Programme des droits antidumping et compensateurs

Avis de la décision provisoire - Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur

Ottawa, le 11 septembre 2003

Le 11 septembre 2003, le Commissaire des douanes et du revenu a rendu une décision provisoire de dumping, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) concernant des tôles d'acier au carbone et de tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) à 5,25 pouces (+/- 133 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'American Society for Testing & Materials (ASTM), nuance 70, d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »). Les importations de marchandises en cause sont assujetties à des droits provisoires.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ADRC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.

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