Programme des droits antidumping et compensateurs

Certaines pièces d'attache en acier carbone et en acier inoxydable - Décision définitive

Ottawa, le 28 avril 2004

Le 9 décembre 2004, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision définitive de dumping à l'égard de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable, à savoir des vis, écrous et boulons en acier au carbone ou en acier inoxydable, utilisées pour assembler mécaniquement deux ou plusieurs éléments, à l'exception des pièces d'attache conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile ou aérospatiale, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Taipei Chinois, et une décision définitive de subventionnement à l'égard de produits similaires, originaires ou exportés de Chine, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Le même jour, le président a mis fin à l'enquête concernant le subventionnement de ces mêmes marchandises originaires ou exportées du Taipei chinois conformément à l'alinéa 41(1)b). Cette décision fait suite à la décision provisoire de dumping et de subventionnement rendue le 10 septembre 2004.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son examen pour déterminer si le dumping et le subventionnement ont causé un dommage à l'industrie canadienne. Le Tribunal rendra sa décision au plus tard le 7 janvier 2005.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l'Énoncé des motifs que vous pourrez consulter sur le site Web de l'ASFC à compter du 24 décembre 2004 à l'adresse :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Personnes-ressources :
Alex Lawton   (613) 954-7410
Jean-Louis Lapratte   (613) 954-7375