Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Processus de demande des codes de transporteur maritime

À qui sont attribués les codes de transporteur?

Afin de déterminer l'admissibilité à obtenir un code de transporteur, l'ASFC définit un transporteur comme étant une personne impliquée dans le transport commercial international, qui exploite un moyen de transport servant au transport des marchandises spécifiées vers et à partir du Canada.  Exploiter un moyen de transport signifie avoir la garde légale et le contrôle du moyen de transport.

L'ASFC attribue un code de transporteur par mode par personne morale. Si des filiales sont des personnes morales distinctes d'une société mère, chaque filiale peut demander un code de transporteur.

Quelles sont les exigences?

Un transporteur maritime a l'obligation de :

  1. Obtenir un code du transporteur valide de l'ASFC en utilisant le formulaire de demande BSF 329-4.
  2. S'enregistrer aux fins de déclaration (programme IPEC) à l'aide du formulaire de demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC).

L'ASFC recommande que les demandeurs soumettent les deux formulaires ensemble afin de réduire la durée du processus de demande.

Veuillez transmettre toutes vos questions concernant le formulaire de demande sur les IPEC et le processus, à TCCU-USTCC@cbsa-asfc.gc.ca

IMPORTANT:   Si vous omettez de remplir adéquatement ou de soumettre le formulaire de demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), votre demande de code du transporteur ne sera pas affectée.

Sans cautionnement

Liste de contrôle

  • Formulaire BSF 329-4 (signé et avec la liste des navires)
  • Documents de propriété du client, si requis (photocopie)
  • Attestation du transporteur maritime
  • Formulaire de demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) (Optionnelle mais recommandé)

Envoi

Courriel : carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca (Seulement une demande complète par courriel)

Coordonnées

Unité d'Agrément Commercial
Téléphone (sans frais) : 1-866-749-6623
Téléphone : 1-613-960-1702
Courriel : carrier-cargo@asfc.gc.ca

Avec cautionnement

Liste de contrôle

  • Formulaire BSF 329-4 (signé et avec la liste des navires)
  • Documents de propriété du client, si requis (photocopie)
  • Attestation du transporteur maritime
  • Formulaire D120, Caution en douane, original (doit être exempt d'erreurs et doit correspondre aux informations indiqués sur le formulaire de demande – les erreurs peuvent mener au rejet de la demande et du cautionnement)
  • Formulaire de demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) (Optionnelle mais recommandé)

Envoi

Agence des services frontaliers du Canada
Unité d'Agrément Commercial
191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8 Canada

Coordonnées

Unité d'Agrément Commercial
Téléphone (sans frais) : 1-866-749-6623
Téléphone : 1-613-960-1702
Courriel : carrier-cargo@asfc.gc.ca

Comment remplir la demande?

Les directives se retrouvent au verso du formulaire BSF 329-4.

Le tableau ci-dessous présente des explications au sujet des cases qui sont souvent remplies incorrectement.

Demande relative aux transactions de transporteur maritime avec l'Agence des services frontaliers du Canada – Formulaire BSF329-4

Preuve de propriété du client (photocopie) si requis

Veuillez fournir les documents de la compagnie du demandeur.

Traitement et approbation des renseignements

Le demandeur peut s'attendre à recevoir un code de transporteur en 3 jours ouvrables suivant la réception d'une demande correctement remplie (accompagnée de la preuve de propriété si requis). Des erreurs dans la demande pourraient entraîner des retards, puisqu'il faudra prendre des mesures supplémentaires. L'ASFC envoie le code de transporteur par courriel à l'adresse indiquée dans la demande. Si aucune adresse électronique n'est indiquée, le code est envoyé par télécopieur ou par courrier postal.

Directives pour le dépôt d'une caution en douane (demande avec cautionnement seulement)

Le cautionnement original, les formulaires de demande et les documents à l'appui doivent être envoyés par la poste à l'ASFC. Les photocopies ne sont pas acceptables. Le liquide correcteur et les corrections faites à la main NE sont PAS acceptables.  Les cautionnements entachés d'erreurs seront retournés au client sauf si le client nous avise de l'envoyer à leur représentant de tierce partie. Notez bien que les informations sur le cautionnement doivent être identiques aux informations sur le formulaire de demande sinon les deux pourront être rejetés.

La société de cautionnement qui garantit la caution remplit le formulaire D120, Caution en douane. Cette société doit entrer dans l'une des catégories suivantes :

Suivez les directives ci-dessous pour revoir votre caution en douane avant de l'envoyer à l'ASFC.

Documents de référence

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