Normes de service de l'ASFC
Archivé - Année fiscale 2014-2015

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Agrément de courtier en douane

Description du service : Lorsqu'une demande d'agrément de courtier en douane est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur répond aux exigences prévues par le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane. S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément de courtier en douane.

Norme de service : Les demandes sont traitées dans un délai de 3 mois suivant la réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 95 %  

Résultat en matière de rendement :

Agrément d'entrepôt de stockage des douanes

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes permettant aux installations du secteur privé (réglementées par l'ASFC) de stocker des marchandises importées avec report complet des douanes, des droits antidumping et compensateurs et des droits et taxes d'accise, notamment la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. Les importateurs ne paient des droits et taxes que sur la portion des marchandises qui entre sur le marché canadien.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Agrément d'entrepôt d'attente des douanes

Description du service : Lorsqu'une demande pour opérer à titre d'entrepôt d'attente des douanes est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur répond aux exigences prévues par le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément pour opérer à titre d'entrepôt d'attente.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes d'agrément d'entrepôt d'attente des douanes dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Appels portant sur des mesures d'exécution et aux programmes commerciaux - accusé de réception

Description du service : Contact initial avec la partie appelante pour donner suite à une demande de révision d'une mesure d'exécution et celle d'une décision concernant les programmes commerciaux.

Norme de service : L'ASFC s'efforcera de faire parvenir un accusé de réception au client ayant présenté un appel lié à l'exécution de la loi ou au secteur commercial dans les 10 jours civils suivant la réception.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement :

Appels portant sur des mesures d'exécution - décision

Description du service : Fournir aux voyageurs et aux négociants une décision ministérielle concernant une révision d'une mesure d'exécution.

Norme de service : Les appels portant sur des mesures d'exécution sont tranchés dans un délai de 180 jours civils.

Cible de rendement : 75 %

Résultat en matière de rendement :

Appels relatifs aux programmes commerciaux - décision

Description du service : Fournir aux négociants une décision du président concernant une révision d'une décision ou d'une mesure relative aux programmes commerciaux.

Norme de service : Les appels relatifs aux programmes commerciaux sont tranchés dans un délai de 180 jours civils.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement :

Avis et demande de vérification – prise de contact avec l'entreprise

Description du service : Après l'envoi de la lettre informant l'entreprise qu'une vérification de l'observation des programmes commerciaux a été ouverte, l'ASFC communique avec l'entreprise pour confirmer que celle-ci a reçu et compris la lettre.

Norme de service : Dans un délai de 10 et 15 jours ouvrables suivant l'envoi de la lettre informant de l'ouverture de la vérification de l'observation des programmes commerciaux, l'ASFC tâche de communiquer avec le représentant de l'entreprise pour s'assurer que l'avis a été reçu, et qu'il est donné suite à la demande comme il se doit.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Décisions anticipées

Description du service : En vertu de l'article 43.1 de la Loi sur les douanes, les négociants peuvent demander à l'ASFC une décision exécutoire concernant l'origine dans le cas de marchandises d'un pays visé par un accord de libre-échange (ALE), le classement tarifaire ou le marquage de marchandises importées d'un pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avant l'importation des marchandises.

Norme de service : L'ASFC tâche de rendre des décisions anticipées concernant le classement tarifaire et l'origine (accords de libre-échange) et des décisions nationales des douanes au plus tard dans un délai de 120 jours civils à compter de la date de réception de l'information complète sur laquelle une décision peut se fonder.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Décisions nationales des douanes

Description du service : Les décisions nationales des douanes (DND) sont des décisions préalables à l'importation de marchandises et qui concernent l'établissement de la valeur des marchandises, le marqueur d'origine ou de pays d'origine des marchandises, autrement que pour la demande d'un traitement tarifaire préférentiel présentée en vertu d'un accord de libre-échange ou des marqueurs de pays d'origine de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il n'y a aucune disposition législative concernant les DND dans la Loi sur les douanes mais l'ASFC fournit ces décisions à titre de service administratif pour la convenance et la direction des importateurs.

Norme de service : L'ASFC s'efforcera de rendre des décisions nationales des douanes dans un délai de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Demande de code de transporteur

Description du service : Ce service permet de demander un code de transporteur, qui sert à établir l'identité, et qui est nécessaire pour faire affaire avec l'ASFC.

Pour plus amples renseignements, veuillez visiter la section Codes de transporteur sur notre site Web ou envoyez un courriel à carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service : L'ASFC tâche d'attribuer un code de transporteur à ceux qui répondent aux critères d'admissibilité au code de transporteur dans un délai de 1 à 10 jours ouvrables. 

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement :

Demande de licence de cabotage

Description du service : Diffusion des lettres d'autorisation et de refus de l'ASFC en ce qui concerne les demandes de licence de cabotage afin d'obtenir une licence pour l'admission d'un navire aux fins de cabotage au Canada.

Norme de service : L'ASFC tâche d'envoyer la lettre d'autorisation ou de refus au demandeur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception d'une décision de l'Office des transports du Canada au sujet d'une demande de licence de cabotage.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Demande de participation à la suite de programmes CANPASS

Description du service : Pour participer à l’un des programmes CANPASS (CANPASS Air/Aéronef privé/Bateau privé/Aéronef d’affaires), le client doit soumettre une demande papier avec les frais exigés à l’Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande dans l’un des Centres de traitement canadiens (Surrey [C.-B.], Montréal [QC] et Niagara Falls [ON]). Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du client pour déterminer s’il répond aux exigences pour participer au programme qui fait l’objet de la demande.  

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de l’approbation ou du rejet de leur demande.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Demande de participation au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Description du service : Pour participer au programme EXPRES, le client doit soumettre, avec les frais exigés, soit une demande en ligne au moyen du Global Online Enrollment System (GOES) exploité par le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis, soit une demande papier à l’Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande au Centre de traitement canadien à Niagara Falls (ON). Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du client par le CBP des États-Unis et par l’ASFC pour déterminer s’il répond aux exigences pour participer au programme, suivi d’une entrevue à un centre de l’enregistrement par un agent du CBP ou de l’ASFC pour finaliser l’enregistrement.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Demande de participation au programme NEXUS

Description du service : Pour participer au programme NEXUS, le client doit soumettre, avec les frais exigés, soit une demande en ligne au moyen du Global Online Enrollment System (GOES) exploité par le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis, soit une demande papier à l’Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande dans l’un des Centres de traitement canadien (soit à Montréal [QC] ou à Niagara Falls [ON]). Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du client par le CBP des États-Unis et par l’ASFC pour déterminer s’il répond aux exigences pour participer au programme, suivi d’une entrevue à un centre de l’enregistrement par un agent du CBP ou de l’ASFC pour finaliser l’enregistrement.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Demande du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)

Description du service : Pour participer à l’un des programmes CANPASS (CANPASS Air/Aéronef privé/Bateau privé/Aéronef d’affaires), le client doit soumettre une demande papier avec les frais exigés à l’Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande dans l’un des Centres de traitement canadiens (Surrey [C.-B.], Montréal [QC] et Niagara Falls [ON]). Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du client pour déterminer s’il répond aux exigences pour participer au programme qui fait l’objet de la demande.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de l’approbation ou du rejet de leur demande.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Demande d'agrément de boutique hors taxes

Description du service : Lorsqu'une demande pour opérer à titre de boutique hors taxes est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur répond aux exigences prévues par le Règlement sur les boutiques hors taxes. S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément pour opérer à titre de boutique hors taxes.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter la demande de nouvel agrément de boutique hors taxes dans un délai de 90 jours civils à compter de la date d'échéance pour la présentation des demandes. Seules les demandes complètes qui répondent à toutes les exigences du programme, prévues par le Règlement sur les boutiques hors taxes, et qui sont accompagnées de tous les documents à l'appui requis, sont étudiées.

Cible de rendement : 95 % 

Résultat en matière de rendement :

Demande d'échange de données informatisé (EDI) pour l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)

Description du service : Ce service offre aux entreprises la capacité et l'autorisation de transmettre par voie électronique leurs données préalables à l'arrivée par le truchement du portail du Manifeste électronique, d'Internet ou de l'EDI au système hôte de l'ASFC. Les entreprises et leurs fournisseurs de services qui choisissent d'utiliser une des options de l'EDI pour transmettre les données du commerce électronique à l'ASFC doivent en faire la demande à celle-ci. Selon le Manifeste électronique, tous les transporteurs, les agents d'expédition et les importateurs doivent envoyer l'IPEC au sujet de leurs expéditions par voie électronique à l'ASFC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le Manifeste électronique de notre site Web ou le Mémorandum D12 — Avant l'arrivée – Commercial. Vous pouvez également nous joindre aux coordonnées ci-dessous.

Unité des services techniques aux clients commerciaux
355, chemin North River, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca
Telécopieur : 343-291-5482

Norme de service 1 : Accusé de réception de la demande - Lorsqu'un formulaire de demande complet et exact BSF691, Demande d'EDI pour IPEC, est reçu du client par télécopieur ou courriel, l'ASFC tâche d'accuser réception de la demande dans un délai de 2 jours ouvrables.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC commencera à rendre compte des résultats du rendement pour cette norme de service au cours de l'exercice 2015-2016.

Norme de service 2 : Examen de la demande - L'ASFC tâche d'examiner le formulaire de demande BSF691 et de communiquer au client dans un délai de 10 jours ouvrables les mesures à prendre lors du processus d'essai subséquent.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC commencera à rendre compte des résultats du rendement pour cette norme de service au cours de l'exercice 2015-2016.

Norme de service 3 : Essai initial - L'essai initial de chaque trousse d'essai pour l'utilisation du système d'EDI permet de s'assurer que toutes les composantes de communication techniques entre le client et l'ASFC sont échangées correctement, en vue du traitement des données par l'ASFC et du retour des résultats. Lorsque le premier essai de chaque trousse d'essai est transmis par le client à l'ASFC, celle-ci tâche d'envoyer au client un avis de réussite ou d'échec dans un délai de 5 jours ouvrables.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC commencera à rendre compte des résultats du rendement pour cette norme de service au cours de l'exercice 2015-2016.

Norme de service 4 : Essai final - Lorsque l'essai final pour l'utilisation du système d'EDI est transmis par le client à l'ASFC, et qu'il réussit, ce qui complète avec succès la trousse d'essai, l'ASFC tâche d'envoyer au client dans un délai de 5 jours ouvrables un avis informant celui-ci que l'autorisation de transmettre des données préalables à l'arrivée pour le Manifeste électronique au moyen de l'EDI a été accordée.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC commencera à rendre compte des résultats du rendement pour cette norme de service au cours de l'exercice 2015-2016.

Demandes de drawback

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes de drawback, qui portent sur le remboursement des droits de douane payés sur les marchandises importées qui sont par la suite exportées. Les demandeurs peuvent exporter les marchandises dans le même état dans lequel elles ont été importées ou, avant de les exporter, ils peuvent les transformer ou les utiliser d'une manière limitée sans influer sur le montant du remboursement.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes de remboursement au plus tard dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande correctement remplie et étayée.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Événements internationaux

Description du service : Ce service permet de s'assurer que la Section des événements internationaux (SEI) répond aux demandes de renseignements des clients concernant les événements internationaux (par courrier, courriel, télécopieur ou téléphone), et donne suite aux inscriptions en ligne.

Norme de service : La SEI tâche de répondre aux demandes de renseignements des clients (par courrier, courriel, télécopieur ou téléphone), et de donner suite aux inscriptions en ligne, dans un délai de 2 jours ouvrables. 

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane

Description du service : L'ASFC fait passer l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane tous les ans. Elle doit veiller à ce que les examens soient notés et enregistrés, et à ce que les résultats soient postés aux candidats dans un délai de 4 semaines à compter de la date de l'examen.

Norme de service : Les résultats sont postés dans un délai de 4 semaines à compter de la date de l'examen.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Examen efficient des conteneurs maritimes

Description du service : S'assurer qu'un processus d'examen efficient des conteneurs maritimes est mené dans le mode maritime afin de réduire au minimum les retards pour l'importateur.

Norme de service 1 : L'ASFC tâche de mener l'examen des conteneurs maritimes dans un délai de 24 heures. Le délai de 24 heures exclut les fins de semaine et les jours fériés, les tests de dépistage des fumigants et la ventilation, ainsi le délai de rechargement du conteneur.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Norme de service 2 : S'il y a des fumigants dans un conteneur maritime, l'ASFC tâche de veiller à ce que le conteneur ne soit pas retardé pendant plus de 3 jours en raison du processus de ventilation.

Cible de rendement : 90%

Résultat en matière de rendement :

Frais pour les services spéciaux des douanes

Description du service : S'il faut dédouaner des marchandises commerciales, et que le service est offert après les heures ou dans un emplacement non désigné, des frais pour services spéciaux peuvent s'appliquer. L'article 167 de la Loi sur les douanes porte sur les services spéciaux (c.-à-d. marchandises). Il prévoit ce qui suit :

(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(2) Tout acte à accomplir en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes, mais accompli ailleurs à la suite d'un service spécial, est réputé, pour l'application de cette loi ou ses règlements, l'avoir été dans celui de ces établissements qui est concerné. Le coût du dédouanement des marchandises commerciales est établi selon les taux réglementés prévus dans le Mémorandum D1-2-1 relatif aux services spéciaux. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la section Mémorandum D1-2-1 Services spéciaux sur notre site Web ou envoyez un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service 1 : Il y a accusé de réception des demandes de services spéciaux dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de ces demandes.

Cible de rendement : 100 % 

Résultat en matière de rendement :

Norme de service 2 : Une fois le service fourni, une facture détaillée est présentée, sur laquelle sont énumérés les services spéciaux fournis et les frais afférents à ces services, aux fins de transparence et d'uniformité du processus de facturation.

Cible de rendement : 100 %

Résultat en matière de rendement :

Lettre de vérification (finale) – diffusion

Description du service : Une fois que la vérification de l'observation des programmes commerciaux a été menée, et qu'il a été tenu compte de toute observation de l'entreprise, une lettre finale est envoyée, laquelle contient les résultats de la vérification, y compris toute mesure corrective à prendre.

Norme de service : L'ASFC tâche de diffuser la lettre de vérification finale au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du délai de 30 jours pour la présentation d'observations concernant la vérification de l'observation des programmes commerciaux, si aucun renseignement supplémentaire nécessitant une vérification approfondie n'est reçu de l'importateur.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Mainlevée dans le secteur commercial

Description du service : Les importateurs et les courtiers en douane doivent obtenir de l'ASFC une décision de mainlevée des marchandises commerciales, en présentant un document de déclaration en détail dûment rempli ou une déclaration en détail provisoire aux fins de la mainlevée contre documentation minimale (MDM). Ce service facilite la mainlevée des marchandises commerciales légitimes avec intervention minimale selon les normes de service établies.

Norme de service : Une décision de mainlevée est rendue dans un délai de 45 minutes pour la MDM au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) après l'arrivée.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement :

Mécanisme de rétroaction - contact initial

Description du service : Les clients peuvent présenter des plaintes, des commentaires ou des compliments. Le contact initial avec le client se fait par téléphone pour donner suite à la plainte. Il s'agit avant tout à cette étape-ci de régler la plainte.

Norme de service : L'ASFC tâche de communiquer avec le client dans un délai de 14 jours civils suivant la réception d'une plainte par écrit.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement :

Mécanisme de rétroaction - réponse finale

Description du service : Les clients peuvent présenter des plaintes, des commentaires ou des compliments. L'ASFC fournit une réponse écrite finale donnant suite à la plainte du client.

Norme de service : L'ASFC tâche de répondre au client dans un délai de 40 jours civils suivant la réception d'une plainte par écrit.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement :

Priorités en matière de vérifications – communication au public

Description du service : Communiquer la liste à jour des priorités en matière de vérifications au public deux fois l'an par le truchement du site Web de l'ASFC.

Norme de service : L'ASFC tâche de communiquer les priorités en matière de vérifications au public deux fois l'an, au plus tard le 7 janvier et le 7 juillet de chaque année.

Cible de rendement : 100 %

Résultat en matière de rendement :

Privilège de la mainlevée avant le paiement

Description du service : Les importateurs et les courtiers en douane déposent une garantie auprès de l'ASFC pour obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avec déclaration en détail et paiement reportés. L'information sur la garantie et la facturation est entrée dans le Système des douanes pour le secteur commercial, et les nouveaux clients se voient attribuer un numéro de compte-garantie. Ce service comprend en outre les changements à la garantie pour le client qui possède déjà un numéro de compte-garantie.

Norme de service : Cette norme de service s'applique à la réception de la garantie et au privilège associé à la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes. L'ASFC tâche d'envoyer à l'importateur un accusé de réception de la garantie dans un délai de 21 jours civils.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Programme d'exonération des droits

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes du Programme d'exonération des droits, qui permet aux entreprises admissibles d'importer des marchandises sans payer les droits, pourvu qu'elles exportent par la suite les marchandises. Avant de les exporter, les entreprises peuvent transformer ou utiliser les marchandises d'une manière limitée sans avoir à payer les droits sur celles-ci.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes au plus tard dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande correctement remplie et étayée.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Rajustements du secteur commercial (B2)

Description du service : Les demandes de remboursement du secteur commercial sont reçues, examinées et traitées dans le Système des douanes pour le secteur commercial par des bureaux sélectionnés des Services commerciaux dans les régions. Si la demande est approuvée, un chèque est émis au client.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les rajustements du secteur commercial (B2) dans un délai de 90 jours civils suivant la réception de la demande et de tous les documents à l'appui requis.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Reconnaissance des événements

Description du service : Ce service permet de s'assurer que les clients qui présentent une demande de reconnaissance d'un événement plus de 15 jours avant la date de début de l'événement reçoivent une décision et une communication par écrit 2 jours ouvrables avant la date de début de l'événement.

Norme de service : La Section des événements internationaux tâche de rendre une décision et de fournir une communication par écrit 2 jours ouvrables avant la date de début de l'événement. 

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Remboursement pour les importations occasionnelles

Description du service : Le Centre de remboursement pour les importations occasionnelles reçoit une demande de remboursement accompagnée des documents à l'appui requis, et traite cette demande au moyen du système de remboursement pour les importations occasionnelles, afin que les droits et les taxes payés sur les importations occasionnelles soient remboursés au client.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter le remboursement pour les importations occasionnelles dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande et de tous les documents à l'appui requis.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement :

Service d'information sur la frontière (SIF)

Description du service : Le Service d'information sur la frontière (SIF) est un centre de contact représentant un guichet unique qui offre un service téléphonique 1-800 bilingue et automatisé 24 heures sur 24, pour les filières des voyageurs et du secteur commercial, en fournissant des renseignements sur les programmes et services actuellement offerts par l'ASFC. Il prévoit également l'option de parler à un agent du SIF en appuyant sur le « 0 » pendant les heures de bureau (8 h à 16 h, du lundi au vendredi, heure locale, sauf les jours fériés).

Norme de service 1 : Les réponses vocales interactives sont offertes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

Norme de service 2 : Les agents tâchent de répondre aux appels dans un délai de 60 secondes à compter du moment où le client appuie sur le « 0 » pour parler à un agent.

Cible de rendement : 80 %

Résultat en matière de rendement :

Traitement primaire des voyageurs - mode routier

Description du service : L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite l’entrée au Canada de tous les voyageurs à la ligne d’inspection primaire dans ses bureaux d’entrée routiers. Tous les voyageurs entrant au Canada sont tenus par la loi de se présenter à l’ASFC aux fins de ce traitement primaire, de fournir toute information pertinente et tout document exigés, déclarer toute marchandise et répondre honnêtement à toute question posée par un agent des services frontaliers. Lorsque le traitement primaire est terminé, les voyageurs seront libérés pour continuer leur voyage ou seront renvoyés au traitement secondaire lorsqu’une évaluation plus poussée est nécessaire.

Norme de service : Temps d'attente à la frontière pour les voyageurs - mode routier : Il s'agit des temps d'attente prévus pour les voyageurs avant d'arriver à la guérite de l'inspection primaire, le premier point de contact avec l'ASFC à la frontière terrestre canado-américaine :

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement :

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