Direction des droits antidumping et compensateurs

RSAP

La description détaillée du produit est nécessaire aux fins des contraventions C223 et C224 dans le cadre des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 octobre 2010 concernant des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

RENSEIGNEMENTS EXIGÉS SUR LES DOCUMENTS DOUANIERS

Les renseignements suivants doivent être présentés à l'ASFC, que les documents soient présentés sur copie papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les documents d'importation doivent clairement indiquer les renseignements suivants :

• Confirmation selon laquelle le produit est assujetti à des droits LMSI;
• Nom et adresse du producteur/fabricant;
• Endroit de la serre;
• Endroit duquel l'expédition directe vers le Canada a commencée;
• Nom et adresse du vendeur (s'il est différent du producteur);
• Pays d'origine;
• Pays d'exportation;
• Nom et adresse du client canadien;
• Nom et adresse de l'importateur canadien (s'il est différent du client);
• Date de la vente, date de l'expédition;
• Numéro du produit/modèle;
• Quantité (y compris l'unité de mesure - p. ex. BF, SF, KG);
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada;
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN, etc.);
• Modalités et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.);
• Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)