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Instructions d’exécution

CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PLANCHERS LAMINÉS PROVENANT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA FRANCE PAR SUITE DE LA CONCLUSION, LE 26 NOVEMBRE 2007, DU NOUVEAU RÉEXAMEN.

Le 16 juin 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a conclu que le dumping au Canada de certains planchers laminés originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et de la France et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.

Toutes les importations dédouanées après la date des conclusions du Tribunal seront assujetties à des droits antidumping correspondant à la marge de dumping et/ou à des droits compensateurs correspondant au montant de la subvention.

Le 26 novembre 2007, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen sur les valeurs normales et les prix à l’exportation à l’égard des planchers laminés originaires et exportés de la République populaire de Chine (Chine) et de la France et a terminé son réexamen sur le subventionnement en Chine.

Les résultats du présent réexamen s'imposent sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 26 novembre 2007, la date de conclusion du réexamen.

Les résultats du présent réexamen demeureront en vigueur, à moins que les instructions d'exécution subissent des modifications provisoires, jusqu'à la conclusion d'un réexamen futur, jusqu'ici non spécifié.

Produit

Aux fins de l’exécution, les marchandises en cause sont définies comme étant des planchers laminés d’une épaisseur allant de 5,5 mm à 13 mm (autres que les planchers laminés en bois dur lorsque l’épaisseur du bois dur dépasse 2 mm) originaires ou exportés de la Chine et de la France.

Les planchers laminés sont un revêtement de sol rigide composé de plusieurs couches : une couche d’usure ou de recouvrement, une couche décorative, une couche de base — habituellement un panneau de fibres de haute densité (FHD) — et une couche d’équilibrage. Les planchers laminés avec papier comprennent une couche d’usure, une couche décorative et une couche d’équilibrage de papier. Le motif et la couleur qui paraîtront sur le plancher, généralement un dessin de fil de bois ou de carreau céramique, sont imprimés sur la couche décorative.

La couche décorative et la couche d’équilibrage dans le cas des planchers laminés avec bois sont une mince couche (p. ex. 0,5 mm) faite de placage en bois véritable, tandis que la couche d’usure est faite de multiples sous-couches de polyuréthanne.

Sur le marché, les planchers laminés peuvent être décrits comme étant du « plancher stratifié », du « plancher en bois flottant » ou du « plancher flottant ».

L’épaisseur des marchandises en cause correspond uniquement à celle du plancher laminé. Si un plancher laminé possède ce qu’on peut appeler une sous-couche pour réduire les niveaux de bruits ou un endos de mousse ou une couche de réduction des bruits, l’épaisseur de cette sous-couche n’est pas ajoutée à l’épaisseur du plancher laminé réel pour déterminer si l’épaisseur du produit correspond à la catégorie en question.

Renseignements à inscrire sur les documents douaniers

Les renseignements suivants doivent être fournis à l’ASFC et clairement indiqués sur les documents d’importation, que ceux-ci soient en format papier ou envoyés par voie électronique.

Veuillez vous assurer que les renseignements fournis aux fins douanières décrivent en détail les marchandises en cause. Un manquement à cet égard pourrait occasionner une cotisation erronée des droits antidumping ou l’imposition d’ une pénalité administrative contre l’importateur.

Les documents d’importation doivent indiquer clairement les détails suivants :

une désignation complète du produit, y compris :
- le nom ou le numéro d’identification du produit, tel qu’établi pour les valeurs normales (par exemple, longueur x largeur x épaisseur, AC#, E#);
- une indication quant à la présence d’un matériau de renfort insonorisant et, si le matériau est présent, son épaisseur;
- la quantité en mètres carrés;
le nom et l’adresse du producteur/fabricant, s’ils sont connus;
le nom et l’adresse du vendeur (s’ils sont différents de ceux du producteur);
le nom et l’adresse du client au Canada;
le nom et l’adresse de l’importateur au Canada (s’ils sont différents de ceux du client);
la date de vente;
la date d’expédition;
le prix de vente unitaire (le mètre carré);
la devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN);
les modalités et conditions de vente (p. ex. f. à b. (lieu), CAF);
tous les coûts, frais et dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur, l’assurance, le courtage, les frais portuaires, les frais bancaires, le transport maritime, etc.).

Classement des importations

Les planchers laminés sont correctement classés dans la Section IX du Tarif des douanes en vertu du Système harmonisé (SH) dans la sous-position 4411.92.90.20, pour laquelle le code de l’unité de mesure est MTK (mètres carrés).

Calcul des droits antidumping – en résultat du réexamen de dumping

Pour les importations de marchandises en cause produites ou exportées par une entreprise en Chine ou en France nommée ci-dessous, l’exportateur devrait être en mesure de fournir l’information concernant la valeur normale des marchandises en question ou le montant des droits antidumping exigibles.

De plus, l’ASFC peut communiquer ces renseignements aux importateurs, au besoin, conformément aux dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs de la valeur normale et du prix à l'exportation établie en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

NOTA : Émettre des valeurs normales à un exportateur ne veut pas nécessairement dire qu'il n'y a aucun droit antidumping à payer. Des droits antidumping sont exigibles si le prix à l'exportation est moindre que la valeur normale.

Pour les importations des marchandises en cause produites ou exportées par une entreprise en Chine ou en France non mentionnée ci-dessous, c’est -à -dire les entreprises qui n’ont pas reçu leurs propres valeurs normales, le montant des droits antidumping correspond au pourcentage suivant, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, tel que déterminé en vertu de l’article 24, 25 ou 29 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation :

Chine 30,0 %
France 30,0 %

Droits compensateurs – en résultat du réexamen de subventionnement en Chine

Cotisations de LMSI - exemple de calcul pour les importations de Chine

Note : Le taux de change changera.

Valeur en douane = CAD 1.100,00$; fret maritime = CAD 100,00$; quantité = 100 m²
Prix à l’exportation = 1.100,00 – 100,00 = CAD 1.000,00$
Droits antidumping = 1.000,00 x 30,0% = 300,00$
Droits compensateurs = 3,54 RMB x 100 m² x (ex. de taux de change) 0,1498 = 53.03$
Cotisations de LMSI = 300,00 + 53,03 = 353,03$

Cotisations de LMSI - exemple de calcul pour les importations de France

Valeur en douane = CAD 1.100,00$; fret maritime = CAD 100,00$; quantité = 100 m²
Prix à l’exportation = 1.100,00 – 100,00 = CAD 1.000,00$
Droits antidumping = 1.000,00 x 30,0% = 300,00$
Cotisations de LMSI = 300,00$