Agence des services frontaliers du Canada
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Responsabilité
- Lignes directrices sur les dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant la communication des renseignements confidentiels
- Demande de communication de renseignements en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et l'engagement de non-divulgation.
- Demande de communication de renseignements douaniers en vertu de l'alinéa 107(5)h) de la Loi sur les douanes et engagement de non-divulgation