Lignes directrices pour la divulgation de renseignements confidentiels dans les procédures LMSI

Introduction

Les présentes lignes directrices décrivent les politiques et procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) quant à la divulgation des renseignements confidentiels sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Elles ne remplacent pas les dispositions de la LMSI elle-même.

Il faut noter qu’en revanche les renseignements non confidentiels sur les procédures LMSI sont communiqués à toute personne qui en fait la demande et acquitte les frais.

Boîte à outils de l’avocat

Les lignes directrices feront mention à répétition des documents suivants :

  • Lettre d’autorisation
  • Engagement de non-divulgation
  • Engagement de non-divulgation (avocats non résidents)
  • Certificat de destruction

Des modèles de ces formulaires sont disponibles dans la boîte à outils de l’avocat.

Procédures, parties et avocats

On entend ici par « procédures » les enquêtes en dumping et en subventionnement, les réexamens, et les réexamens relatifs à l’expiration.

Peuvent être parties à ces procédures des plaignants, ou encore des producteurs ou importateurs établis au Canada, aussi bien que des producteurs ou exportateurs établis à l’étranger, des marchandises en cause dans l’enquête. Peuvent l’être aussi des associations de producteurs canadiens ou étrangers, des associations de personnes qui importent ou exportent des marchandises en cause au Canada, ou encore le gouvernement de tout pays nommé dans la plainte de dumping ou de subventionnement.

« Avocat » s’entend de toute personne qui représente une partie dans une procédure sans être pour autant de ses administrateurs, de ses préposés ni de ses employés. Un avocat n’est pas nécessairement un conseiller juridique. L’ASFC ne divulguera de renseignements confidentiels qu’aux avocats dont elle aura la preuve qu’ils sont autorisés à représenter une partie dans la procédure concernée. En tant que preuve, la partie concernée doit donc remettre à l’ASFC une lettre d’autorisation.

Traitement des renseignements confidentiels par l’ASFC

La LMSI interdit aux fonctionnaires de communiquer des renseignements désignés comme confidentiels à un concurrent de la personne dont l'entreprise ou les activités sont concernées par ces renseignements.

Toutefois, lorsque des renseignements confidentiels sont fournis à l’ASFC dans le cadre d'une procédure prévue par la LMSI, l’ASFC est tenue de les communiquer à l'avocat indépendant d'une partie à la procédure ou à toute procédure LMSI en découlant, sur réception d'une demande écrite. Or, l’avocat ne pourra pas utiliser dans d’autres procédures les renseignements ainsi communiqués.

Dans ce contexte, l’ASFC imposera les conditions qu’elle jugera utiles pour empêcher que l'avocat ne divulgue les renseignements à qui que ce soit.

L'ASFC ne divulguera pas de renseignements confidentiels si elle croit qu’en le faisant elle risquerait de causer un dommage important à l'entreprise ou aux activités de la personne qui a désigné ces renseignements comme confidentiels – si par exemple elle avait des motifs de croire qu’antérieurement l’avocat avait violé un engagement de non-divulgation de l'ASFC, du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou d'un groupe spécial binational de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Comment demander une communication de renseignements au cours d’une procédure

Avant de demander des renseignements confidentiels, les avocats doivent obtenir la permission d’un directeur ou d’une directrice de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’ASFC en soumettant un engagement de non-divulgation au Centre de dépôt, ce qu’ils peuvent faire à tout moment de la procédure.

L’engagement de non-divulgation doit s’accompagner d’une lettre d’autorisation signée par la partie représentée, qui y déclarera qu’elle a retenu les services de l’avocat pour la représenter dans la procédure. Il faut prévoir quatre jours ouvrables pour le traitement de ces documents.

Or pour pouvoir accéder aux renseignements confidentiels confiés à l’ASFC dans des procédures LMSI antérieures, il faut un engagement de non-divulgation distinct. Ne seront communiqués que les renseignements confidentiels relatifs à des procédures antérieures dont les procédures actuelles découlent directement.

Si l’avocat obtient la permission demandée, il en sera averti, après quoi il pourra réclamer les renseignements confidentiels. Voir plus loin la section « Comment demander des renseignements confidentiels en tant qu’avocat d’une partie à une procédure ».

Un refus de la permission demandée sera justifié à l’avocat dans une lettre.

La partie qui change d’avocat au cours d’une procédure doit déposer premièrement une lettre comme quoi l’ancien avocat n’agit plus en son nom, et deuxièmement une lettre d’autorisation désignant le nouvel avocat. Ce dernier devra prendre devant l’ASFC l’engagement de non divulgation nécessaire pour avoir accès aux renseignements confidentiels, tandis que l’ancier avocat devra détruire les documents confidentiels obtenus en vertu de la LMSI et remettre un certificat de destruction à l’ASFC pour confirmer qu’il l’a fait. Tout ce qui précède doit se faire dans les 30 jours après que la partie a prévenu l’ASFC qu’elle changeait d’avocat.

Conditions

L’engagement de non-divulgation expose à quelles conditions les renseignements confidentiels sont communiqués. En le signant, l’avocat s’engage notamment :

  • à n’utiliser les renseignements que dans l’exercice de ses fonctions liées à la procédure visée;
  • à ne les divulguer le cas échéant qu’au personnel de la Direction des programmes commerciaux et antidumping;
  • à les protéger selon les indications;
  • à ne pas les reproduire sauf autorisation préalable de l’ASFC;
  • à les détruire à la fin de la procédure et à donner avis de leur destruction à l'ASFC;
  • à signaler à l’ASFC toute violation réelle ou présumée d'un engagement de non divulgation.

L’avocat devra attester ce qui précède par une déclaration écrite à l’ASFC; voir le modèle d’engagement de non-divulgation dans la boîte à outils.

Avocats non résidents

L’ASFC peut aussi communiquer des renseignements confidentiels à des avocats qui ne résident pas au Canada, mais avec des conditions supplémentaires. En effet, outre les conditions imposées aux avocats canadiens, ces derniers devront s’engager premièrement à ne consulter les renseignements que sous la supervision d’un avocat canadien autorisé par un directeur ou une directrice à obtenir divulgation dans la procédure concernée, et deuxièmement, à consulter les renseignements soit dans les bureaux canadiens de cet avocat, soit dans ceux de l’ASFC à Ottawa. Disponible dans la boîte à outils, le modèle d’engagement de non divulgation (avocats non résidents) dit tout sur les déclarations, les engagements et les attestations attendues des avocats canadiens ou non à cet égard.

Comment demander des renseignements confidentiels en tant qu’avocat d’une partie à une procédure

En tant qu’avocat d’une partie à une procédure LMSI, la marche à suivre est d’envoyer sa demande de renseignements confidentiels au Centre de dépôt en indiquant clairement le numéro des pièces justificatives que l’on veut obtenir. La norme de service de l’ASFC prévoit deux jours ouvrables pour le traitement de ces demandes. Avant de soumettre sa demande, s’assurer d’avoir la permission écrite d’un directeur ou d’une directrice à la Direction des programmes commerciaux et antidumping; voir ci-dessus « Comment demander une communication de renseignements au cours d’une procédure ».

Avec leurs documents confidentiels, les avocats recevront une lettre leur indiquant le coût total de la reproduction et les avisant qu’ils recevront plus tard une facture. Les factures sont trimestrielles.

À la fin de la procédure

L’avocat doit détruire tous les documents qui lui ont été communiqués moyennant son engagement de non divulgation, ainsi que les notes, graphiques et autres mémoires basés sur ces documents, puis aviser l’ASFC qu’il l’a fait. Il dispose pour le tout de 30 jours après que la procédure a pris fin ou qu’il a lui-même cessé d’y participer, selon la première éventualité.

L’avis à l’ASFC prend la forme d’un certificat de destruction; voir le modèle dans la boîte à outils.

Infractions

L’article 96.4 de la LMSI expose les infractions et les peines qui se rattachent au non-respect des dispositions sur la communication de renseignements. Commet une infraction quiconque, soit utilise les renseignements qui lui sont communiqués pour d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été communiqués, soit contrevient à une condition imposée par l’ASFC.

Les infractions ci-dessus entraînent, sur déclaration de culpabilité : par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $; ou par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Complément d’information

Communiquer avec le Centre de dépôt pour en savoir plus.

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