Dans cette section
Liens connexes
Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Lignes directrices pour la modification ou l’annulation de profils et de codes de transporteur
Vérifiez l’exactitude de vos renseignements de transporteur
Les transporteurs actuels sont tenus d’aviser l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de tout changement apporté aux renseignements dans leur profil ou de l’annulation de leur code de transporteur, conformément à l’article 32 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Une demande officielle doit être présentée à l’ASFC.
Ce dont nous avons besoin pour traiter votre demande
Toutes les demandes doivent être complètes et être présentées par la personne-ressource qui figure actuellement au dossier ou un représentant doté du pouvoir de signature conféré par la loi au sein de l’entreprise. Si vous ne respectez pas ces conditions, votre demande sera rejetée.
Changement d’adresse ou de numéro de téléphone
Les transporteurs non cautionnés et cautionnés peuvent présenter une demande par courriel. Veuillez inclure votre code de transporteur et la signature d’une personne autorisée.
Personnes-ressources autorisées ou tiers mandataire
Les transporteurs non cautionnés et cautionnés peuvent présenter une demande par courriel. Veuillez inclure votre code de transporteur et la signature d’une personne autorisée.
Nom sous lequel l’entreprise fait affaire
Les transporteurs non cautionnés et cautionnés peuvent présenter une demande par courriel. Veuillez inclure votre code de transporteur et la signature d’une personne autorisée.
Modification de la dénomination sociale de l’entreprise
Les transporteurs non cautionnés peuvent présenter une demande par courriel. Assurez vous d’inclure ce qui suit :
- votre code de transporteur et la signature d’une personne autorisée;
- les documents de modification d’entreprise (clauses modificatrices des statuts, certificat de fusion, documents d’amalgamation).
Les transporteurs cautionnés ne peuvent pas présenter une demande de modification de la dénomination sociale de l’entreprise par courriel. Veuillez présenter une demande officielle par la poste. Assurez vous d’inclure ce qui suit :
- votre code de transporteur et la signature d’une personne autorisée;
- les documents de modification d’entreprise (clauses modificatrices des statuts, certificat de fusion, documents d’amalgamation);
- l’avenant original de la société de cautionnement.
Remarque : La mise sur pied d’une nouvelle entreprise ne constitue pas une modification de la dénomination sociale. Veuillez présenter une nouvelle demande de code de transporteur.
Annulation
Les transporteurs non cautionnés peuvent présenter une demande par courriel. Veuillez inclure votre code de transporteur et la signature d’une personne autorisée.
Les transporteurs cautionnés ne peuvent pas présenter une demande d’annulation par courriel. Veuillez présenter une demande officielle par la poste. Assurez vous d’inclure votre code de transporteur et la signature d’une personne autorisée, ainsi que l’avis d’annulation original de la société de cautionnement.
Demande de modification du profil de transporteur ou d’annulation
Veuillez remplir toutes les sections pertinentes que vous souhaitez modifier.
Renseignements sur le transporteur ou l’agent d’expédition
- *Date de la demande (obligatoire) :
- *Code de transporteur ou d’agent d’expédition (obligatoire) :
- *Dénomination sociale de l’entreprise ou de l’entité (obligatoire) :
Remplir toutes les sections pertinentes à modifier
Adresse postale
- Numéro et nom de rue :
- Ville :
- Province ou état :
- Pays :
- Code postal ou code ZIP :
Adresse du bureau
- Numéro et nom de rue :
- Ville :
- Province ou état :
- Pays :
- Code postal ou code ZIP :
Première personne-ressource autorisée
- Nom :
- Titre :
- Numéro de téléphone :
- Cellulaire :
- Courriel :
Deuxième personne-ressource autorisée
- Nom :
- Titre :
- Numéro de téléphone :
- Cellulaire :
- Courriel :
Tiers mandataire (s’il y a lieu)
Supprimer le tiers mandataire Oui/Non
- Nom :
- Titre :
- Numéro de téléphone :
- Cellulaire :
- Courriel :
Dénomination sociale de l’entreprise (veuillez joindre les clauses modificatrices des statuts ou le certificat de modification à votre demande; les transporteurs cautionnés doivent joindre l’avenant original signé et scellé)
- Nouvelle dénomination sociale de l’entreprise ou de l’entité
- Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (obligatoire pour les sociétés canadiennes)
Dénomination commerciale
Nom sous lequel l’entreprise fait affaire :
Demande d’annulation
Annuler le code de transporteur ou d’agent d’expédition Oui/Non
Autorisation
- Nom
- Titre**
- Signature autorisée
** (Le titre doit être soit celui d’un représentant de l’entreprise ayant un statut de directeur ou un statut supérieur, soit celui d’une personne-ressource autorisée figurant actuellement au dossier.)
Où présenter votre demande
Demandes de modification de la dénomination sociale de l’entreprise et d’annulation présentées par les transporteurs cautionnés
Support intégré des opérations commerciales (SIOC)
Agence des services frontaliers du Canada
12-191, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L8
Toute autre demande
Courriel : carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
- Règlement sur la déclaration des marchandises importées
- D1-7-1 Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane (pour les avenants et les avis d’annulation)
- Comment présenter une demande pour obtenir un nouveau code de transporteur
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