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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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LMSI – Décisions définitives concernant certains fils d’acier galvanisés de la République populaire de Chine, de l’État d’Israël et du Royaume d’Espagne

Numéro de cas de dumping : AD/1397
Numéro de dossier de dumping : 4214-37

Numéro de cas du subventionnement : CV/133
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-35

Ottawa, le 22 juillet 2013

Le 22 juillet 2013, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains fils d’acier galvanisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de l’État d’Israël et du Royaume d’Espagne et une décision définitive de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :

Le 1er janvier 2012 Avant le 1er janvier 2012
  • 7217.20.00.11
  • 7217.20.00.12
  • 7217.20.00.19
  • 7217.20.00.21
  • 7217.20.00.22
  • 7217.20.00.29
  • 7217.20.00.31
  • 7217.20.00.32
  • 7217.20.00.39
  • 7217.90.00.10
  • 7217.90.00.90

  • 7217.20.20.11
  • 7217.20.20.19
  • 7217.20.20.21
  • 7217.20.20.29
  • 7217.20.20.31
  • 7217.20.20.39
  • 7217.20.90.11
  • 7217.20.90.12
  • 7217.20.90.19
  • 7217.20.90.21
  • 7217.20.90.22
  • 7217.20.90.29
  • 7217.20.90.31
  • 7217.20.90.32
  • 7217.20.90.39
  • 7217.90.10.10
  • 7217.90.10.90
  • 7217.90.90.11
  • 7217.90.90.19
  • 7217.90.90.21
  • 7217.90.90.22
  • 7217.90.90.29


Les marchandises en cause pourraient aussi être classées sous le numéro de classement du SH suivant :

  • 7229.90.00.20

Notez que cette liste de codes SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale pour les marchandises en cause de la République populaire de Chine, de l’État d’Israël et du Royaume d’Espagne et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 20 août 2013.  Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date sur les importations des marchandises en causes de ces trois pays.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Personnes-ressources :
 
 
     
 
Hugues Marcil           613-954-7268
 
Walid Ben Tamarzizt   613-954-7341

 

MARGES DE DUMPING ET MONTANTS DE SUBVENTION PAR EXPORTATEUR
Exportateur Marge de
Dumping*
Montant de subvention
(en renminbi chinois par tonne métrique)

La République populaire de Chine

   

Sunny Loan Top Co., Ltd.

36,6 %

907,79

Tianjin Huayuan Times Metal Products Co., Ltd.

16,6 %

0,00

Tous les autres exportateurs

153 %

910,33

     

L’État d’Israël

 

 

Yehuda Welded Mesh Ltd.

10,2 %

N/A

Tous les autres exportateurs

153 %

N/A

     

Royaume d’Espagne

 

 

Moreda-Riviere Trefilerías S.A.

14,2 %

N/A

Tous les autres exportateurs

153 %

N/A

*En % du prix à l’exportation