C004

Loi sur les douanes 7.1

Une personne a omis de fournir des renseignements véridiques, exacts et complets requis par la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes ou la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) ou par toute autre loi du Parlement qui prohibe, contrôle ou réglemente l'importation ou l'exportation de marchandises.

Lorsque le code en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) n'a pas été indiqué correctement pour des marchandises importées dans les sept jours ou plus suivant la décision provisoir, à partir du moment où l'importateur est informé par écrit et se terminant lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le Tribunal Canadien du Commerce Extérieur (TCCE) met fin à une action entreprise en vertu de la LMSI.

1re - 150 $

2e - 225 $

3e et autres - 450 $

C223

Loi sur les douanes 7.1

Un importateur non-inscrit au PAD a omis de fournir une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'un examen en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation après que l'importateur fût avisé par écrit.

1re - 150 $

2e - 225 $

3e et autres - 450 $

C224

Loi sur les douanes 40(1)

Un importateur inscrit au PAD a omis de fournir, dans le délai réglementaire, une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'une action entreprise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Imposée 21 jours après qu'une description détaillée des produits est demandée.

1re - 150 $

2e - 225 $

3e et autres - 450 $

C225

Loi sur les douanes 40(1)

L'importateur a omis de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises sujets à une action entreprise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Taux fixe - 25 000 $