Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 12 février 2002

Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2001-004

Panneaux de béton

Le 15 octobre 2001, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a ouvert un réexamen relatif à l'expiration, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) de sa conclusion rendue le 26 avril 1997 dans le cadre de son enquête no NQ-96-004, concernant les panneaux de béton, renforcés d'un filet de fibre de verre, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et produits par ou pour le compte de Custom Building Products, ses successeurs et ayants droit, qui sont utilisés ou consommés dans la province de la Colombie-Britannique ou dans la province de l'Alberta.

À la suite de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration du Tribunal, le Commissaire des douanes et du revenu (Commissaire) a ouvert une enquête le 16 octobre 2001 afin de déterminer si l'expiration de la conclusion rendue par le Tribunal causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Cette enquête est maintenant terminée. Le Commissaire a rendu aujourd'hui une décision, en vertu du paragraphe 76.03(7)(a) de la LMSI, selon laquelle l'expiration de la conclusion rendue par le Tribunal causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

Un énoncé des motifs renfermant de plus amples détails sur la décision du Commissaire sera publié d'ici quinze jours. L'énoncé des motifs sera affiché sur le site Web de la LMSI à l'adresse suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Conformément à l'alinéa 76.03 (10) de la LMSI, le Tribunal mènera maintenant une enquête afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la production nationale et il rendra une ordonnance d'ici le 26 juin 2002.

Si vous avez des questions sur la décision du Commissaire, veuillez communiquer avec :

Jan Smith
(613) 954-7409

Peter Dupuis
(613) 954-7341

Télécopieur
(613) 954-2510