Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 23 décembre 2003, prorogées le 22 décembre 2008 concernant certains tubes structuraux en acier originaires ou exportés de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie.

RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Les renseignements suivants doivent être présentés à l'ASFC, que les documents soient présentés sur copie papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents d'importation doivent clairement indiquer les renseignements suivants :

• Numéro de classification tarifaire (système harmonisé)
• Confirmation selon laquelle le produit est assujetti à des droits antidumping ou des droits compensateurs
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Endroit de l'usine/l'aciérie de production
• Endroit duquel l'expédition directe vers le Canada a commencée
• Nom et adresse du vendeur (s'il est différent du producteur)
• Pays d'origine
• Pays d'exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l'importateur canadien (s'il est différent du client)
• Description complète du produit
  • - nom du produit et/ou numéro
  • - norme et nuance du produit
  • - forme
  • - dimension et épaisseur de la paroi
  • - longueur
• Date de la vente, date de l'expédition
• Quantité (y compris l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Modalités et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.) et,
• Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada à partir du lieu d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, les droits, les frais de port, de manutention, etc.)