Processus d’enquête LMSI et délais d’exécution

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SIMA Process

Explication de l'organigramme

L’organigramme représente les délais d’exécution d’une enquête LMSI suite à la réception d’une plainte. Le processus d’enquête LMSI prend habituellement 260 jours du moment où l’ASFC reçoit une plainte jusqu’à ce que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rende ses conclusions.

Dès réception d’une plainte officielle, l’ASFC dispose de 21 jours pour déterminer si le dossier de plainte est complet.

Si le dossier de plainte n’est pas complet, est mis fin à toutes les procédures.

Si l’ASFC détermine que le dossier de plainte est complet, une décision quant à ouvrir ou non une enquête doit être prise dans un délai de 30 jours.

Si l’ASFC décide ne pas ouvrir une enquête, est mis fin à toutes les procédures.

Si l’ASFC décide d’ouvrir une enquête, le TCCE ouvrira son enquête préliminaire de dommage. Dans un délai de 60 jours, le TCCE mettra fin à son enquête ou rendra une décision préliminaire de dommage.

Si le TCCE met fin à son enquête, est mis fin à toutes les procédures, y compris l’enquête de l’ASFC.

Si le TCCE rend une décision préliminaire de dommage, l’ASFC devra, dans les 90 jours suivant l’ouverture de son enquête (ou 135 jours si le cas est complexe), mettre fin à son enquête ou rendre une décision provisoire.

Lorsque l’ASFC met fin à son enquête, est mis fin à toutes les procédures, y compris l’enquête de dommage du TCCE.

Si l’ASFC détermine qu’il y a dumping ou subventionnement des marchandises, des droits provisoires peuvent être imposés par l’ASFC et le TCCE ouvrira son enquête de dommage. Au cours de la période qui suit, il est possible que l’ASFC accepte des engagements de prix qui pourront suspendre les enquêtes de l’ASFC et du TCCE.

Quatre-vingt-dix jours après la décision provisoire, l’ASFC mettra fin à son enquête ou rendra une décision définitive de dumping ou de subventionnement des marchandises.

Si l’ASFC met fin à son enquête, est mis fin à toutes les procédures et les droits provisoires sont remboursés.

Si l’ASFC rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement des marchandises, le TCCE devra, dans les 120 jours suivant l’ouverture de son enquête de dommage, rendre ses conclusions de dommage.

Lorsque le TCCE détermine qu’il n’y a pas de dommage, est mis fin à toutes les procédures et les droits provisoires sont remboursés.

Lorsque le TCCE rend des conclusions de dommage, l’ASFC examinera et finalisera les droits provisoires dans les six mois suivant la prise des conclusions. L’ASFC collectera des droits définitifs et assurera le suivi des importations de marchandises en cause pendant que les conclusions sont en vigueur et ce, pour les prochaines 5 années.

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