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ARCHIVÉ - ÉNONCÉ DES MOTIFS

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OTTAWA, le 6 janvier 2006
RR-2005-001

Concernant une décision rendue en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la

Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard de:

L'ail, frais ou congelé,originaire ou exporté de la République populaire de Chine et du Vietnam

Le 22 décembre 2005, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l'expiration de la conclusion rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 2 mai 2001 dans le cadre de l'enquête no NQ-2000-006, concernant l'ail, frais ou congelé, originaire ou exporté de la République populaire de Chine et du Vietnam, à l'exclusion de l'ail frais faisant l'objet de la conclusion rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'enquête no NQ-96-002, et l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 20 mars 2002 dans le cadre de l'enquête no RR-2001-001, concernant l'ail frais originaire ou exporté de la République populaire de Chine, importé au Canada entre le 1er juillet et le 31 décembre inclusivement, de chaque année civile, causeront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de telles marchandises.

Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais. This statement of reasons is also available in English.


TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ
I. Renseignements sur le cas

II. Procédures du réexamen relatif à l'expiration

CONCLUSION
MESURES À VENIR
INFORMATION
RÉSUMÉ


[1] Le 26 août 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de :

  • son ordonnance rendue le 20 mars 2002 qui prorogeait, sans modification, ses conclusions rendues le 21 mars 1997, concernant l'ail frais originaire ou exporté de la République populaire de Chine (Chine), importé au Canada entre le 1er juillet et le 31 décembre inclusivement, de chaque année civile;
  • ses conclusions rendues le 2 mai 2001, concernant l'ail, frais ou congelé, originaire ou exporté de la Chine et du Vietnam, et non inclus dans le premier cas.

[2] C'est l'usage du Tribunal de diffuser un seul avis d'expiration lorsque deux conclusions ou deux ordonnances ou plus concernant des marchandises identiques ou des marchandises qui se ressemblent étroitement ont respectivement une date d'expiration qui se situe dans la même période de 12 mois. Dans le présent cas, la conclusion doit expirer le 2 mai 2006 et l'ordonnance doit expirer le 20 mars 2007.

[3] L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a, le 29 août 2005, ouvert une enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration dans le but de décider si l'expiration de la conclusion et de l'ordonnance causeront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

[4] Le 22 décembre 2005, le président de l'ASFC (président) a décidé, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration de la conclusion ou de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des marchandises provenant de la Chine et du Vietnam.

I. Renseignements sur le cas

A. Historique

[5] Au départ, il y a eu deux enquêtes antidumping distinctes concernant l'ail.

[6] La première enquête a été ouverte le 23 août 1996 suite à une plainte au sujet de l'ail frais provenant de la Chine déposée par la Garlic Growers Association of Ontario (GGAO). Une décision définitive de dumping a été rendue le 19 février 1997. Le 21 mars 1997, le Tribunal a conclu que le dumping au Canada de l'ail frais originaire ou exporté de la Chine avait causé un dommage sensible à la branche de production nationale. Toutefois, la conclusion se limitait aux marchandises en cause importées entre le 1er juillet et le 31 décembre, inclusivement, dans chaque année civile.

[7] Après deux demandes infructueuses de réexamen provisoire des conclusions, la GGAO a déposé, à l'égard de l'ail provenant de la Chine, une deuxième plainte de dumping visant la période de six mois qui était exclue de la conclusion du Tribunal. La deuxième enquête a été ouverte le 31 octobre 2000. En plus de l'ail frais provenant de la Chine, importé entre le 1er janvier et le 30 juin, de chaque année civile, la deuxième enquête comprenait l'ail congelé provenant de la Chine, importé pendant toute l'année, ainsi que l'ail frais et congelé provenant du Vietnam, importé pendant toute l'année.

[8] La décision définitive de dumping concernant les marchandises tombant sous le coup de la deuxième enquête a été rendue le 2 avril 2001. Le 2 mai 2001, le Tribunal a rendu ses conclusions de dommage visant les marchandises tombant sous le coup de la deuxième enquête.

[9] Le 20 mars 2002, le Tribunal a terminé son réexamen relatif à l'expiration des premières conclusions et a rendu une ordonnance qui prorogeait les conclusions, sans modification.

[10] Le 28 juin 2005, le Tribunal a publié un avis d'expiration des conclusions et l'ordonnance. Lorsqu'il a publié l'avis, le Tribunal a sollicité les commentaires de toutes les parties intéressées. Le Tribunal, en se fondant sur les renseignements disponibles, a décidé qu'un réexamen relatif à l'expiration des conclusions et de l'ordonnance était justifié et le 26 août 2005, il a ouvert un réexamen relatif à l'expiration (RR-2005-001).

[11] Le 29 août 2005, l'ASFC a ouvert une enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration dans le but de décider si l'expiration des conclusions et de l'ordonnance causeront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause provenant de la Chine et du Vietnam.

B. Description du produit

[12] Les marchandises en question sont définies comme étant de l'ail, frais ou congelé, originaire ou exporté de la Chine et du Vietnam.

[13] Les marchandises en cause comprennent l'ail sous forme de bulbes entiers ou de gousses séparées, pelées ou non, de rejetons ou de tiges d'ail. L'ail peut être séché, ébarbé et nettoyé. L'ail livré sous froid (ail réfrigéré) est considéré comme de l'ail « frais ». L'ail peut aussi être congelé.

[14] Les marchandises en cause comprennent toutes les variétés de l'ail, des
sous-espèces ophioscorodon (à col rigide) et sativum (à col souple). L'ail est cultivé afin d'en récolter le bulbe qui se développe sous terre, à peu près comme l'oignon. Un bulbe d'ail se compose de plusieurs pellicules entourant des segments distincts, appelés gousses, habituellement au nombre de quatre à 15. L'ail frais sert surtout comme produit alimentaire et condiment.

[15] L'ail déshydraté, les flocons d'ail, la poudre d'ail, la pâte d'ail ou l'ail transformé similaire ne sont pas visés par les conclusions et l'ordonnance.

C. Classement des importations

[16] L'ail frais et l'ail congelé sont classés sous les numéros de code 0703.20.00.00 et 0710.80.90.90, respectivement, du Système harmonisé (SH).

D. Période visée par le réexamen

[17] La période visée par le réexamen (PVR) de l'ASFC relatif à l'expiration va du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2005.

E. Branche de production canadienne

[18] L'ASFC n'a pas reçu de réponse à son questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration (QRE) adressé aux producteurs et ne peut donc pas évaluer avec exactitude la production nationale d'ail. Toutefois, selon les détails obtenus sur la GGAO, dont les membres représentent habituellement environ 70 % de la production d'ail au pays,1 il semble que l'industrie de l'ail au Canada a connu un déclin considérable depuis 2001. En 2001, la GGAO se composait de 96 producteurs et le nombre estimatif d'acres en production était de 1 215.2 La GGAO compte actuellement 69 producteurs comme membres dont le nombre d'acres en production n'est que de 309.3 En supposant que les producteurs ne faisant pas partie de la GGAO et représentant 30 % de l'industrie de l'ail aient subi une réduction similaire du nombre d'acres en production, l'ASFC estime que le nombre d'acres en production dans l'industrie canadienne se chiffre actuellement à 440, soit une réduction d'environ 65 % depuis 2001.

F. Marché canadien

[19] Le marché canadien se compose d'ail produit au Canada et d'ail importé de tous les pays. L'ASFC n'a pu déterminer exactement la taille du marché canadien pour les raisons suivantes:

  • L'ASFC n'a reçu aucun exposé des importateurs et des exportateurs des marchandises en cause ou des producteurs nationaux;
  • Les données sur les importations que contenait le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) concernant l'ail frais provenant des pays non en cause, c'est-à-dire des pays autres que la Chine et le Vietnam, soulèvent un défi car le numéro de code SH comprend de l'ail transformé qui n'est pas inclus dans la portée de la définition du produit;
  • Les données sur les importations concernant l'ail congelé sont particulièrement difficiles à obtenir étant donné que l'ail congelé est importé sous un code SH qui comprend d'autres légumes congelés.

[20] Aux fins de l'estimation du marché canadien, il a été supposé ce qui suit:

  • La production nationale en 2002 a été estimée être de deux millions de kilos, c'est-à-dire le plus haut niveau jamais atteint avant l'enquête de 2004,4
  • La production nationale annuelle en 2003, 2004 et 2005 a été calculée en réduisant la production interactive de 2002 de 65 % (l'équivalent de la réduction de 65 % du nombre d'acres susmentionnée), en parties égales sur la période de trois ans.5
  • Bien que des importations provenant de pays non en cause puissent comprendre de l'ail transformé (c.-à-d. haché, coupé en morceaux, tranché, etc.), qui n'est pas assujetti à la conclusion du Tribunal, il est supposé que tout volume importé soit assujetti à la conclusion;
  • Il continue à y avoir un nombre limité d'importations d'ail congelé.6

[21] En supposant ce qui précède, l'ASFC a estimé le marché canadien apparent pendant la PVR (voir l'Annexe A). Les commentaires généraux suivants peuvent être formulés au sujet du marché canadien sur la base des renseignements que contient l'Annexe A et du marché canadien apparent de 1992 à 2000 (Annexe B) :

  • Le marché canadien est demeuré assez stable au cours des dernières années, se chiffrant à environ 13 à 14 millions de kilos;
  • Auparavant, les importations provenant du groupe des « Amériques » (c.-à-d. les États-Unis d'Amérique (États-Unis), le Mexique et l'Argentine) ainsi que de la Chine représentaient une partie considérable des importations d'ail au Canada;
  • La part de la Chine dans les importations au Canada a atteint des niveaux pouvant aller jusqu'à 69 % dans le passé. L'ail provenant de la Chine compte actuellement pour moins de 2 % sur le marché à l'importation;
  • Les importations provenant du Vietnam, principalement pendant les périodes où l'ail chinois était visé par une conclusion, ont permis à la part du marché à l'importation détenue par le Vietnam d'atteindre des niveaux pouvant aller jusqu'à 6 % dans le passé. Il n'y a pas eu d'importations d'ail du Vietnam pendant la PVR;
  • Depuis la conclusion de 2001, qui assujettissait effectivement toutes les importations d'ail chinois à des mesures antidumping, la source des importations s'est déplacée vers le groupe de l'« Asie » (c.-à-d. les Philippines, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, la ThaÏlande, etc.), qui représente maintenant plus de 85 % des importations d'ail au Canada. Le prix moyen des importations provenant de ces pays est relativement faible comparativement au prix moyen des importations provenant du groupe des Amériques.

[22] Étant donné les commentaires ci-dessus, il semble que, de 1992 à 1996, les importations d'ail frais au Canada provenaient surtout des Amériques et de la Chine, et la part de celles-ci a augmenté régulièrement. Après la conclusion de 1997, les importations provenant de la Chine sont demeurées très importantes (particulièrement pendant le semestre où les mesures antidumping ne jouaient pas), tandis que les importations provenant du Vietnam ont augmenté (principalement pendant la période de l'année où la conclusion concernant l'ail chinois était en vigueur). Les importations provenant du groupe des Amériques, quoique encore importantes, ne se sont jamais haussées à leurs niveaux antérieurs. Depuis la conclusion de 2001, il semble que les importations à faible prix provenant du groupe de l'Asie se soient taillées la part de lion dans les importations (86 % en 2004 et 85 % dans le premier semestre de 2005) et aient enlevé à la Chine, au Vietnam et, jusqu'à un certain point, au groupe des Amériques (les États-Unis en particulier) la part du marché des importations qu'ils détenaient habituellement.

G. Exécution des conclusions et de l'ordonnance

Valeurs normales

[23] Les valeurs normales appliquées à l'ail importé pendant la PVR ont été déterminées à une époque où l'ASFC était d'avis que les conditions d'une économie de marché n'existaient pas dans l'industrie de l'ail en Chine et au Vietnam. Donc, les valeurs normales ont été établies conformément à l'article 20 de la LMSI avec le Mexique comme pays de remplacement et elles ont été fixées à 2,50 $/kg CAD.

[24] Avant le présent réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a procédé à une nouvelle enquête pour mettre à jour les valeurs normales des marchandises en cause. Lors de la nouvelle enquête, le président a conclu que l'article 20 ne s'appliquait plus car les conditions économiques dans les deux pays avaient changé depuis l'enquête précédente. Les exportateurs ont été avisés que, pendant que l'ASFC demandait des renseignements sur les prix de vente intérieurs et les coûts de production en Chine et au Vietnam, les valeurs normales des expéditions vers le Canada à l'avenir seraient néanmoins déterminées conformément à l'article 20 de la LMSI, c'est-à-dire d'une manière prescrite par le Ministre. Vu la variation possible dans le rendement des cultures d'une campagne agricole à l'autre, l'ASFC ne considère pas que les valeurs normales déterminées conformément aux articles 15 à 19 pour une campagne agricole sont un indice de la valeur normale dans les campagnes agricoles qui suivent. En demandant des renseignements sur les prix intérieurs et sur les coûts pour une période de deux ans, l'ASFC espérait réunir des renseignements qui lui permettraient d'établir une valeur plus représentative pour les expéditions vers le Canada à l'avenir.

[25] L'ASFC n'a pas reçu assez de renseignements à cette fin. Par conséquent, l'ASFC a utilisé les renseignements disponibles au moment de la décision définitive de dumping dans le deuxième cas et a maintenu la valeur normale de 2,50 $/kg CAD pour les importations d'ail frais et congelé provenant de la Chine et du Vietnam.

Prix à l'exportation

[26] En 1998, après les premières conclusions du Tribunal, l'ancien ministère du Revenu national (maintenant l'ASFC) a trouvé des preuves de fausses déclarations des prix de vente qui se sont traduites par un évitement étendu des droits antidumping sur les importations d'ail chinois visées par les premières conclusions du Tribunal.7 Il en a résulté que le prix à l'exportation de l'ail frais a été déterminé conformément à l'article 29 de la LMSI, c'est-à-dire d'une manière prescrite par le Ministre. Les prix à l'exportation prescrits pour les marchandises importées pendant la PVR sont de 0,68 $/kg CAD s'agissant de la Chine et de 0,79 $/kg CAD s'agissant du Vietnam.

[27] Les prix à l'exportation de l'ail congelé provenant de la Chine et du Vietnam sont basés sur le prix de vente FAB déclaré dans les documents douaniers car ceux-ci n'étaient pas soupçonnés de contenir des assertions inexactes.

[28] Le tableau 1 indique les valeurs normales, les prix à l'exportation et les droits antidumping qui s'appliquent aux importations d'ail frais et congelé provenant du Vietnam et de la Chine pendant la PVR.

Tableau 1 : valeurs normales, prix à l'exportation et droits antidumping par produit et pays

Produit

Pays

Valeur normale

(CAD/kg)

Prix à l'exportation

(CAD/kg)

Droits antidumping exigibles

(CAD/kg)

Ail frais

Chine

2,50 $

0,68 $

1,82  $

Ail frais

Vietnam

2,50 $

0,79 $

1,71 $

Ail congelé

Chine

2,50 $

Basé sur le prix de vente FAB

= valeur normale moins prix à l'exportation

Ail congelé

Vietnam

2,50 $

Basé sur le prix de vente FAB

= valeur normale moins prix à l'exportation

Droits antidumping perçus

[29] Les droits antidumping s'appliquent lorsque la valeur normale dépasse le prix à l'exportation. Comme la prescription ministérielle a fixé les prix à l'exportation de l'ail frais à des niveaux inférieurs à la valeur normale établie, des droits antidumping devaient être payés sur toutes les expéditions d'ail frais. Les droits antidumping sur l'ail congelé ont été appliqués lorsque la valeur normale dépassait le prix à l'exportation et ils étaient d'un montant égal à l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation.

[30] Pendant la PVR, l'ASFC a perçu environ 845 515 $ en droits antidumping sur 476 657 kilos d'ail frais et congelé importés.8 Les importations en cause représentent environ 1 % du volume des importations d'ail provenant de tous les pays pendant la PVR. L'ail frais représentait environ 95 % du volume des importations en cause. Toutes les marchandises en cause provenaient de la Chine car les importations provenant du Vietnam ont cessé après la deuxième conclusion du Tribunal. Le tableau 2 renferme des détails concernant les droits antidumping perçus sur les importations pendant la PVR.

Tableau 2 : droits antidumping perçus sur l'ail frais et congelé provenant de la Chine de 2002 à 2005

Année

Quantité (kg)

Valeur en douane

(CAD)

Droits antidumping payés

(CAD)

2002

104 098

195 910

173 197

2003

153 791

193 103

275 071

2004

188 853

144 181

342 801

2005

29 915

48 049

54 446

Total

476 657

581 242 $

845 515 $

Questions touchant l'exécution

[31] Tout au long de l'exécution dans les deux cas, l'ASFC a reçu de nombreuses plaintes au sujet des premières conclusions ainsi que de l'exécution des décisions du Tribunal. La GGAO a demandé à deux reprises au Tribunal de procéder à un réexamen provisoire des premières conclusions. Il a été demandé au Tribunal de prolonger la période de manière à inclure les six premiers mois de chaque année civile. La GGAO a prétendu que les exportateurs en Chine contournaient les conclusions en expédiant de grandes quantités d'ail dans les semaines précédant la période où les droits antidumping s'appliquaient. L'ail importé était ensuite entreposé dans des installations à température contrôlée et vendu sur le marché canadien pendant la période cruciale de juillet à décembre. La première fois, le Tribunal était d'avis que le contournement possible des conclusions ne justifiait pas en soi un réexamen de ses conclusions. À l'autre occasion, le Tribunal a jugé qu'il n'entrait pas dans sa compétence d'élargir la portée des conclusions pour imposer des droits antidumping pendant toute l'année.9

[32] Depuis les deuxièmes conclusions du Tribunal, qui assujettissaient effectivement toutes les importations d'ail chinois à des mesures antidumping, l'ASFC a reçu des plaintes voulant que le pays d'origine soit indiqué de manière inexacte pour l'ail chinois afin d'éviter de payer des droits antidumping.10 Comme il a déjà été mentionné, les importations d'ail chinois sont de fait tombées à zéro depuis que les secondes conclusions sont en vigueur et les importations à faible prix provenant d'autres pays ont rapidement remplacé les marchandises provenant de la Chine. Cependant, l'ASFC a, dans un même temps, constaté qu'en 2004, le Turkménistan, qui représentait approximativement 16 % du total des importations d'ail au Canada,11 avait exporté environ le double de la quantité qu'il avait cultivé, selon la base de données statistiques de l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). 12 Des allégations similaires au sujet de l'indication d'un pays d'origine erroné ont aussi été formulées aux États-Unis où il y a aussi une conclusion antidumping en vigueur.13

II. Procédures du réexamen relatif à l'expiration

A. Participants

[33] Le 26 août 2005, un avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal a été envoyé à 45 producteurs, à 147 importateurs au Canada, à 90 exportateurs et aux autres parties intéressées.

[34] Les parties désirant fournir des renseignements pour étude ont reçu le QRE pertinent. Le QRE demandait les renseignements dont le président a besoin lorsqu'il examine les facteurs pertinents énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI) pour décider si l'expiration de la conclusion et(ou) de l'ordonnance causeront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Toute personne ou tout gouvernement qu'intéresse cette enquête a également été invité à fournir un exposé.

[35] Bien que la GGAO n'ait pas participé aux procédures du réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC et n'ait pas répondu au QRE, elle a formulé des commentaires au Tribunal après l'avis d'expiration du Tribunal le 28 juin 2005 et elle a indiqué qu'il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping si on laissait expirer les conclusions ou l'ordonnance. Ces commentaires sont résumés dans la partie B ci-dessous. La GGAO n'a présenté aucun mémoire ou contre-exposé à l'ASFC.

[36] Cinq importateurs ont informé l'ASFC qu'ils n'importaient plus les marchandises en cause et qu'ils ne rempliraient pas le QRE. Ces importateurs n'ont également fourni aucun mémoire ou contre-exposé.

[37] Les autres importateurs et exportateurs des marchandises en cause ont choisi de ne pas participer aux procédures du réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC, n'ont pas répondu au QRE et n'ont fourni aucun mémoire ou contre-exposé.

[38] L'ASFC a reçu un exposé d'un importateur/transformateur national d'ail provenant de pays non en cause, Mannarino's Creative Foods (Mannarino's), qui est résumé ci-dessous.14 Mannarino's n'a fourni aucun mémoire ou exposé.

B. Renseignements utilisés par le président

DOSSIER ADMINISTRATIF

[39] Les renseignements devant être utilisés et pris en considération par le président aux fins des procédures du présent réexamen relatif à l'expiration se trouvent dans le dossier administratif. Le dossier administratif renferme les pièces énumérées dans la liste des pièces de l'ASFC qui se compose du dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, des pièces de l'ASFC et des renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements qui, croient-ils, seraient pertinents lorsqu'il faut décider si la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable. Ces renseignements peuvent se composer de rapports d'analystes experts, d'extraits de revues professionnelles et de journaux, d'ordonnances

et de conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays, des réponses au QRS fournies par les producteurs et les importateurs au Canada et par les exportateurs

et tous les autres renseignements que contenait la liste des pièces.

[40] Aux fins d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle de « nouveaux » renseignements ne peuvent être versés au dossier administratif. Elle s'appelle la « date de clôture du dossier ». Pour les besoins du présent réexamen relatif à l'expiration, le dossier administratif a été clos le 17 octobre 2005. Cela a donné aux participants le temps de préparer des mémoires et des contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figuraient dans le dossier administratif à la date de clôture de celui-ci. L'ASFC n'a reçu aucun mémoire ou contre-exposé d'une partie quelconque pendant les procédures.

[41] Après la clôture du dossier, l'ASFC a révisé les statistiques sur les importations et l'exécution ainsi que les données sur le marché canadien. La révision des statistiques devait servir à éliminer les importations d'ail provenant de la Chine qui n'étaient pas assujetties aux conclusions ou à l'ordonnance du Tribunal, plus particulièrement l'ail transformé. Comme ces renseignements étaient pertinents dans l'enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, les tableaux révisés ont été inclus dans le dossier pour que le président puisse les prendre en considération. L'ASFC n'a reçu aucun mémoire des parties intéressées et, partant, les statistiques révisées n'ont eu aucune incidence sur l'exposé d'une partie quelconque.

POSITION DES PARTIES

Position des producteurs nationaux (GGAO)

[42] Bien que la GGAO n'ait pas présenté un exposé en réponse au QRE de l'ASFC, elle a déclaré, dans ses commentaires au Tribunal concernant l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, qu'il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping si on laissait les conclusions ou l'ordonnance expirer. La GGAO a indiqué que les prix de l'ail chinois sur le marché canadien sont bien inférieurs à la valeur normale de 2,50 $/kg établie et elle a fourni des données sur les prix aux niveaux du gros et du détail en confirmation de cette assertion, données qui sont disponibles dans la base de données InfoHort d'AgCan. La GGAO a aussi mentionné que l'ail chinois continue d'être prédominant sur le marché uniquement en raison de la non-exécution des conclusions et de l'ordonnance par le gouvernement du Canada.15

Position de l'importateur et du transformateur d'ail non en cause (Mannarino's Creative Foods)

[43] Mannarino's Creative Foods (Mannarino's) a affirmé qu'il est un producteur, importateur et transformateur d'ail qui utilise l'ail comme matière première dans sa préparation de mélanges d'ail frais et d'herbes et d'autres produits.

[44] Mannarino's a fait remarquer que, devant l'imposition d'un droit sur l'ail provenant de la Chine, les importateurs ont modifié les certificats d'origine et qu'il en a résulté une diminution des importations provenant de la Chine et une augmentation des importations provenant du Vietnam et d'autres ports en Asie. Mannarino's a ajouté que d'autres importateurs importent de l'ail qui a été transbordé.

[45] Mannarino's a expliqué qu'il ne peut plus concurrencer sur son propre marché, c'est-à-dire le marché de l'ail transformé, parce que son principal intrant, l'ail frais, est importé par ses concurrents à de bas prix et qu'il n'est pas prêt à importer de l'ail transbordé à bon marché.

[46] Mannarino's a demandé que le gouvernement lève les droits sur les importations d'ail qui sont destinées à un complément de transformation dans le but d'empêcher tout autre dommage à son industrie. En outre, Mannarino's a demandé qu'un droit soit appliqué à toutes les importations d'ail transformé et pelé provenant de l'Asie, à l'exception des importations devant subir un complément de transformation.

[47] Mannarino's ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si on laissait les conclusions ou l'ordonnance expirer.

C. Considérations et analyse

[48] Le paragraphe 76.03(7) de la LMSI exige que le président de l'ASFC décide si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions à l'égard des marchandises provenant d'un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Lorsqu'il prend une telle décision, le président doit tenir compte des facteurs pertinents dont fait état le paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[49] Comme il a déjà été mentionné, l'ASFC a reçu seulement un exposé en réponse au QRE envoyé aux producteurs, importateurs et exportateurs. L'ASFC a mené ses propres recherches sur les marchés internationaux de l'ail et sur le marché de l'ail au Canada et cette macro-approche se reflète dans l'analyse ci-dessous. L'analyse a été faite pays par pays.

Chine

[50] Vu les facteurs dont fait état le RMSI et l'analyse des renseignements que contient le dossier administratif, les facteurs ci-dessous ont été pris en considération dans le cas de l'ail chinois en cause :

  • a) La production croissante d'ail en Chine, l'intérêt soutenu que les exportateurs en Chine portent aux marchés à l'exportation et une limitation de l'accès aux marchés étrangers qui influe sur les exportations d'ail chinois;
  • b) La prise de mesures antidumping par d'autres pays que le Canada;
  • c) Une comparaison du prix de vente sur le marché national en Chine et du prix de vente moyen déclaré des exportations d'ail chinois;
  • d) La nécessité pour les exportateurs d'ail en Chine de fixer à leur produit des prix pouvant concurrencer ceux des importations d'ail entrant au Canada depuis d'autres pays en Asie;
  • e) Le comportement des exportateurs en Chine pendant la période de janvier à juin lors des premières conclusions du Tribunal qui ne visaient que les importations pendant la période de juillet à décembre;
  • f) Le dumping pendant qu'une ordonnance ou des conclusions est en vigueur.

[51] Ces facteurs sont abordés ci-dessous.

[52] Selon les plus récentes statistiques disponibles, la Chine est le plus gros producteur d'ail au monde et représentait environ 75 % de la production mondiale en 2004.16 En 2003, la dernière année pour laquelle des statistiques sur les exportations sont disponibles, la Chine représentait environ 80 % du marché à l'exportation de l'ail dans le monde.17

[53] Le tableau ci-dessous a été dressé au moyen des renseignements les plus récents disponibles dans la base de données statistiques de la FAO concernant la production d'ail en Chine et ses exportations de ce produit.18

Tableau : production d'ail de la Chine et ses exportations d'ail dans le monde pendant la PVR

Année

Quantité produite

(tonne sur toutes)

Quantité exportée

(tonne sur toutes)

% de la production

exportée

2002

9 080 049

1 049 395

11,56 %

2003

10 078 351

1 142 237

11,33 %

2004

10 578 000

Non disponible

Non disponible

[54] Comme le montre le tableau ci-dessus, la Chine détient la plus grande capacité de production d'ail dans le monde et elle continue à augmenter chaque année. Le niveau de production en 2004 représente une augmentation de 60 % vis-à-vis le niveau de production en 2000, la dernière année incluse dans le précédent réexamen relatif à l'expiration.19 La partie de la production qui est exportée demeure relativement stable, soit approximativement 11 %, ce qui, comparativement au niveau de 5 % atteint lors du dernier réexamen relatif à l'expiration, indique que les exportateurs en Chine portent un intérêt de plus en plus grand aux marchés à l'exportation dans le monde.20 La Chine est compétitive sur le marché mondial de l'ail, comme le montre le volume croissant de ses exportations et la diminution de ses prix à l'exportation.21

[55] Alors que le volume de la production de la Chine augmente et que se maintient l'intérêt qu'elle porte aux ventes à l'exportation, les mesures commerciales prises par divers pays continuent à limiter les marchés auxquels ont accès les exportateurs en Chine. Les Etats-Unis,22 le Brésil23 et l'Afrique du Sud24 ont pris des mesures antidumping à l'égard de l'ail chinois. Il est aussi à noter que, en plus de l'imposition aux exportateurs en Chine d'une limitation de l'accès aux marchés à l'exportation, l'application de mesures antidumping par d'autres pays démontre en soi que la Chine a des antécédents en ce qui a trait au dumping de l'ail sur les marchés libres. Cela accroît la vraisemblance que les exportateurs réachemineront les marchandises en cause vers le Canada si on laissait les conclusions ou l'ordonnance expirer.

[56] Des mesures phytosanitaires, par exemple la nécessité d'une évaluation des risques phytosanitaires que constituent les importations et les exigences rigoureuses quant à l'étiquetage des produits alimentaires imposées par le Brésil, le Chili, la ThaÏlande et le Venezuela25 ont aussi limité les débouchés à l'exportation des producteurs d'ail en Chine. Les efforts supplémentaires que nécessite le respect de ces mesures pourraient décourager les exportateurs d'ail en Chine de cibler ces marchés.

[57] Les exportations d'ail chinois font aussi l'objet d'une autre limitation des marchés à l'exportation qui a été imposée par l'Union européenne (EU). L'EU applique un droit de douane ad valorem de 9,6 % et un droit spécifique de 1 200 EUR la tonne sur toutes les importations d'ail.26 La Chine a conclu une entente avec l'EU qui lui permet d'exporter 13 200 tonnes d'ail en franchise de droits vers l'EU chaque année.27 Toute quantité en sus de ce quota est assujettie aux taux de droits normaux. Bien que la Chine puisse exporter de l'ail vers l'EU en franchise de droits, le quota ne correspond qu'à 1 % des exportations annuelles de la Chine. Les taux de droits de l'EU restreignent l'accès des exportateurs d'ail chinois au marché de l'EU et limite également leurs débouchés à l'exportation.

[58] Il importe de noter que les instances qui ont limité l'accès de l'ail chinois à leurs marchés font également partie des plus gros importateurs d'ail dans le monde et représentent environ 30 % des importations d'ail dans le monde.28

[59] Étant donné le nombre de mesures commerciales mises en place par d'autres instances, il est probable que le Canada serait un marché attrayant pour les exportateurs en Chine et que les marchandises en cause pourraient être réacheminées vers le Canada si on laissait expirer les conclusions ou l'ordonnance du Tribunal. La combinaison d'une production d'ail croissante en Chine, de l'intérêt soutenu porté aux marchés à l'exportation, de la limitation des marchés à l'exportation dans des pays autres que le Canada et de la concurrence à laquelle doivent faire face les producteurs en Chine de la part de divers autres pays producteurs d'ail pressent d'autant plus les exportateurs en Chine de trouver pour l'ail qu'ils produisent des destinations de rechange sur les marchés libres.

[60] L'ASFC a aussi tenu compte des données sur les prix et des données commerciales tirées de la base de données statistiques de la FAO et de sa propre base de données sur les importations.

[61] Les rapports de la FAO indiquent que, en 2002 (la seule année pour laquelle des renseignements sont disponibles), le prix de vente moyen de l'ail en Chine était de 0,58 $/kg CAD.29 Dans la même année, le prix moyen des exportations d'ail chinois vendu sur les marchés à l'exportation était d'environ 0,52 $/kg CAD,30 c'est-à-dire approximativement 10 % de moins que le prix intérieur moyen signalé par la FAO. Bien que les statistiques de la FAO aient servi à démontrer que, en moyenne, les exportateurs en Chine sont susceptibles de vendre les marchandises en cause sur les marchés à l'étranger à des prix inférieurs à ceux qu'ils pratiqueraient sur le marché national, il faut noter que cela ne veut pas dire que la valeur normale est ou devrait être de 0,58 $/kg CAD. La valeur normale est déterminée par un processus indépendant, en conformité avec les dispositions de la LMSI.

[62] L'ASFC a aussi pris en considération les prix moyens à l'importation de l'ail entrant au Canada des pays collectivement appelés l'« Asie » dans l'Annexe A, pour décider si la Chine est obligée de vendre sous la valeur normale afin de concurrencer ces importations. Les données sur les importations montrent que les prix sont un facteur important lorsque les importateurs d'ail au Canada décident ou non d'acheter et que les importateurs changeront de source d'approvisionnement là où des prix inférieurs leur sont offerts. Même si les allégations concernant la fausse désignation du pays d'origine s'agissant de l'ail chinois sont écartées, les renseignements que contient l'Annexe A démontrent que les importateurs au Canada ont changé de source d'approvisionnement au cours des dernières années, délaissant ainsi la Chine et le Vietnam dont les exportations vers le Canada auraient eu une valeur normale de 2,50 $/kg, et les a remplacés par d'autres pays de l'Asie dont les prix moyens à l'exportation sont bien inférieurs à ce niveau. Par exemple, les renseignements dans l'Annexe A démontrent que le Turkménistan a commencé à expédier de l'ail vers le Canada en 2003 à un prix moyen de 0,94 $/kg CAD. Ce niveau de prix a permis au Turkménistan d'obtenir 5 % du marché à l'importation au Canada. Aujourd'hui, le Turkménistan expédie de l'ail vers le Canada à un prix moyen de 0,76 $/kg CAD et il représente 17 % du marché à l'importation. Des pays ayant des prix à l'exportation supérieurs, tels les États-Unis, ont perdu une part du marché au profit de ces importations de faible valeur, ce qui démontre aussi que les importateurs au Canada changeront de fournisseur en fonction des prix. Donc, en l'absence de mesures antidumping, il est vraisemblable qu'il y aurait une pression à la baisse exercée sur le prix de l'ail chinois importé au Canada, le faisant tomber probablement sous la valeur normale de 2,50 $/kg.

[63] Par le passé, les exportateurs en Chine ont démontré qu'ils sont susceptibles de continuer ou de reprendre le dumping pendant les périodes où il n'y a pas de conclusions ou une ordonnance du Tribunal en place. Lors de la décision définitive dans le premier cas, l'ASFC (alors le ministère du Revenu national) a décidé que les exportateurs en Chine avaient fait un dumping des marchandises tout au long de la période d'enquête, c.-à-d. du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Même si le Tribunal a décidé que le dumping avait causé un dommage, il a limité l'application des conclusions aux importations effectuées entre le 1er juillet et le 30 décembre dans chaque année civile parce que de l'ail canadien n'était pas disponible au cours de la période de janvier à juin.

[64] L'ouverture du deuxième cas est imputable au fait que les exportateurs se sont mis à faire des exportations vers le Canada pendant la période de janvier à juin et ont continué à faire un dumping des marchandises dans la période de six mois non visée par les conclusions. L'examen que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'ASFC) a fait des importations provenant de la Chine pendant la période de janvier à juin 2000 a révélé que 99,5 % des marchandises en cause avaient fait l'objet de dumping d'une marge moyenne de 213,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.31 L'ASFC n'a constaté aucun changement dans le marché mondial de l'ail qui signalerait que les exportateurs en Chine agiraient autrement en l'absence de mesures antidumping au Canada. La Chine demeure le plus grand producteur d'ail au monde, continue à s'intéresser aux marchés à l'exportation, doit faire face à une limitation des marchés à l'exportation et produit 20 fois plus d'ail que son plus proche concurrent, l'Inde.32

[65] L'analyse de l'ASFC, décrite ci-dessus, mettait surtout l'accent sur le marché de l'ail frais car la majorité des statistiques disponibles ont trait au marché de l'ail frais. Vu que l'ail congelé est classé sous un code SH qui comprend tous les autres légumes congelés qui n'ont pas leur propre classement dans le SH, il n'est pas possible de déterminer le volume global de l'ail congelé importé au Canada. Toutefois, comme il a déjà été mentionné, l'ASFC croit qu'il continue d'y avoir seulement un nombre limité d'importations d'ail congelé. Pendant la PVR, environ 22 tonnes métriques d'ail congelé originaire de la Chine ont fait l'objet de dumping d'une marge moyenne pondérée de 42 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation. Cela montre qu'il existe des installations où le produit congelé peut être préparé et que certains exportateurs ont bel et bien effectué un dumping d'ail congelé pendant la PVR. Qui plus est, cela fait ressortir la possibilité ou la probabilité que, si on laissait expirer les conclusions afférentes à l'ail congelé tout en maintenant les conclusions ou l'ordonnance concernant l'ail frais, l'effet des conclusions pour ce qui est de l'ail congelé serait contrecarré.

[66] Il en est conclu que la prise en considération et l'analyse des éléments de preuve au dossier révèlent que, si on laissait expirer les conclusions ou l'ordonnance pour l'ail, frais ou congelé, provenant de la Chine, il est vraisemblable qu'il en résulterait la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

[67] La Chine est le plus gros producteur d'ail au monde et sa production continue à s'accroître chaque année. Les exportateurs en Chine ont aussi des antécédents quant au dumping des marchandises en cause au Canada lorsque les marchandises ne sont pas assujetties à des mesures antidumping. Plusieurs instances ont pris des mesures antidumping contre l'ail chinois. Ces mesures, ainsi que d'autres mesures commerciales mises en _uvre par d'autres administrations, ont effectivement limité le nombre de marchés accessibles à l'ail chinois, ce qui ajoute à la probabilité que les exportateurs en Chine continueraient ou reprendraient le dumping de leurs marchandises au Canada si on laissait expirer les conclusions ou l'ordonnance. S'ils veulent reprendre leur part du marché canadien qu'ils ont perdu au profit des importations à faible prix qui entrent maintenant au Canada depuis d'autres pays en Asie, les exportateurs en Chine seront forcés de vendre leur produit à des prix sensiblement moins élevés. Donc, si on laissait expirer les conclusions ou l'ordonnance, il est vraisemblable qu'il en résulterait la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Vietnam

[68] Il y a assez peu de renseignements dans le dossier sur l'ail provenant du Vietnam car l'ASFC n'a pas reçu d'exposé d'aucune partie intéressée sur l'ail frais ou congelé originaire ou exporté du Vietnam.

[69] Eu égard aux facteurs dont fait état le RMSI et à l'analyse des renseignements dans le dossier administratif, l'ASFC a pris en considération les facteurs suivants dans son analyse:

  • a) Le comportement des exportateurs au Vietnam pendant la période où l'ail chinois était assujetti aux conclusions du Tribunal, soit de juillet à décembre chaque année;
  • b) La nécessité pour les exportateurs d'ail au Vietnam de fixer à leur produit des prix pouvant concurrencer les exportateurs de l'ail dans d'autres pays en Asie;
  • c) La chute des prix à l'exportation de l'ail du Vietnam vendu sur le marché mondial.

[70] Ces facteurs sont abordés ci-dessous.

[71] Comme le montre l'Annexe B, l'ail provenant du Vietnam n'a fait son apparition sur le marché canadien qu'en 1996. À cette époque, la part du marché détenue par les importations provenant du Vietnam était d'environ 2,5 %. En 1997, l'année des premières conclusions du Tribunal concernant l'ail provenant de la Chine, la part du marché détenue par les importations provenant du Vietnam a augmenté d'à peu près 4 %

mais a tombé à 1 % en 1998. Nous supposons que cette diminution était attribuable à la fausse déclaration des prix à l'exportation par les exportateurs en Chine en 1998, ce qui a permis à des importations provenant de la Chine d'entrer au Canada sans être frappées de droits antidumping et, par conséquent, de s'emparer de la part du marché qui aurait été approvisionnée par le Vietnam. Les problèmes d'exécution ont été corrigés par une prescription ministérielle pour déterminer le prix à l'exportation de l'ail chinois. En 1999, la part du marché occupée par le Vietnam a augmenté d'environ 6 %. Les importations venant du Vietnam sont entrées au Canada surtout pendant la période de juillet à décembre, soit la période de six mois pendant laquelle les premières conclusions de dommage du Tribunal concernant l'ail provenant de la Chine était en vigueur. Dans cette période de six mois en 1999, l'ail provenant du Vietnam a représenté 14 % du total des importations. En 2000, la GGAO a déposé sa deuxième plainte qui incluait, entre autres, l'ail frais et congelé provenant du Vietnam. L'enquête qui a suivi a démontré que toutes les exportations d'ail du Vietnam vers le Canada pendant la période d'enquête avaient fait l'objet de dumping d'une marge moyenne pondérée de 125,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.33 Les expéditions d'ail provenant du Vietnam ont cessé après les deuxièmes conclusions du Tribunal.

[72] Il est prouvé ci-dessus que les exportateurs d'ail provenant du Vietnam ont montré qu'ils peuvent approvisionner en ail les importateurs au Canada à des prix de dumping, particulièrement pendant les périodes où l'ail chinois est visé par des conclusions du Tribunal.

[73] Comme il a déjà été mentionné, les prix sont un facteur important lorsque les importateurs d'ail au Canada décident ou non d'acheter et les importateurs changeront de source d'approvisionnement si des prix moins élevés leur sont offerts. À l'instar des exportateurs d'ail en Chine, les exportateurs au Vietnam, s'ils veulent concurrencer sur le marché canadien, devraient vendre leur produit à des prix qui peuvent concurrencer ceux des importations à faible prix venant d'autres pays en Asie, soit actuellement à un prix moyen de 0,91 $/kg CAD. Cela exercerait une pression à la baisse sur le prix de vente de l'ail du Vietnam jusqu'à ce qu'il se situe probablement sous la valeur normale.

[74] Selon les plus récents renseignements pouvant être obtenus de la FAO, le prix de vente moyen de l'ail exporté dans le monde depuis le Vietnam a chuté de 1,68 $/kg CAD en 2001 à 0,50 $/kg CAD en 2003, une baisse de 70 %. Cette baisse des prix moyens à l'exportation de l'ail du Vietnam donne aussi raison à quiconque croit que, si on laissait expirer les conclusions concernant l'ail provenant du Vietnam, il est vraisemblable que le Vietnam vendrait de l'ail au Canada à des niveaux de prix similaires, lesquels sont inférieurs à la valeur normale.

[75] Enfin, la prise en considération et l'analyse de la preuve au dossier révèlent que, si on laissait expirer les conclusions ayant trait à l'ail, frais ou congelé, provenant du Vietnam, il est vraisemblable qu'il y aurait poursuite ou reprise du dumping des marchandises.

[76] Les exportateurs ont déjà démontré qu'ils peuvent fournir de grandes quantités d'ail au Canada à des prix de dumping. Par le passé, les marchandises en cause provenant du Vietnam ont fait l'objet de dumping sur le marché canadien lorsqu'il y avait des conclusions ou une ordonnance en vigueur à l'égard de l'ail de la Chine mais non à l'égard de l'ail du Vietnam. À l'instar des exportateurs d'ail en Chine, les exportateurs au Vietnam seraient forcés de vendre leur produit à des prix sensiblement plus bas afin de reprendre la part du marché canadien qu'ils ont perdu au profit des importations de faible

valeur qui entrent maintenant au Canada depuis d'autres pays en Asie. Ainsi, si on laissait les conclusions expirer, il est vraisemblable que cela causera la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Conclusions et ordonnance parallèles du Tribunal

[77] Dans son analyse, l'ASFC a aussi tenu compte du fait que le réexamen relatif à l'expiration a pour objet des conclusions et une ordonnance. Bien que les deux cas portent sur l'ail, ils diffèrent dans la gamme des produits inclus. Alors que le premier cas vise l'ail frais provenant de la Chine importé de juillet à décembre et que le deuxième vise les importations d'ail frais provenant de la Chine importé de janvier à juin, le deuxième comprend aussi l'ail congelé provenant de la Chine et du Vietnam importé tout au long de l'année. Il a été démontré que, si des conclusions sont en vigueur seulement pendant six mois de l'année, les exportateurs peuvent neutraliser l'effet voulu des conclusions en faisant un dumping pendant la période où elles ne sont pas en vigueur. En outre, il a été démontré que les exportateurs au Vietnam tendaient à faire un dumping de leurs marchandises particulièrement pendant la période où il y avait en place des conclusions concernant l'ail de la Chine. C'est pourquoi:

  • L'expiration de l'ordonnance concernant l'ail frais pendant la période de juillet à décembre causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping pendant la période de juillet à décembre si les conclusions ayant trait à l'ail frais importé pendant la période de janvier à juin étaient maintenues, et vice versa;
  • L'expiration des conclusions ayant trait au Vietnam causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de l'ail provenant du Vietnam si les conclusions et l'ordonnance relatives à la Chine étaient maintenues;
  • L'expiration des conclusions ayant trait à l'ail congelé causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping si les conclusions et l'ordonnance relatives à l'ail frais étaient maintenues.

[78] Vu l'analyse et les conclusions indépendantes décrites ci-dessous et le fait que l'ASFC a décidé qu'il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping si on laissait les conclusions ou l'ordonnance expirer, il en découle dans l'ensemble une certaine cohérence.

CONCLUSION

[79] Aux fins de la décision dans le présent réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a fait une analyse à la lumière des facteurs dont fait état le paragraphe 37.2(1) du RMSI. Étant donné la prise en considération susmentionnée des facteurs pertinents et l'analyse des éléments de preuve au dossier, le 22 décembre 2005, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président a décidé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 2 mai 2001, dans le cadre de l'enquête NQ-2000-006, concernant l'ail, frais ou congelé, originaire ou exporté de la

République populaire de Chine et du Vietnam, à l'exclusion de l'ail frais visé par les conclusions rendues dans le cadre de l'enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur no NQ-96-002, et l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le 20 mars 2002, dans le cadre de l'enquête no RR-2001-001, concernant l'ail frais originaire ou exporté de la République populaire de Chine et importé au Canada entre le 1er juillet et le 31 décembre inclusivement, de chaque année civile, causeront vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de telles marchandises.

MESURES À VENIR

[80] Le 23 décembre 2005, le Tribunal a ouvert son enquête pour décider si l'expiration des conclusions et(ou) de l'ordonnance ayant trait à ces marchandises causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre une décision au plus tard le 1er mai 2006.

[81] Si le Tribunal décide que l'expiration des conclusions et (ou) de l'ordonnance causeront vraisemblablement un dommage ou un retard, les conclusions et (ou) l'ordonnance seront (sera) reconduites pour ces marchandises, avec ou sans modification. Si tel est le cas, l'ASFC continuera à percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées des marchandises en cause.

[82] Si le Tribunal décide que l'expiration des conclusions et (ou) de l'ordonnance ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les conclusions et (ou) l'ordonnance seront (sera) annulées pour ces marchandises. Des droits antidumping ne seront plus perçus sur les importations des marchandises en cause.

INFORMATION

[83] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec
Michel Desmarais aux adresses suivantes:

Courrier
Agence des services frontaliers du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone
Michel Desmarais (613) 954-7188

Télécopieur
(613) 948-4844

Courriel
simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site Web
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Vice-président intérimaire
Direction générale de l'admissibilité

M.R. Jordan
Acting Vice-President
Admissibility Branch


Annexe 1 - Marché canadien apparent
1er janvier 2002 - 30 juin 2005
Ail frais

 

 

2002

2003

 

 

Quantité (kg)

 

 

Quantité (kg)

 

 

Production canadienne estimée

 

2,000,000

 

 

1,580,000

 

 

 

Pays d'origine

Quantité (kg)

Prix d'imp. Moyen

% des import.

Quantité (kg)

Prix d'imp. Moyen

% des import.

Importations d'ail au Canada

Pays en cause

 

 

 

 

 

 

Chine

90,427

$ 1.82

0.7%

147,128

$ 1.25

1%

Vietnam

-

-

-

-

-

-

Soustotal

90,427

$ 1.82

0.7%

147,128

$ 1.25

1%

Ameriques

 

 

 

 

 

 

États-Unis

1,638,213

$ 3.17

12.8%

1,398,380

$ 2.69

12%

Mexique

417,980

$ 3.03

3.3%

130,135

$ 2.55

1%

Argentine

240,670

$ 2.16

1.9%

312,940

$ 1.74

3%

Soustotal

2,296,862

$ 3.03

18.0%

1,841,454

$ 3.03

15%

Asie

 

 

 

 

 

 

Philippines

5,213,916

$ 1.21

40.8%

5,166,844

$ 0.95

43%

Pakistan

1,552,855

$ 1.25

12.1%

1,192,401

$ 1.09

10%

Thailande

1,257,185

$ 1.53

9.8%

811,235

$ 1.14

7%

Turkménistan

 

 

 

582,820

$ 0.94

5%

Ouzbékistan

 

 

 

1,089,554

$ 0.76

9%

Corée du Sud

 

 

 

477,601

$ 1.22

4%

Indonesie

587,506

$ 1.51

4.6%

 

 

 

Cambodge

411,180

$ 1.34

3.2%

 

 

 

Inde

 

 

 

 

 

 

Azerbaidjan

 

 

 

 

 

 

Soustotal

9,022,641

$ 1.30

70.5%

9,320,455

$ 0.97

78%

Autres pays

 

 

 

 

 

 

Autres pays

1,379,996

$ 1.54

10.8%

703,783

$ 1.19

6%

 

 

 

 

 

 

 

Total des importations

12,789,925

$ 1.63

86.5%

12,012,820

$ 1.23

88.4%

TOTAL DU MARCHÉ CANADIEN

 

14,789,925

 

 

13,592,820

 

 


 

 

2004

janv. - juin 2005

 

 

Quantité (kg)

 

 

Quantité (kg)

 

 

Production canadienne estimée

 

1,160,000

 

 

0*

 

 

 

Pays d'origine

Quantité (kg)

Prix d'imp. Moyen

% des import.

Quantité (kg)

Prix d'imp. Moyen

% des import.

Importations d'ail au Canada

Pays en cause

 

 

 

 

 

 

Chine

187,453

$ 0.76

1.5%

29,915

$ 1.61

0.5%

Vietnam

-

-

-

-

-

-

Soustotal

187,453

$ 0.76

1.5%

29,915

$ 1.61

0.5%

Ameriques

 

 

 

 

 

 

États-Unis

1,068,855

$ 3.01

8.5%

469,851

$ 3.28

7.8%

Mexique

160,582

$ 2.24

1.3%

221,829

$ 1.98

3.7%

Argentine

220,673

$ 1.34

1.8%

128,111

$ 1.79

2.1%

Soustotal

1,450,109

$ 2.67

11.6%

819,791

$ 2.70

13.6%

Asie

 

 

 

 

 

 

Philippines

5,722,549

$ 1.01

45.6%

2,844,060

$ 0.96

47.2%

Pakistan

 

 

 

 

 

 

Thailande

1,112,865

$ 1.09

8.9%

510,728

$ 0.99

8.5%

Turkménistan

2,009,666

$ 0.76

16.0%

1,051,434

$ 0.71

17.5%

Ouzbékistan

513,658

$ 0.75

4.1%

 

 

 

Corée du Sud

1,012,839

$ 0.92

8.1%

653,392

$ 0.94

10.8%

Indonesie

 

 

 

 

 

 

Cambodge

 

 

 

 

 

 

Inde

250,055

$ 1.13

2.0%

76,485

$ 1.08

1.3%

Azerbaidjan

192,553

$ 0.80

1.5%

 

 

 

Soustotal

10,814,185

$ 0.95

86.2%

5,136,099

$ 0.91

85.3%

Autres pays

 

 

 

 

 

 

Autres pays

91,785

$ 2.58

0.7%

36,810

$ 1.68

0.6%

 

 

 

 

 

 

 

Total des importations

12,543,532

$ 1.16

91.5%

6,022,615

$ 1.16

100.0%

TOTAL DU MARCHÉ CANADIEN

 

13,703,532

 

 

6,022,615

 

 

* Bien que la production canadienne soit évaluée à 740 000 kg pour 2005, ce montant n'est pas disponible au cours des 6 premiers mois.


Annexe 2 - Marché canadien apparent
1er janvier 1992 - 30 juin 2000
Ail frais et congelé

 

1992

1993

1994

1995

Importations

Kg

p. 100

Kg

p. 100

Kg

p. 100

Kg

p. 100

Chine (RPC)

1 687 082

30,1

3 327 827

49,1

3 707 783

56,2

6 384 599

68,6

Vietnam

-

0,0

-

0,0

-

0,0

-

0,0

États-Unis

2 474 875

44,1

2 341 018

34,,5

1 576 852

23,9

1 165 311

12,5

Mexique

782 987

14,0

656 612

9,7

676 643

10,3

768 287

8,3

Argentine

403 588

7,2

287 410

4,2

486 108

7,4

779 250

8,4

Tous les autres pays :

257 122

4,6

165 620

2,4

153 634

2,3

117 398

1,3

Total des importations :

5 605 654

100,0

6 778 487

100,0

6 601 020

100,0

9 214 845

99,0

Canada

*

-

*

-

*

-

94 545

1,0

Marché apparent global

5 605 655

100,0

6 778 488

100,0

6 601 021

100,0

9 309 390

100,0


 

1996

1997

1998

1999

Importations

Kg

p. 100

Kg

p. 100

Kg

p. 100

Kg

p. 100

Chine (RPC)

5 980 034

55,2

3 258 458

37,7

5 247 789

47,9

5 704 933

43,8

Vietnam

268 874

2,5

348 990

4,0

114 000

1,0

790 390

6,1

États-Unis

1 344 936

12,4

1 719 638

19,9

1 942 174

17,7

2 416 505

18,5

Mexique

899 495

8,3

681 684

7,9

775 336

7,1

748 013

5,7

Argentine

579 990

5,4

482 632

5,6

554 068

5,1

736 308

5,6

Tous les autres pays :

63 431

0,6

629 861

7,3

438 867

4,0

612 152

4,7

Total des importations :

9 136 760

84,4

7 121 263

82,5

9 072 234

82,9

11 008 301

84,4

Canada

1 689 091

15,6

1 512 727

17,5

1 872 727

17,1

2 029 896

15,6**

Marché apparent global

10 825 851

100,0

8 633 990

100,0

10 944 961

100,0

13 038 197

100,0


 

Janv. - Juin 2000

Importations

Kg

p. 100

Chine (RPC)

7 144 078

81,3

Vietnam

-

0,0

États-Unis

752 304

8,6

Mexique

244 598

2,8

Argentine

416 680

4,7

Tous les autres pays :

233 074

2,7

Total des importations :

8 790 734

100,0

Canada

***

0,0

Marché apparent global

8 790 734

100,0

Source : Énoncé des motifsde la décision définitive sur l'ail, frais et congelé, provenant de la Chine et du Vietnam (2001)

NOTES : * Avant 1995, Statistique Canada ne réunissait pas de données sur la production canadienne
** Estimation de la production canadienne (les données de Statistique Canada ne sont pas complètes pour cette année)
*** Les données sur la production canadienne n'étaient pas encore disponibles pour 2000 au moment de l'émission de la décision définitive en 2001


1 Pièce 3 (NC) Énoncé des motifs - décision définitive concernant l'ail, frais ou congelé, provenant de la République populaire de Chine (Chine) et du Vietnam (2001), p. 2.

2 Pièce 3, p. 4

3 Pièce 15 (NC) Dossier administratif du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

4 Pièce 3, p. 10

5 L'ASFC a supposé qu'il y a une forte corrélation positive entre le nombre d'acres et la production.

6 Énoncé des motifs (NC) - Ouverture d'une enquête concernant l'ail, frais ou congelé, provenant de la Chine et du Vietnam (2000), p. 5

7 Pièce 32 (NC) - AD-230 - Avis des douanes concernant l'imposition d'un droit antidumping sur l'ail frais provenant de la Chine (1998)

8 Pièce 13 (NC) Statistiques sur les importations et l'exécution pour 2002 - juin 2005

9 Pièce 6 (NC) - Énoncé des motifs de l'ordonnance du TCCE concernant l'ail frais provenant de la Chine (2002)

10 Pièce 15 (NC) - Dossier administratif du TCCE - Exposé de la GGAO (2005)

11 Pièce 11 (NC) - Système des douanes pour le secteur commercial - Statistiques sur les importations d'ail - 2002 - juin 2005

12 Pièce 30 (NC) -Statistiques de la FAO - Production d'ail dans le monde 2002-2004

13 Pièce 18 (NC) Concurrence des importations dans l'industrie de l'Ail - Arizona State University

14 Pièce 25 (P) et pièce 37 (NC) - Réponse au QRE de la Mannnarino's Creative Foods

15 Pièce 15 (NC) - Dossier administratif du TCCE - Exposé de la GGAO (2005)

16 Pièce 30 (NC)

17 Pièce 31(NC) - Importations et exportations d'ail dans le monde 2002-2004

18 Pièces 30 et 31

19 Pièce 5 (NC) - Décision par suite du réexamen relatif à l'expiration concernant l'ail frais provenant de la Chine (2001)

20 Pièce 5 (NC) - Décision par suite du réexamen relatif à l'expiration concernant l'ail frais provenant de la Chine (2001)

21 Pièce 23 (NC) - Production et exportations d'ail de la Chine 2001-2004

22 Pièce 28 (NC) - Résultat final de l'examen administratif des droits antidumping par le ministère du commerce des États-Unis (2005)

23 Pièce 27 (NC) - Mesures antidumping prises par le Brésil (2004)

24 Pièce 26 (NC) - Commission commerciale internationale (Afrique du Sud) - État de l'enquête antidumping (2005)

25 Pièce 16 (NC) - Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (2001-2003)

26 Pièce 17 (NC) - Journal officiel de l'Union européenne - Règlement de la Commission (2005)

27 Pièce 17(NC)

28 Pièce 31 (NC)

29 Pièce 23 (NC) - Chine - Production et exportations d'ail 2001-2004

30 Pièce 23 (NC)

31 Pièce 3 (NC)

32 Pièce 30 (NC)

33 Pièce 3 (NC)