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Régime de sanctions administratives pécuniaire
Features
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Dans cette section
- Travailler avec le Programme des services aux événements internationaux et aux congrès
- Formalités d’entrée
- Marchandises
- Courtiers en douane
- Régime de sanctions administratives pécuniaires
- Recouvrement des coûts
- Protection des renseignements personnels
L’ASFC a établi un Régime de sanctions administratives pécuniaires pour régler les cas d’inobservation de la législation commerciale et frontalière par les clients du secteur commercial.
Pour de plus amples renseignements, se reporter au Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.
