CSWP2 2017 ER
Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 11 décembre 2017

Le 8 décembre 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions no NQ 2012 003 rendue le 11 décembre 2012, concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde (Inde), du Sultanat d'Oman (Oman), de la République de Corée (Corée), du Royaume de Thaïlande (Thaïlande) et des Émirats arabes unis (EAU) et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de l’Inde.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 7 mai 2018, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 22 mai 2018.

Les marchandises en cause sont définies comme des tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tubes normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de Corée, de la Thaïlande, et des EAU.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire du Système harmonisé (SH) suivants :

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2017

Les codes du SH sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de l’Inde. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 16 janvier 2018.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Toutes questions en lien avec le réexamen relatif à l’expiration doivent être adressées à :

  • Marie-Josée Charette : 613-954-7399

Courriel :

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