Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration

Le 7 avril 2004

Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2003-004
Certaines tôles d'acier laminés à froid

Le 9 décembre 2003, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a procédé à un réexamen des conclusions qu'il a rendues le 27 août 1999, dans le cadre de l'enquête no NQ-99-001 concernant certains produits de tôle d'acier laminés à froid, originaires ou exportés de la Belgique, de la Fédération de Russie, de la République slovaque et de la Turquie. Par conséquent, le commissaire de l'Agence des Douanes et du Revenu du Canada (ADRC) a ouvert une enquête le 10 décembre 2003 afin de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Le 12 décembre 2003, la responsabilité des programmes douaniers de l'ADRC a été transférée à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) créée le m?me jour. Toutes les responsabilités de l'ancien commissaire de l'ADRC en ce qui a trait à l'administration de la LMSI ont été transférées au président de l'ASFC ce m?me jour.

L'enquête est maintenant terminée. Le président de l'ASFC a rendu aujourd'hui une décision, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, selon laquelle l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant de la Belgique, de la Fédération de Russie, de la République slovaque et de la Turquie.

Un Énoncé des motifs renfermant les détails de la décision du président sera publié d'ici quinze jours. Il sera disponible sur le site web suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.

Le Tribunal mènera maintenant une enquête afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la production nationale et il rendra des ordonnances d'ici le 26 août 2004.

Si vous avez des questions ayant trait à la décision du président (ASFC), veuillez communiquer avec :

Michel Leclair   (613) 954-7232
Télécopieur (613) 941-2612