Agence des services frontaliers du Canada
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Exigences liées aux matériaux d’emballage en bois et à la NIMP no 15

Règlements

En tant que signataire de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), le Canada administre les clauses de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 15 - Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international. Ce règlement stipule que tous les matériaux d’emballage en bois utilisés dans le cadre du commerce mondial peuvent être traités conformément à cette norme. Lorsque cette norme a été adoptée en 2006, le Canada et les États-Unis se sont entendus pour ne pas appliquer ces exigences aux matériaux d’emballage en bois non manufacturés provenant de l’autre pays et circulant entre ceux-ci. Ainsi, tous les matériaux d’emballage en bois non manufacturés qui arrivent au Canada en provenance d’autres pays que les États-Unis doivent soit être estampillés d’un timbre officiel de la CIPV ou être accompagnés d’un certificat phytosanitaire valide.

Que sont les matériaux d’emballage en bois non manufacturés?

Les matériaux d’emballage en bois non manufacturés sont définis comme étant des matériaux d’emballage en bois fabriqués à partir de bois bruts qui ne sont pas entièrement formés de produits à base de bois, comme le contreplaqué, les panneaux de particules, les panneaux à copeaux orientés, le placage, la fibre de bois et les matériaux semblables qui ont été créés avec de la colle, de la chaleur, de la pression ou une combinaison de ces éléments. Seuls les matériaux d’emballage en bois non manufacturés sont réglementés en vertu de la NIMP no 15. Les matériaux d’emballage en bois manufacturés ne sont pas visés par ces exigences. Dans tous les cas, que les matériaux soient manufacturés ou non, les matériaux d’emballage en bois doivent être exempts d’organismes nuisibles vivants et de signes de la présence de ceux-ci.

Rôles et responsabilités des organismes gouvernementaux

Alors que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) demeure responsable des aspects de la NIMP no 15 liés aux politiques, l’inspection des matériaux d’emballage en bois et l’imposition des exigences commerciales liées à la NIMP no 15 à la frontière font partie des responsabilités qui ont été transférées à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en 2005. L’ASFC concentre ses efforts sur l’inspection et l’imposition de la NIMP no 15 aux principaux points d’entrée maritimes et commerciaux du Canada.

Qui doit se conformer aux exigences de la NIMP no 15?

Au Canada, tous les matériaux d’emballage en bois non manufacturés utilisés dans le cadre du commerce international doivent être conformes à la NIMP no 15. L’importation ou le déplacement en transit des matériaux de bois non manufacturés et non traités qui proviennent de tout pays à l’exception des États-Unis (états continentaux) sont interdits. 

Pourquoi cela est-il important?

L’ASFC prend au sérieux sa responsabilité liée à l’imposition de la NIMP no 15 et elle travaille de près avec l’ACIA afin de prévenir l’introduction d’espèces envahissante aux forêts canadiennes. Le mouvement des espèces exotiques envahissantes en raison du commerce mondial accru est l’une des principales causes de l’introduction de ces organismes nuisibles au Canada, et les matériaux d’emballage en bois non conformes sont considérés comme étant une voie fortement à risque de faire entrer ces espèces exotiques envahissantes au pays. 

L’introduction du longicorne asiatique, de l'agrile du frêne et d’autres espèces envahissantes établies actuellement dans certaines parties de l’Amérique du Nord serait liée aux expéditions internationales qui contenaient des matériaux d’emballage en bois non conformes. Les organismes nuisibles envahissants peuvent entraîner des pertes financières en raison des coûts liés à leur éradication, à la perte de marchés d’exportation, à la perte d’emplois et de profits liés à l’industrie canadienne et au tourisme. Ainsi, lorsque l’ASFC intercepte des matériaux d’emballage non conformes, elle prend immédiatement des mesures pour atténuer les risques connexes.

Que se passe-t-il avec les expéditions non conformes?

Lorsque des matériaux d’emballage en bois non conformes sont détectés, tant l’expédition que les matériaux d’emballage en bois sont renvoyés du Canada. Dans les cas où des matériaux d’emballage en bois conformes sont mélangés avec des matériaux d’emballage en bois non conformes, l’expédition entière doit être considérée comme étant non conforme et se voir refuser l’entrée au Canada.

Les matériaux d’emballage en bois doivent être conformes au moment où ils quittent le pays d’origine. Ainsi, la déconsolidation et le remballage au Canada ne sont pas permis. De plus, le traitement au Canada n’est pas permis sauf s’il y a des preuves de la présence d’organismes nuisibles envahissants. Dans un tel cas, les matériaux d’emballage en bois seront traités avant d’être renvoyés afin d’atténuer les risques que les organismes nuisibles ne s’échappent. Cependant, ce traitement ne rend pas l’expédition conforme et l’expédition sera quand même renvoyée du Canada. Tous les coûts liés au renvoi (y compris le traitement, s’il y a lieu) des matériaux d’emballage en bois non conformes doivent être assumés par l’importateur ou par la personne responsable de l’expédition et en contrôle de celle-ci au moment de son entrée au Canada.

L’ASFC reconnaît que le refus d’entrée lié à la non-conformité des matériaux d’emballage en bois est un scénario coûteux pour les importateurs, et l’Agence s’est engagée à travailler avec les importateurs afin d’accroître la sensibilisation aux exigences liées à l’importation de matériaux d’emballage en bois, ainsi qu’aux exigences liées à l’importation de produits liés aux aliments, aux végétaux et aux animaux.