Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 concernant les conclusions de dommage rendues par le TCCE datées le 11 décembre 1992 (prorogées les 10 décembre 2010, 9 décembre 2002 et 10 décembre 2007) en ce qui concerne les bicyclettes et les cadres de bicyclettes originaires ou exportés de Taiwan et de la Chine.

Les marchandises en cause devraient être décrites sur la facture présentée à l'ASFC en fonction du nom et(ou) du numéro de modèle et toutes les marchandises non assujetties devraient être clairement désignées comme telles. Pour assurer l'évaluation précise des marchandises en cause importées et éviter que les droits antidumping soient calculés incorrectement par majoration du prix à l'exportation, l'importateur doit veiller à ce que les renseignements de base énumérés ci-dessous soient présentés à l'ASFC au moment de la déclaration en détail des marchandises.

Renseignements généraux et description des marchandises

• Manufacturier
• Vendeur – s'il diffère du manufacturier
• Nom du modèle et/ou numèro du modèle*
• Grandeur de la roué
• Prix unitaire
• Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et/ou le vendeur lors de l'expédition des marchandises en cause au Canada à partir du lieu d'expédition directe, s'ils sont compris dans le prix de vente unitaire (y compris le transport intérieur et maritime, les assurances, etc.).

Marchandises non assujetties :

Veuillez indiquer clairement si les marchandises importées sont des tandems, des tricycles, des monocycles (unicycles), des bicyclettes pliantes, des bicyclettes-à-trainer ou des bicyclettes comportant des roues d'un diamètre de 12 et 14 pouces.

* Si les valeurs normales pour un exportateur sont établies selon le nom du modèle, seulement le nom du modèle est exigé sur la documentation douanière. De plus, si les valeurs normales pour un exportateur sont établies selon le numéro du modèle, seulement le numéro du modèle est exigé sur la documentation douanière. Cependant, si les valeurs normales pour un exportateur sont établies selon le nom du modèle et le numéro du modèle, ou toute autre caractéristique telle que la couleur, toute cette information est exigée sur la documentation douanière. Vous devez peut-être communiquer avec votre exportateur afin de vérifier comment les valeurs normales sont établies.

Personnes-ressources à l'Administration centrale :

Diane Bissonnette
Agente principale à l'exécution et aux appels
Tel: 613-954-1669
Télécopieur : 613-954-2510
E-mail: Diane.Bissonnette@cbsa-asfc.gc.ca

Tina Askwith
Agente à l'exécution
Tel: 613-954-7384
Télécopieur : 613-954-2510
E-mail: Tina.Askwith@cbsa-asfc.gc.ca