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Programme des droits antidumping et compensateurs
Décision provisoire - Chaussures étanches et semelles extérieures étanches
OTTAWA, le 9 septembre 2002
Dossier no 4261-125
Cas no AD/1284
ÉNONCÉ DES MOTIFS
d'une décision provisoire de dumping, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant
LE DUMPING DE CERTAINES CHAUSSURES ÉTANCHES
ET
SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE HONG KONG, CHINE; DE MACAO, CHINE ET DU VIETNAM
DÉCISION
Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le commissaire des douanes et du revenu a rendu aujourd'hui une décision provisoire de dumping concernant certaines chaussures étanches et semelles extérieures étanches, originaires ou exportées de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine et du Vietnam.
Cet énoncé des motifs est également disponible en français. Veuillez vous reporter à la section « Renseignements ».
This Statement of Reasons is also available in French. Please refer to the "Information" section.
TABLE DES MATIÈRES
- RÉSUMÉ
- PARTIES INTÉRESSÉES
- CONTEXTE
- L'ENQUÊTE
- SOMMAIRE DES RÉSULTATS
- DÉCISION
- DROITS PROVISOIRES À IMPOSER
- MESURES À VENIR
- ENGAGEMENTS
- PUBLICATION
- RENSEIGNEMENTS
- Annexe 1
- Annexe 2
ÉNONCÉ DES MOTIFS
RÉSUMÉ
Le 6 avril 2002, le commissaire des douanes et du revenu (le commissaire) a fait ouvrir une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines chaussures étanches et semelles extérieures étanches, originaires ou exportées de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine et du Vietnam. L'enquête a été ouverte en réponse à une plainte déposée par l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC) de Beaconsfield (Québec).
Sur réception de l'avis d'enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a entamé une enquête sur le dommage. Le 25 juin 2002, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle la preuve révélait, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises en cause a causé un dommage à la branche de production nationale.
Le 17 juillet 2002, conformément à l'alinéa 39(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le commissaire a porté à 135 jours la période nécessaire pour rendre une décision provisoire ou pour mettre fin à l'enquête, en partie ou en totalité, en raison de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par l'enquête.
Par suite de l'enquête préliminaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), le commissaire est convaincu que les marchandises en cause ont fait l'objet d'un dumping dont la marge n'est pas minimale et que le volume des marchandises sous-évaluées n'est pas négligeable. Donc, le commissaire a rendu une décision provisoire de dumping conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI.
PARTIES INTÉRESSÉES
Plaignante et industrie canadienne
La plaignante, l'AMCC, est sise à Beaconsfield, au Québec et représente l'industrie de fabrication des chaussures au Canada. Cette plainte est appuyée par six producteurs qui sont membres de l'AMCC: Acton International Inc. (Acton), Baffin Inc. (Baffin), Genfoot Inc. (Genfoot), Les Chaussures Régence (Régence), Rallye Footwear Inc. (Rallye) et Chaussures Yeti Inc. (Yeti). Ces six sociétés représentent ensemble plus de 95 p. 100 de l'ensemble de la production canadienne des marchandises en cause. Les noms et les adresses de la plaignante et des producteurs qui l'appuient figurent à l'Annexe 1.
Exportateurs
L'ADRC a recensé 77 exportateurs des marchandises en cause établis dans les pays mentionnés, mais aussi dans d'autres pays. Lorsqu'il y a un grand nombre d'exportateurs dans un pays d'exportation, l'ADRC limite ses examens de dumping à un échantillonnage d'exportateurs, conformément au paragraphe 30.3 (1) de la LMSI. L'échantillonnage a été basé sur les exportateurs dont les expéditions combinées au Canada représentent une partie substantielle des marchandises en cause exportées de ce pays durant l'année civile 2001.
Importateurs
L'ADRC a recensé 57 importateurs des marchandises en cause. L'ADRC a aussi limité ses examens détaillés aux importateurs dont les importations combinées représentent une partie substantielle des marchandises en cause importées au Canada durant l'année civile 2001.
CONTEXTE
Une plainte antidumping a été déposée au nom de l'AMCC, le 6 mars 2002. Le 27 mars 2002, l'ADRC a informé l'AMCC que le dossier de sa plainte était complet. Au même moment, les gouvernements de Hong Kong, Chine (ci-après appelé Hong Kong, sauf dans la définition des marchandises en cause); de Macao, Chine (ci-après appelé Macao, sauf dans la définition des marchandises en cause); et du Vietnam ont été informés qu'un dossier de plainte complet avait été reçu.
Le 26 avril 2002, le commissaire a ouvert une enquête de dumping et informé le Tribunal de cette décision. Le Tribunal a ultérieurement ouvert une enquête provisoire sur le dommage dans le but de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises visées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Le 25 juin 2002, le Tribunal a conclu que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le présumé dumping a causé un dommage.
Il y a eu deux conclusions précédentes portant sur les chaussures étanches. Les chaussures visées par ces conclusions sont décrites dans le Réexamen relatif à l'expiration RR-97-001 (20 octobre 1997) du Tribunal et la conclusion du Tribunal NQ-2000-004 (8 décembre 2000). Les mesures antidumping dans les deux cas s'appliquent aux importations provenant de la République populaire de Chine (Chine). L'ordonnance du Tribunal dans le Réexamen relatif à l'expiration RR-97-001 reflète une conclusion datant de 20 ans rendue par le Tribunal antidumping (ADT-2-82) du 23 avril 1982, qui ne visait que les chaussures étanches en caoutchouc, étant donné que le plastique n'était pas utilisé à grande échelle dans la fabrication de chaussures étanches à cette époque. Avec l'apparition des articles de chaussures étanches fabriquées en d'autres matériaux, la conclusion du Tribunal antidumping n'a pu être élargie pour les inclure. Par conséquent, conformément à une autre enquête antidumping, l'enquête du Tribunal (NQ-2000-004) a porté sur les chaussures étanches en plastique et certains articles de chaussures étanches en caoutchouc, qui avaient été soit omis de l'enquête originale en 1982 ou exclus par le réexamen relatif à l'expiration RR-97-001 du Tribunal en 1997.
Renseignements sur le produit
Produit - Définition des marchandises en cause
Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit :
« chaussures et semelles extérieures étanches, fabriquées entièrement ou partiellement en matière plastique ou en caoutchouc, portées à même le pied ou par-dessus la chaussure, originaires ou exportées de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine et du Vietnam. Le trait distinctif des chaussures étanches est que la semelle et une partie de la tige, suffisantes pour donner une protection étanche aux pieds, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc ou de plastique. La présente enquête vise les sabots obtenus par moulage, les chaussures de sécurité étanches et les chaussures étanches faites de semelles extérieures étanches combinées à des dessus en cuir, tissu ou en d'autres matières. Elles peuvent être faites avec ou sans doublure, revêtement, agrafes ou dispositifs de sécurité ».
Les bottes d'équitation et les chaussures de ski et de patinage sont exclues de la définition des marchandises en cause.
Les renseignements sur le produit et les définitions qui suivent font intégralement partie de la description des marchandises qui font l'objet de la présente enquête.
Renseignements sur le produit
Les chaussures étanches décrites comme _ chaussures étanches en caoutchouc _ sont fabriquées, entièrement ou partiellement en caoutchouc naturel ou en caoutchouc synthétique, par vulcanisation, en utilisant le moulage par injection ou d'autres procédés. Le terme caoutchouc synthétique inclut le caoutchouc thermoplastique (TPR).
Les chaussures étanches décrites comme _ chaussures étanches en plastique _ sont fabriquées, entièrement ou partiellement en matière plastique faite de résine de plastique en utilisant le moulage par injection ou d'autres procédés. Le terme _ plastique _ inclut le chlorure de polyvinyle (PVC), le polyuréthanne (PU) et d'autres plastiques. Le PVC est le plastique le plus souvent utilisé pour cette catégorie de chaussures.
Les chaussures étanches en caoutchouc et en plastique comprennent les chaussures portées à même le pied ou par-dessus la chaussure, avec ou sans doublure, revêtement, agrafes ou dispositifs de sécurité. Cela inclut les bottes en caoutchouc à semelles rouges, les bottes de ville, les bottes de pluie, les bottes de chasse et de pêche, les bottes cuissardes et les bottes-pantalons pouvant aller jusqu'à la poitrine. Dans certains styles, comme les chaussures imperméables ou les bottes d'hiver, une semelle extérieure étanche en forme de chaloupe peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus de nylon ou d'autres matières.
Les styles incluent les chaussures fabriquées pour les hommes, les femmes, les jeunes gens, les jeunes filles et les enfants.
Définitions
Les définitions suivantes sont des définitions spécifiques relatives aux chaussures qui font l'objet de la présente enquête.
Les « chaussures avec semelles extérieures étanches » se caractérisent par deux éléments principaux : une _ semelle extérieure _ en matière plastique ou en caoutchouc, qui est étanche, et un _ dessus _. Dans ce type de chaussures la semelle extérieure étanche comprend la semelle et la partie inférieure de la tige. Les termes _ semelles extérieures _ ne doivent être confondus avec le terme _ semelle _, une partie de la chaussure qui va du sol à la plante du pied. Le _ dessus _, qui comprend la partie supérieure de la tige dans certains styles, varie grandement en hauteur et en conception, et peut être en cuir, plastique, tissu, tissu enduit ou d'autres matières. Les semelles extérieures et les dessus des chaussures étanches, qui dans de nombreux cas sont cousus ensemble, ont des coutures qui peuvent être traitées avec une substance adhésive ou une autre substance afin de les rendre imperméables à l'eau. Dans d'autres cas, les semelles extérieures étanches peuvent être fixées aux dessus par d'autres moyens comme l'injection directe. Veuillez vous reporter à la définition de ↔ semelles extérieures étanches _ ci-après.
Les « sabots obtenus par moulage » sont généralement faits de matière plastique ou de caoutchouc, par moulage, et le sabot est conçu aux fins du jardinage ou d'utilisations semblables. Les sabots peuvent être ouverts ou fermés au talon selon le modèle.
Le « caoutchouc thermoplastique » est un élastomère thermoplastique, mis au point dans les années 1970, qui est utilisé dans la fabrication des chaussures étanches depuis le début des années 1980. Cette matière a de nombreuses propriétés physiques du caoutchouc mais, contrairement au caoutchouc conventionnel, est traitée comme une matière thermoplastique et n'est pas vulcanisée. La vulcanisation, un processus de thermofixation, est lente et irréversible. Avec le TPR, le processus de transformation d'une matière en fusion en un objet solide, ressemblant à du caoutchouc, qui est rapide et réversible, prend place au moment du refroidissement.
Les « chaussures étanches », aux fins de la présente enquête, incluent la plupart des chaussures placées sous la position 6401 du Système harmonisé. Elles incluent aussi certaines chaussures avec des semelles extérieures étanches et des dessus de toute matière, cousus ensemble ou assemblés par d'autres moyens, qui sont classées au chapitre 64 aux sous-positions 6402, 6403 et 6404 et non pas à la position 6401 du SH.
Les « semelles extérieures étanches » utilisées dans la fabrication des chaussures en cause sont classées comme chaussures incomplètes à la sous-position 6401.99 du SH, et plus particulièrement, aux numéros tarifaires 6401.99.21 si elles sont en caoutchouc ou 6401.99.30 si elles sont en plastique. Les semelles extérieures étanches sont des composants en forme de chaloupe qui sont combinés aux dessus en cuir, nylon, plastique, tissu enduit ou d'autres matières, pour former des articles de chaussures étanches finies. Le trait distinctif des semelles extérieures étanches est que la partie extérieure de la semelle et une partie de la tige, d'une hauteur suffisante pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul composant étanche. Les semelles extérieures étanches peuvent être fabriquées de la façon traditionnelle en coupant les composants dans des feuilles de caoutchouc, en les assemblant avec de la colle et en les vulcanisant. Les semelles extérieures étanches peuvent aussi être fabriquées en caoutchouc thermoplastique en utilisant le moulage par injection. Les semelles extérieures étanches peuvent être faites de résines de plastique en utilisant le moulage par injection.
Les « chaussures étanches en matière plastique » sont faites de résines de plastique en utilisant le moulage par injection ou d'autres procédés de moulage. La surface externe peut être entièrement en plastique, comme c'est le cas pour les bottes de pluie. Dans d'autres styles, comme les chaussures imperméables, les chaussures en plastique moulé doivent avoir des parements ou des attaches faites dans d'autres matières. Les styles de chaussures étanches en matière plastique, qui sont fréquemment conçues pour ressembler à des chaussures en caoutchouc, sont très vendus et utilisés comme substituts des chaussures en caoutchouc.
Les « chaussures étanches en caoutchouc » sont très souvent fabriquées en utilisant la méthode traditionnelle connue sous le nom de _ supposition _ ou de _ vulcanisation _. Les chaussures étanches en caoutchouc peuvent être aussi fabriquées en caoutchouc thermoplastique en utilisant le procédé de moulage par injection.
Les « chaussures de sécurité étanches » incluent les chaussures étanches comportant des dispositifs de sécurité, qu'ils soient conformes ou non aux normes établies de l'ACN. Les dispositifs de sécurité incluent tout renforcement de la chaussure apporté en ajoutant des couches supplémentaires de matières ou en incorporant d'autres matières pour renforcer la chaussure.
Chaussures exclues de la présente enquête
Vous trouverez ci-après des définitions spécifiques concernant les chaussures exclues de la présente enquête :
Les « bottes d'équitation » conçues pour l'équitation sont exclues de cette plainte. Elles peuvent être fabriquées en caoutchouc ou en matière plastique et sont classées sous le numéro tarifaire 6401.10.11.00 ou 6401.91.11.00 du SH si elles sont en caoutchouc et sous le numéro tarifaire 6401.91.20.00 du SH si elles sont en matière plastique.
Les « chaussures de ski » sont conçues pour le ski alpin.
Les « chaussures de patinage » sont conçues pour recevoir des lames de patins et être utilisées pour le patinage.
Autres définitions de l'industrie
« Semelle » s'entend de la partie d'un article de chaussure qui va du sol à la plante du pied.
« Dessus » s'entend de l'élément ou de la partie d'une tige qui est fixé à la semelle extérieure étanche par piquage ou par d'autres moyens.
« Tige » s'entend de la partie de toute chaussure qui va de la semelle jusqu'à la partie supérieure du produit fini. Aux fins de la présente enquête, les définitions pertinentes de la _ tige _, de sa matière constitutive et des termes _ caoutchouc _ et _ matière plastique _ se trouvent dans les normes générales du SH, Section XII, Chapitre 64, notes (D) et (E).
Procédé de fabrication
Les marchandises visées par la présente enquête peuvent être fabriquées au moyen du procédé habituel de superposition et de vulcanisation, des procédés de moulage comme le moulage par injection, du procédé d'injection directe ou d'autres procédés.
Les chaussures étanches peuvent être produites par moulage à injection uniquement ou par moulage à injection combiné avec le procédé de couture du produit. La botte de pluie en PVC est un exemple de produit fait uniquement en utilisant le moulage par injection. Par contre, la fabrication au moyen du moulage par injection combiné avec le procédé de couture donnerait une botte d'hiver à semelle extérieure en caoutchouc et dessus en nylon.
Vous trouverez ci-après un aperçu des divers procédés qui peuvent être utilisés dans la fabrication de chaussures étanches :
Dans le procédé de vulcanisation (parfois appelé _ superposition ) _ le caoutchouc naturel et synthétique est mélangé à d'autres produits chimiques spéciaux pour former des feuilles. Les parties de la chaussure sont ensuite découpées dans les feuilles de caoutchouc. Les parties sont ensuite superposées sur des formes et fixées avec de la colle de caoutchouc. La chaussure moulée est ensuite vulcanisée dans un four afin que le caoutchouc soit durci de façon irréversible.
Dans le cadre du procédé de moulage par injection, un composé chimique granulé de PVC ou de TPR est chauffé et injecté dans des moules en acier placés dans des machines de moulage. De chaque moule dépendent la taille, le style et le nombre de couleurs d'un article moulé. À son entrée dans la machine de moulage, le composé chimique est aspiré dans la trémie et poussé dans un baril chauffé. Une vis à l'intérieur du baril produit de la chaleur supplémentaire pour faire fondre le composé chimique, puis injecte ensuite dans un moule. Le produit final représente une semelle extérieure étanche non finie ou un article de chaussure étanche comme une botte de ville. Les articles moulés sont ensuite refroidis, extraits et ornés. On ajoute les composants ou on procède au marquage avant l'emballage des chaussures finies en vue de leur expédition.
Dans le cadre du procédé d'injection directe, une matière appropriée comme le polyuréthanne est injectée dans un moule qui est attaché à une tige de chaussure de montage habituellement faite en cuir. Le résultat est qu'une semelle extérieure est apposée de façon permanente à la tige sans aucune couture.
Les chaussures étanches plus compliquées, comme les bottes d'hiver, sont formées de semelles extérieures étanches qui sont simplement cousues aux dessus. Ces dessus peuvent être en cuir, tissus ou en d'autres matières.
Classement des importations
Les chaussures en cause sont habituellement classées sous les positions 6401, 6402, 6403 et 6404 du SH.
Les numéros suivants sont les numéros de classement SH spécifiques à 10 chiffres sous lesquels les marchandises en cause sont importées :
|
Numéros SH - 1 |
Numéros SH - 2 |
Numéros SH - 3 |
Numéros SH - 4 |
|---|---|---|---|
|
6401.10.19.00 6401.10.20.00 6401.91.19.00 6401.91.20.00 6401.92.91.10 6401.92.91.90 6401.92.92.90 6401.99.21.00 6401.99.29.00 6401.99.30.10 6401.99.30.90 |
6402.19.90.90 6402.91.00.10 6402.91.00.91 6402.91.00.92 6402.91.00.93 |
6403.40.00.10 6403.91.00.10 6403.91.00.91 6403.91.00.92 6403.91.00.93 |
6404.11.99.90 6404.19.90.20 6404.19.90.91 6404.19.90.92 6404.19.90.93 |
Industrie canadienne
L'industrie canadienne pour les chaussures en cause comprend maintenant six producteurs dont les noms figurent sur la liste à l'annexe 1. Cinq ans plus tôt, cette industrie comprenait neuf producteurs. Depuis lors, quatre sociétés ont quitté l'industrie et une nouvelle société s'y est jointe.
Les sociétés Carlaw Manufacturing Ltée et Maple Leaf Shoe Company Ltée ont fermé en 1998 après plusieurs années de difficultés financières. La société Bata Shoe Company Ltd. a fermé toutes ses usines canadiennes au cours du deuxième semestre de 1999. La société Kaufman Footwear, un gros producteur de chaussures de haut de gamme commercialisées sous le nom de Sorel, a déclaré faillite en juillet 2000. La société Régence, un producteur connu de chaussures pour femmes, a repris certains actifs de la société Maple Leaf Shoe Company et a commencé à produire des chaussures étanches en 1999.
Importations des marchandises en cause
Avant de rendre une décision provisoire de dumping, le commissaire doit être convaincu que le volume réel et potentiel des marchandises sous-évaluées n'est pas négligeable. Si le volume des marchandises en cause en provenance d'un pays est inférieur à trois pour cent du volume total des marchandises similaires dédouanées au Canada en provenance de l'ensemble des pays durant la période visée par l'enquête, le volume est considéré comme négligeable.
Dans sa plainte, l'AMCC a relevé 26 numéros à dix chiffres sous lesquels les chaussures étanches en cause peuvent être classées correctement (ces numéros figurent ci-haut). Sous certaines positions tarifaires notamment celles débutant par 6401, l'AMCC indique que toutes les marchandises classées sous ces positions sont des marchandises visées. Sous les numéros de classement à dix chiffres débutant par 6402, 6403 et 6404, la plaignante indique qu'une grande variété de marchandises visées et non visées peuvent être retracées sous les mêmes numéros de classement à dix chiffres. Par conséquent, l'AMCC a compilé et analysé les données mensuelles depuis janvier 1998 sous chacune des 26 positions tarifaires à dix chiffres pour Hong Kong, Macao, le Vietnam et le reste du monde.
L'AMCC a conclu son examen des importations en se concentrant attentivement sur les six positions à dix chiffres croyant saisir la plupart des importations en cause pour les hommes (6402.91.00.91, 6403.91.00.91 et 6404.19.90.91) et les enfants (6402.91.00.93, 6403.91.00.93 et 6404.19.90.93). Les importations des pays visés, ainsi que celles du reste du monde, ont également été estimées selon cette base. Compte tenu de l'examen des renseignements présentés par la plaignante et les autres renseignements, l'ADRC était persuadée à l'ouverture que l'approche adoptée par la plaignante pour estimer le volume total des importations était raisonnable.
Afin d'examiner davantage la question des volumes des marchandises en cause aux fins de la décision provisoire, des questionnaires supplémentaires ont été envoyés durant l'étape préliminaire de l'enquête à tous les importateurs et exportateurs de chaussures recensés en vertu des 26 numéros de classement du SH spécifiés par la plaignante. L'objectif était d'obtenir le volume total des marchandises en provenance de tous les pays qui étaient dédouanées au Canada et dont la désignation était la même que celle des marchandises sous-évaluées. Les questionnaires demandaient aux importateurs et aux exportateurs de communiquer le volume et la valeur totale des chaussures importées de chacun des pays visés et du reste du monde durant la période visée par l'enquête et de fournir des renseignements distincts sur les marchandises similaires visées et non visées.
À l'heure actuelle, il n'y a pas eu suffisamment de réponses complètes aux questionnaires des importateurs et exportateurs. Par conséquent, le volume total des marchandises dédouanées au Canada en provenance de tous les pays et dont la désignation était la même que celle des marchandises sous-évaluées doit être déterminé en fonction des renseignements disponibles. Les renseignements disponibles sont ceux communiqués par l'AMCC au moment de l'ouverture de l'enquête. Compte tenu de ces renseignements, l'ADRC maintient que le volume réel et potentiel des marchandises en cause sous-évaluées provenant de Hong Kong, Macao et du Vietnam n'est pas négligeable.
Le gouvernement de Hong Kong a fait observer à l'ADRC que Hong Kong ne devrait pas être incluse dans l'enquête étant donné que les volumes d'importation étaient négligeables.
Des visites de vérification dans les locaux des exportateurs à Hong Kong et à Macao et des réunions avec le gouvernement de Hong Kong et les responsables de l'industrie ont eu lieu en juillet 2002. Les fonctionnaires et les exportateurs auxquels l'ADRC a rendu visite ont fourni des renseignements concernant les expéditions de marchandises en cause au Canada. Au cours des visites de vérification à Hong Kong, deux associations de l'industrie, la Hong Kong Leather Shoe et la Shoe Material Merchants Association Ltd. et la Hong Kong Rubber and Footwear Manufacturers' Association ont accepté de demander à leurs membres d'obtenir des renseignements supplémentaires pour l'ADRC. Ces renseignements ne sont pas encore fournis. Par conséquent, en attendant qu'ils le soient, aucun changement n'a été apporté depuis l'ouverture de l'enquête relativement aux volumes d'importation en provenance de Hong Kong aux fins de la décision provisoire de dumping.
La question des volumes négligeables est dorénavant entre les mains du Tribunal. L'ADRC continuera d'étudier la question et de fournir des données au Tribunal, selon les besoins. Au cas où un des pays ne satisferait pas aux critères du caractère négligeable après cette décision, il reviendrait au Tribunal de retirer ce pays de la liste des pays visés par l'enquête.
L'ENQUÊTE
La phase préliminaire de l'enquête visait les marchandises en cause expédiées au Canada du 1er janvier 2001 au 31 mars 2002.
Généralement, la valeur normale est basée sur les prix de vente intérieurs des marchandises dans le pays d'exportation ou sur le coût total des marchandises (coût de production, montant pour les frais notamment les frais d'administration et les frais de vente), plus un montant pour les bénéfices. Le prix à l'exportation des marchandises en cause expédiées au Canada est habituellement le moins élevé des prix suivants, soit le prix de vente départ usine de l'exportateur ou le prix d'achat de l'importateur. Lorsque le prix d'exportation est inférieur à la valeur normale, la différence correspond à la marge de dumping.
Tous les importateurs connus des marchandises en cause ont été contactés lors de l'ouverture de l'enquête et priés de répondre à un questionnaire concernant les marchandises en cause importées au Canada durant la période visée par l'enquête. Seuls cinq importateurs des marchandises en cause ont envoyé des exposés complets en réponse. Compte tenu du peu de réponses à la demande initiale de renseignements, l'ADRC a envoyé des demandes de renseignements supplémentaires à tous les importateurs figurant sur la liste. Les réponses à ces demandes doivent être reçues durant la phase finale de l'enquête.
Compte tenu du grand nombre d'exportateurs, l'ADRC a limité le nombre d'exportateurs visés par l'enquête conformément au paragraphe 30.3(1) de la LMSI. Un questionnaire a été envoyé à ces exportateurs qui représentent collectivement une quantité substantielle du volume des marchandises en cause exportées au Canada durant l'année 2001. On considère que les réponses des exportateurs à qui les questionnaires ont été envoyés sont nécessaires. En outre, lorsque ces exportateurs n'étaient pas les producteurs des marchandises, l'ADRC a demandé à ces exportateurs d'envoyer une copie du questionnaire de l'ADRC à tous leurs producteurs/fournisseurs non liés.
D'autres exportateurs, à qui des questionnaires complets ont été envoyés, ont été informés de l'ouverture de l'enquête et il leur a été demandé de fournir un minimum de renseignements concernant leur société et ses exportations au Canada. Ces exportateurs ont été informés que s'ils avaient voulu présenter un exposé complet de leur propre chef, ils auraient pu le faire en demandant une copie du questionnaire de l'exportateur à l'agent dont le nom figurait dans la section Renseignements de ce document.
Aux fins de la décision provisoire, les marges de dumping ont été calculées de la façon suivante :
- pour les importations d'un exportateur qui faisait partie de l'échantillonnage d'exportateurs qui ont reçu un questionnaire de Demande de renseignements et qui ont dûment rempli la Demande de renseignements de l'ADRC et autorisé la vérification de ces renseignements, les marges de dumping ont été basées sur la marge estimative de dumping moyenne pondérée calculée pour cet exportateur;
- pour les importations d'un exportateur qui ne faisait par partie de l'échantillonnage et qui n'a pas fait un exposé, les marges de dumping ont été basées sur la marge estimative de dumping moyenne pondérée pour les exportateurs visés par l'échantillonnage dans le pays d'exportation approprié qui ont coopéré;
- pour les importations d'un exportateur qui ne faisait pas partie de l'échantillonnage mais qui a remis un exposé complet et autorisé la vérification de ces renseignements, les marges de dumping auraient été basées sur la marge estimative de dumping moyenne pondérée calculée pour cet exportateur;
- pour les importations d'un exportateur qui ne faisait pas partie de l'échantillonnage mais qui a remis un exposé incomplet, les marges de dumping ont été basées sur la marge estimative de dumping la plus élevée calculée pour les exportateurs visés par l'échantillonnage dans leurs pays d'exportation respectifs qui ont coopéré;
- pour les importations d'un exportateur qui faisait partie de l'échantillonnage et qui n'a pas fourni de réponse complète ou qui n'a pas autorisé une vérification complète des renseignements fournis, les marges de dumping ont été basées sur la marge estimative de dumping la plus élevé calculée pour les exportateurs visés par l'échantillonnage dans leurs pays d'exportation respectifs qui ont coopéré;
- lorsque l'ADRC n'a pas été en mesure d'estimer les marges de dumping en raison d'exposés tardifs, d'exposés incomplets ou de manque de coopération de la part des exportateurs visés par l'échantillonnage dans un des pays mentionnés, les marges de dumping ont été basées sur la marge estimative de dumping la plus élevée calculée aux fins de l'enquête.
Dans le passé, l'ADRC a considéré que le Vietnam était un pays à économie dirigée et, pour cette raison, les valeurs normales des importations en provenance du Vietnam ont été déterminées en fonction des ventes de marchandises similaires dans un pays tiers ou de remplacement en vertu de l'article 20 de la LMSI. Dans la présente enquête, le gouvernement du Vietnam et les exportateurs du Vietnam ont eu la possibilité de fournir des renseignements qui permettaient au commissaire de se faire une opinion relativement aux conditions d'une économie de marché du secteur des chaussures étanches au Vietnam.
Le gouvernement du Vietnam a fourni une réponse au questionnaire envoyé par l'ADRC lors de l'ouverture de l'enquête.
En réponse au questionnaire des exportateurs, des exposés ont été reçus d'un exportateur à Macao, et de trois exportateurs au Vietnam. Aucune réponse complète à ce questionnaire n'a été reçue des exportateurs de Hong Kong.
OBSERVATIONS CONCERNANT L'ENQUÊTE
Le 23 août 2002, le gouvernement du Vietnam a fait observer par écrit à l'ADRC que toutes les transactions commerciales concernant des produits des chaussures au Vietnam, en terme de production et de ventes à l'exportation, sont effectuées sur la base des critères du marché. Le gouvernement du Vietnam a contesté l'allégation selon laquelle l'économie du Vietnam, ou de l'industrie des chaussures en particulier, opère dans des conditions d'économie dirigée. L'ADRC continuera d'étudier cette question durant l'étape finale de l'enquête.
RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
Dans cette section, les marges de dumping sont exprimées en pourcentage du prix à l'exportation. Un résumé des marges de dumping figure à l'annexe 2.
Hong Kong
Aucun exposé complet n'a été reçu d'un des exportateurs des marchandises en cause à Hong Kong. Par conséquent, la marge estimative de dumping est de 187 p. 100 pour les exportateurs de Hong Kong à qui il a été demandé de fournir une réponse complète au questionnaire de Demandes de renseignements. Ce chiffre représente la marge de dumping la plus élevée constatée pour un exportateur ayant coopéré à l'enquête.
Pour les exportateurs de Hong Kong à qui il n'a pas été demandé de fournir une réponse complète au questionnaire de Demande de renseignements, les marges de dumping ont été fondées sur la marge estimative de dumping moyenne pondérée pour les exportateurs visés par l'échantillonnage dans l'enquête et qui ont coopéré. Par conséquent, la marge estimative de dumping pour les exportateurs de Hong Kong à qui il n'a pas été demandé de fournir une réponse complète au questionnaire de Demande de renseignements est de 42 p. 100.
Macao
Sunrise Footwear Limited (Sunrise), une filiale de Symphony Holdings Limited est le seul exportateur de marchandises en cause originaires ou exportées de Macao qui a fourni un exposé complet. Une vérification des renseignements fournis par Sunrise a été effectuée dans les bureaux de la société à Macao et à Hong Kong. Ces renseignements fournis par Sunrise étaient suffisants pour calculer une marge de dumping pour la décision provisoire.
Valeurs normales estimatives - Sunrise n'avait pas eu de ventes intérieures de marchandises similaires durant la période de l'enquête. Par conséquent, les valeurs normales pour Sunrise ont été calculées en vertu de l'alinéa 19b) de la LMSI, sur la base du coût de production des marchandises, d'un montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente et d'un montant raisonnable pour les bénéfices.
Prix à l'exportation estimatif - Étant donné que les marchandises ont été vendues à des importateurs non liés au Canada, les prix à l'exportation ont été calculés en vertu de l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix de vente des exportateurs.
Marge estimative de dumping - Pour les marchandises en cause expédiées au Canada par Sunrise durant la période de l'enquête, il a été estimé que la totalité de ces marchandises ont été sous-évaluées. Les marges estimatives de dumping pour les marchandises sous-évaluées allaient de 11 p. 100 à 187 p. 100. La marge estimative de dumping moyenne pondérée pour toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Sunrise est de 26 p. 100.
Pour les exportateurs établis à Macao à qui il a été demandé de fournir une réponse complète au questionnaire de l'exportateur et qui ne l'ont pas fait, la marge estimative de dumping est de 187 p. 100. Ce chiffre représente la marge de dumping la plus élevée constatée pour un exportateur ayant accepté de coopérer à l'enquête.
Pour les exportateurs établis à Macao à qui il n'a pas été demandé de fournir une réponse complète au questionnaire des exportateurs et qui ne l'ont pas fait, la marge estimative de dumping est de 26 p. 100. Ce chiffre représente la marge de dumping moyenne pondérée pour l'exportateur ayant accepté de coopérer à Macao durant l'enquête.
Vietnam
Une réponse au questionnaire de l'ADRC a été reçue du gouvernement du Vietnam. Des réponses ont aussi été reçues des trois exportateurs suivants au Vietnam :
- General Shoes Co., Ltd. (General Ghoes) de la ville de An Phu, province de Binh Duong, Vietnam
- Lac Ty Co., Ltd. (Lac Ty) de Ho Chi Minh Ville, Vietnam
- Pou Yuen Vietnam Enterprise Ltd. (Pou Yuen) de Ho Chi Minh Ville, Vietnam
L'article 20 de la LMSI s'applique pour déterminer les valeurs normales lorsque le gouvernement d'un pays exerce le monopole sur son marché d'exportation et détermine substantiellement les prix intérieurs de l'industrie. Dans de telles circonstances, les valeurs normales sont généralement basées sur les prix intérieurs ou sur le coût complet des marchandises en cause dans le pays de remplacement opérant dans des conditions de marché.
Après avoir examiné les renseignements fournis par le gouvernement du Vietnam ainsi que ceux fournis par les trois exportateurs au Vietnam qui ont répondu au questionnaire de l'exportateur, l'ADRC a envoyé trois questionnaires supplémentaires au gouvernement et aux exportateurs. Une réponse au questionnaire supplémentaire a été reçue du gouvernement du Vietnam le 23 août 2002.
Étant donné la quantité de renseignements fournis et de renseignements supplémentaires demandés, l'ADRC n'a pas terminé son analyse visant à savoir si l'article 20 de la LMSI s'applique aux exportations en provenance du Vietnam. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales seront calculées en vertu de l'article 20 de la LMSI. Après que la réponse du gouvernement du Vietnam au questionnaire supplémentaire aura été analysée et après que les trois exportateurs au Vietnam auront répondu au questionnaire supplémentaire, des visites de vérification visant le gouvernement et les exportateurs des marchandises en cause pourront être effectuées pour obtenir les explications jugées indispensables pour permettre au commissaire de se faire une opinion relativement à l'article 20 de la LMSI aux fins de la décision définitive.
L'ADRC a communiqué avec des producteurs de chaussures dans six pays de remplacement afin d'obtenir des renseignements nécessaires pour calculer les valeurs normales. Un producteur en Malaisie a répondu à la demande de renseignements, mais l'exposé était incomplet. Aucun des autres producteurs contactés n'a répondu à ce jour. Bien qu'un exportateur de Macao a fourni des renseignements, le fait de n'utiliser les renseignements provenant d'un seul exporateur pour estimer les valeurs normales pourrait révéler des renseignements confidentiels sur cet exportateur aux exportateurs au Vietnam.
Étant donné que les renseignements provenant de pays de remplacement ne sont pas disponibles aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales et les prix à l'exportation des marchandises en cause expédiées au Canada par General Shoes, Lac Ty et Pou Yuen, et par les exportateurs du Vietman non visés par l'échantillonnage, ont été calculées en utilisant les renseignements disponibles, c'est-à-dire les renseignements fournis dans la plainte au moment de l'ouverture de l'enquête. Ces renseignements comportaient une estimation des prix à l'exportation fondée sur les prix de vente au détail, moins les montants pour la marge de détail et les frais de manutention, pour trois modèles de marchandises en cause du Vietnam, et une estimation des valeurs normales fondée sur le coût intégral de production au Vietnam des trois mêmes modèles. En conclusion, la totalité du volume des marchandises en cause importées de ces sociétés a été jugée sous-évaluée. La marge de dumping moyenne pondérée pour chacun des exportateurs est estimée à 72 p. 100.
Pour les exportateurs au Vietnam à qui il a été demandé de répondre au questionnaire des exportateurs et qui ne l'ont pas fait, la marge estimative de dumping pour toutes les expéditions de marchandises en cause est de 187 p. 100. Ce chiffre représente la marge de dumping la plus élevée constatée pour un exportateur ayant accepté de coopérer à l'enquête.
Pour les exportateurs au Vietnam à qui il n'a pas été demandé de fournir une réponse complète au questionnaire de l'exportateur, et qui ne l'ont pas fait, la marge estimative de dumping est de 72 p. 100. Ce chiffre représente la marge de dumping moyenne pondérée pour les exportateurs au Vietnam qui ont coopéré durant la période visée par l'enquête.
SOMMAIRE DES RÉSULTATS
Avant de rendre une décision provisoire de dumping, le commissaire doit être convaincu que le volume réel et potentiel des marchandises en cause n'est pas négligeable et que les marges estimatives de dumping ne sont pas minimales. Si le volume des marchandises sous-évaluées d'un pays est inférieur à 3 p. 100 du volume total des marchandises similaires dédouanées au Canada en provenance de tous les pays durant la période de l'enquête, le volume est considéré négligeable. Compte tenu des renseignements disponibles aux fins de la décision provisoire, le volume total réel et potentiel de toutes les importations de marchandises en cause sous-évaluées en provenance de Hong Kong, Macao et du Vietnam durant la période visée par l'enquête n'est pas négligeable.
Le paragraphe 2(1) de la LMSI stipule que la marge de dumping estimative est considérée minimale si elle est inférieure à 2 p. 100 du prix à l'exportation des marchandises. Comme le montre l'annexe 2, les marges estimatives de dumping ne sont pas minimales étant donné qu'elles sont supérieures à 2 p. 100.
DÉCISION
Compte tenu des résultats préliminaires de l'enquête, le commissaire est convaincu que les marchandises en cause originaires ou exportées de Hong Kong, de Macao et du Vietnam ont été sous-évaluées, que le volume des marchandises sous-évaluées n'est pas négligeable et que la marge estimative de dumping n'est pas minimale.
Par conséquent, le 9 septembre 2002, le commissaire a rendu une décision provisoire de dumping conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI.
DROITS PROVISOIRES À IMPOSER
Un droit provisoire sera imposé, en vertu du paragraphe 8(1) de la LMSI, sur toutes les marchandises en cause importées au Canada de Hong Kong, de Macao et du Vietnam à compter du 9 septembre 2002, afin d'empêcher tout autre dommage causé par les importations sous-évaluées.
Le droit à percevoir pendant la période provisoire est fondé sur la marge estimative de dumping constatée durant la période de l'enquête. Ce droit est mentionné à l'annexe 2.
Le droit provisoire doit être payé par l'importateur et s'appliquer à toutes les importations en cause jusqu'au jour où le Tribunal rend des conclusions définitives sur la question du dommage. Toutefois, si l'ADRC met fin à l'enquête ou s'il y a acceptation d'un arrangement, le droit provisoire ne s'applique plus aux marchandises importées.
Les importateurs doivent payer le droit provisoire en espèces ou par chèque certifié. Ils peuvent aussi déposer une garantie égale à la somme exigible. Les importateurs devraient communiquer avec le bureau de douane régional s'ils désirent obtenir de plus amples renseignements sur le paiement du droit provisoire ou le dépôt d'une garantie.
MESURES À VENIR
L'Agence des douanes et du revenu du Canada
L'ADRC poursuivra son enquête sur le dumping et rendra une décision définitive d'ici le 9 décembre 2002. Si la marge de dumping est minimale, il sera mis fin aux procédures, en partie ou en totalité, et tout droit provisoire payé ou toute garantie versée sera retourné aux importateurs, le cas échéant.
Tribunal canadien du commerce extérieur
Le Tribunal va entamer une enquête en règle sur le dommage et procéder à une audience publique sur la question du dommage. Le Tribunal rendra sa décision définitive au plus tard le 8 janvier 2003.
Si le Tribunal conclut que le dumping n'a pas causé un dommage ou ne menace pas d'en causer un, il sera mis fin au processus et tous les droits provisoires perçus seront remboursés. S'il est statué qu'il y a dommage, un droit antidumping sera imposé sur les importations des marchandises en cause.
Droits rétroactifs sur les importations massives
Dans certaines circonstances, un droit antidumping peut être imposé rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada.
Pendant que le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut déterminer si les marchandises sous-évaluées qui ont été importées aux alentours de l'ouverture de l'enquête ou après celle-ci constituent une importation massive sur une période relativement courte et ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal conclut qu'il y a eu une importation massive de marchandises sous-évaluées qui a causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées dans les 90 jours précédent la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à un droit antidumping.
ENGAGEMENTS
Après une décision provisoire de dumping, le commissaire peut accepter des engagements qui éliminent la marge de dumping des marchandises ou le dommage causé par le dumping. Pour être acceptables, les engagements doivent représenter la totalité ou la quasi totalité des exportations vers le Canada des marchandises sous-évaluées. S'il y a acceptation d'engagement, l'imposition d'un droit provisoire est suspendue.
Vu le temps que nécessite l'étude des engagements, des projets d'engagement par écrit doivent être soumis le plus tôt possible et au plus tard 60 jours après la décision provisoire de dumping.
La loi permet à toutes les parties intéressées de formuler des observations concernant tout projet d'engagement. L'ADRC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les avisera si un projet d'engagement est reçu. Les personnes désirant être avisées doivent fournir leur nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à un des agents énumérés ci-dessous. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Internet mentionné ci-dessous si elles veulent obtenir des renseignements sur les engagements offerts dans la présente enquête. Un avis sera publié sur le site Internet lorsqu'un projet d'engagement est reçu. Les parties intéressées doivent formuler leurs observations dans les neuf jours suivant la date où l'engagement est offert.
PUBLICATION
Un avis de la présente décision provisoire doit être publié dans la Gazette du Canada, conformément à l'alinéa 38(3)a) de la LMSI.
RENSEIGNEMENTS
Le présent énoncé des motifs a été fourni aux personnes qu'intéressent directement les procédures. Une copie peut en être obtenue gratuitement sur demande ou sur le site Internet de l'ADRC à l'adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. Jody Grantham ou M. Bob Cousineau, à l'adresse suivante :
Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
191, avenue Laurier Ouest, 19e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Canada
Ou
Jody Grantham : (613) 954-7405
Bob Cousineau : (613) 954-7243
Ou
Télécopieur : (613) 954-2510
Ou
jody.grantham@ccra-adrc.gc.ca
robert.cousineau@ccra-adrc.gc.ca
Suzanne Parent
Directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
Annexe 1
ASSOCIATION DES MANUFACTURIERS DE CHAUSSURES DU CANADA
Association
Association des manufacturiers de chaussures du Canada
PO Box/CP 223
Beaconsfield, Québec
H9W 5T7
Producteurs canadiens
Acton International Inc.
881, rue Landry
Acton Vale, QC
J0H 1A0
Baffin Inc.
346, Arvin Avenue
Stoney Creek, ON
L8E 2M5
Chaussures Yéti Inc.
9935, rue Vital
Montréal-Nord, QC
H1H 4S5
Genfoot Inc.
554, montée de Liesse
Montréal, QC
H4T 1P2
Les Chaussures Régence Inc.
655, rue de l'Argon
Charlesbourg, QC
G2N 2G7
Rallye Footwear Inc.
10310, boulevard Ray Lawson
Ville D'Anjou, QC
H1J 1M1
Annexe 2
SOMMAIRE DES MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING DE LA DÉCISION PROVISOIRE PAR EXPORTATEUR POUR CERTAINES CHAUSSURES ÉTANCHES ET CERTAINES SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES
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Note : Margin of dumping expressed as a percentage of the export price.
