Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des transitaires
Changer votre statut de cautionnement

Les transporteurs qui possèdent déjà un code du transporteur valide de l’ASFC peuvent maintenant changer le statut cautionné de leur code du transporteur sans avoir à faire une demande pour obtenir un nouveau code.

Les procédures pour faire une demande de changement au code de transporteur cautionné avec l’ASFC :

  1. Remplir le formulaire de demande
  2. Si l'ASFC n'a pas de document de preuve de propriété dans le dossier de votre entreprise, vous devez fournir une copie :
    • Pour les corporations – article de constitution ou document d'enregistrement de compagnie.
    • Pour les partenaires – certificat de formation ou licence commerciale.
    • Pour les entreprises individuelles – photocopie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement.

    Note : les transporteurs maritimes peuvent fournir leur numéro de compagnie unique et de propriétaire enregistré au lieu des documents de preuve de propriété. Si vous n'êtes pas certain si l'ASFC possède les documents nécessaires, veuillez communiquer avec l'Unité des inscriptions du secteur commercial à l'adresse électronique suivante : carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca

  3. Passer de non-cautionné à cautionné : Si vous souhaitez changer votre code du transporteur non-cautionné pour un code du transporteur cautionné vous devez soumettre le D120 – Caution en douane ou une autre garantie financière avec voter demande complétée.

    Passer de cautionné à non-cautionné : Si vous souhaitez changer votre code du transporteur cautionné pour un code du transporteur non-cautionné, vous devez soumettre l'avis d'annulation original pour votre D120 Caution en douane avec votre demande complétée.

  4. Un agent autorisé qui représente la compagnie doit signer le formulaire de demande. L'agent autorisé doit avoir le pouvoir de signature, donc soit un directeur général (DG), un directeur financier, un président, un vice-président, un propriétaire, un actionnaire, un secrétaire-trésorier ou un directeur. Dans le cas d'une entreprise individuelle, il y a seulement le propriétaire qui est autorisé à signer.
  5. Vous devez faire parvenir la demande, la garantie financière originale ou l'avis d'annulation ainsi que les documents pertinents (si nécessaires) à l'ASFC, au :
    • Agrément commercial
      Agence des services frontaliers du Canada
      191, av. Laurier, 12e étage
      Ottawa, (Ontario) K1A 0L8 Canada
    • Les photocopies de cautionnement ou de l'avis d'annulation de la caution ne seront pas acceptées.
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