Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des transitaires
Lignes directrices pour l'utilisation du formulaire BSF673 - Formulaire de demande de modification manuelle du papier creux, du fret et du moyen de transport après l'arrivée - tous les modes

Tous les clients ont l'obligation de fournir de l'information véridique, exacte et complète à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), selon l'article 7.1 de la Loi sur les douanes. Toutes corrections aux données électroniques doivent être effectuées par le client dès que possible, à tout moment avant ou après l'arrivée du moyen de transport au Canada.

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de modifier l'information préalable précédemment transmise après l'arrivée du moyen de transport et/ou la déclaration des marchandises au Canada. Les clients doivent modifier l'information préalable dès qu'ils savent qu'elle n'est plus exacte. Il leur faut transmettre par voie électronique les modifications de tout élément de données, sauf les modifications aux éléments de données que l'ASFC juge « éléments clés ».

Le formulaire BSF673 - Formulaire de demande de modification manuelle du papier creux, du fret et du moyen de transport après l'arrivée - tous les modes (appelé dans les présentes « formulaire BSF673») n'est utilisé que dans les situations où le client ne peut corriger les données lui-même, après l'arrivée du moyen de transport. Il ne faut pas se servir du formulaire BSF673 pour demander des corrections avant l'arrivée du moyen de transport au Canada. Le client doit transmettre les corrections requises avant l'arrivée sans l'aide de l'ASFC.

Les éléments clés des données que les clients ne peuvent pas corriger eux-mêmes après l'arrivée sont :

Type de document* Éléments de données
Moyen de transport Numéro de référence du moyen de transport (NRMT)
Fret Numéro de contrôle du fret (NCF) Indicateur du Programme
d'autocotisation des douanes (PAD)
Connaissement interne Numéro de contrôle du fret sur le connaissement interne
Message de fermeture des connaissement interne Numéro de contrôle du fret précédent

Selon le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique, le mot « document » est défini comme la transmission électronique des données préalables.

Le client peut transmettre lui-même la modification après l'arrivée du moyen de transport à tout autre élément de données du connaissement interne, du fret et/ou du moyen de transport, sans avoir à remplir le formulaire BSF673 et à le présenter à l'ASFC.

Pour les besoins de ces lignes directrices et par souci d'uniformité et de clarté du formulaire, les définitions suivantes sont fournies :

Après l'arrivée :
Quand le moyen de transport est arrivé et déclaré et que le fret connexe est déclaré.
Modification :
Les modifications peuvent être transmises par les clients pour les éléments non-clés des données. La fonction modification est la transmission d'un document entièrement nouveau qui remplace en entier le document figurant au dossier. 
Correction :
Les corrections à effectuer après l'arrivée sont faites par l'ASFC pour les éléments clés des données que les clients ne peuvent modifier eux-mêmes électroniquement. La fonction correction consiste, pour l'ASFC, à annuler un document en entier et, pour le client, à en transmettre un nouveau.
Ajustement :
Les ajustements sont faits par l'ASFC sur les éléments de données du connaissement interne seulement. Cette fonction permet de changer des éléments clés des données des connaissement interne après l'arrivée.
Suppression :
L'ASFC supprime des documents après l'arrivée seulement car, avant l'arrivée, le client peut supprimer n'importe quel document lui-même. La suppression consiste à enlever un document ou un ensemble de documents en entier.
Connaissement interne :
Document de contrôle du fret présenté par l'agent d'expédition pour les envois qui ont été déconsolidés, ou qui le seront, à partir d'un autre document de contrôle du fret.
Message de fermeture des connaissement interne :
Message fourni par l'agent d'expédition pour identifier tous les connaissement interne liés à un document de fret primaire consolidé ou d'un document connaissement interne consolidé à des fins de fermeture.

Même si le formulaire BSF673 permet de modifier certaines informations après l'arrivée, l'ASFC contrôle la qualité de tous les documents relatifs au connaissement interne, au fret et au moyen de transport.

L'ASFC pourra procéder à une vérification lorsqu'un client demande un nombre élevé de corrections/ajustements, ou lorsqu'elle constate qu'un transporteur ou un agent d'expédition abuse du processus de correction manuel.

L'ASFC travaillera directement avec les transporteurs et les agents d'expédition qui ont été identifiés grâce à des activités de surveillance de l'ASFC, comme ayant des modifications, des corrections et des ajustements après l'arrivée jugés inacceptables pour des raisons de conformité et/ou en but de les éduquer. Ceci pourrait être un appel de la part du bureau local de l'ASFC avec le client afin de discuter des préoccupations et de fournir de l'orientation pour aider le client à déterminer les causes des erreurs qui se répètent.

L'ASFC vise à travailler directement avec ces clients pour assurer la conformité à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes.

Les transporteurs et les agents d'expédition sont encouragés à présenter le formulaire BSF673 rempli à l'ASFC dès que l'erreur est constatée. Les clients sont tenus de présenter le formulaire dûment rempli en double exemplaire, en personne au pont Ambassador, Opérations commerciales de l'ASFC, 4285 Industrial Drive, Windsor, Ontario, N9C 3R9, ou encore, par courriel à CBSA-ASFC_SOR_Windsor_emanifest@cbsa-asfc.gc.ca ou par télécopieur au 519-967-4206.

Dans les cas où une correction immédiate est nécessaire lorsque le moyen de transport est arrivé au point d'entrée (p. ex. le chauffeur est en attente), le formulaire BSF673 (rempli en double exemplaire) peut être présenté au point d'entrée pour permettre le mouvement du moyen transport.

L'ASFC valide la demande, remplit la section du bas du formulaire BSF673 et retourne une copie au client. Dans le cas d'une correction, le client a ensuite cinq jours ouvrables pour transmettre le document corrigé à l'ASFC.

Selon le Règlement sur le transit des marchandises et l'article 22 de la Loi sur les douanes, le client doit conserver au dossier les formulaires dûment remplis pendant trois ans.

Corrections à un élément clé des données dans un document relatif au moyen de transport :

L'ASFC annule le document versé au dossier pour permettre au client de transmettre un document corrigé par voie électronique. Le transporteur a alors cinq jours ouvrables pour transmettre le document corrigé à l'ASFC.

Veuillez noter que, pour corriger un NRMT dans une déclaration du moyen de transport dans le mode aérien ou dans le mode maritime, le client doit commencer par mettre à jour chaque document relatif au fret connexe afin qu'il comporte le bon NRMT. Le client soumet ensuite le formulaire BSF673 rempli à l'ASFC.

Corrections à un élément clé des données dans un document relatif au fret :

Les demandes de correction à un élément clé des données dans un document relatif au fret après l'arrivée pour des marchandises encore sous le contrôle du transporteur, d'un agent d'expédition ou de l'exploitant d'un entrepôt d'attente sont habituellement traitées par l'ASFC. Toutefois, si le fret est déjà acquitté, l'ASFC peut demander des pièces justificatives additionnelles.

Le client doit présenter le formulaire dûment rempli en double exemplaire, en personne, par courriel ou par télécopieur et les documents à l'appui (le cas échéant) à l'ASFC. L'ASFC annule le document versé au dossier pour permettre au client de transmettre un document corrigé dans les cinq jours ouvrables.

Pour les modes routier et ferroviaire, après la transmission du document corrigé, le client doit mettre à jour la liste des NCF liés au NRMT en modifiant la liste des NCF dans le document relatif au moyen de transport.

Veuillez noter que pour les modes aérien et maritime, le client doit mettre à jour l'information dans le document relatif au fret afin de citer le bon NRMT pour établir le lien.

Afin de changer l'indicateur du PAD d'un 'N' à l'indicateur 'O' dans un document relatif au fret dans le mode routier, le client doit présenter le formulaire BSF673 ainsi que les documents valides à l'appui suivants :

Ajustement d'un élément clé des données dans un document de type connaissement interne :

Les demandes d'ajustement d'un élément clé des données dans un connaissement interne après l'arrivée pour des marchandises encore sous le contrôle d'un transporteur, d'un agent d'expédition ou d'un exploitant d'un entrepôt d'attente sont habituellement traitées par l'ASFC sans qu'elle ne pose de questions. Toutefois, si le connaissement interne est déjà acquitté, l'ASFC peut demander des pièces justificatives additionnelles (p.ex. numéro de transaction, numéro d'acquittement). Les clients qui demandent des ajustements à un élément clé des données dans un connaissement interne doivent s'assurer qu'un formulaire BSF673 rempli indique la bonne information.

Correction lorsque les messages d’arrivée du fret et / ou du moyen de transport sont transmis en erreur :

Lorsqu'un message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente et / ou du moyen de transport a été transmis en erreur, les clients doivent soumettre une copie du formulaire BSF673 dûment rempli, indiquant les détails dans le champs "MAAEA / MAAMT".

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