Protection des renseignements personnels

Tous les renseignements personnels et sur les événements fournis au Programme des services aux événements internationaux et aux congrès sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnelset de l’article 107 de la Loi sur les douanes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres ministères et organismes du gouvernement du Canada. Cela permet de s’assurer que les planificateurs d’événements et les participants sont informés de la remise de droits de douane et de taxes et de toutes les exigences particulières du gouvernement du Canada applicables à leur événement. La communication des renseignements respecte les exigences législatives canadiennes et facilite le processus d’entrée des marchandises et des personnes participant à un événement reconnu par l’ASFC tenu au Canada.