulation de l'information associée au fret (de bout en bout)

4.2 Transport et réception (conducteurs)

Précisez comment les conducteurs sont identifiés lorsqu'ils ramassent ou livrent du fret.
Indiquez si quelqu'un supervise le ramassage ou la livraison du fret et, si oui, qui le fait.

4.3 Suivi du fret

Donnez une brève description des procédures de suivi du mouvement du fret pendant qu'il est route.
Expliquez ce qui se passe en cas de retard.

4.4 Contrôle de rapprochement du fret

Expliquez comment l'entreprise vérifie que le fret correspond bien aux renseignements fournis dans le manifeste des marchandises, les connaissements, etc.
Indiquez si les vérifications comprennent le contrôle du poids, des étiquettes, du nombre de colis, etc.
Décrivez brièvement les procédures suivies s'il manque du fret ou s'il y en un excédent. Précisez quels responsables l'entreprise contacte dans la chaîne d'approvisionnement. Soyez précis, l'expression « Identifier les autorités compétentes » est trop vague.

4.5 Contrôles aléatoires de sécurité

Indiquez si des évaluations de la sécurité sont effectuées au hasard sans préavis et, si oui, à quelle fréquence.
Décrivez les procédures adoptées par l'entreprise pour mettre à l'essai les plans et mesures de sécurité.

4.6 Déclaration d'activités ou de marchandises suspectes

Décrivez les procédures lorsque des activités illégales ou suspectes sont découvertes.
Précisez qui l'entreprise doit contacter si une telle situation survient. Soyez précis, l'expression « Communiquer avec les autorités compétentes » ne suffit pas.
Indiquez si l'entreprise connaît la ligne sans frais de surveillance frontalière, en fait la promotion et l'utilise.

Vous pouvez rapporter à l'ASFC des activités suspectes à la frontière, et ce, de différentes façons :

Informez un agent des services frontaliers à un point d'entrée au Canada;
Informez l'agent du renseignement de votre région;
Envoyez un courriel au programme PEP à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca;
Utilisez la ligne sans frais de surveillance frontalière accessible en tout temps au 1-888-502-9060.

4.7 Traitement de la documentation relative au fret

Décrivez les procédures en place pour s'assurer que les renseignements sur l'expédition sont exacts et complets.
Précisez également comment l'entreprise assure la protection de la documentation touchant les expéditions.

Section 5 – Sécurité des conteneurs, des remorques et des wagons

5.1 Intégrité du fret

Précisez les types de véhicules de transport utilisés.
Indiquez le type et la marque des sceaux ou cadenas apposés sur ces véhicules de transport.
Indiquez si les sceaux sont conformes à la norme ISO/PAS 17712 et comment l'entreprise vérifie cette information.
Expliquez comment les procédures d'apposition des sceaux de l'entreprise couvrent toutes les étapes de l'expédition (du point d'origine/remplissage à la destination).
Décrivez comment l'entreprise fait le suivi de l'utilisation des sceaux.
Décrivez les procédures de contrôle, de répartition, d'entreposage et de destruction des sceaux et des cadenas.

5.2 Inspection des conteneurs, des remorques et des wagons

Indiquez si des procédures d'inspection sont en place, notamment au point d'origine.
Donnez une description des procédures d'inspection (qui fait quoi, comment et quand).
Indiquez si les dispositifs de verrouillage sont vérifiés.

5.3 Sceaux apposés sur les conteneurs, les remorques et les wagons

Décrivez les procédures suivies par les partenaires commerciaux étrangers de l'entreprise pour sceller le fret. Les partenaires étrangers devraient avoir des procédures écrites décrivant comment les sceaux sont apposés sur les conteneurs chargés, notamment comment ils sont enregistrés, qui s'occupe de la manipulation des sceaux et enfin, comment et à qui les sceaux brisés sont signalés.

5.4 Entreposage des conteneurs, des remorques et des wagons

Décrivez comment l'entreprise assure la sécurité des conteneurs, des remorques et des wagons lorsqu'ils ne sont pas en usage.
Décrivez les politiques et procédures en place pour empêcher tout accès non autorisé.
Décrivez ce qui se passe si une atteinte à la sécurité est constatée.

Section 6 – Sécurité des données et des documents

6.1 Manifestes et formulaires liés au fret

Décrivez brièvement les procédures de contrôle de l'entreposage des documents et des formulaires liés au fret.

6.2 Sécurité de la technologie de l'information (TI)

Décrivez les plans et les procédures en place pour protéger les données électroniques (p. ex. la protection par mots de passe et la fréquence de leur changement).
Décrivez les politiques liées à la sécurité de la TI. Indiquez-le s'il n'y en a pas.
Indiquez si les employés reçoivent une formation sur les procédures liées à la sécurité de la TI.

6.3 Politiques de l'entreprise advenant des transgressions en matière de TI

Décrivez les procédures en place pour détecter l'altération de données électroniques ou l'accès non autorisé aux données de l'entreprise.
Indiquez si des vérifications de sécurité sont effectuées et à quelle fréquence.
Décrivez les politiques suivies quant aux mesures disciplinaires en cas d'infractions.

Section 7 – Sécurité du personnel

7.1 Contrôle préalable à l'emploi

Décrivez les procédures en place pour vérifier les antécédents professionnels et les références de tous les employés et entrepreneurs potentiels.
Indiquez si l'entreprise tient une liste des employés permanents.

7.2 Contrôle des antécédents des employés

Décrivez le genre de renseignements que l'entreprise vérifie et précisez jusqu'à combien d'années dans le passé la vérification remonte.
Décrivez les vérifications faites sur les employés permanents.

7.3 Départ ou licenciement d'employés

Décrivez brièvement les procédures en place pour retirer les cartes d'identité et mettre fin à l'accès au système de TI et aux installations.
Précisez les procédures en place pour vérifier que tous les biens de l'entreprise ont été remis avant le départ de l'employé.

Section 8 – Formation et sensibilisation à la sécurité

8.1 Politiques de sécurité internes

Indiquez si l'entreprise possède un programme de sensibilisation à la sécurité à l'intention des employés en poste et des nouveaux employés.
Décrivez brièvement les sujets couverts par cette formation.
Indiquez si la formation est donnée sur une base régulière et à quelle fréquence elle est mise à jour.

8.2 Sensibilisation à la sécurité

Décrivez les politiques et procédures en place liées à la sécurité.
Précisez si un registre est tenu des employés ayant suivi la formation, c. à d. si l'entreprise tient un registre des présences aux cours et qui tient ce registre.
Expliquez comment on encourage la participation active des employés.

8.3 Guide de politique sur la sécurité

Indiquez si l'entreprise possède un guide sur la politique liée à la sécurité où sont précisées les lignes directrices en matière de sécurité, et qui tient ce guide à jour.

Section 9 – Exigences visant les partenaires commerciaux

Les partenaires commerciaux sont les compagnies avec lesquelles l'entreprise fait affaire et qui sont impliquées dans le mouvement de la marchandise, de son point d'origine à sa destination finale. Référez-vous à la description des processus (voir section 4.1) et identifiez les partenaires commerciaux.

9.1 Critères de sélection

Décrivez les normes et les procédures écrites en place pour orienter la sélection des fournisseurs de services et de matériel, des sous-traitants, des nouveaux clients, etc.
Expliquez comment leurs antécédents et leurs procédures de sécurité sont vérifiés.
Expliquez comment l'entreprise évalue les risques et ce qui occasionnerait un examen plus approfondi.

9.2 Conformité des partenaires commerciaux aux critères de sécurité

Expliquez comment l'entreprise s'assure que les normes en matière de sécurité de ses partenaires commerciaux (locaux ou étrangers) respectent les exigences du programme PEP.
Indiquez si l'entreprise a des procédures bien établies en ce sens.
À quelle fréquence l'entreprise vérifie-t-elle les pratiques en matière de sécurité de ses partenaires commerciaux?

9.3 Partenaires commerciaux – Point d'origine

Précisez comment l'entreprise vérifie que son partenaire commercial au point d'origine du fret respecte des plans et des procédures de sécurité conformes aux exigences du programme PEP si ce partenaire commercial n'est pas membre de ce programme.
Indiquez à quelle fréquence l'entreprise effectue des évaluations des risques.

9.4 Partenaires commerciaux – Autres critères de sélection internes

Précisez quels facteurs entrent en ligne de compte lorsque l'entreprise sélectionne ses partenaires commerciaux.
À quel programme de sécurité de la chaîne d'approvisionnement les partenaires commerciaux participent-ils?

Section 10 – Planification de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

10.1 Détermination des risques

Décrivez les procédures en place pour définir, analyser et réduire les risques pour la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

10.2 Conformité avec le Profil de sécurité

Décrivez le processus suivi par l'entreprise pour réévaluer régulièrement sa conformité avec le profil de sécurité.

10.3 Planification d'urgence

Décrivez les procédures en place pour le traitement des situations d'urgence ou des atteintes à la sécurité qui pourraient survenir dans le cadre des activités de l'entreprise.
Précisez quelles situations sont couvertes.
Expliquez comment l'entreprise s'assure que tout le monde sait quoi faire.
Précisez si l'entreprise possède un plan de poursuite des activités en cas d'interruptions attribuables à une situation d'urgence ou une atteinte à la sécurité.

Section 11 – Autres mesures de sécurité

11.1 Autres mesures de sécurité

Énumérez toute autre procédure, politique ou mesure adoptée par l'entreprise pour réduire les risques et qui n'a pas été mentionnée dans les sections précédentes.

Si l'une ou l'autre des cases cochées à la section 1.4 renvoie aux sections 12 à 17, veuillez remplir les sections appropriées. Ces sections vous permettent de fournir des renseignements plus détaillés sur les secteurs d'activités que vous avez mentionnés. Par exemple, si vous avez coché la case « Transporteur routier », vous devez aussi remplir la section 12.

Section 12 – Transporteur routier

12.1 Sécurité physique et contrôle des accès

Décrivez les procédures en place pour prévenir, détecter et dissuader l'accès non autorisé aux véhicules de transport.
Décrivez brièvement comment la sécurité physique des installations est assurée.
Expliquez comment l'entreprise s'assure que la sécurité physique est adéquate tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

12.2 Examen de la documentation

Indiquez quelles mesures l'entreprise prend pour détecter les envois de fret suspects.
Décrivez quelles procédures l'entreprise suit lorsqu'elle détecte un envoi de fret suspect.

12.3 Procédures relatives aux connaissements et aux manifestes

Décrivez brièvement les procédures en place pour faire en sorte que l'information est rapportée avec précision et en temps opportun.
Indiquez si les connaissements précisent le premier emplacement ou la première installation à l'étranger où le transporteur prend possession du fret destiné au Canada.

12.4 Procédures d'inspection des véhicules de transport

Décrivez les procédures suivies par les conducteurs lorsqu'ils inspectent les véhicules de transport et les remorques.
Indiquez si des vérifications au hasard sont faites après les inspections.
Expliquez comment l'entreprise reconnaît les envois à risque plus élevé.

12.5 Sécurité des remorques et des conteneurs

Expliquez comment l'entreprise assure la sécurité des conteneurs et des remorques en sa possession.
Indiquez quels éléments des conteneurs et des remorques sont inspectés.
Décrivez ce qui se passe si un accès non autorisé est soupçonné ou constaté.
Décrivez les procédures suivies si des modifications structurelles (p. ex. l'aménagement de compartiments secrets) sont constatées dans des remorques, des tracteurs ou d'autre matériel roulant devant traverser la frontière.

12.6 Procédures de suivi et de surveillance des véhicules de transport

Indiquez comment l'entreprise suit et surveille l'intégrité des véhicules de transport et des remorques pendant leurs déplacements.
Indiquez si l'entreprise effectue des vérifications aléatoires des itinéraires.
Précisez si les conducteurs doivent signaler les changements d'itinéraires ou les retards au répartiteur.
Indiquez si la direction vérifie de temps à autre le suivi des activités et les registres.

12.7 Sceaux des remorques

Indiquez si tous les envois internationaux sont protégés au moyen de sceaux approuvés.
Décrivez le type de sceaux utilisés et précisez s'ils sont conformes aux normes ISO/PAS 17712.
Précisez s'il existe des procédures écrites que les conducteurs doivent suivre pour surveiller les sceaux en leur possession pendant le transport; donnez une brève description de ces procédures.
Expliquez comment l'entreprise s'assure que ces procédures sont suivies.

12.8 Chargements partiels

Décrivez brièvement comment l'entreprise assure la sécurité des chargements partiels.

Nota : Le programme PEP a modifié ses lignes directrices relatives aux sceaux afin de permettre l'utilisation de cadenas haute sécurité ou de dispositifs de verrouillage semblables à la place de sceaux haute sécurité lorsque le véhicule doit faire des arrêts fréquents pour ramasser ou livrer du fret local. Un sceau haute sécurité doit cependant être apposé sur les véhicules de transport pour qu'ils puissent traverser la frontière.

12.9 Exigences visant les partenaires commerciaux – Procédures de sécurité

Décrivez les procédures écrites qui existent sur le contrôle des partenaires commerciaux.
Énumérez les facteurs ou les pratiques qui justifieraient un examen plus poussé des partenaires commerciaux.
Expliquez comment l'entreprise s'assurez que ses partenaires commerciaux et les sous-traitants respectent (et continuent de respecter) les critères de sécurité du programme PEP et comment elle documente cette vérification et en fait le suivi.

Section 13 – Courtier en douane

13.1 Critères d'examen et de sélection – Fournisseurs de services

Décrivez brièvement les procédures de sélection des fournisseurs de services et des sous-traitants et précisez si ces procédures sont écrites.
Indiquez quels facteurs et quels risques sont évalués.

13.2 Procédures d'examen – Clients

Décrivez brièvement les procédures que l'entreprise suit pour choisir ses clients et si ces procédures sont écrites.
Indiquez quels facteurs et quels risques sont évalués.

Section 14 – Service de messagerie

14.1 Contrôle de rapprochement du fret

Indiquez si l'entreprise s'assure que les cargaisons correspondent bien aux renseignements figurant sur les manifestes.
Décrivez brièvement comment l'entreprise détecte tout fret manquant ou excédant, et comment elle en fait rapport.
Expliquez comment l'entreprise s'assure de l'exactitude des descriptions fournies sur les envois.

14.2 Traitement de la documentation du fret express

Expliquez comment l'entreprise s'assure que les renseignements utilisés pour le dédouanement du fret expédié par voie express sont lisibles, complets et précis.
Expliquez comment les renseignements sont protégés contre toute altération.
Décrivez quelles procédures sont en place pour assurer que les partenaires commerciaux communiquent les renseignements avec précision et en temps opportun.

14.3 Inspection des conteneurs (le cas échéant)

Décrivez les procédures suivies pour vérifier l'intégrité de tous les conteneurs avant l'empotage et le chargement de ceux-ci.
Précisez si les mécanismes de verrouillage des portes des conteneurs sont vérifiés.

14.4 Inspection des remorques

Décrivez brièvement les procédures de l'entreprise pour l'inspection des remorques vides et précisez notamment les points sur lesquels portent les examens.
Précisez si des inspections sont faites dans la cour de camionnage et au point de chargement.

14.5 Procédures d'inspection des véhicules de transport

Décrivez brièvement comment l'entreprise inspecte les véhicules de transport.
Précisez si ces inspections sont faites au moment de l'arrivée des moyens de transport dans la cour de camionnage, au moment de leur départ et au dernier point de chargement avant la frontière.
Indiquez si l'entreprise fournit aux camionneurs une formation sur l'inspection de leurs véhicules.
Indiquez si un responsable de la sécurité effectue des vérifications ponctuelles.

14.6 Identification des risques

Indiquez s'il existe des procédures écrites pour dépister et analyser les risques qui peuvent survenir dans la chaîne d'approvisionnement.
Énumérez les facteurs ou les pratiques susceptibles d'amener l'entreprise à déclarer qu'un envoi présente un risque plus élevé; indiquez si ces facteurs ou pratiques sont décrits dans les procédures écrites.
Énumérez les mesures prévues pour réduire les risques.

Section 15 – Transporteur maritime

15.1 Éclairage

Indiquez comment sont éclairées la jetée et l'eau autour du navire.

15.2 Systèmes d'alarme et de vidéosurveillance

Indiquez si tous les emplacements que l'entreprise utilise sont dotés de systèmes d'alarme de vidéosurveillance suffisants pour prévenir l'accès non autorisé aux navires ainsi qu'aux aires de manutention et d'entreposage du fret. Sinon, donnez des explications.
Indiquez s'il y a des panneaux signalant l'utilisation de matériel de vidéosurveillance.

15.3 Embarquement à bord d'un navire et débarquement

Indiquez si l'entreprise tient un registre des visiteurs sur le navire.
Indiquez si le plan de sécurité du navire exige que les visiteurs portent un laissez-passer temporaire et si le plan est respecté.
Indiquez le type d'identification requise pour l'équipage, les employés, les fournisseurs et les visiteurs.
Précisez comment la pièce d'identification doit être portée.

15.4 Passagers et équipage

Indiquez si le navire respecte les exigences canadiennes sur l'avis d'arrivée et de départ.
Indiquez si les données sont transmises à l'avance au gouvernement du Canada et à l'ASFC.
Expliquez comment l'entreprise s'assure que les renseignements sur les passagers internationaux et l'équipage sont transmis avec précision et en temps opportun.

15.5 Procédures – Connaissements et manifestes

Décrivez brièvement les procédures que l'entreprise suit pour s'assurer que l'information est transmise avec précision et en temps opportun.
Expliquez comment les enquêtes sont faites et les rapports préparés si l'on remarque des marchandises en trop ou en moins.
Décrivez ce que l'entreprise fait si elle constate des incohérences, des écarts importants ou d'autres anomalies.
Précisez si les connaissements indiquent le premier emplacement étranger où l'entreprise a pris possession de fret destiné au Canada.

15.6 Inspection des conteneurs

Précisez qui, au sein de l'entreprise, est responsable de l'inspection des conteneurs vides.
Indiquez si l'entreprise procède à une inspection visuelle de tous les conteneurs vides au port de chargement.

15.7 Sceaux des conteneurs

Décrivez brièvement les procédures suivies pour contrôler les sceaux et indiquez si ces procédures sont écrites ou non.
Indiquez s'il y a des procédures en place pour reconnaître les sceaux trafiqués.
Décrivez ce qui se passe si on découvre un sceau trafiqué.
Précisez qui est responsable de la distribution des sceaux pour les conteneurs.

15.8 Déclaration des membres d'équipage manquant à l'appel

Expliquez comment l'entreprise s'assurez que tous les membres de l'équipage sont présents avant le départ.
Décrivez ce qui se passe si l'entreprise découvre qu'un membre d'équipage a déserté ou a pris la fuite.

15.9 Exigences visant les partenaires commerciaux – Critères de sélection

Décrivez brièvement les procédures écrites de l'entreprise pour contrôler et choisir ses clients, ses agents et ses fournisseurs de services.
Indiquez quels facteurs et quels risques sont évalués.
Énumérez les facteurs ou les pratiques qui enclencheraient un examen plus approfondi.
Précisez si des examens sont effectués ou non et, si oui, à quelle fréquence et comment.

15.10 Partenaires commerciaux – Point de chargement

Décrivez les procédures de l'entreprise pour examiner les demandes des clients qui pourraient se répercuter sur la sécurité du navire ou du fret.

Section 16 – Transporteur aérien

16.1 Installations des transporteurs aériens

Expliquez comment les installations de manutention et d'entreposage du fret de l'entreprise sont construites avec des matériaux qui peuvent résister à une entrée par effraction.
Indiquez qui est responsable d'inspecter et de réparer les installations, et à quelle fréquence cela est fait.
Donnez des détails sur la sûreté des bâtiments, notamment en décrivant les mécanismes de sécurité et de verrouillage des portes, des fenêtres, des barrières et des clôtures.

16.2 Sécurité administrative

Décrivez les plans et procédures de l'entreprise en matièere de sécurité pour assurer l'intégrité et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement concernant les bagages et le fret aérien.
Décrivez les procédures suivies pour assurer que tous les bagages enregistrés sont ceux d'un passager qui prend effectivement place dans l'aéronef.

Section 17 – Transporteur ferroviaire

17.1 Véhicules personnels

Donnez des détails sur la surveillance que l'entreprise fait des véhicules à moteur qui sont stationnés à proximité de matériel roulant traversant la frontière.

17.2 Contrôles physique des accès

Expliquez ce que fait l'entreprise pour empêcher l'accès non autorisé aux emprises ferroviaires et aux wagons.
Expliquez comment les visiteurs, les fournisseurs de services et les distributeurs sont identifiés et surveillés.
Expliquez comment les employés sont identifiés.
Indiquez à quelle fréquence l'entreprise fait des inspections ponctuelles des véhicules à moteur sur les propriétés ferroviaires où des envois internationaux sont manutentionnés; indiquez qui est responsable d'effectuer ces inspections.

17.3 Employés

Précisez comment l'entreprise contrôle l'accès des employés aux zones à sécurité élevée.
Décrivez les procédures en place pour émettre et retirer les insignes d'identification des employés et leurs dispositifs d'accès (cartes ou autres) et comment ces insignes et dispositifs sont contrôlés.
Indiquez si des vérifications ponctuelles de l'identité sont effectuées et, si oui, à quelle fréquence.

17.4 Personnes non autorisées

Décrivez les mesures préventives utilisées pour dissuader les personnes non autorisées d'accéder aux trains traversant la frontière.
Décrivez les procédures en place pour détecter ou empêcher l'introduction de marchandises non déclarées.
Énumérez les mesures prises pour accroître la capacité de détection des personnes non autorisées et des marchandises non déclarées.
Indiquez si les employés sont encouragés à signaler les personnes, les marchandises ou les activités suspectes.
Décrivez la formation sur la sécurité qui est dispensée aux employés qui travaillent où des envois internationaux arrivent.

17.5 Sceaux pour les wagons

Donnez des détails sur les procédures écrites pour contrôler les sceaux pendant le transport.
Expliquez comment l'entreprise s'assure que ces procédures sont bien comprises et suivies.
Indiquez si la sûreté de tous les wagons chargés destinés à l'exportation est assurée au moyen de sceaux approuvés.
Décrivez le type de sceaux utilisés et précisez s'ils sont conformes aux normes ISO/PAS 17712.

17.6 Sécurité du matériel roulant

Décrivez les procédures que l'entreprise suit pour empêcher l'introduction de matériel et d'employés non autorisés.
Indiquez si des procédures sont en place pour empêcher le chargement de produits de contrebande dans les wagons pendant que ceux-ci sont en transit vers la frontière. Donnez des détails.
Décrivez les procédures en place pour signaler l'entrée non autorisée dans des wagons et des locomotives.
Indiquez si l'entreprise conserve des renseignements sur l'inventaire et des registres sur les mouvements de chacun des wagons.
Décrivez la technologie utilisée pour assurer le suivi des wagons.

17.7 Procédures d'inspection

Indiquez comment le personnel ferroviaire effectue les inspections des wagons et des locomotives et ce qu'il cherche en faisant ces inspections.
Indiquez si les wagons sont systématiquement inspectés avant que le train arrive à la frontière.
Décrivez brièvement la formation dispensée par l'entreprise sur la fouille des véhicules de transport.

17.8 Exigences touchant les partenaires commerciaux – Mesures de sécurité

Décrivez brièvement les procédures en place pour contrôler et choisir les partenaires commerciaux, y compris les clients, les agents, les transporteurs ferroviaires sous-traitants et les fournisseurs de services. Indiquez si ces procédures sont écrites.
Indiquez quels facteurs et risques sont évalués.
Énumérez les facteurs ou les pratiques qui donneraient lieu à un examen plus poussé.
Indiquez si des examens sont effectués et, si oui, à quelle fréquence.
Expliquez comment l'entreprise vérifie si ses partenaires satisfont aux critères de sécurité du programme PEP, où elle consigne les résultats de ces vérifications et comment elle assure un suivi sur cet aspect.

Glossaire

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada.

Bordereau de marchandises

Il s'agit d'une liste détaillée du contenu d'une expédition, y compris la quantité, les articles, les numéros de modèle, les dimensions et le poids brut et net. Un bordereau de marchandises doit préciser, par boîte ou par palette, le nombre et le type d'unités de matériaux expédiés. L'expéditeur s'assure que le bordereau est prêt au moment où les marchandises sont préparées pour expédition. Il n'y pas de formule normalisée pour les bordereaux. Même s'il ne s'agit pas d'un document de douane requis, le courtier en douanes s'en sert souvent pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'expédition.

Cadre de normes SAFE

Ce cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial a été établi par l'Organisation mondiale des douanes et adopté par les membres de celle-ci. Il renferme les lignes directrices concernant le concept d'opérateur économique agréé (OEA) Conformément à ce concept, les pays offrent des programmes OEA qui ont des processus et des exigences minimales similaires en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Des entités du secteur privé peuvent participer au programme OEA de leur pays si elles satisfont aux exigences. Le cadre renferme aussi des lignes directrices pour ce qui est des avantages auxquels un OEA confirmé a droit.

Chaîne d'approvisionnement internationale

C'est le système de transport et logistique (organismes, personnes, technologie, activités, information et ressources) pour le fret à l'échelle internationale. La chaîne d'approvisionnement internationale englobe la fabrication, l'approvisionnement et la distribution. En outre, la chaîne d'approvisionnement internationale comprend de multiples entreprises, notamment des fournisseurs, des fabricants et des détaillants qui collaborent afin de répondre aux besoins des clients en matière de produits ou de service.

Connaissement

Ce document est remis par un expéditeur à un transporteur. Il fait état de renseignements sur la personne-ressource responsable du camionnage, sur les marchandises à expédier et leur réception. L'expéditeur est tenu de remplir le connaissement et de le remettre au transporteur au moment de l'envoi de l'expédition. Le transporteur en remet une copie à l'importateur comme preuve du transfert des marchandises. Si un connaissement renferme toute l'information requise par l'ASFC, il est fréquemment utilisé comme manifeste et le transporteur y ajoute le numéro de contrôle du fret.

Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) [Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme]

Ce programme des États-Unis est comparable au programme canadien PEP. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis l'administre.

Demandeur

Il s'agit d'une personne ou d'un organisme qui présente une demande de participation au programme PEP.

Document de contrôle du fret (DCF)

C'est un manifeste qui sert d'enregistrement initial de l'arrivée d'une expédition au Canada. Il permet à l'ASFC de contrôler les mouvements de marchandises qui sont importées et exportées.

Évaluation des risques

Aux fins du programme PEP, l'élément central consiste à déterminer la façon dont la sécurité du fret peut être assurée. Une évaluation des risques est un élément documenté de gestion des risques comprenant ce qui suit :

Identification, évaluation et mesure estimative de l'importance des éléments vulnérables et de la probabilité que des dommages soient causés;
Comparaison de ces éléments avec des références ou des normes et établissement du niveau de risque acceptable;
Application des techniques permettant de réduire l'incertitude quant aux résultats.

Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Ce programme conjoint du Canada et des États-Unis permet aux importateurs et aux transporteurs préautorisés et aux chauffeurs inscrits au programme de faire passer rapidement la frontière aux marchandises admissibles dont l'entrée au pays est préautorisée. Pour entrer au Canada en utilisant les voies EXPRES, les entreprises doivent participer aux deux programmes, soit PAD et PEP. Les exigences pour entrer aux États Unis suivant le programme EXPRES sont différentes.

ISO/PAS 17712 (Organisation internationale de normalisation / spécification accessible au public 17712)

Cette norme définit les divers types de sceaux de sécurité mécaniques offerts sur le marché, décrit en détail les exigences de performance générales pour chaque type de produit et donne des précisions sur la mise à l'essai.

Manifeste

Il s'agit d'une liste détaillée du contenu de l'expédition en vue du dédouanement (on parle aussi de document de contrôle du fret), et le numéro de contrôle du fret y est indiqué. Le manifeste est préparé selon l'information donnée par l'expéditeur (connaissement) et sert d'enregistrement initial de l'arrivée d'une expédition au Canada.

Marchandises

Il peut s'agir d'articles, de produits finis, de fournitures ou de matières premières, y compris de modes de transport et d'animaux.

Marchandises commerciales

Il s'agit de marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables.

Mesures de sécurité

C'est l'utilisation d'objets, de mesures, de procédures, de processus et de politiques à titre de précautions pour se protéger contre le vol, l'espionnage, le sabotage, etc.

Moyen de transport

Il comprend tout véhicule, aéronef, véhicule flottant ou autre dispositif qui sert à transporter des personnes ou des marchandises.

Numéro de contrôle du fret (NCF)

Un tel numéro identificateur est attribué à chaque manifeste ou document de contrôle du fret. Une fois qu'ils ont été présentés à l'ASFC et qu'ils ont été acceptés, le manifeste et le NCF sont contrôlés par l'ASFC de façon à assurer le dédouanement et la procédure de clôture de l'expédition de façon appropriée.

Numéro RM

Ce code d'identification de compte comprend deux lettres et quatre chiffres, et il figure à la fin du numéro d'entreprise. Les numéros RM sont utilisés pour déclarer les recettes tirées de l'importation et de l'exportation de marchandises. Ils sont souvent attribués à une division, à un bureau ou à une gamme de produits. Il est possible qu'une entreprise ait un ou plusieurs numéros RM sous son numéro d'entreprise ou même qu'elle n'en ait aucun. Un compte RM ne vise pas une entreprise ou une personne morale distincte.

Numéro d'inscription
1	2	3	4	5	6	7	8	9

Code d'identification de compte
Code de programme		Numéro de référence
R	P	0	0	0	2

Opérateur économique agréé (OEA)

Ce concept a été développé par l'Organisation mondiale des douanes et fait partie du Cadre de normes SAFE depuis 2007. Un OEA se définit comme étant une partie impliquée dans le mouvement international de la marchandise dans toute capacité approuvée par, ou au nom d'une administration nationale douanière et qui rencontre les normes de l'OMD ou leurs équivalent en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Ces normes de sécurité sont décrites dans le Cadre de normes SAFE.

Organisation mondiale des douanes (OMD)

Cet organisme intergouvernemental aide à assurer la communication et la collaboration entre ses membres (174 administrations douanières de partout dans le monde) sur des problèmes liés aux douanes. L'OMD élabore des règles convenues sur des procédures douanières, donne des conseils et prête son concours aux services douaniers.

Partenaire commercial

Aux fins du programme PEP, un partenaire commercial, c'est chaque entreprise (au Canada ou à l'étranger, du point d'origine à la destination finale) avec qui le demandeur traite, et qui est responsable des marchandises importées au Canada ou exportées à l'étranger.

Profil de sécurité

C'est le formulaire de demande de participation au programme PEP. Les demandeurs donnent des renseignements sur les mesures qu'ils ont prises pour assurer leur propre sécurité et celle de la chaîne d'approvisionnement internationale. Ces renseignements servent à déterminer l'admissibilité des demandeurs au programme.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

La prestation de ce programme est assurée par l'ASFC. Grâce au PAD, les importateurs approuvés peuvent bénéficier d'un processus de comptabilité et de paiement simplifié pour toutes les marchandises importées.

Protocole d'entente (PE)

Pour le programme PEP, c'est l'accord que signent le participant et l'ASFC et qui donne un aperçu de leurs rôles et responsabilités à titre de partenaires.

Rapport de validation des lieux

L'ASFC procède à une validation des lieux pour vérifier l'information qu'un demandeur a fournie dans son profil de sécurité. À cette fin, elle inspecte physiquement les installations d'une entreprise. Les constatations sont rassemblées dans un rapport de validation des lieux et transmises au demandeur. Le rapport renferme aussi une liste de recommandations qui permettent au demandeur d'apporter des améliorations à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

Risque

Il s'agit de la probabilité qu'une menace se concrétise et des dommages potentiels pouvant en résulter.

Sceaux haute sécurité

Les sceaux sont répartis en trois catégories : (I) indicatif, (S) de sécurité ou (H) haute sécurité. Les dispositions de base exigent que tout sceau soit assez robuste pour résister aux intempéries, aux effets chimiques et aux altérations indétectables; qu'il s'applique et se scelle facilement; qu'il porte une marque permanente et unique; qu'il porte clairement le logo du manufacturier et, enfin, qu'il soit facilement identifiable. Aux fins du programme PEP, les entreprises doivent accepter d'utiliser des sceaux qui respectent le niveau haute sécurité « H » de la norme.

Technologie de l'information (TI)

C'est l'utilisation d'ordinateurs et de logiciels (ou de toute technologie) pour traiter, convertir, mémoriser, extraire, transmettre ou communiquer de l'information.