Politiques de communication en vertu de la LMSI

• Lignes directrices sur les dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant la communication des renseignements confidentiels
• Demande de communication de renseignements en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et l'engagement de non-divulgation.
• Demande de communication de renseignements douaniers en vertu de l'alinéa 107(5)h) de la Loi sur les douanes et engagement de non-divulgation