Boîte à outils de l’avocat

Les modèles suivants doivent être utilisé pour les procédures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Veuillez reproduire ces documents sur papier à en-tête officiel et les soumettre au Centre de dépôt de la LMSI au besoin. Pour obtenir une explication détaillée de chaque modèle ci-dessous, veuillez consulter la page des lignes directrices.

Titre Date de modification Format
Lettre d’autorisation 2016-11-21
Certificat de destruction 2016-11-21
Engagement de non-divulgation 2016-11-21
Engagement de non-divulgation (avocats non résidents) 2016-11-21
Date de modification :