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Transporteurs commerciaux

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Types de transporteurs et transitaires

Transporteur non cautionné

En règle générale, un transporteur non cautionné doit faire dédouaner son expédition au premier point d'arrivée (c.-à-d. à la frontière). Toutefois, lorsqu'un transporteur non cautionné ne peut pas faire dédouaner son expédition à la frontière et qu'il choisit de se rendre à un bureau intérieur de l'ASFC pour obtenir la mainlevée, il doit alors déposer une autorisation pour une expédition unique à la frontière canadienne ou obtenir l'autorisation d'utiliser le code de transporteur d'un transporteur cautionné. Dans le cas contraire, le transporteur non cautionné peut se voir imposer une sanction.

Transitaire non cautionné

Pour fournir des données supplémentaires par voie électronique pour le programme Information préalable sur les expéditions commerciales seulement

Un transitaire non cautionné a besoin d'un code de transporteur uniquement s'il prévoit transmettre des données sur du fret à l'ASFC directement ou par l'entremise d'un fournisseur de services. Si vous transmettez l'information par l'entremise d'un transporteur, aucun code n'est requis.

L'ASFC ne fournira un code de transitaire non cautionné que lorsque vous ou votre fournisseur de service aurez communiqué avec l'Unité du commerce électronique et que le plan d'essai aura été approuvé.

Devenir un transporteur ou un transitaire non cautionné

1. Remplissez un des formulaires de demande suivants :

  • Formulaire de demande de transporteur routier (non cautionné) BSF329-7 (PDF, 90 KB), Demande relative aux transactions de transporteur routier non cautionné au lieu d’arrivée au Canada
  • Formulaire de demande de transporteur aérien, ferroviaire ou maritime (non cautionné) E369 (PDF 43 KB), Demande relative aux transactions de transporteur non cautionné au lieu d’arrivée au Canada
  • Formulaire de demande de transitaire (non cautionné) BSF329-9 (PDF, 80 KB), Demande pour obtenir un code de transitaire non cautionné (pour fournir des données électroniques supplémentaires pour le système d’information préalable sur les expéditions commerciales (SIPEC) seulement)

2. Pour tous les types de demandes, veuillez suivre les instructions suivantes afin d’accélérer le traitement :

  • Fournissez une preuve de propriété pour votre entreprise. La documentation pourra comprendre les statuts constitutifs, les documents d’inscription de l’entreprise, ou tout document notarié par la province ou l’État respectif de l’entreprise. S’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, une photocopie d’une carte d’identité avec photo délivrée par le gouvernement doit être soumise.
    Nota : Si les documents mentionnés précédemment ne sont pas en anglais ou en français, ils doivent être traduits vers l’anglais ou le français par un traducteur agréé et les deux copies doivent être soumises à l’ASFC.
  • Remplissez la case 14, « Demande de code secret ». Un code secret est un code d’accès temporaire dont une entreprise aura besoin pour accéder au portail du Manifeste électronique pour la première fois. Le portail du Manifeste électronique est une option développée par l’ASFC qui permettra aux négociants de transmettre par voie électronique, sur Internet, des renseignements avant l’arrivée. Le code secret sera établi pour les entreprises qui demandent d’accéder au portail et qui possèdent un code de transporteur valide créé par l’ASFC. L’ASFC et le représentant légal de l’entreprise seront les seuls à avoir accès à cette information. Une fois la demande traitée avec succès, le code secret sera envoyé par courriel, sans documentation sur le code de transporteur, au propriétaire du compte du portail du Manifeste électronique de l’entreprise. Pour de plus amples renseignements sur le portail du Manifeste électronique, veuillez visiter le site du Manifeste électronique.
  • Confirmez qu’un mandataire autorisé représentant l’entreprise a signé la demande. Un mandataire autorisé doit posséder le pouvoir de signature légal et peut comprendre : le président-directeur général (PDG), le directeur financier, le président, le vice-président, le propriétaire, l’associé ou le directeur. Dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique, seul le propriétaire peut signer la demande.

3. Soumettez les documents scannés à l’ASFC.

Transporteurs et transitaires cautionnés

Un transporteur cautionné dépose une garantie auprès de l'ASFC pour couvrir les situations suivantes :

  • Le transport de marchandises jusqu'à un bureau intérieur de l'ASFC (qui n'est pas situé à la frontière) pour obtenir la mainlevée de l'expédition;
  • Le transport de marchandises « en transit » au Canada. Le transporteur cautionné utilise le Canada comme corridor ou raccourci pour passer en transit d'un point à l'extérieur du Canada vers un autre point à l'extérieur du Canada (p. ex. États-Unis → Canada → États-Unis). Les marchandises en transit ne sont pas dédouanées au Canada;
  • La participation au Programme d'autocotisation des douanes ou au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES);
  • La participation au programme de postvérification.

Autorisation pour une expédition unique

Pour demander une autorisation pour une expédition unique, il faut remplir le formulaire E370 (PDF, 148 Ko), Demande relative aux transactions de transporteur cautionné et aux expéditions, en double exemplaire, au premier point d'arrivée, et l'accompagner d'une garantie comme il est indiqué dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

Une autorisation pour une expédition unique peut être obtenue de deux façons : soit en déposant une garantie dans un bureau de l'ASFC par chèque visé ou en espèces, soit en retenant les services d'un courtier pour ce faire.

Le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane, énonce les politiques et les procédures précises pour le dépôt d’une garantie afin d’effectuer des transactions en douane. Avant de présenter une demande pour effectuer des transactions en douane, vous devriez consulter le Mémorandum applicable afin de clarifier les exigences en matière d’application, le niveau de garantie, le modèle de cautionnement et les instructions précises sur la façon de remplir le formulaire de cautionnement.

Devenir un transporteur ou un transitaire cautionné

  1. Vous devez préparer ou remplir le formulaire E370 (PDF, 148 Ko), Demande relative aux transactions de transporteur cautionné et aux expéditions.
    • Ce formulaire doit être signé par un cadre autorisé de l’entreprise. Les signataires suivants sont jugés acceptables : président-directeur général, directeur financier, président, propriétaire, partenaire, directeur ou toute autre personne au sein de l’entreprise qui possède l’autorité et le pouvoir de représenter et d’engager légalement l’entreprise à un contrat écrit. Pour une entreprise à propriété unique, seul le propriétaire doit signer.
    • Fournissez une preuve de propriété pour votre entreprise. La documentation pourra comprendre les statuts constitutifs, les documents d’inscription de l’entreprise, ou tout document notarié par la province ou l’État respectif de l’entreprise. S’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, une photocopie d’une carte d’identité avec photo délivrée par le gouvernement doit être soumise.
    • Nota : Si les documents mentionnés précédemment ne sont pas en anglais ou en français, ils doivent être traduits vers l’anglais ou le français par un traducteur agréé et les deux copies doivent être soumises à l’ASFC.
  2. Vous devez sécuriser une garantie pour l’ASFC sous la forme d’une caution en douane - formulaire D120 (PDF, 117 Ko) – ou par un autre moyen tel qu’indiqué dans le Mémorandum D1-7-1.
  3. Vous devez poster les formulaires originaux à l’ASFC.

Une fois que vous aurez franchi toutes ces étapes, si votre entreprise satisfait aux critères d’admissibilité établis, vous recevrez votre code de transporteur cautionné, des instructions sur la façon d’obtenir des étiquettes sur lesquelles un code à barres est inscrit, et les exigences relatives à l’impression de ces étiquettes.

Instructions pour obtenir une caution en douane

Pour demander un code d’identification de transporteur ou de transitaire cautionné, les transporteurs, les transitaires ou leurs courtiers/mandataires doivent remplir et soumettre un formulaire E370, Demande relative aux transactions de transporteur cautionné et aux expéditions. Ce formulaire de demande doit être accompagné par le montant approprié de garantie.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises, ainsi que les exigences et les procédures suivantes de l’ASFC pour la déclaration et le contrôle du fret :

Pour obtenir une caution en douane, le formulaire D120 (PDF, 117 Ko) doit être rempli par la société de caution sécurisant la garantie. La société de caution doit figurer parmi l’une des catégories suivantes :

  • Un établissement de cautionnement reconnu par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (tel qu’indiqué à l’appendice L de la Politique sur les marchés)
  • Un membre de l’Association canadienne des paiements

Pour qu’une caution en douane soit acceptée par l’ASFC, la copie originale doit être soumise selon le format établi (sans erreur). Ainsi, les instructions suivantes doivent être suivies afin de réviser la caution en douane avant de la soumettre à l’ASFC.

Section 1 : « Précisez l’activité garantie » – Il faut explicitement indiquer le mode de transport, c’est-à-dire l’une des notations suivantes selon le mode de transport pour lequel l’entreprise fait la demande :

  • Transporteur routier: Exploitation de transporteur cautionné (Grand’route)
  • Transporteur aérien: Transporteur de fret aérien
  • Transitaire : Transporteur expéditeur de fret
  • Transporteur maritime: Transporteur maritime cautionné
  • Transporteur ferroviaire: Transporteur de fret ferroviaire

Sous « Autorisations législatives pertinentes », une des autorisations législatives indiquées dans la section 2 doit être inscrite. Pour toute activité ci-dessus devant être garantie, « Règlement sur le transit des marchandises » doit être indiqué.

Le « Montant du cautionnement » dépend du type d’activité cautionnée pour lequel l’entreprise fait la demande, du mode de transport utilisé ainsi que des actifs de l’entreprise. Les montants de garantie pour chaque mode de transport se trouvent dans le tableau suivant :

Mode Montant Référence
Routier 5 000 $ à 25 000 $ D3-4-2 (paragraphe 1)
Aérien 10 000 $ à 80 000 $ D3-2-2 (paragraphes 7-9, 126, Annexe D)
Transitaire 25 000 $ D3-3-1 (paragraphe 9)
Maritime 25 000 $ D3-5-2 (paragraphe 72)
Ferroviaire 80 000 $ D3-6-6 (paragraphe 1)
En transit 25 000 $ D3-4-5 (paragraphe 2)

Section 3 : Pour participer à une activité cautionnée, la caution en douane doit être permanente ou pour une période précise. Si un cautionnement permanent est choisi, lors de sa réception par l’ASFC, la date d’entrée en vigueur ne doit par excéder six mois. Si la date d’entrée en vigueur est supérieure à six mois à partir de la date de réception par l’ASFC, le demandeur doit soumettre un certificat de prolongement (ou de continuation) émis par la société de caution et la copie originale de la caution en douane pour fins de validation. Si un cautionnement pour une période précise est soumis, le code de transporteur cautionné attribué au demandeur deviendra périmé au moment de l’expiration du cautionnement.

Section 4 : L’expression suivante doit figurer : tous les bureaux de douane au Canada

Section 7 (pour le débiteur principal ou le demandeur) : Cette section doit contenir le nom légal de l’entreprise et l’adresse telle qu’indiquée sur les articles de constitution en société (s’il y a lieu). Le président et le secrétaire (ou secrétaire-trésorier) de l’entreprise faisant la demande (débiteur principal) doivent signer le cautionnement. Si le président assume officiellement ces deux positions pour l’entreprise, il doit signer deux fois en fonction des deux postes. D’autres cadres autorisés peuvent signer le cautionnement, cependant, une copie certifiée du règlement autorisant d’autres représentants à signer au nom de l’entreprise doit être soumise avec le cautionnement.

Lorsque le débiteur principal est une société à propriétaire unique ou un partenariat, l’ASFC requiert la signature du propriétaire ou de deux des partenaires.

La section 7 doit contenir le sceau social du débiteur principal (demandeur). Si le débiteur n’a pas de sceau social, le cautionnement doit être signé par un témoin pour le débiteur dans la section 8. Le témoin doit être titulaire d’un des postes suivants : notaire, commissaire à l’assermentation ou avocat. Le témoin doit également apposer son sceau, ou son timbre, ou indiquer son numéro de licence.

Section 7 (pour la société de caution): La société de caution garantissant le cautionnement doit signer et apposer son sceau dans la section appropriée. Sur réception du cautionnement, le débiteur principal doit s’assurer que les signatures de la société de caution ou son sceau figurent sur le document. Si la société de caution n’a pas de sceau social, un notaire, un commissaire à l’assermentation ou un avocat doit signer comme témoin pour la société de caution.

Si un témoin est requis pour la société de caution, celui-ci ne doit pas signer dans la section 8, puisque cette section est réservée au débiteur principal. Ainsi, le témoin devra signer à tout autre endroit libre sur le cautionnement. Le témoin doit apposer son sceau social, ou son timbre, ou son numéro de licence sur le formulaire.

Le cautionnement original doit être soumis avec la demande originale. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Nota : Une fois qu'un transporteur routier cautionné a reçu son code de transporteur, il dispose de 30 jours pour obtenir des étiquettes dotées d'un code à barres. Après cette période, le transporteur se verra imposer une sanction administrative de 1 000 $ s'il n'utilise pas les étiquettes sur lesquelles est inscrit un code à barres pour ses expéditions lorsqu'il arrive à la frontière canadienne.

  • Transporteurs aériens cautionnés
  • Transitaires cautionnés (déclaration et contrôle secondaires du fret sous douane qui est dégroupé au Canada par des dégroupeurs ou des transitaires).
  • Transporteurs routiers cautionnés
  • Transporteurs maritimes cautionnés
  • Transporteurs ferroviaires cautionnés


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Date de modification : 2011-10-19

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