Programme des droits antidumping et compensateurs

La présente a pour but de vous informer que l'ADRC a reçu une proposition d'engagement le 15 avril 2002 concernant les tomates fraîches, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des tomates pour la transformation.

La Loi sur les mesures spéciales d'importation permet à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays d'exportation ou à toute autre personne intéressée de présenter des observations concernant l'acceptation ou le refus de l'engagement. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date où l'offre d'engagement est reçue pour présenter des observations. Dans le cas présent, les observations doivent être reçues au plus tard le 24 avril 2002.

La proposition d'engagement n'est disponible qu'en anglais.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Michel Desmarais, Roger Lyons ou Blair Hynes, comme suit :

Courrier :
Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
191, avenue Laurier Ouest 19e étage
Ottawa (Ontario )
Canada K1A 0L5

Téléphone :
Michel Desmarais : 613-954-7188
Roger Lyons : 613-954-7342
Blair Hynes : 613-954-1641

Télécopieur :
613-954-2510

Courriel :
MichelD.Desmarais@cbsa-asfc.gc.ca
Roger.Lyons@cbsa-asfc.gc.ca