Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 10 septembre 2010 concernant certaines pommes de terre entières importées des États-Unis d'Amérique, destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique.

RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Les renseignements suivants doivent être présentés à l'ASFC, que les documents soient présentés sur copie papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents d'importation doivent clairement indiquer les renseignements suivants :

• Description complète du produit, notamment :
  
  • - Le nom ou le numéro d'identification du produit (p. ex. 5/10 lb rousse, 10/5 lb rousse)
  • - quantité
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (s'ils sont différents de ceux du producteur)
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l'importateur canadien (s'ils sont différents de ceux du client)
• Date de la vente
• Date de l'expédition
• Prix de vente unitaire
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Conditions et modalités de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur, l'assurance, courtage, frais de port, frais bancaires et le transport maritime, etc.)