Certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
Énoncé des motifs

Ottawa, le 10 mars 2016

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Concernant la prise de décisions définitives à l’égard du dumping et du subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine

Décision

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement, le 24 février 2016, concernant certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

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Résumé

[1] Le 10 juillet 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de la part d’Evraz inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan) et de la Canadian National Steel Corporation de Camrose (Alberta) (collectivement « Evraz »), ainsi que de Tenaris Global Services (Canada) inc. de Calgary (Alberta), Algoma Tubes inc. de Sault Ste. Marie (Ontario) et Prudential ULC de Calgary (Alberta) (collectivement « Tenaris Canada ») (les parties plaignantes) alléguant que les importations de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) faisaient l’objet de dumping et de subventionnement. Les parties plaignantes alléguaient que le dumping et le subventionnement avaient causé un dommage et menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale produisant ces marchandises.

[2] Le 31 juillet 2015, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les parties plaignantes que le dossier de la plainte était complet. L’ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu’elle avait reçu un dossier de plainte complet, et elle a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte sur le subventionnement. Le gouvernement de la Chine a été invité à des consultations avant l’ouverture des enquêtes conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, mais aucune consultation n’a eu lieu.

[3] Les parties plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l’appui de leurs allégations de dumping et de subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié provenant de la Chine. Les éléments de preuve indiquaient aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement avaient causé et menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale produisant des marchandises similaires.

[4] Le 28 août 2015, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié provenant de la Chine.

[5] Sur réception de l’avis d’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a commencé une enquête préliminaire sur le dommage, en vertu du paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de déterminer si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine avaient causé un dommage ou un retard, ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale qui produisait des marchandises similaires.

[6] Le 27 octobre 2015, conformément à l’alinéa 35(1)b) de la LMSI, le TCCE a conclu que les éléments de preuve n’indiquaient pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises visées par son réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-003 soit aient causé un dommage ou un retard, soit menaçassent de causer un dommage à la branche de production nationale; conformément à l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, il a donc mis fin au volet de ses enquêtes qui portait sur ces marchandises.

[7] Le 27 octobre 2015, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié pour lesquels il n’avait pas mis fin à son enquête préliminaire en dommage, avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

[8] Le 25 novembre 2015, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin au volet de ses propres enquêtes qui portait sur les marchandises visées par le réexamen no RR-2012-003.

[9] Le 26 novembre 2015, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine et commencé à frapper de droits provisoires les importations de marchandises en cause conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI.

[10] Le 27 novembre 2015, le TCCE a ouvert une enquête complète conformément à l’article 42 de la LMSI pour déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées avaient causé, ou menaçaient de causer, un dommage à la branche de production nationale.

[11] L’ASFC a poursuivi ses enquêtes, et les résultats l’ont convaincue que certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié étaient sous-évalués par une marge de dumping non minimale. Le 24 février 2016, elle a donc rendu une décision définitive de dumping conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[12] De même, les résultats ont convaincu l’ASFC que certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié étaient subventionnés pour un montant de subvention non minimale; l’Agence a donc rendu, le 24 février 2016 également, une décision définitive de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[13] Le TCCE poursuit quant à lui son enquête sur le dommage à la branche de production nationale, et les marchandises en cause seront frappées de droits provisoires jusqu’à ce qu’il rende sa décision, qu’il annonce pour le 25 mars 2016.

Périodes visées par les enquêtes

[14] La période visée par l’enquête (PVE) sur le dumping concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Pour le subventionnement, la PVE s’étend du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.

Période d’analyse de rentabilité

[15] L’analyse de rentabilité s’est intéressée aux ventes nationales et aux données d’établissement des coûts pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Parties intéressées

Parties plaignantes

[16] La production combinée des parties plaignantes constitue une proportion majeure de la production collective nationale des marchandises similaires au Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Les parties plaignantes fabriquent leurs produits dans des usines situées un peu partout au Canada.

EVRAZ Inc. NA Canada
C.P. 1670, 100, ch. Armour
Regina (Saskatchewan) S4P 3C7

Tenaris Global Services (Canada) Inc.
530, 8e Av. S.-O., bureau 400
Calgary (Alberta) T2P 3S8

Prudential Steel Inc.
8919, rue Barlow S.-E.
Calgary (Alberta) T2C 2N7

Canadian National Steel Corporation
5302, 39e Rue
Camrose (Alberta) T4V 2N8

Algoma Tubes Inc.
547, terr. Wallace
Sault Ste Marie (Ontario) P6C 1L9

[17] Evraz inc. NA Canada exploite des installations de fabrication de tubes de canalisation selon le procédé de soudage par résistance électrique (ERW) ou à l’arc sous flux en poudre (SAW) à Regina (Saskatchewan) et à Red Deer (Alberta). Le groupe d’entreprises Evraz North America détient également la Canadian National Steel Corporation, qui exploite des installations de fabrication de tubes de canalisation selon les procédés de soudage ERW et SAW à Camrose (Alberta).

[18] Tenaris Canada fabrique des tubes de canalisation à son usine d’Algoma Tubes de Sault Ste. Marie (Ontario) selon le procédé sans soudage et à son usine de Prudential à Calgary selon le procédé ERW. Tenaris Global Services inc. agit à titre d’agent commercial pour les ventes de Tenaris au Canada.Note de bas de page 1

Importateurs

[19] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 67 importateurs potentiels des marchandises en cause au moyen des renseignements présentés dans la plainte et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC.

[20] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs potentiels des marchandises. L’ASFC a reçu 16 réponses à la DDR à l’intention des importateurs.

Exportateurs

[21] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 68 exportateurs potentiels des marchandises en cause au moyen des renseignements présentés dans la plainte et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC. L’ASFC a envoyé des DDR sur le dumping et le subventionnement ainsi qu’une DDR relative à l’article 20 à chacun de ces exportateurs potentiels.

[22] De la part des exportateurs, l’ASFC a reçu neuf réponses à la DDR sur le dumping, six à celle selon l’article 20, et 25 à celle sur le subventionnement.

Producteurs de remplacement

[23] Dans son enquête en vertu de l’article 20 pour mesurer l’influence du gouvernement de la Chine sur les prix dans le secteur des tubes en acier, l’ASFC a demandé à des producteurs établis dans des pays de remplacement (Japon, République de Corée, République des Philippines et États-Unis d’Amérique (É.-U.)) de lui fournir des données sur les prix de vente intérieurs et les coûts relatifs aux tubes de canalisation. Elle a choisi ces pays parce qu’ils comptent parmi les principaux exportateurs de tubes de canalisation au Canada.

[24] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR du paragraphe précédent.

Gouvernement de la chine

[25] Aux fins des enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement de la Chine » s’entend de tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/étatiques, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, étatiques, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou en vertu de la législation adoptée par lui.

[26] L’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR sur le subventionnement et une autre selon l’article 20, mais elle n’a reçu de réponse ni à l’une ni à l’autre.

Renseignements sur les produits

Définition des produits

[27] Au début des enquêtes, les marchandises en cause ont été définies comme suit :

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 po (60,3 mm) jusques et y compris 24 po (609,6 mm), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête n° NQ-2012-002.

[28] Le 27 octobre 2015, le TCCE a mis fin à son enquête portant sur un sous-ensemble des marchandises susmentionnées, ayant conclu que les éléments de preuve n’indiquaient pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement de ce sous-ensemble de marchandises eussent causé un dommage ou menaçassent de causer un dommage à la branche de production nationale. Ce sous-ensemble est celui des marchandises visées par l’ordonnance dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2012-003.Note de bas de page 2 Après la décision du TCCE, l’ASFC a mis fin au volet de ses propres enquêtes sur ces marchandises.

[29] Le 27 octobre 2015, le TCCE a aussi statué que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié pour lesquels il n’avait pas mis fin à son enquête préliminaire en dommage avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale. Les décisions définitives que l’ASFC a prises le 24 février 2016 portent sur ces marchandises, définies comme suit :

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 po (60,3 mm) jusques et y compris 24 po (609,6 mm), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans son enquête n° NQ 2012-002 ou visées par son ordonnance dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-003.

[30] Pour plus de clarté, la définition du produit comprend :

  • a) les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l’essai, inspectés et(ou) certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la Chine et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface; et
  • b) les tubes secondaires (« produits à service limité »).

Renseignements supplémentaires sur les produits

[31] Les tubes de canalisation sont des tubes vendus pour le transport du pétrole et du gaz ou comme tuyauterie industrielle. Les industries du pétrole et du gaz utilisent les marchandises en cause dans leurs lignes de ravitaillement pour collecter et distribuer le pétrole et le gaz, ou comme tuyauterie industrielle du type utilisé dans les centrales à vapeur aux fins de drainage par gravité au moyen de vapeur, les usines pétrochimiques, les usines de traitement, les installations de transport de gaz, et dans la fabrication de modules.

[32] Le marché national de tubes de canalisation pour le pétrole et le gaz est régi par deux codes de conception principaux, selon qu’il s’agit de tubes de canalisation pour oléoducs ou pour tuyauterie industrielle. Chaque code précise les normes et les nuances de tubes qui peuvent être utilisées. Ensemble, les parties plaignantes fabriquent ou ont la capacité de fabriquer les tubes de canalisation selon les deux codes de conception, et ce, dans toutes les nuances. Les oléoducs doivent se conformer à la norme CSA Z662 (réseaux de canalisations de pétrole et de gaz) ou à une norme équivalente, et la tuyauterie industrielle, à la norme ASME B31.1 ou à une norme équivalente. Ces normes de système comprennent plusieurs normes et nuances applicables aux tubes, dont voici quelques exemples :

  • CSA Z245.1;
  • API 5L;
  • ISO 3183;
  • ASTM A333;
  • ASTM A53-B; et
  • ASTM A106.

[33] Il n’est pas impossible que des tubes fabriqués selon une norme donnée se conforment aux exigences d’une autre norme. C’est-à-dire qu’un tube donné pourrait être certifié conforme à plusieurs normes (s’il respecte toutes les exigences de chaque norme/nuance). Par exemple, un tube CSA Z245.1 de nuance 448 est considéré comme équivalent à la norme API 5L de nuance X65. Les chiffres dans la nuance API 5L X précisent la force de rupture minimale requise de la nuance en kip/po2. En règle générale, la tuyauterie industrielle fournie porte plusieurs inscriptions, y compris API 5L, CSA Z245.1 et ASTM A106.

[34] Les nuances de tube équivalentes incluses sous chaque code de conception représentent les produits qui sont équivalents, peu importe le procédé de fabrication. Par conséquent, toute nuance de tube est considérée comme pouvant être remplacée par une nuance de tube semblable conçue selon une norme différente. Il est courant de certifier plusieurs nuances de tube dans un seul rapport d’essai d’usine. Il est courant aussi de remplacer une nuance, autre que celle demandée à l’origine par un client, par une nuance équivalente. On remet des rapports d’essai d’usine pour démontrer que les caractéristiques du tube offert respectent les exigences de la nuance réellement fournie.

[35] Les tubes de canalisation portent généralement, peinte sur leur surface extérieure, la norme API, ASME ou une norme équivalente selon laquelle ils ont été fabriqués et mis à l’essai. Les marchandises en cause comprennent tous les tubes de canalisation qui sont conformes ou appelés à se conformer aux normes susmentionnées, peu importe s’ils portent plusieurs marques indiquant qu’ils sont conformes ou appelés à se conformer à des normes d’autres utilisations ultimes. Les tubes de canalisation qui sont fabriqués et mis à l’essai pour répondre à une norme API supérieure (ou norme CSA et ISO équivalente) sont automatiquement conformes aux normes inférieures (et, de ce fait, peuvent porter plusieurs inscriptions faisant état d’autres utilisations ultimes, par exemple celle de la American Society for Testing and Materials (ASTM)) et normes équivalentes pour utilisation ultime comme tuyaux normalisés (pour l’acheminement à basse pression de l’eau, de la vapeur, du gaz naturel, de l’air et d’autres liquides et gaz dans des systèmes tels que la plomberie et le chauffage), tuyaux pour pilotis, et autres utilisations ultimes semblables. Les tubes de canalisation sans soudure conformes à la norme API 5L pourront aussi porter une inscription selon laquelle ils sont conformes aux applications de conduites sous pression selon la norme ASME B31.3. De plus et pour les mêmes raisons, les tubes de canalisation qui portent une inscription unique API 5L peuvent aussi servir à une utilisation d’une norme inférieure et ce, sans que cette norme inférieure ne soit inscrite sur le tube. Tous les tubes de canalisation portant une inscription selon laquelle ils se conforment ou sont appelés à se conformer à la norme API 5L (ou une norme équivalente) pour servir comme oléoducs ou gazoducs, ou à la norme ASME B31.3 pour servir comme canalisations sous pression, sont considérés dans la présente enquête comme des marchandises en cause, peu importe qu’ils aient été marqués ou non comme conformes à une norme pour d’autres utilisations ultimes ou appelés à se conformer à une norme pour d’autres utilisations ultimes.

[36] Les marchandises en cause peuvent être fabriquées selon le procédé sans soudure ou avec soudure. En règle générale, on biseaute les extrémités du tube pour pouvoir les souder sur place, quoique les extrémités des tubes de canalisation fournis puissent être lisses (extrémité carrée), filetées, ou filetées et manchonnées.

[37] Selon les parties plaignantes et les fabricants qui les appuient, depuis le 12 novembre 2012, date des conclusions du TCCE dans l’enquête NQ-2012-002 : Tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine (Tubes en acier pour pilotis), les marchandises en cause sont de plus en plus souvent utilisées sur le marché canadien comme tubes pour pilotis pour créer des fondations creuses lorsque le sol n’est pas convenable ou assez solide pour soutenir la charge de la structure, surtout les plateformes de forage et autres installations du secteur énergétique dans l’Ouest canadien.

Procédé de fabrication

[38] Les tubes de canalisation sont fabriqués avec le même équipement de production que les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) ou d’autres fournitures tubulaires telles que les tubes normalisés et les tubes pour pilotis. Pour fabriquer ces tubes, on peut faire appel à des procédés avec ou sans soudure.

[39] Le procédé ERW commence par le découpage d’une feuille d’acier laminé à chaud en forme de bobine selon une épaisseur prédéterminée (tôle à tube) et à la largeur nécessaire pour produire le diamètre voulu. La tôle à tube passe ensuite par une série de galets formeurs qui la courbent pour lui donner une forme tubulaire. Lorsque les extrémités de la tôle à tube se rapprochent avec la pression des derniers galets formeurs, un courant électrique est envoyé entre celles-ci. La résistance au courant chauffe les extrémités de la tôle à tube à la température de soudage, et la soudure s’effectue lorsque les deux extrémités sont réunies par pression.

[40] Les tubes de canalisation par ERW peuvent également être produits avec un laminoir étireur-réducteur. La principale différence se situe dans le fait que le diamètre extérieur et l’épaisseur des parois sont obtenus après la formation du tube. Plus précisément, un tube formé est chauffé à environ 1 850 °F et acheminé dans une série de galets étireurs réducteurs jusqu’à l’obtention du diamètre extérieur final et de l’épaisseur finale des parois.

[41] Le procédé de fabrication sans soudure commence par la formation d’une cavité au centre d’une billette d’acier solide pour créer une coquille. La coquille est ensuite laminée sur un mandrin de fixation et réduite dans un laminoir réducteur par élongation jusqu’aux dimensions voulues, avant d’être refroidie dans un refroidisseur à balancier. Une fois que la billette est transformée en tube par le laminoir à chaud et que le laminoir réducteur par élongation a produit les dimensions finales, le tube est ajouté aux stocks en attente du processus suivant, à savoir le traitement thermique, la mise à l’essai ou la finition.

[42] Le tube formé par la méthode sans soudage ou ERW est ensuite coupé à longueur. Le produit est ensuite acheminé à la chaîne de finition où les deux extrémités sont généralement biseautées. La finition comprend aussi le refroidissement, le dressage, l’aplanissement, les essais, l’application d’un enduit ou le fardelage et elle peut aussi comprendre le filetage et le manchonnage.

[43] Les tubes de canalisation à grand diamètre (tubes dont le diamètre extérieur est d’au moins 26 po) sont un produit distinct dont les coûts, les procédés de fabrication et les considérations relatives à la vente sont complètement différents. Les tubes de canalisation à grand diamètre sont généralement fabriqués par le procédé SAW ou double SAW (DSAW), très différents du procédé ERW pour les tubes de petit diamètre, et qui englobent le soudage à l’arc sous flux en poudre hélicoïdal/en spirale (HSAW) et le soudage à l’arc sous flux en poudre longitudinal (LSAW).

Classement des importations

[44] Les marchandises en cause se classent normalement sous les codes suivants du Système harmonisé (SH) :

  • 7304.19.00.11
  • 7304.19.00.12
  • 7304.19.00.21
  • 7304.19.00.22
  • 7305.11.00.11
  • 7305.11.00.19
  • 7305.12.00.11
  • 7305.12.00.19
  • 7305.19.00.11
  • 7305.19.00.19
  • 7306.19.00.10
  • 7306.19.00.90

[45] La liste des numéros de classement du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter dans la définition du produit les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Marchandises similaires et catégories

[46] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut de telles marchandises, des marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[47] Les parties plaignantes indiquent qu’en ce qui concerne les marchandises en cause, les marchandises similaires consistent en des tubes de canalisation avec ou sans soudure ainsi que des tubes pour pilotis, produits par la branche de production nationale.

[48] Au début des enquêtes, ayant considéré tous les facteurs pertinents telles les questions d’utilisation et les caractéristiques physiques, l’ASFC a formé l’avis que d’une part les tubes de canalisation et les tubes pour pilotis produits au Canada étaient effectivement des marchandises similaires aux marchandises en cause, et que d’autre part les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie.

[49] Dans les motifs de sa décision par suite de l’enquête préliminaire de dommage no PI 2015-002, rendus le 16 novembre 2015, le TCCE conclut « que les tubes en acier pour pilotis produits au Canada ne constituent pas des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question »Note de bas de page 3 et « que les tubes de canalisation fabriqués au pays, de même description que les marchandises en question, sont des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question et qu’il n’y a qu’une seule catégorie de marchandise ».Note de bas de page 4

Branche de production nationale

[50] Comme nous l’avons déjà noté, les parties plaignantes assurent une grande partie de la production nationale des marchandises similaires au Canada.

Importations au Canada

[51] À l’étape préliminaire des enquêtes, l’ASFC a révisé le volume estimatif des importations pour en améliorer la précision, au moyen de ses documents d’importation et des renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[52] On trouvera dans le tableau suivant l’analyse, par l’ASFC et à des fins de décisions définitives, des importations de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Volumes d’importation de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
Pays PVE – dumping PVE – subventionnement
De juillet 2014 à juin 2015 (un an) De janvier 2014 à juin 2015 (un an et demi)
Chine 56,8 % 51,7 %
Tous les autres pays 43,2 % 48,3 %
Importations totales 100,0 % 100,0 %

Déroulement des enquêtes

[53] Pour son enquête sur le dumping, l’ASFC s’est enquise des expéditions de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié dédouanées au Canada durant la PVE (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015) auprès de tous les exportateurs, producteurs, fournisseurs et importateurs connus ou potentiels.

[54] Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a demandé des renseignements à tous les exportateurs et producteurs connus ou potentiels de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine lui-même. Elle a aussi envoyé des DDR à tous les producteurs connus de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié au Japon, en République de Corée, en République des Philippines et aux É.-U. afin d’établir les valeurs normales au sens de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Finalement, elle a demandé aux importateurs ce qu’il en était de leurs reventes au Canada de marchandises similaires importées de pays tiers, afin de pouvoir établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

[55] Quant à son enquête sur le subventionnement, l’ASFC s’est enquise des subventions risquant de donner lieu à une action auprès de tous les exportateurs connus et potentiels en Chine. Elle a aussi demandé au gouvernement de la Chine des renseignements sur ses contributions financières aux exportateurs ou aux producteurs de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié dédouanés au Canada durant la PVE (du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015).

[56] Plusieurs parties ont demandé un délai supplémentaire pour répondre aux DDR, ce que l’ASFC leur a refusé puisque les raisons qu’elles invoquaient n’avaient rien de circonstances imprévues ni de fardeaux inhabituels. Au moment de son refus, l’ASFC a indiqué ne pas pouvoir garantir que l’étape préliminaire des enquêtes tiendrait compte des réponses en retard.

[57] Après avoir lu les réponses aux demandes de renseignements, l’ASFC a adressé des DDR supplémentaires aux parties qui avaient répondu, afin de clarifier leurs exposés et de leur demander de l’information supplémentaire au besoin. Chez certains exportateurs choisis, elle a également fait des vérifications sur place à la phase finale des enquêtes en dumping et en subventionnement.

[58] La section « Enquête sur le dumping » de la présente détaillera les réponses des exportateurs à la DDR sur le dumping ainsi que les résultats de l’enquête en dumping de l’ASFC, enquête selon l’article 20 comprise. Quant à la section « Enquête sur le subventionnement », elle détaillera les réponses des exportateurs et du gouvernement de la Chine à la DDR sur le subventionnement ainsi que les résultats de l’enquête de l’ASFC en subventionnement.

[59] À l’étape finale des enquêtes, les avocats représentant les parties plaignantes, les exportateurs et un importateur ont soumis des mémoires et des contre-exposés, lesquels sont tous détaillés à l’annexe 3.

Enquête sur le dumping

Enquête selon l’article 20

[60] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête de dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, la disposition s’applique lorsque l’ASFC est d’avis que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.Note de bas de page 5

[61] Dans toute enquête sur le dumping, l’ASFC présuppose que l’article 20 de la LMSI s’applique pas au secteur à l’étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, l’ASFC pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) existent dans le secteur à l’étude.

[62] En plus d’examiner les conséquences du fait que le gouvernement fixe en majeure partie les prix qui ont cours en Chine, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient différents que dans un marché où jouerait la concurrence.

[63] Les parties plaignantes ont prétendu que les conditions décrites à l’article 20 existent dans le secteur des tubes d’acier, qui comprend les tubes de canalisation, en Chine. Elles allèguent que ce secteur de l’industrie en Chine ne se situe pas dans un marché ou joue la concurrence et que par conséquent, les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les tubes de canalisation sont sujets à caution et ne peuvent servir à déterminer les valeurs normales.

[64] Entre autres preuves à l’appui de leurs allégations, les parties plaignantes ont par exemple montré l’existence de contrôles à l’exportation et d’une nationalisation de l’industrie de l’acier et du secteur des tubes en acier. Elles ont cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, p. ex. la politique nationale de l’acier, le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat ainsi que le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat.Note de bas de page 6

[65] Au début des enquêtes, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par les parties plaignantes et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête selon l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR selon l’article 20 aux producteurs et exportateurs de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixait, en Chine, les prix dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Résumé des réponses des exportateurs établis en Chine

[66] Parmi les producteurs, fournisseurs et exportateurs de marchandises en cause à qui l’ASFC avait envoyé une DDR relative à l’article 20, six ont répondu. Mais bien qu’en général ils aient tenté de répondre à toutes les questions, la plupart de leurs réponses ne contenaient pas toute l’information (p. ex. certains documents précis) demandée par l’ASFC, et aucune n’apportait rien d’utile sur le rôle du gouvernement de la Chine dans le secteur des tubes en acier.

Réponse du gouvernement de la Chine

[67] L’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR pour l’enquête selon l’article 20, mais elle n’a pas obtenu de réponse.

Réponses des producteurs dans les pays de remplacement

[68] Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé des DDR à tous les producteurs connus de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié au Japon, en République de Corée, en République des Philippines et aux É.-U. Aucun n’a répondu.

Résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[69] Voici donc l’analyse que l’ASFC a faite des facteurs pertinents qui existent dans le secteur des tubes de canalisation en Chine, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Politiques industrielles du gouvernement de la Chine

[70] Dans son analyse en vertu de l’article 20, l’ASFC a examiné ce qui suit :

  • Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique
  • Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat
  • Plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat

Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique

[71] Comme l’ont mentionné d’autres enquêtes en vertu de l’article 20, les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier) ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale.Note de bas de page 7 Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :

  • le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
  • des regroupements d’industries par fusions et acquisitions;
  • la réglementation de l’amélioration technologique assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
  • des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie et à mieux protéger l’environnement; et
  • la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[72] C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le « schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique » (c.-à-d. le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 8), à la fois réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale et plan d’action 2009-2011 pour l’industrie sidérurgique, et qui vise principalement à :

  • maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
  • contrôler rigoureusement la production globale d’acier et accélérer l’élimination de la production excédentaire;
  • améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
  • dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
  • optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
  • ajuster le mélange de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
  • maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l’ordre sur le marché;
  • développer les ressources au pays et à l’étranger tout en garantissant la sécurité de l’industrie.

[73] La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant : par lui, le gouvernement de la Chine affirme son emprise ferme sur le développement des capacités de production sidérurgique; il présente les nouvelles fusions et acquisitions commandées par lui-même comme un moyen de réformer l’industrie sidérurgique chinoise en des conglomérats plus importants; et il insiste davantage qu’auparavant sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, y compris celle des tubes en acier, qui englobe les tubes de canalisation.

Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat

[74] Le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennatNote de bas de page 9 est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015, il prévoit :

  • un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus grosses et efficientes;
  • une restriction du développement de la capacité sidérurgique;
  • la mise à niveau de la technologie de l’industrie sidérurgique;
  • un plus grand accent sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
  • un déménagement dirigé des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[75] Le plan fixe des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permet au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Par lui, le gouvernement se donnait pour but qu’en 2015 les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constitue la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.

[76] Le plan s’attaque aux problèmes existants dans cette industrie; il ordonne de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production, d’accélérer le développement de nouvelles matières pour des produits à valeur plus élevée, et de continuer à encourager les fusions et la restructuration.

[77] Selon le plan, une industrie sidérurgique plus concentrée réduira la surcapacité, diminuera la pollution et améliorera le pouvoir de négociation des producteurs d’acier en Chine lorsqu’ils négocient les prix des importations de minerai de fer. Par le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, le gouvernement de la Chine progresse dans le transfert des aciéries vers les régions côtières, une démarche inscrite au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique. Un article du China Daily intitulé « Steel industry plan forged » prédisait qu’à l’aboutissement du plan quinquennal en 2015, 40 % de la production sidérurgique de la Chine aurait déménagé sur les côtes.Note de bas de page 10

[78] Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat prévoit les mesures et les politiques suivantes :

  • améliorer le système de gestion de l’industrie;
  • créer un contexte où il y aura concurrence loyale, et renforcer et améliorer le macrorajustement et le macrocontrôle;
  • règlementer la production et l’exploitation de l’industrie sidérurgique;
  • normaliser l’exploitation de l’industrie;
  • renforcer la macro-orientation de la politique;
  • favoriser les échanges et la collaboration au niveau international;
  • améliorer l’acheminement de l’information, des capitaux et des matières dans l’industrie, et aider les groupes d’entreprises à implanter et développer les systèmes d’information dans différentes régions;
  • améliorer la planification des industries par les autorités régionales afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale, et éliminer la production excédentaire. Les entreprises liées sont appelées à mettre de l’avant un cadre de planification correspondant au plan ci-dessus, et l’industrie sidérurgique elle-même, à apporter son aide et à formuler des conseils sur la politique.

[79] Le gouvernement de la Chine donne aux gouvernements régionaux et provinciaux le pouvoir de combiner des entreprises par-delà les frontières. Et du fait qu’il administre lui même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.

[80] Avec la législation – en particulier les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgique, GY (2010) no 105Note de bas de page 11 et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique, GBF (2010) no 34Note de bas de page 12–, les plans dont nous venons de parler détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie, où par ailleurs tout projet de construction ou de rénovation est assujetti aux politiques de développement gouvernementales (c.-à-d. au Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat et au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique).

[81] L’emprise du gouvernement de la Chine sur le développement de la capacité de production est encore confirmée par le texte de loi susmentionné, observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique. Par celui-ci, le législateur exprime l’intention d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a notamment pour objectifs principaux [notre traduction] « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique ».Note de bas de page 13

[82] Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de la Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit. Tous leurs projets de construction ou de rénovation sont assujettis aux politiques de développement gouvernementales.Note de bas de page 14

Plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat

[83] Le 23 juin 2011, la Steel Pipe Branch Association (Steel Pipe Branch) de la China Steel Construction Society a diffusé le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat, applicable à la période de 2011 à 2015.Note de bas de page 15 La Steel Pipe Branch est supervisée par la commission de supervision et d’administration des biens de l’ÉtatNote de bas de page 16 du Conseil d’État.Note de bas de page 17 L’ASFC considère la China Steel Construction Society et la Steel Pipe Branch comme du « gouvernement » étant donné qu’elles relèvent de la commission mentionnée ci dessus selon leurs statuts constitutifs.Note de bas de page 18

[84] Le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat est le deuxième plan quinquennal pour l’industrie des tubes en acier. Pendant le premier (2006-2010), l’industrie des tubes en acier a connu une croissance rapide, marquée par la construction de nombreuses usines modernes qui ont permis d’axer la production sur des produits tubulaires à valeur élevée, par exemple les tubes soudés à l’arc sous flux en poudre, les tubes soudés par résistance à haute fréquence, les FTPP et les tubes de canalisation.Note de bas de page 19 Toutefois, à la fin du 11e quinquennat, l’industrie des tubes en acier était aux prises avec une capacité de production excédentaire, une concurrence plus intense sur les marchés, ainsi qu’un problème persistant de production de marchandises surannées et de faible concentration industrielleNote de bas de page 20 – autant de problèmes auxquels allait s’attaquer le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat.

[85] Le plan limite la production des tubes d’acier entre 67 et 75 millions de tonnes métriques (Mtm). En plus de contrôler la capacité de production des tubes en acier, il traite aussi la question de la surcapacité qui a été estimée à 15 Mtm, dont 8 Mtm de tubes sans soudure en trop et 7 Mtm de tubes soudés en trop.Note de bas de page 21

[86] Une des principales tâches découlant du plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat consiste à contrôler le volume total en éliminant la production de marchandises surannées, ainsi qu’à contrôler la nouvelle capacité de production.Note de bas de page 22

[87] Le plan indique aussi que les 20 plus grandes entreprises sidérurgiques chinoises devront assurer la production globale de tubes en acier à plus de 60 %, et que les tubes avec et sans soudure devront être fabriqués par les 10 plus grandes entreprises de leur secteur respectif à 50 et 70 % respectivement. Cette concentration devait passer largement par des fusions et des acquisitions en 2015.Note de bas de page 23 À ce chapitre cependant, les objectifs du gouvernement de la Chine risquent fort d’entrer en conflit avec les intérêts commerciaux des producteurs en influençant les volumes, la compétition, et ultimement les prix.

Nationalisation des fournisseurs et producteurs

[88] La plainte donne des preuves que huit des dix plus grandes entreprises sidérurgiques de la Chine sont des entreprises d’État (EE). D’après les parties plaignantes, ces huit EE fabriquent de l’acier plat et des billettes, qu’elles fournissent ensuite comme intrants aux producteurs nationaux de tubes de canalisation.Note de bas de page 24 Si l’on en croit le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, ces entreprises devaient atteindre 60 % de la production nationale en 2015, et atteindront les 70 % d’ici 2020.Note de bas de page 25

[89] La plainte renvoie à des renseignements au dossier dans Certains fils d’acier galvanisés d’après lesquels le gouvernement de la Chine, soucieux de préserver la croissance économique et l’emploi, faisait constamment pression sur les aciéries appartenant à l’État pour qu’elles évitent de réduire les soumissions, ce qui a contribué à faire chuter les prix de l’acier en Chine.Note de bas de page 26 Autre preuve que le gouvernement de la Chine exerce une emprise sur l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (tubes de canalisation compris).

[90] À l’ouverture des enquêtes, les parties plaignantes ont non seulement prouvé l’existence d’EE productrices de tuyaux de canalisation, mais également cité des rapports estimant que ces EE représentaient jusqu’à 50 % de tous les producteurs de tuyaux de canalisation en Chine.Note de bas de page 27

[91] Quatre des exportateurs ayant répondu à la DDR de l’ASFC sur le dumping se sont désignées elles-mêmes comme des EE : il s’agit de Baoshan Iron & Steel Co. ltée, de Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée, de Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée, et de Hengyang Valin MPM Co. ltée.

[92] Puisque tous les producteurs de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié n’ont pas répondu à la DDR sur le dumping et à celle en vertu de l’article 20, l’ASFC n’a pas toute l’information nécessaire pour mesurer le pourcentage d’EE parmi les producteurs de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié. Cela dit, les EE susmentionnées ont vendu une fraction non négligeable des marchandises visées importées de la Chine au Canada pendant la PVE.

[93] Les données que l’ASFC a obtenues des parties plaignantes et recueillies au fil de son enquête portent à croire qu’en Chine, l’État est en effet largement propriétaire du secteur des tubes de canalisation, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

L’emprise du gouvernement sur les prix intérieurs en bref

[94] Si l’on en juge par l’information au dossier, l’ampleur de ses mesures et politiques macroéconomiques montre que le gouvernement de la Chine influence l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (y compris les tubes de canalisation). Pareilles mesures et politiques peuvent altérer fortement l’équilibre de l’offre et de la demande au pays de même que les prix intérieurs des produits de l’acier, comme les tubes, y compris de canalisation.

[95] Outre ses mesures pour éliminer la production excédentaire et réduire la consommation d’énergie de même que les émissions, le gouvernement de la Chine fait connaître clairement ses projets de fusions et d’acquisitions. Il a appelé les provinces, les régions autonomes et les administrations municipales à se concentrer sur la formulation et la déclaration des plans de fusions et de restructurations à organiser pour 2010-2011, sitôt reçue l’approbation du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Le gouvernement de la Chine exige aussi que soient améliorées les démarches visant à mettre en œuvre ou à consolider les politiques de promotion des fusions et des restructurations. Encore une fois, autant d’illustrations probantes que la réforme de l’industrie sidérurgique de la Chine, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (y compris les tubes de canalisation), est fermement pilotée par le gouvernement.

[96] Collectivement, les nombreuses politiques et mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine dont la politique nationale de l’acier, le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat et le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat provoquent des conflits d’objectifs pour les entreprises. En effet, les objectifs du gouvernement risquent fort d’aller à l’encontre de ceux des producteurs de tubes en acier, au détriment des produits eux-mêmes, des volumes de production, et ultimement des prix.

[97] L’effet cumulatif de ces mesures et de l’emprise que le gouvernement de la Chine exerce indiquent que celui-ci fixe indirectement les prix des tubes de canalisation dans son pays.

Analyse des prix intérieurs en Chine

[98] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC n’avait accès à aucune donnée sur le prix intérieur des tubes de canalisation en acier au carbone et acier allié en Chine. Vu cette absence de données publiques, elle a dû s’en remettre à l’information fournie par les parties plaignantes, laquelle portait sur les prix de certains tubes de canalisation avec ou sans soudure de différentes nuances en Chine ainsi que dans d’autres pays et régions; plus précisément, il s’agissait de données sur les prix dans les marchés intérieurs respectifs, ventilés par nuance et exprimés en dollars américains par tonne métrique. Cependant, il n’existe pas de données publiques sur les prix par diamètre.

[99] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC s’est tournée vers les producteurs et exportateurs établis en Chine pour leur demander des données précises sur les prix intérieurs des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié. Elle a obtenu plusieurs réponses à ses DDR sur le dumping et selon l’article 20, réponses qui comprenaient de l’information sur les prix intérieurs de ces marchandises en Chine.

[100] L’ASFC a aussi envoyé des DDR aux producteurs établis dans les pays de remplacement, pour s’enquérir des prix sur leurs marchés intérieurs respectifs; cependant, elle n’a pas obtenu de réponses. C’est donc dire qu’à part les publications susmentionnées, l’ASFC ne dispose que de renseignements limités sur le prix intérieur des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié dans les pays autres que la Chine.

[101] Les parties plaignantes ont cité des données du groupe Metal Expert sur les prix de certaines nuances de tubes de canalisation avec ou sans soudure pour la période de novembre 2014 à janvier 2015.Note de bas de page 28 Pendant les mois en question si l’on en juge par cette information, les tubes de canalisation ont coûté beaucoup plus cher dans les pays de comparaison qu’en Chine.

[102] En se fondant sur les réponses des exportateurs aux DDR dans la mesure où celles ci étaient suffisamment complètes, l’ASFC a calculé le prix intérieur mensuel moyen des tubes de canalisation avec ou sans soudure en Chine, puis elle s’en est servie pour calculer le prix moyen respectif aux deux derniers trimestres de 2014 et aux deux premiers de 2015.

[103] Cela fait, l’ASFC a comparé les moyennes trimestrielles ainsi calculées aux données de Metal Expert. Il en est ressorti que les prix intérieurs des tubes de canalisation n’étaient vraiment pas les mêmes en Chine que dans les autres pays ou régions; au T4 de 2014 par exemple, le prix intérieur moyen des tubes de canalisation avec soudure était 31,1 à 38,4 % plus élevé dans les pays de comparaison qu’en Chine.

[104] L’ASFC reconnaît que l’analyse de prix dont nous venons de parler n’est pas parfaite. Tous les exportateurs n’ont pas, dans leurs réponses aux DDR, indiqué de prix moyens ventilés par nuance ou par diamètre. La seule ventilation disponible étant celle des prix moyens des tubes avec soudure versus sans soudure, il se peut que l’analyse de l’ASFC intègre certaines nuances de tubes de canalisation de qualité supérieure ou inférieure à celles des produits de comparaison chez Metal Expert.

[105] En plus de Metal Expert, les parties plaignantes ont cité Pipe Logix. Les données de Pipe Logix intéressent les prix de vente intérieurs aux États Unis; les parties plaignantes les ont fournies pour la PVE de dumping (soit du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015).

[106] L’ASFC s’est servie des données de Pipe Logix pour calculer le prix moyen trimestriel des tubes de canalisation avec ou sans soudure aux fins de son analyse des prix intérieurs en vertu de l’article 20, c’est à dire pour la comparer aux données sur les prix intérieurs que certains exportateurs avaient fournies dans leurs réponses aux DDR.

[107] Pour une juste comparaison avec les réponses des exportateurs au sujet des prix intérieurs, l’ASFC a calculé des moyennes à partir des données de Pipe Logix pour tous les diamètres existants. Et les prix de Pipe Logix étant ceux auxquels les distributeurs vendent les marchandises aux utilisateurs finaux, l’ASFC a revu les valeurs à la baisse pour tenir compte de la marge bénéficiaire.

[108] Ensuite, l’ASFC a comparé les prix moyens trimestriels de Pipe Logix avec ceux que lui avaient fournis certains exportateurs en réponse aux DDR. Voici les résultats de cette comparaison :

Comparaison des prix moyens trimestriels de Pipe Logix avec ceux fournis dans les réponses des exportateurs
Trimestre T3 2014 T4 2014 T1 2015 T2 2015
Excédent des prix des pays de remplacement par rapport à ceux de la Chine (tubes soudés) 127 % 138 % 142 % 123 %
Excédent des prix des pays de remplacement par rapport à ceux de la Chine (tubes sans soudure) 248 % 261 % 234 % 225 %

[109] Les données résumées ci dessus sont une nouvelle preuve que le prix des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié qui a cours en Chine diffère sensiblement du prix ajusté de Pipe Logix. Si l’on en juge par le rapport de cette publication en effet, le prix des tubes soudés durant la PVE était 123 à 142 % plus élevé aux É.-U. qu’en Chine.

[110] La différence est encore plus marquée pour les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié sans soudure. Les prix aux É.-U. déclarés par Pipe Logix pour la PVE sont 225 à 261 % plus élevés que ceux en Chine.

[111] Compte tenu que les tubes de canalisation sont une marchandise échangée librement sur le marché mondial, cette anomalie vient encore montrer que les prix intérieurs des tubes de canalisation en Chine ne dépendent pas des conditions d’un marché où joue la concurrence; elle vient aussi étayer la conclusion que les prix intérieurs des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié en Chine ne sont pas, essentiellement, ce qu’ils seraient dans un tel marché.

Résumé des résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[112] De par leur envergure et leur importance, les mesures du gouvernement de la Chine influencent fortement le secteur des tubes de canalisation en Chine, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié. L’ASFC juge par conséquent :

  • que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs;
  • qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[113] D’après l’analyse qui précède et aux fins de la décision définitive, l’ASFC réitère l’avis exprimé au moment de la décision provisoire, à savoir que les conditions de l’alinéa 20(1)a) existent en Chine dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.Note de bas de page 29 D’après l’analyse qui précède et aux fins de la décision définitive, l’ASFC a répété l’avis exprimé au moment de la décision provisoire, à savoir qu’en Chine les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) existent dans le secteur des tubes en acier, qui comprend certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Résultats de l’enquête sur le dumping

[114] Neuf exportateurs et producteurs des marchandises en cause ont fourni une réponse essentiellement complète à la DDR de l’ASFC sur le dumping.

[115] Dans le cas des exportateurs qui avaient fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR, l’ASFC a autant que possible utilisé des renseignements propres à chaque entreprise pour estimer le prix à l’exportation des marchandises expédiées au Canada aux fins de sa décision définitive.

[116] Dans le cas des exportateurs qui n’avaient pas fourni de réponses essentiellement complètes à la DDR, l’ASFC a établi la valeur normale des marchandises en additionnant aux prix à l’exportation le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation, lors d’une transaction distincte, pour un exportateur ayant fourni une réponse essentiellement complète.

[117] L’annexe 1 donne les détails de la marge de dumping pour chacun des exportateurs qui a répondu à la DDR, tandis qu’un tableau sommaire à la fin de la présente section détaille la marge de dumping pour la Chine.

Valeurs normales

[118] Les valeurs normales sont généralement basées soit aur le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays d’exportation selon l’article 15 de la LMSI, soit sur le coût de production des marchandises additionné d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, frais de vente et tous autres frais et d’un montant raisonnable pour les bénéfices selon l’alinéa 19b) de la même loi.

[119] En ce qui concerne les pays désignés comme la Chine, si l’ASFC juge que le gouvernement d’un pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a lieu de croire que ces prix seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence, alors l’ASFC détermine les valeurs normales en vertu de l’article 20 de la LMSI – c’est à dire d’après le coût ou le prix de vente de marchandises similaires dans un pays dit « de remplacement ».

[120] Il n’a pas été possible d’établir les valeurs normales d’après les prix de vente intérieurs en Chine ni d’après le coût total des marchandises additionné d’une marge bénéficiaire raisonnable, puisque l’ASFC juge qu’en Chine les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur des tubes de canalisation (lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié).

[121] Là où existent les conditions prévues à l’article 20, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales à partir du prix de vente, ou du coût total marge bénéficiaire comprise, des marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par elle en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Dans le cas présent toutefois, l’ASFC n’a pas reçu assez de données sur les prix et les coûts des marchandises similaires dans les pays de remplacement.

[122] Pour les cas où il s’avère impossible d’établir la valeur normale selon l’alinéa 20(1)c), l’alinéa 20(1)d) de la LMSI prévoit une méthode de rechange basée sur les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. Ici toutefois, les importateurs n’ont pas fourni assez d’information sur les reventes pour que l’ASFC puisse calculer les valeurs normales selon cette disposition.

[123] Pour calculer les valeurs normales aux fins de la décision définitive, l’ASFC s’est donc tournée vers la prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1) de la LMSI.

[124] L’ASFC a examiné toute l’information au dossier, y compris celle qu’avaient fournie les parties plaignantes, celle qu’avaient fournie les exportateurs, et celle disponible publiquement. Elle considère que les données sur les prix les plus fiables de toutes pour asseoir son calcul des valeurs normales sont celles que les parties plaignantes ont tirées pour elle de Pipe Logix, une publication des É.-U. destinée au secteur commercial qui surveille le prix des FTPP et des tubes de canalisation. Pour l’ASFC, les données de cette source au sujet des prix sont une bonne base pour calculer les valeurs normales, vu que les industries chinoise et américaine se ressemblent. Pipe Logix s’étant avéré fiable lors d’enquêtes antérieures sur les secteurs pétrolier et gazier, l’ASFC a jugé que ses données sur les prix seraient utiles à la présente enquête.

[125] L’ASFC a donc déterminé la valeur normale des produits de référence représentatifs d’après le prix de vente intérieur des marchandises par des distributeurs aux É.-U., tel que le rapportait Pipe Logix. Elle s’est donc basée sur 23 produits de référence dans Pipe Logix, déterminant pour chacun des mois à l’étude (soit du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015) la valeur normale de chaque marchandise en cause exportée au Canada durant la PVE en faisant correspondre cette marchandise par type (sans soudure vs ERW) et diamètre extérieur avec un prix de référence dans Pipe Logix. Faute de correspondance exacte, elle prenait le diamètre extérieur le plus proche pour le même type dans Pipe Logix; et quand le diamètre extérieur se trouvait exactement à mi-chemin entre ceux de deux produits dans cette publication, elle retenait le plus grand pour calculer la valeur normale.

[126] Les prix de Pipe Logix sont ceux auxquels les distributeurs revendent la marchandise aux utilisateurs finaux, et l’ASFC a donc ajusté les valeurs normales pour tenir compte d’une marge bénéficiaire. La marge de 10 % estimée par les parties plaignantes lui avait semblé raisonnable au moment de la décision provisoire. À la phase finale de l’enquête, elle a calculé une marge à la lumière de toute l’information au dossier, y compris les faits nouveaux apportés après la décision provisoire.

[127] Pour la décision définitive, l’ASFC a calculé une marge bénéficiaire équivalente à la différence moyenne pondérée (en pourcentage) entre d’une part le prix à l’importation que les distributeurs canadiens payaient pour les tubes de canalisation importés durant la PVE, et d’autre part les prix de revente qu’ils demandaient au Canada pour les mêmes produits sur la même période; cette marge bénéficiaire est de 8,2 %.

Prix à l’exportation

[128] Généralement, le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs canadiens est estimé d’après le chiffre le plus bas entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur, puis rectifié au besoin par soustraction des coûts, des frais, des dépenses, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, d’après les sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

[129] Quand il y a ventes entre personnes liées ou accords de compensation, le calcul des prix à l’exportation peut se faire comme suit : le prix que l’importateur demande aux acheteurs non liés établis au Canada pour leur revendre les marchandises importées, moins tous les coûts engagés dans la préparation, l’expédition et l’exportation des marchandises au Canada qui s’ajoutent à ceux engagés pour la vente de marchandises similaires destinées à servir dans le pays d’exportation; moins tous les coûts engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada; moins un montant représentatif du profit moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) à d) de la LMSI. Dans les cas que ces deux alinéas ne prévoient pas, on détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle conformément à l’alinéa 25(1)e).

[130] Quand l’ASFC estime que les renseignements nécessaires ne sont pas disponibles ou que ceux fournis ne suffisent pas, elle détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[131] Pour chaque exportateur, l’ASFC a défini une marge de dumping correspondant à la différence entre la valeur normale totale et le prix à l’exportation total, à condition que la valeur normale soit supérieure.

[132] Pour calculer le volume des marchandises sous-évaluées, l’ASFC a regardé les résultats nets globaux de chaque exportateur à l’enquête sur le dumping; quand elle juge qu’un exportateur donné se livre au dumping sur une base générale ou nette, elle considère comme sous-évaluées l’ensemble (c.-à-d. 100 %) des exportations attribuables à cet exportateur. De même, lorsque les résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

[133] Pour calculer la marge de dumping du pays, l’ASFC a pondéré celle de chaque exportateur d’après le volume de marchandises en cause de ce dernier dédouanées au Canada pendant la PVE.

[134] D’après ce qui précède, 100 % des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié provenant de la Chine et dédouanés au Canada pendant la PVE étaient sous-évalués pour 243,1 % (marge de dumping) du prix à l’exportation.

[135] L’annexe 1 donne un résumé de la marge de dumping calculée pour chaque exportateur.

Résultats de l’enquête sur le dumping, ventilés par exportateur

Baoshan Iron & Steel Co. ltée / Baosteel America inc.

[136] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Baoshan Iron and Steel Co. ltée (Baoshan) fait partie d’un vaste groupe d’entreprises relevant de la société de portefeuille Shanghai Baosteel Group Corporation ltée (le groupe Baosteel); pendant la PVE, Baoshan a exporté des marchandises en cause au Canada par l’intermédiaire de la société de négoce Baosteel America inc. (Baosteel America).

[137] Baoshan a répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le dumping; il a aussi répondu à la DDR relative à l’article 20.

[138] Pour ce qui est des marchandises en cause exportées par Baoshan et dédouanées au Canada durant la PVE, les valeurs normales ont été établies selon la méthode dans la section « Valeurs normales » de la présente, et les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[139] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 74,0 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Baoshan).

Hengyang Steel Tube Group International Trading inc. / Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée / Hengyang Valin MPM Co. ltée

[140] Hengyang Steel Tube Group International Trading inc., Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée et Hengyang Valin MPM Co. ltée (désignées ensemble sous le sigle HYST) sont des sociétés liées qui produisent des marchandises en cause et qui les exportent au Canada.

[141] Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée et Hengyang Valin MPM Co. ltée sont des producteurs, tandis que Hengyang Steel Tube Group International Trading inc. se charge d’exporter les marchandises au Canada. HYST fait partie d’un vaste groupe d’entreprises relevant de la société de portefeuille Valin Holdings, dont la commission de supervision et d’administration des biens de l’État pour la province de Hunan a largement la propriété et le contrôle. Une autre entreprise de ce groupe portant le nom de Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée a produit des marchandises en cause elles aussi exportées et dédouanées au Canada pendant la PVE; nous allons y revenir plus tard dans le présent document.

[142] HYST a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping, mais elle n’a pas répondu à celle selon l’article 20.

[143] Pour ce qui est des marchandises en cause exportées par HYST et dédouanées au Canada durant la PVE, les valeurs normales ont été établies selon la méthode dans la section « Valeurs normales » de la présente, et les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[144] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 168,9 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de HYST).

Huludao City Steel Pipe Industrial Co. ltée

[145] Huludao City Steel Pipe Industrial Co. ltée (Huludao City) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Huludao City possède Huludao Bohai Oil Steel Pipe Co. ltée (Bohai), qui a produit des marchandises en cause exportées ensuite au Canada par Huludao City.

[146] À la DDR sur le dumping, Huludao City a fourni une réponse essentiellement complète qui comprenait des données sur les ventes et les coûts de Bohai. Ni Huludao City ni sa filiale Bohai n’a vendu de marchandises similaires en Chine au cours de la PVE. Huludao City a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR relative à l’article 20.

[147] Pour ce qui est des marchandises en cause exportées par Huludao City et dédouanées au Canada durant la PVE, les valeurs normales ont été établies selon la méthode dans la section « Valeurs normales » de la présente, et les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[148] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 148,2 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Huludao City).

Jiangsu Changbao Steel Tube Co. ltée

[149] Jiangsu Changbao Steel Tube Co. ltée (Changbao) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, coté à la bourse de Shenzhen.

[150] Au stade de la décision provisoire, Changbao a donné à la DDR sur le dumping une réponse jugée incomplète, omettant de fournir ce qui lui était demandé au sujet des ventes intérieures. Cela dit, sa réponse à la DDR selon l’article 20 était essentiellement complète.

[151] À l’étape finale de l’enquête, Changbao a fourni l’information demandée au sujet des ventes intérieures, de sorte que sa réponse à la DDR sur le dumping est jugée essentiellement complète aux fins de la décision définitive. La valeur normale des marchandises en cause exportées par Changbao a donc été calculée d’après la méthode décrite sous « Valeurs normales » dans la présente, et les prix à l’exportation, selon l’article 24 de la LMSI, c’est-à-dire le prix de vente de l’exportateur moins l’ensemble des coûts, des frais et des dépenses engagés pour l’exportation.

[152] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 156,5 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Changbao).

Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée

[153] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée (Jiangsu Valin) fait partie d’un vaste groupe d’entreprises appartenant à la société de portefeuille Valin Holdings, que possède et contrôle majoritairement la commission de supervision et d’administration des biens de l’État pour la province de Hunan. Nous avons déjà vu qu’une autre entreprise de ce groupe, HYST, avait exporté des marchandises en cause qui seraient dédouanées ensuite au Canada pendant la PVE.

[154] À la DDR sur le dumping, Jiangsu Valin a fourni une réponse essentiellement complète; quant à la DDR relative à l’article 20, elle n’y a pas répondu.

[155] Pour ce qui est des marchandises en cause exportées par Jiangsu Valin au Canada durant la PVE, les valeurs normales ont été établies selon la méthode dans la section « Valeurs normales » de la présente, et les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[156] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 319,6 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Jiangsu Valin).

Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée / Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée

[157] Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée (Huilitong) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Quant à Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée (Longshenghua), il s’agit de la branche exportatrice de Huilitong qui s’est chargée de la vaste majorité des transactions d’exportation durant la PVE, et il se trouve à la même adresse. Toutes les exportations de marchandises en cause au Canada ont été vendues par l’intermédiaire d’une société de négoce établie à Hong Kong et sans rapport avec les deux premières.

[158] Huilitong et Longshenghua (désignées ensemble sous le nom de Tianjin Huilitong Group) ont fourni chacune (séparément) une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping, de même qu’une réponse commune à la DDR relative à l’article 20.

[159] Pour ce qui est des marchandises en cause exportées par Huilitong et dédouanées au Canada durant la PVE, les valeurs normales ont été établies selon la méthode dans la section « Valeurs normales » de la présente, et les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[160] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 113,0 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Huilitong).

Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée / Wuxi Sp.steel Tube Manufacturing Co. ltée

[161] Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée (Wuxi Huayou) est une société de négoce qui exporte au Canada les marchandises en cause produites par une entreprise de fabrication qui lui est liée (Wuxi Sp. Steel Tube Manufacturing Co. ltée, ou simplement « Wuxi Sp. Steel ») et plusieurs autres qui ne lui sont pas liées.

[162] Wuxi Huayou et Wuxi Sp. Steel ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping et à celle en vertu de l’article 20 pour les marchandises en cause produites par Wuxi Sp. Steel; en revanche, l’ASFC n’a reçu aucune réponse aux DDR de la part des fabricants non liés à Wuxi Huayou.

[163] Aux fins de la décision définitive, le calcul de la valeur normale pour les marchandises en cause produites par Wuxi Sp. Steel a suivi la méthode décrite sous « Valeurs normales » dans la présente. Quant aux expéditions de marchandises en cause produites par les fabricants non liés, leur valeur normale sera le prix à l’exportation plus 351,4 %, par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, comme le veut la méthode expliquée dans la présente sous « Tous les autres exportateurs ».

[164] Pour ce qui est des marchandises en cause vendues par Wuxi Huayou, les prix à l’exportation ont été calculés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[165] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 351,1 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Wuxi Huayou).

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée

[166] Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée (Lontrin) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Parmi celles qu’il exporte au Canada, certaines sont fabriquées par lui même dans ses propres usines et d’autres sont achetées à plusieurs fabricants non liés.

[167] Lontrin a donné des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping et à celle selon l’article 20. Mais pour ce qui est des marchandises en cause produites par les fabricants non liés, l’ASFC n’a pas pu vérifier qui avait fabriqué les marchandises pour telle ou telle vente au Canada.

[168] Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé la valeur normale des marchandises en cause produites par Lontrin d’après la méthode décrite sous « Valeurs normales » dans la présente. Dans le cas particulier des marchandises en cause produites par les fabricants non liés, elle l’a fait en additionnant 351,4 % au prix à l’exportation, par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, selon la méthode applicable à « Tous les autres exportateurs » ci-dessous.

[169] Les prix à l’exportation ont été calculés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[170] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 253,9 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Lontrin).

Tous les autres exportateurs

[171] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR sur le dumping et une autre selon l’article 20 à tous les exportateurs connus et potentiels, pour leur demander l’information dont elle aurait besoin pour établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises similaires selon les dispositions de la LMSI. Aux exportateurs qui ne fabriquent pas leurs marchandises, elle a demandé de transmettre la DDR à chacun des fabricants concernés. Autrement dit, elle a donné à tous les exportateurs la possibilité de participer à l’enquête. La DDR avisait les exportateurs que tout défaut de soumettre tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou d’autoriser la vérification de tout renseignement, se traduirait par la détermination des valeurs normales des marchandises exportées par leur société d’après les faits connus. Elle ajoutait qu’ils pourraient avoir une décision moins favorable de cette manière que s’ils fournissaient des renseignements complets et vérifiables.

[172] Quand l’ASFC juge qu’une réponse n’en dit pas assez sur les marchandises en cause, elle établit les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle d’après les faits connus, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. Au moment de déterminer la méthode pour ce faire, l’ASFC examine toute l’information versée au dossier, y compris la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements accessibles au public et les documents des douanes.

[173] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation calculés pour les exportateurs ayant répondu de façon assez complète constituaient la meilleure assise pour la méthode de calcul des valeurs normales, meilleure que la plainte, parce qu’elles illustraient les pratiques commerciales des exportateurs pendant la PVE. L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation de chaque transaction pour les exportateurs ayant donné une réponse assez complète, afin d’obtenir un montant adéquat pour la méthode. Elle a aussi examiné les transactions pour éviter la prise en compte d’anomalies, notamment les expéditions à faible volume, les ventes à très faible valeur, les effets du cycle saisonnier, ou d’autres facteurs commerciaux ou environnementaux.

[174] L’ASFC estime que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d’une transaction distincte (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation) constitue une base pertinente pour établir les valeurs normales. Fondée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour l’exportateur l’avantage potentiel de ne pas fournir les renseignements demandés lors d’une enquête sur le dumping. L’ASFC a donc déterminé les valeurs normales par prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI, en ajoutant 351,4 % aux prix à l’exportation établis d’après l’artlcle 24, 25 ou 29 de la même loi.

[175] L’ASFC a jugé que les documents de déclaration douanière de l’ASFC contenaient l’information la plus pertinente pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises, à savoir les données réelles sur les importations. Cette information est plus complète que celle figurant dans la plainte.

[176] Selon les méthodes susmentionnées, la marge de dumping des marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs s’élève à 351,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Résumé des résultats pour le dumping

[177] Voici un résumé des résultats de l’enquête sur le dumping relative à toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE :

Résumé des résultats pour le dumping
Période visée par l’enquête : du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
Pays Volume des marchandises sous-évaluées en pourcentage des importations provenant du pays Marge de dumping* Volume des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations Volume des marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine 100 % 243,1 % 56,8 % 56,8 %

* en pourcentage du prix à l’exportation.

[178] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI veut que l’ASFC rende une décision définitive de dumping si elle est convaincue que les marchandises ont été sous-évaluées et que la marge de dumping pour le pays en cause n’est pas minimale. Le paragraphe 2(1) de la LMSI qualifie de « minimale » une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation.

[179] La marge de dumping de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié provenant de la Chine n’est pas minimale, puisqu’elle dépasse 2 % du prix à l’exportation.

Enquête sur le subventionnement

[180] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention quand le gouvernement d’un pays étranger accorde une contribution financière qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport de marchandises données, ou à leur exportation ou importation. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), confère un avantage.

[181] Au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière dans les cas suivants :

  • a) des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
  • b) des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
  • c) le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
  • d) le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c), ou le lui ordonne, dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[182] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[183] Une « subvention prohibée » est soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une « entreprise » se définit aussi comme un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production – autant de termes définis à l’article 2 de la LMSI.

[184] Selon le paragraphe 2(7.3) de la LMSI, même si une subvention n’est pas spécifique de droit, elle peut être jugée spécifique de fait si :

  • a) la subvention est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
  • b) la subvention est surtout utilisée par une entreprise donnée;
  • c) il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises de montants de subvention disproportionnés;
  • d) la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[185] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie que cette subvention fera l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport des marchandises visées par l’enquête, ou à leur exportation ou importation en ont bénéficié.

[186] Les contributions financières des EE peuvent aussi être considérées comme provenant du gouvernement aux fins de la présente enquête. Une EE est du « gouvernement » aux sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI soit si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, soit si elle en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent si l’EE respecte cette norme : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou 4) une combinaison des trois points précédents.

Résultats de l’enquête sur le subventionnement

[187] Dans son enquête, l’ASFC a envoyé des DDR au gouvernement de la Chine ainsi qu’aux exportateurs potentiels (d’après les documents sur la déclaration douanière des importations) de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié en Chine, demandant à ceux qui n’étaient pas aussi fabricants de transmettre la DDR aux fabricants concernés. Les données devaient lui permettre de déterminer s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité était accordée; dans l’affirmative, d’établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production ou la commercialisation (à un stade quelconque), au transport, à l’exportation ou à l’importation de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié; et enfin de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre la DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relevaient les exportateurs. Elle a finalement demandé aux exportateurs et aux producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE. Autrement dit, le gouvernement de la Chine et tous les exportateurs ont eu la possibilité de participer à l’enquête. Ils ont été avisés que tout défaut de soumettre l’ensemble des renseignements et des documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou d’autoriser la vérification de tout renseignement, se traduirait par la détermination des montants de subvention des marchandises exportées par leur société d’après les faits connus par l’ASFC, et que cette décision risquait de leur être moins favorable que s’ils fournissaient des renseignements complets et vérifiables.

[188] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR sur le subventionnement de la part de 25 exportateurs, producteurs et fournisseurs liés.

[189] Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu à la DDR sur le subventionnement, l’ASFC n’a eu qu’une capacité limitée, premièrement d’établir le montant de subvention selon les modalités réglementaires, puisqu’elle n’avait pas l’information qu’il lui fallait sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité, et deuxièmement de juger si les producteurs et autres fournisseurs de biens et services étaient des organismes publics.

[190] Faute d’une réponse du gouvernement, les montants de subvention pour tous les exportateurs ont été établis par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[191] Pour chacun des exportateurs ayant répondu de façon assez complète à la DDR, un montant de subventions particulier a été fixé par prescription ministérielle sur la foi des renseignements donnés dans la réponse et de ceux obtenus dans le contexte de la vérification sur place ou à distance.

[192] Pour les exportateurs n’ayant pas répondu de façon assez complète à la DDR, le montant de subvention a été fixé par prescription ministérielle d’après les faits connus.

[193] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a recensé 135 programmes de subvention possibles, qui se répartissent en sept catégories :

  1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
  2. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt;
  3. Aides et leurs équivalents;
  4. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels;
  5. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie;
  6. Biens et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
  7. Programmes de transformation de créances en participation.

[194] Les énoncés de motifs publiés respectivement à l’ouverture de l’enquête et au moment de la décision provisoire exposent en détail ce qu’il en est de ces subventions possibles. Ils sont disponibles sur le site web de l’ASFC, à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

[195] Par les réponses des exportateurs aux DDR, par des visites sur place et par des vérifications à distance, l’ASFC a recensé 24 programmes supplémentaires pendant la phase préliminaire de l’enquête, puis encore 18 à la phase finale.

[196] En tout, 177 programmes ont été étudiés (voir l’annexe 2), mais 16 ont été exclus de l’enquête à la phase finale.

Résultats de l’enquête en subventionnement, ventilés par exportateur

Baoshan Iron & Steel Co. ltée / Baosteel America inc.

[197] Baoshan Iron & Steel Co. ltée (Baoshan) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Lui et six fournisseurs liés ont répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement.

[198] Baoshan a tiré un avantage de 22 programmes de subvention. Son montant de subvention s’élève à 31,35 renminbi la tonne métrique (RMB/tm), ou 0,63 % du prix à l’exportation.

Hengyang Steel Tube Group International Trading inc. / Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée / Hengyang Valin MPM Co. ltée

[199] Hengyang Steel Tube Group International Trading inc., Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée et Hengyang Valin MPM Co. ltée (désignés collectivement par le sigle HYST) sont des sociétés liées qui produisent des marchandises en cause et qui les exportent au Canada. HYST a répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement, au même titre que cinq fournisseurs liés : Hunan Valin Xiangtan Iron & Steel Co. ltée, Hunan Valin Lianyuan Iron & Steel Co. ltée, Hunan Valin Steel Co. ltée, Yueyang Xingang Logistics Co. ltée et Xianggang Xiangtan Industry and Trading Co. ltée.

[200] HYST a tiré un avantage de 18 programmes de subvention. Son montant de subvention s’élève à 34,51 RMB/tm, ou 0,64 % du prix à l’exportation.

Huludao City Steel Pipe Industrial Co. ltée

[201] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Huludao City Steel Pipe Industrial Co. ltée (Huludao City) a répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement, au même titre que son fournisseur lié Huludao Bohai Oil Steel Pipe Co. ltée (Bohai).

[202] Huludao City a tiré un avantage de trois programmes de subvention. Son montant de subvention s’élève à 12,10 RMB/tm, ou 0,38 % du prix à l’exportation.

Jiangsu Changbao Steel Tube Co. ltée

[203] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Jiangsu Changbao Steel Tube Co. ltée (Changbao) a répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement.

[204] Changbao a tiré un avantage de 18 programmes de subvention. Son montant de subvention s’élève à 267,30 RMB/tm, ou 4,51 % du prix à l’exportation.

Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée

[205] Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée (Jiangsu Valin) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Il a répondu à la DDR sur le subventionnement de façon essentiellement complète, au même titre que cinq fournisseurs liés : Hunan Valin Xiangtan Iron & Steel Co. ltée, Hunan Valin Lianyuan Iron & Steel Co. ltée, Hunan Valin Steel Co. ltée, Yueyang Xingang Logistics Co. ltée, et Xianggang Xiangtan Industry and Trading Co. ltée.

[206] Jiangsu Valin a tiré un avantage de sept programmes de subvention. Son montant de subvention s’élève à 289,93 RMB/tm, ou 7,97 % du prix à l’exportation.

Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée / Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée

[207] Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée (Huilitong) est un producteur des marchandises en cause. Sa branche exportatrice Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée (Longshenghua) a exécuté pour lui la vaste majorité de ses transactions d’exportation durant la PVE. L’un et l’autre ont répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement.

[208] Le groupe Tianjin Huilitong a tiré un avantage de trois programmes de subvention. Son montant de subvention s’élève à 51,85 RMB/tm, ou 1,48 % du prix à l’exportation.

Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée

[209] Société de négoce, Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée (Wuxi Huayou) expédie au Canada des marchandises en cause fabriquées par plusieurs entreprises dont une, Wuxi Sp.steel Tube Manufacturing Co. ltée (Wuxi Sp. Steel), lui est liée.

[210] Wuxi Huayou et Wuxi Sp.Steel ont répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Trois entreprises liées ont elles aussi répondu de façon essentiellement complète : Wuxi Huamo Steel Pipe Co. ltée, Wuxi Longtai Steel Pipe Co. ltée, et Wuxi Huashi Steel Pipe Co. ltée. Mais quant aux fabricants non liés, l’ASFC n’a reçu de leur part aucune réponse à la DDR sur le subventionnement.

[211] L’ASFC a calculé un montant de subvention particulier pour les marchandises en cause fabriquées par Wuxi Sp. Steel et expédiées au Canada par Wuxi Huayou. Quant aux marchandises achetées par cette dernière et expédiées au Canada ensuite, elle a employé la méthode exposée plus loin sous « Tous les autres exportateurs ».

[212] Huit programmes de subvention entrent en jeu dans le cas des marchandises produites par Wuxi Sp. Steel et exportées par Wuxi Huayou, le montant de subvention s’élevant à 287,31 RMB/tm.

[213] Quant aux marchandises que Wuxi Huayou a exportées après les avoir achetées à d’autres producteurs, leur montant de subvention s’élève à 989,97 RMB/tm.

[214] Toutes les marchandises en cause expédiées par Wuxi Huayou s’avèrent avoir un montant de subvention moyen pondéré de 986,85 RMB/tm, ou 15,50 % du prix à l’exportation.

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée

[215] Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée (Lontrin) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. En plus des siennes, il expédie au Canada des marchandises en cause produites par plusieurs fabricants non liés.

[216] Lontrin a répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Mais quant aux marchandises produites par d’autres fabricants, l’ASFC n’a pas pu vérifier lesquelles Lontrin avait achetées à quels fabricants.

[217] L’ASFC a calculé un montant de subvention particulier pour les marchandises en cause produites et exportées au Canada par Lontrin. Quant aux marchandises en cause que Lontrin avait achetées à des fabricants non liés avant de les exporter au Canada, elle a calculé leur montant de subvention selon la méthode pour « Tous les autres exportateurs » ci-dessous.

[218] Douze (12) programmes de subvention entrent en jeu dans le cas des marchandises en cause produites et exportées au Canada par Lontrin, avec un montant de subvention qui s’élève à 52,67 RMB/tm.

[219] Quant aux marchandises que Lontrin a exportées après les avoir achetées à d’autres producteurs, leur montant de subvention s’élève à 989,97 RMB/tm.

[220] Toutes les marchandises en cause expédiées par Lontrin s’avèrent avoir un montant de subvention moyen pondéré de 260,44 RMB/tm ou 6,01 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[221] Pour tous les autres exportateurs de Chine dont l’ASFC jugeait qu’ils n’avaient pas fourni assez d’information, l’ASFC a défini le montant de subvention par prescription ministérielle d’après les faits connus, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[222] Afin de déterminer la méthode pour établir les montants de subvention, l’ASFC a examiné toute l’information versée au dossier, y compris la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs et l’information accessible au public. L’ASFC a jugé que les renseignements des exportateurs qui avaient répondu de façon assez complète à la DDR sur le subventionnement et l’information sur les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action recensés au cours de l’enquête constituaient la meilleure assise pour la méthode de calcul des montants de subvention applicables à tous les autres exportateurs.

[223] Les montants de subvention ont été établis par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, comme suit :

  • i) le plus haut montant de subvention constaté pour chacun des 72 programmes de subvention recensés lors de la décision définitive pour les exportateurs ayant répondu ;
  • ii) plus la moyenne simple des montants de subvention pour les 72 programmes en (i), appliquée à chacun des 89 autres programmes de subvention pouvant éventuellement donner lieu à une action pour lesquels l’information disponible ou fournie ne suffisait pas au moment de la décision définitive.

[224] L’ASFC estime que cette méthode constitue une base pertinente pour établir les montants de subvention, car l’information disponible démontre que les exportateurs et les producteurs des marchandises en cause en Chine pourraient se prévaloir des programmes cités à l’annexe 2, lesquels sont susceptibles de donner lieu à une action. En l’absence d’une réponse complète à la DDR sur le subventionnement de la part du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus, l’ASFC n’a pas de quoi établir qu’il faille exclure aucun de ces programmes aux fins de la décision définitive. En outre, le montant de subvention qui s’applique à chacun de ces programmes se fonde sur les avantages conférés aux exportateurs ayant répondu. Cette manière de déterminer les montants de subvention s’appuie sur les informations versées au dossier et limite l’avantage éventuel de ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés lors d’une enquête sur le subventionnement.

[225] Selon la méthode ci-dessus, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs s’élève à 989,97 RMB/tm, ou 17,32 % du prix à l’exportation total.

[226] Le montant de subvention moyen pondéré pour la Chine équivaut à 7,6 % du prix à l’exportation total des marchandises en cause.

[227] D’après ce qui précède, 100 % de ce qu’on appelle ici « certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine » sont subventionnés. L’annexe 1 donne un résumé du montant de subvention applicable à tous les exportateurs nommés.

Résumé des résultats pour le subventionnement

[228] Voici un résumé des résultats de l’enquête sur le subventionnement concernant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE.

Résumé des résultats pour le subventionnement
Période visée par l’enquête : du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015
Pays Marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays Montant de subvention* Volume des importations du pays en pourcentage des importations totales Volume de marchandises subventionnées, en pourcentage des importations totales
Chine 100 % 7,6 % 51,7 % 51,7 %

*en pourcentage du prix à l’exportation.

[229] Au moment de prendre une décision définitive de subventionnement d’après l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC doit être convaincue que les marchandises en cause ont été subventionnées et que le montant de subvention applicable aux marchandises du pays en cause n’est pas minimal; le paragraphe 2(1) qualifie de « minimal » un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation.

[230] Le montant de subvention de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine n’est pas minimal, puisqu’il dépasse 1 %.

Décisions

[231] Les résultats de l’enquête sur le dumping convainquent l’ASFC que certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié ont été sous-évalués par une marge de dumping non minimale. Le 24 février 2016, l’ASFC a donc rendu une décision définitive de dumping conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[232] Les résultats de l’enquête sur le subventionnement convainquent l’ASFC que certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié ont été subventionnés et que le montant de subvention n’est pas minimal. Le 24 février 2016, l’ASFC a donc rendu une décision définitive de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Mesures à venir

[233] La période provisoire a commencé le 26 novembre 2015 et doit durer jusqu’à ce que le TCCE rende ses propres conclusions, ce qu’il devrait faire le 25 mars 2016. Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d’être assujetties à des droits provisoires d’un montant fixé au moment des décisions provisoires. Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs relatifs aux décisions provisoires, publié sur le site web de l’ASFC, à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

[234] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, toutes les procédures relatives à l’enquête sur le pays concerné prendront fin. En l’occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs seront restitués.

[235] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, alors conformément à l’article 55 de la LMSI, les droits antidumping et compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées pendant la période provisoire seront remplacés par des droits définitifs, applicables à toutes les importations dédouanées après le jour des conclusions du TCCE : celles-ci seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping, et de droits compensateurs équivalents au montant de subvention.

[236] Les importateurs au Canada devront payer tous les droits applicables. Ceux qui n’indiqueront pas le code LMSI requis ou ne décriront pas correctement les marchandises dans les documents douaniers s’exposeront à des sanctions administratives pécuniaires. La Loi sur les douanesNote de bas de page 30 s’applique au règlement, à la perception ou au remboursement de tous les droits perçus en vertu de la LMSI. Par conséquent, le défaut de régler des droits dans le délai réglementaire entraînera des intérêts.

[237] Pour l’éventualité où le TCCE conclurait à un dommage, l’ASFC a communiqué aux exportateurs nommés les valeurs normales et les montants de subvention qui s’appliqueront aux expéditions à destination du Canada dès le lendemain des conclusions de dommage le cas échéant. L’information sur la valeur normale des marchandises en cause est à obtenir auprès des exportateurs.

[238] Pour les exportateurs de marchandises en cause qui n’ont pas fourni assez d’information à l’enquête sur le dumping, les valeurs normales seront les prix à l’exportation majorés de 351,4 %, par prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. Quant aux droits antidumping, ils équivaudront à l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation des marchandises en cause. Finalement, les exportateurs de marchandises en cause qui n’ont pas fourni assez d’information à l’enquête sur le subventionnement devront payer des droits compensateurs de 989,97 RMB/tm, selon une prescription ministérielle rendue conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[239] Aux fins des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, il incombe à l’ASFC de déterminer si les quantités réelles et éventuelles de marchandises sous-évaluées sont négligeables. Après une décision provisoire de dumping ou de subventionnement c’est le TCCE qui assume cette responsabilité. Peu importe les marchandises en cause, le paragraphe 42(4.1) de la LMSI oblige le TCCE à clore son enquête s’il conclut que le volume des marchandises sous évaluées provenant d’un pays donné est négligeable.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[240] Dans certains cas, les droits antidumping ou compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Dans une enquête sur le dommage à la branche de production nationale, le TCCE peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui ont été importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une période relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le TCCE conclut qu’effectivement des importations massives et récentes de marchandises sous évaluées ou subventionnées ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et compensateurs.

[241] Advenant même qu’il y ait eu dommage, la disposition ci-dessus ne s’applique que dans la mesure où, d’après l’ASFC, la subvention des marchandises est prohibée : le cas échéant, les droits compensateurs rétroactifs équivaudront à la partie de la subvention qui est prohibée. Les subventions à l’exportation sont prohibées au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Publication

[242] Un avis des décisions définitives de dumping et de subventionnement dont nous venons de parler sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[243] Le présent Énoncé des motifs a été remis aux personnes que l’affaire intéresse directement. Il est disponible également sur le site Web de l’ASFC; on trouvera ci dessous l’adresse à visiter, de même que le numéro des personnes à joindre pour en savoir plus.

Renseignements

Adresse :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone :

Jody Grantham
613-954-7405

Sean Robertson
613-948-8581

Ted Chester
613-954-7170

Courriel :

simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site web :

www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

Annexe 1 – sommaire des marges de dumping et des montants de subvention

Exportateur Marge de dumping* Montant de subvention* Montant de subvention par tm (en RMB)
Baoshan Iron & Steel Co. ltée / Baosteel America inc. 74,0 % 0,63 % 31,35
Hengyang Steel Tube Group International Trading inc. / Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée / Hengyang Valin MPM Co. ltée 168,9 % 0,64 % 34,51
Huludao City Steel Pipe Industrial Co. ltée 148,2 % 0,38 % 12,10
Jiangsu Changbao Steel Tube Co. ltée 156,5 % 4,51 % 267,30
Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée 319,6 % 7,97 % 289,93
Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée / Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée 113,0 % 1,48 % 51,85
Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée 351,1 % 15,50 % 986,85
Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée 253,9 % 6,01 % 260,44
Tous les autres exportateurs 351,4 % 17,32 % 989,97

* en pourcentage du prix à l’exportation.

REMARQUE : Les marges de dumping ci-dessus sont celles que l’ASFC a établies pour sa décision définitive sur le dumping; elles ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les importations futures de marchandises sous évaluées. Au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage, des valeurs normales et des montants de subvention pour les expéditions futures vers le Canada ont été communiquées aux exportateurs ayant donné une réponse complète à la DDR. Ces valeurs normales et montants de subvention entreraient en vigueur le lendemain des conclusions de dommage. Les renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause et les montants de subvention sont à obtenir auprès des exportateurs. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fourni assez d’information à l’ASFC pendant l’enquête sur le dumping seront assujetties par prescription ministérielle à des droits antidumping représentant 351,4 % du prix à l’exportation. Quant aux importations provenant d’exportateurs établis en Chine et n’ayant pas fourni assez d’information à l’ASFC pendant l’enquête sur le subventionnement, elles seront assujetties par prescription ministérielle à des droits compensateurs de 989,97 RMB/tm. Pour savoir comment se calculent les droits LMSI exigibles, consulter le Guide d’autocotisation LMSI.

Annexe 2 – sommaire des constats pour les programmes de subvention nommés

Comme nous l’avons vu dans le corps du texte, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR sur le subventionnement, et n’a donc pas fourni l’information nécessaire au sujet de la contribution financière, de l’avantage ni de la spécificité. L’ASFC s’en est trouvée limitée pour ce qui était, d’une part d’établir le montant de subvention selon les modalités réglementaires, et d’autre part de juger quels producteurs ou autres fournisseurs de biens et de services étaient des organismes publics.

Vu ce manque d’information, l’ASFC a dû établir les montants de subvention pour tous les exportateurs par une prescription ministérielle basée sur les faits connus, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Et en contrepartie de la collaboration des exportateurs qui avaient répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement, l’ASFC a calculé un montant de subvention distinct pour chacun d’eux d’après l’information qu’il avait fournie.

Programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action et que les exportateurs ayant répondu utilisent

Afin d’établir un montant de subvention, l’ASFC a repris la meilleure information disponible pour décrire les programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action et que les exportateurs ayant répondu de façon complète utilisent. Il s’agit d’une information tantôt ressortant de ses propres recherches sur les programmes de subvention potentiels de la Chine, tantôt fournie par les exportateurs ayant répondu et leurs fournisseurs liés, tantôt provenant de descriptions de programmes publiées récemment par l’ASFC dans d’autres Énoncés des motifs rattachés à des enquêtes sur le subventionnement en Chine. Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu à la DDR sur le subventionnement, l’information disponible au sujet des instruments juridiques qui sous-tendent les programmes s’avère limitée, et ce que nous en disons ici pourrait être inexact ou incomplet.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales et autres régions désignées

Programme 147.
Politiques fiscales préférentielles pour la zone de libre-échange de Zhangjiagang

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a profité de politiques fiscales préférentielles du fait qu’il se trouvait dans la la zone de libre-échange de Zhangjiagang. D’après les faits connus, ce programme relève du bureau de Zhangjiagang pour l’intendance de la zone de libre échange et le développement commercial.

D’après les faits connus, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, à savoir un cas où des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues, et il confère un avantage équivalant au montant de la réduction ou de l’exemption.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu, l’information au dossier ne suffit pas à déterminer s’il s’agit d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI, mais les faits connus portent à croire que ce programme est spécifique, parce que non généralement accessible pour les entreprises de Chine.

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt

Programme 21.
Prêts et financement à des taux préférentiels par l’intermédiaire des banques d’État

Pendant la PVE, quatre exportateurs nommés ont bénéficié de prêts à des taux préférentiels par l’intermédiaire des banques d’État.

Quand des exportateurs ou des producteurs de marchandises en cause reçoivent des prêts à des taux préférentiels de la part d’EE considérées soit comme ayant ou exerçant une autorité gouvernementale, soit comme en étant investies, un constat de subvention devient probable.

Aux fins de l’enquête qui nous intéresse, il y avait trois questions essentielles à se poser pour savoir quand le programme 21 entrait en jeu :

  • Est-ce que les producteurs ou les exportateurs de marchandises en cause envoyées au Canada se sont fait prêter de l’argent à des taux préférentiels par des EE?
  • Les EE qui ont accordé les prêts sont-elles considérées soit comme ayant ou exerçant une autorité gouvernementale, soit comme étant investies d’une telle autorité?
  • Quels sont les taux d’intérêt du marché pour les prêts accordés par les EE?

Pour la première question, l’ASFC a interrogé les exportateurs sur leurs prêts, leurs données bancaires, leurs taux d’intérêt et leurs dates d’échéance. Si l’on en juge par l’information qu’ils ont fournie, les quatre exportateurs ayant répondu ont effectivement reçu des prêts de banques d’État.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas collaboré, nous ne disposons pas de renseignements précis sur l’ensemble des banques d’État, mais nous en avons tout de même reçu au sujet de l’une d’entre elles : la banque d’import-export (EXIM) de la Chine.

Pour la deuxième question, l’analyse qui suit cherche à établir si l’on peut considérer la banque d’EXIM comme du « gouvernement » au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Une EE peut être considérée comme du « gouvernement » soit si elle a ou exerce l’autorité d’un gouvernement, soit si elle en est investie, ce que peuvent indiquer les facteurs suivants :

  • loi ou autre instrument juridique conférant expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
  • preuve démontrant que l’entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales; et
  • preuve qu’un gouvernement contrôle largement l’entité.

D’après son site web, [traduction de la version anglaise] « la banque d’import-export de la Chine est une banque d’État qui appartient exclusivement au gouvernement de la Chine et que dirige directement le conseil d’État »; elle a pour mission de « faciliter l’exportation et l’importation en provenance de la Chine des produits mécaniques et électroniques, d’ensembles complets de matériel et de produits nouveaux de haute technologie; de donner un avantage comparatif aux entreprises chinoises dans leurs projets d’investissement et de passation de marchés à l’étranger; et finalement, d’encourager le commerce et la coopération économique à l’échelle internationale ».Note de bas de page 31 L’ASFC en induit que la banque d’EXIM est du « gouvernement » au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, puisqu’elle exerce des fonctions gouvernementales.

La troisième question a été de connaître les taux d’intérêt du marché pour les prêts des EE. Il fallait comparer les taux d’intérêt des banques d’État avec ceux du marché en Chine, afin de juger si les taux d’intérêt des EE étaient préférentiels.

Afin de juger s’il y avait contribution financière, l’ASFC a fixé une valeur à laquelle comparer les taux d’intérêt déclarés par les exportateurs – en l’occurrence, le taux d’intérêt de référence offert par la Banque populaire de Chine pour les prêts en renminbi.Note de bas de page 32 Chaque fois que le taux d’un importateur était plus bas que celui de la Banque populaire, l’ASFC a considéré la différence comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est à dire comme une recette publique abandonnée ou non perçue. Cette pratique avantage l’exportateur en réduisant ce qu’il lui en coûte de se faire prêter de l’argent par une institution financière, et l’avantage proprement dit correspond à la valeur de l’exemption ou de la déduction.

Le gouvernement n’ayant pas fourni de réponse ni les exportateurs de renseignements assez précis, l’information au dossier ne suffit pas pour juger si le programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI, ni pour établir qu’il ne le soit pas d’après les critères du paragraphe 2(7.1). Cela dit, les faits connus portent à croire que le programme n’est pas généralement accessible pour les entreprises de Chine.

Aussi, l’ASFC a calculé les montants de subvention par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, en répartissant l’avantage obtenu par les exportateurs sur la quantité totale de marchandises auxquelles cet avantage était attribuable.

III. Aides et leurs équivalents

D’après l’information disponible, les programmes suivants classés sous « aides et leurs équivalents » impliquent des contributions financières au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds. Les destinataires en tirent un avantage équivalent au montant de l’aide qui leur est consentie.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu, les renseignements au dossier ne suffisent pas à déterminer si ces programmes sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni à établir qu’ils ne le soient pas d’après les critères du paragraphe 2(7.1). Mais d’après ce dont on dispose, ces programmes ne semblent pas généralement accessibles à toutes les entreprises de Chine.

Programme 24.
Aide aux entreprises en science/technologie avancée

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une prime pour les produits de haute technologie; les faits connus portent à croire que cette aide venait de l’office des sciences et de la technologie pour le district de Jiangdu, dans la ville de Yangzhou.

Programme 28-1.
Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques réputées de Chine » – Shanghai

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une prime parce que ses produits répondaient aux critères pour être considérés comme des « marques de commerce très connues de Chine » ou des « marques réputées de Chine ». Les faits connus portent à croire qu’il s’agit d’un programme appliqué par la commission de Shanghai pour l’économie et l’information.

Programme 28-2.
Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques réputées de Chine » – province de Jiangsu

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une prime au développement des marques de commerce, puisqu’il avait des marques déposées à l’étranger. Les faits connus portent à croire qu’il s’agit d’un programme que le gouvernement provincial de Jiangsu applique par l’intermédiaire de l’office du commerce.

Programme 33.
Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu plusieurs aides, pour différents projets d’intérêt environnemental visant par exemple la réduction des émissions, la protection de l’environnement et le remplacement des technologies désuètes. Il s’agit d’un programme appliqué par deux organismes de Shanghai, à savoir l’office de protection de l’environnement et la commission pour l’économie et l’information.

Programme 36.
Fonds pour la rénovation et la technologie écoénergétique

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide pour l’économie d’énergie par des moyens technologiques.

Programme 40-1.
Aide à l’exportation – district de Jiangdu

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide pour faciliter sa participation à une exposition internationale. Les faits connus portent à croire que cette aide venait de l’office du commerce du district de Jiangdu, dans la ville de Yangzhou.

Programme 40-2.
Aide à l’exportation – Tianjin

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide qui devait le soulager en partie des coûts de publicité pour son développement et ses services à l’étranger. Les faits connus portent à croire qu’il s’agissait d’une aide locale accordée par le bureau des finances.

Programme 40-3.
Aide à l’exportation – municipalité A

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu, de l’administration municipale si l’on en juge par les faits connus, une aide pour encourager ses ventes à l’exportation.

Programme 41-1.
Fonds d’élaboration de marques pour l’exportation – Tianjin

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide qui visait à favoriser le développement des entreprises exportatrices titulaires de marques internationales. D’après les faits connus, ce programme était appliqué au niveau local par la commission du commerce de Tianjin.

Programme 41-2.
Fonds d’élaboration de marques pour l’exportation – municipalité A

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide à l’élaboration de marques pour l’exportation.

Programme 41-3.
Fonds d’élaboration de marques pour l’exportation – allocation de Changzhou pour le développement des marchés à l’étranger et les marques destinées à l’exportation

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide à l’élaboration de marques pour l’exportation. Les faits connus portent à croire que ce programme était appliqué localement par le bureau des finances du district de Qishuyan, dans la ville de Changzhou; pour y être admissible, une entreprise doit participer à une foire internationale, développer son marché extérieur par le commerce électronique, ou bien faire des ventes à l’exportation.

Programme 42-1.
Subvention financière – Shanghai

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme de plusieurs subventions financières. Il s’agit d’un programme appliqué localement par le bureau des finances de Shanghai et de ses districts.

Programme 42-2.
Subvention financière – Changzhou

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme d’une subvention financière. D’après les faits connus, ce programme est appliqué localement par le bureau des finances du district de Qishuyan, dans la ville de Changzhou; pour y être admissible, une entreprise doit avoir un projet de recyclage et d’économie d’énergie.

Programme 42-3.
Subvention financière – municipalité A

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme de plusieurs subventions financières. D’après les faits connus, il s’agit d’un programme appliqué localement par l’administration municipale.

Programme 42-4.
Subvention financière – municipalité B

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme de plusieurs subventions financières. D’après les faits connus, il s’agit d’un programme appliqué localement par l’administration municipale.

Programme 43.
Stratégie uniforme en cinq points dans la province Liaoning

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide prenant la forme d’une subvention pour les intérêts applicables aux exportations, en vertu d’un programme appliqué conjointement par les ministères fédéraux des Finances et du Commerce.

Programme 50.
Aide – Prime aux entreprises qualifiées pour le nettoyage d’usines

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu de nombreuses aides prévues pour le soulager de ses frais de vérification en tant qu’exportateur qualifié pour le nettoyage d’usines. D’après les faits connus, ce programme relève du bureau de Shanghai pour la protection de l’environnement.

Programme 54-1.
Aide à la demande de brevets – Shanghai

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu de nombreuses aides, sous la forme de subventions pour les frais de demande de brevets. D’après les faits connus, il s’agit d’un programme de l’administration de la propriété intellectuelle, à Shanghai.

Programme 54-2.
Aide à la demande de brevets – municipalité A

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu de nombreuses aides sous la forme de fonds pour l’assistance en matière de brevets.

Programme 54-3.
Aide à la demande de brevets – municipalité B

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme de fonds pour l’assistance en matière de brevets. D’après les faits connus, cette aide était accordée localement par un office municipal pour les sciences et les technologies.

Programme 55.
Aide – Fonds provincial spécial pour le développement du commerce et de l’économie à l’étranger

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme d’un fonds de soutien pour les dépenses engagées dans les litiges commerciaux.

Programme 57-1.
Aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement – Yangzhou

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme d’une subvention à la prévention de la pollution et à la protection de l’environnement, programme qui d’après les faits connus est appliqué localement par l’office de la protection de l’environnement pour le district de Jiangdu, dans la ville de Yangzhou.

Programme 57-2.
Aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement – municipalité A

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu plusieurs aides au traitement des eaux usées, à la prévention de la pollution et à la protection de l’environnement. D’après les faits connus, ces aides venaient d’une administration municipale.

Programme 59.
Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation de l’innovation technologique et des résultats de la recherche

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide pour la commercialisation de l’innovation technologique et des résultats de la recherche accordée par l’office des sciences et des technologies du district de Jiangdu, dans la ville de Yangzhou.

Programme 61.
Aide – Subvention du bureau d’économie des ressources en eau

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a fait un effort pour mieux économiser l’eau, puis demandé une aide qui lui a été accordée – en vertu, d’après les faits connus, d’un programme appliqué localement par le bureau municipal de Changzhou pour l’économie des ressources en eau.

Programme 67.
Aides pour l’augmentation des exportations

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide pour augmenter ses exportations.

Programme 78.
Prix de rendement en économie industrielle (Jiangsu)

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide pour ses bonnes technologies et son développement novateur en vertu d’un programme appliqué conjointement par deux organismes du district de Jiangdu dans la ville de Yangzhou, à savoir l’office des sciences et de la technologie et la commission pour l’économie et les technologies de l’information.

Programme 80-1.
Aides de l’administration municipale et du gouvernement provincial pour le remboursement des frais d’assurance de crédit à l’exportation – Changzhou

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu de ce programme l’aide qu’il avait demandée, à savoir le remboursement de ses frais d’assurance de crédit à l’exportation (pour y être admissible, il devait avoir effectivement engagé de tels frais). D’après les faits connus, l’aide est venue du bureau des finances de la ville de Changzhou.

Programme 80-2.
Aides de l’administration municipale et du gouvernement provincial pour le remboursement des frais d’assurance de crédit à l’exportation – niveau provincial

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme du remboursement de ses frais d’assurance de crédit à l’exportation, de la part du gouvernement provincial si l’on en juge par les faits connus.

Programme 85.
Programme national de R et D de pointe (aussi appelé programme 863)

Pendant la PVE, deux des exportateurs nommés ont reçu, du ministère fédéral des Sciences et des Technologies si l’on en juge par les faits connus, une aide pour les produits de pointe, l’intégration technologique, l’amélioration de la rentabilité, la recherche en nouvelles technologies et l’utilisation de celles-ci.

Programme 87.
Assurance-crédit à l’exportation à un taux préférentiel consentie par la corporation de l’exportation et de l’assurance crédit de la Chine, y compris les aides du gouvernement de la Chine pour couvrir les frais de l’assurance-crédit à l’exportation

Pendant la PVE, deux des exportateurs nommés ont reçu une aide sous la forme d’une assurance crédit à l’exportation à un taux préférentiel.

Programme 88.
Aide pour la qualité des produits

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme d’une prime pour avoir contribué à la norme de qualité de la province, prime accordée d’après les faits connus par les autorités de celle-ci.

Programme 89.
Gouvernement provincial – Aide pour le matériel

Pendant la PVE, deux des exportateurs nommés ont reçu de ce programme, qui est provincial d’après les faits connus, une aide pour l’achat d’infrastructure et de matériel.

Programme 91.
Réduction des droits d’utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix d’achat de terrain

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme d’une réduction des frais fonciers.

Programme 93-1.
Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping ou compensateurs par les autorités locales – Shanghai

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu, de la commission du commerce de Shanghai si l’on en juge par les faits connus, une aide sous la forme du remboursement des dépenses qu’il avait engagées dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement.

Programme 93-2.
Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping ou compensateurs par les autorités locales – municipalité A

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu, des autorités locales si l’on en juge par les faits connus, une aide sous la forme du remboursement des dépenses qu’il avait engagées dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement.

Programme 96-1.
Aide à la recherche et au développement (R et D) – gouvernement fédéral

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu plusieurs aides destinées à de multiples volets de la R et D : analyse des caractéristiques des produits, élaboration de technologies nouvelles, optimisation du design et de l’ingénierie, etc. D’après les faits connus, ce programme relève du ministère des Sciences et des Technologies de la Chine.

Programme 96-2.
Aide à la recherche et au développement (R et D) – municipalité

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu plusieurs aides destinées à de multiples volets de la R et D : élaboration de produits haute performance, recherche en nouvelles technologies, optimisation du design et de l’ingénierie, etc. D’après les faits connus, ce programme relève du comité des sciences et technologies de Shanghai.

Programme 98-1.
Subvention pour le développement technologique – Shanghai

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu plusieurs aides destinées à des fins multiples, comme des rénovations d’usines et l’achat de nouveau matériel. D’après les faits connus, ce programme relève du comité de Shanghai pour l’économie et l’information.

Programme 98-2.
Subvention pour le développement technologique – municipalité A

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide subventionnant diverses dépenses en technologie.

Programme 102.
Fonds à intérêts réduits pour les frais de rénovation technique

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu, de l’administration municipale si l’on en juge par les faits connus, plusieurs aides au paiement de ses intérêts.

Programme 136-1.
Prime au talent – achat de matériel de pointe

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide pour acheter du matériel de pointe. D’après les faits connus, ce programme relève de la commission pour l’économie et les technologies de l’information, district de Jiangdu, ville de Yangzhou, province de Jiangsu.

Programme 136-2.
Prime au talent – gouvernement provincial

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide pour avoir employé du personnel hautement qualifié (docteurs, professeurs, etc.). D’après les faits connus, ce programme relève du département de l’Organisation pour la province de Jiangsu.

Programme 136-3.
Prime au talent – administration municipale

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide pour avoir employé du personnel hautement qualifié (docteurs, professeurs, etc.). D’après les faits connus, ce programme relève du département de l’Organisation à la Ville de Yangzhou.

Programme 137.
Pour la construction d’un institut de R et D

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide à la construction d’un institut de R et D. Pour être admissible à ce programme, qui d’après les faits connus relève du bureau des finances pour le district de Qishuyan dans la ville de Changzhou, une entreprise doit avoir un institut de R et D ou être en train d’en construire un.

Programme 138.
Aide – Développement d’une industrie stratégique émergente

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide destinée aux entreprises qui participent au développement d’une industrie stratégique émergente. Pour être admissible à ce programme, qui d’après les faits connus relève du bureau des finances pour le district de Qishuyan à Changzhou, une entreprise doit avoir un projet d’avant-garde qui favorise la transformation et le perfectionnement de l’industrie.

Programme 139.
Aide aux projets de développement national, d’économie d’énergie, d’économie de ressources et de contrôle de la pollution industrielle

Ce programme s’appelait « plan d’investissement pour les projets en économie d’énergie » à la décision provisoire, mais nous lui donnons ici un nouveau nom plus fidèle à la nature de l’aide apportée. Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu des aides destinées aux entreprises participant à des projets d’économie d’énergie, de développement national, d’économie de ressources et de contrôle de la pollution industrielle. D’après les faits connus, ce programme relève du bureau des finances pour le district de Qishuyan, à Changzhou.

Programme 140-1.
Appui financier au commerce extérieur – Changzhou

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide au commerce extérieur vu ses importations et exportations en 2013. D’après les faits connus, ce programme relève du bureau des finances pour le sous-district Dingyan du district Qishuyan, à Changzhou.

Programme 140-2.
Appui financier au commerce extérieur – Wuxi

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide au commerce extérieur. D’après les faits connus, ce programme relève conjointement des bureaux du commerce et des finances à la Ville de Wuxi.

Programme 142.
Aide financière pour l’excellence du rendement et de l’assurance de la qualité dans les entreprises

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide financière réservée aux entreprises que caractérisent un rendement excellent, des contrôles de qualité sévères et des produits de qualité fiable. D’après les faits connus, ce programme relève du bureau des finances pour la Ville de Changzhou.

Programme 143.
Prime à la création de technologies

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme d’une prime à la création de technologies. Pour être admissible à ce programme, qui d’après les faits connus relève du bureau des finances pour le district Qishuyan de Changzhou, une entreprise doit se démarquer par un produit ou un projet novateur au plan technologique.

Programme 144.
Fonds de soutien pour l’assurance-crédits à l’exportation

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide sous la forme d’un montant forfaitaire pour encourager les exportateurs à assurer leurs crédits à l’exportation avec les programmes offerts par la société chinoise pour l’exportation et l’assurance-crédit. D’après les faits connus, ce programme relève du bureau commercial et financier à la Ville de Wuxi.

Programme 145.
Prime pour contribution au développement de l’industrie et des services

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide en vertu de ce programme, qui d’après les faits connus est appliqué par le comité de gestion de la zone de développement économique, Ville de Wuxi, et consiste à accorder une aide sous la forme d’un paiement forfaitaire pour soutenir et stimuler le développement des industries et des services locaux.

Programme 146.
Subvention pour l’économie d’énergie et la réduction des émissions dans les industries locales

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide en vertu de ce programme, qui d’après les faits connus est appliqué par le bureau des finances du comité d’administration des nouveaux districts, Ville de Wuxi, et consisterait à accorder une aide sous la forme d’un paiement forfaitaire pour soutenir et stimuler l’économie d’énergie et la réduction des émissions dans les industries locales.

Programme 148.
Subvention pour employer des personnes handicapées

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide parce qu’il employait des personnes handicapées.

Programme 149.
Fonds spécial pour le studio principal de Shanghai (Chenjie)

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide en vertu de ce programme, qui d’après les faits connus relève du ministère fédéral des Ressources humaines et de la Sécurité sociale.

Programme 150-1.
Fonds spécial pour le talent – Shanghai

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide en vertu de ce programme, qui d’après les faits connus relève du bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale à la Ville de Shanghai.

Programme 150-2.
Fonds spécial pour le talent – gouvernement fédéral

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu de ce programme une aide qui devait favoriser son développement. D’après les faits connus, le programme relève du ministère fédéral du Commerce.

Programme 151.
Subvention aux lieux de travail dispersés

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide de ce programme, qui d’après les faits connus relève des services d’emploi pour les personnes handicapées dans le district de Baoshan.

Programme 152.
Subvention gouvernementale

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu une aide de ce programme.

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

D’après l’information disponible, les programmes de la présente section constituent des contributions financières au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire des exonérations ou des déductions faisant en sorte que des sommes qui autrement seraient perçues par le gouvernement sont en réalité abandonnées ou non perçues, l’avantage pour le bénéficiaire correspondant au montant de la réduction ou de l’exemption.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu, l’information au dossier ne suffit pas à déterminer si les programmes sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI ni par ailleurs à établir qu’ils ne le soient pas selon les critères du paragraphe 2(7.1). Mais d’après ce dont on dispose, les programmes ne semblent pas généralement accessibles pour les entreprises chinoises.

Programme 108.
Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Pendant la PVE, deux des exportateurs nommés ont reçu un avantage en vertu de ce programme sous la forme d’une réduction de l’impôt sur leur revenu en tant qu’entreprises. Il semble en effet qu’en vertu de ce programme les nouvelles entreprises de haute technologie soient admissibles à un taux d’imposition réduit à 15 %, l’avantage correspondant à la différence entre les impôts payés à ce taux réduit et ceux qui le seraient au taux ordinaire. D’après les faits connus, il s’agit d’un programme fédéral.

Programme 153.
Crédits d’impôt pour les dépenses en recherche et développement

Pendant la PVE, trois des exportateurs nommés ont profité d’une baisse de l’impôt sur leur revenu en tant qu’entreprises. Il semblerait que grâce à ce programme certaines entreprises puissent réclamer 50 % plus de dépenses en recherche et développement dans leur déclaration de revenus, pour peu que leurs projets appartiennent à des secteurs nouveaux et de haute technologie bénéficiant d’une aide prioritaire de l’État. Exposé en détail dans la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des entreprises, le programme relève de l’administration étatique de l’impôt.

Programme 154.
Politiques fiscales pour que soit déductible le revenu des personnes handicapées

Pendant la PVE, deux des exportateurs nommés ont profité d’une réduction de l’impôt sur leur revenu en tant qu’entreprises, par application d’un programme qui rend déductible d’impôt le salaire versé aux personnes handicapées qu’une entreprise emploie. Exposé en détail dans la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des entreprises, le programme relève de l’administration étatique de l’impôt.

Programme 155.
Réduction et calcul du revenu dans le contexte de l’élimination du gaspillage

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a profité d’une baisse de l’impôt sur son revenu d’entreprise parce qu’il faisait une utilisation complète de ses ressources. Exposé en détail dans la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des entreprises, le programme relève de l’administration étatique de l’impôt.

Programme 156.
Compensation et exemption fiscale pour le matériel dédié

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a profité d’une compensation et exemption d’impôts pour matériel dédié. Exposé en détail dans la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des entreprises, le programme relève de l’administration étatique de l’impôt.

Programme 157.
Compensation fiscale pour l’achat de matériel conçu pour économiser l’eau et l’énergie

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a profité d’une compensation et exemption d’impôts pour matériel dédié. Pour être admis à ce programme, qui relève de l’administration étatique de l’impôt d’après les faits connus, il a acheté du matériel propre à économiser l’eau et l’énergie.

Programme 158.
Exemption des paiements de protection anti-inondations

Pendant la PVE, deux des exportateurs nommés ont été exemptés des taxes visant à garnir le fonds de la collectivité locale pour la protection contre les inondations. D’après les faits connus, ce programme relève de la province de Jiangsu.

V. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie

Programme 123.
Exonération des droits de douane et de la TVA pour le matériel et les technologies importés

Pendant la PVE, ce programme a conféré à quatre des exportateurs nommés un avantage sous la forme d’une exonération des taxes à l’importation sur le matériel et les technologies importés. Il s’agirait d’un programme fédéral.

D’après les informations disponibles, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un ensemble d’exonérations ou de déductions faisant en sorte que des sommes qui autrement seraient perçues par le gouvernement sont en réalité abandonnées ou non perçues, l’avantage pour le bénéficiaire correspondant au montant de la réduction ou de l’exemption.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu, l’information au dossier ne suffit pas à déterminer si le programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI ni par ailleurs à établir qu’il ne le soit pas selon les critères du paragraphe 2(7.1). Mais d’après ce dont on dispose, le programme ne semble pas généralement accessible pour les entreprises chinoises.

VI. Biens et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

D’après l’information disponible, les programmes de la présente catégorie sont des contributions financières au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c’est-à-dire des cas où le gouvernement, soit fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, soit achète des biens.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu, l’information au dossier ne suffit pas à déterminer si les programmes sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI ni par ailleurs à établir qu’ils ne le soient pas selon les critères du paragraphe 2(7.1). Mais d’après ce dont on dispose, les programmes ne semblent pas généralement accessibles pour les entreprises chinoises.

Programme 129.
Matières d’intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Pendant la PVE, six des exportateurs nommés ont tiré un avantage de ce programme, qui serait fédéral.

Pour juger si une telle subvention existait, l’ASFC a enquêté sur l’acquisition des intrants, à savoir les billettes d’acier pour les tubes de canalisation sans soudure et les bobines laminées à chaud pour ceux avec soudure, étant donné que le coût de l’acier pèse très lourd dans le coût total pour la production et la vente des marchandises en cause. Les fournisseurs d’acier qui sont EE ou entreprises avec participation d’État (EPE) sont considérés comme du « gouvernement » selon la définition de la LMSI au paragraph 2(1) si soit ils ont ou exercent une autorité gouvernementale, soit ils en sont investis, ce que peuvent indiquer les facteurs suivants :

  • loi ou autre instrument juridique conférant expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
  • preuve démontrant que l’entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales;
  • preuve qu’un gouvernement contrôle largement l’entité.

L’ASFC a demandé des renseignements détaillés aux exportateurs afin de déterminer s’ils achetaient leurs matières premières auprès d’EE ou d’EPE. La DDR sur le subventionnement contenait aussi un petit questionnaire destiné aux fournisseurs d’acier nationaux des exportateurs, à qui l’ASFC a demandé à ces derniers de le transmettre. Ce questionnaire demandait des renseignements pertinents (p. ex. sur le régime de propriété) devant servir à décider si l’on devait considérer le fournisseur comme une EE. L’Agence a posé aussi au gouvernement de la Chine des questions sur ses mesures à l’endroit de l’industrie sidérurgique globale et sur le régime de propriété des producteurs d’acier, le tout afin de juger si les EE étaient du « gouvernement ».

Les exportateurs ayant répondu ont indiqué de leur mieux quelles étaient les EE parmi leurs fournisseurs et les producteurs d’acier. L’ASFC a reçu plusieurs réponses de fournisseurs d’acier au questionnaire, mais le gouvernement de la Chine pour sa part n’a pas répondu à la DDR sur le subventionnement.

Autant que possible, l’ASFC a repris les renseignements venus des fournisseurs d’acier pour corroborer les affirmations des exportateurs sur qui était EE et qui ne l’était pas. Mais la non coopération du gouvernement de la Chine a limité sa capacité à juger si les EE fournissant ou produisant l’acier utilisé par les exportateurs dans la production de certains tubes de canalisation en acier au carbone ou en acier allié, soit avaient ou exerçaient l’autorité d’un gouvernement, soit en étaient investies (voir les facteurs susmentionnés).

L’ASFC a jugé que l’enquête selon l’article 20, bien que son but fût différent, avait produit des conclusions tout à fait pertinentes dans l’analyse qui nous intéresse et utiles pour déterminer si les fournisseurs de matières premières identifiés comme EE étaient du « gouvernement », surtout que l’analyse s’est intéressée d’abord à l’emprise du gouvernement de la Chine sur le secteur primaire de l’acier. Par exemple, comme nous l’avons vu plus haut dans la section sur l’enquête en vertu de l’article 20, le gouvernement continue de diriger et d’administrer l’industrie sidérurgique chinoise avec ses plans quinquennaux qui englobent le fer et l’acier, tubes d’acier compris.

En outre, l’article 36 de la loi chinoise sur les biens appartenant à l’État dans les entreprisesNote de bas de page 33 exige que les EPE respectent toutes les politiques industrielles nationales; on peut donc dire que les EPE remplissent dans les faits une fonction relevant des politiques publiques en suivant les plans de l’État ainsi que les politiques économiques et industrielles, ce qui vient étoffer l’indication comme quoi elles remplissent des fonctions du gouvernement.

En regardant d’un peu plus près la loi mentionnée au paragraphe précédent, on constate que seul le gouvernement peut décider qui est admissible aux postes de direction ou de supervision des EPE de la Chine, peu importe l’ampleur de sa propre participation à celles-ci. Quand il s’agit des membres de la direction, le gouvernement mesure le rendement individuel selon des critères qu’il a fixés lui-même et décide aussi des normes de rémunération. Finalement, les EPE doivent se plier à des vérifications dont il se charge directement.

L’ASFC juge avoir assez de preuves que le gouvernement de la Chine a une emprise non négligeable sur les EE fournisseuses ou productrices d’acier. Il y a donc des motifs de croire que les EE fournisseuses de matières premières sont du « gouvernement », puisque soit elles ont ou exercent l’autorité d’un gouvernement, soit elles en sont investies (voir les facteurs susmentionnés).

Il y a donc contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI : le gouvernement, soit fourni des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, soit achète des biens. L’ASFC a vérifié si cette contribution représentait un avantage pour les exportateurs concernés. Selon l’article 36 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, c’est le cas si le gouvernement fournit les biens ou les services pour moins cher que leur juste valeur marchande sur le territoire qui relève de lui.

Pour savoir si les exportateurs avaient tiré avantage du programme, l’ASFC a comparé à leur juste valeur marchande en Chine le prix auquel le gouvernement avait fourni les marchandises.

Comme dans plusieurs enquêtes passées, l’ASFC a établi qu’en Chine les EE dominaient largement l’industrie sidérurgique et les prix intérieurs n’étaient pas déterminés selon les conditions d’un marché concurrentiel. Revêt un intérêt particulier dans le cas présent le réexamen de Certaines feuilles et tiges d’acier en acier au carbone et en acier allié, laminées à chaud (terminé le 28 octobre 2015), où l’ASFC a constaté que les prix intérieurs de l’acier laminé à plat n’étaient pas essentiellement ce qu’ils auraient été dans un marché concurrentiel.Note de bas de page 34 Ce secteur comprend les bobines laminées à chaud qui servent à fabriquer les tubes de canalisation avec soudure. Quant aux billettes, n’ayant pas reçu de réponse complète du gouvernement de la Chine, l’ASFC n’a pas pu déterminer avec exactitude si les fabricants EE en assuraient majoritairement la production. Par contre, l’analyse après l’enquête selon l’article 20 a révélé dans l’industrie sidérurgique chinoise beaucoup de politiques gouvernementales susceptibles d’influencer lourdement le prix des billettes; aussi l’ASFC juge t elle que les prix de vente intérieurs des bobines laminées à chaud et des billettes d’acier ne conviennent pas pour calculer la juste valeur marchande desdites marchandises.

Faute de prix intérieurs de référence adéquats pour les bobines laminées à chaud et les billettes, et puisqu’aucun des exportateurs ayant collaboré n’a dit s’être procuré ces intrants ailleurs qu’en Chine, l’ASFC a décidé que les prix mondiaux rapportés par Metal BulletinNote de bas de page 35 étaient la meilleure base pour en établir la juste valeur marchande en Chine. Nous avons d’abord calculé un prix de référence pour chaque mois en prenant le prix de vente moyen mensuel pour chaque pays qui déclarait des prix FAB (sauf la Chine). Puis, nous avons calculé la différence entre les prix d’achat payés par les producteurs et les prix de référence, pour finalement multiplier la différence par le volume et exprimer le résultat en millions de tonnes métriques (Mtm). Un Mtm des marchandises en cause contenant à peu près 1 Mtm de billettes ou d’acier laminé à chaud, nous pouvions aisément imputer aux marchandises en cause l’avantage par Mtm.

Ainsi, le prix de référence n’est pas celui de la décision provisoire, qui reposait sur le prix d’achat moyen pondéré que les producteurs payaient aux non-EE pour les intrants. Pour les raisons qui précèdent, l’ASFC croit plus adéquates les valeurs de référence retenues cette fois-ci.

Nous avons calculé le montant de subvention par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, en répartissant l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité totale de marchandises auxquelles cet avantage était attribuable.

Programme 130.
Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate par la province de Jiangsu

Pendant la PVE, l’un des exportateurs nommés a acheté un terrain dans le Jiangsu pour moins cher que le prix normal. Ce programme, qui d’après les faits connus relève du gouvernement provincial du Jiangsu, a conféré à l’exportateur un avantage équivalent à la différence entre le prix d’achat réel du terrain et le prix étalon fourni par l’exportateur.

Autres programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action

L’enquête s’est aussi intéressée aux 89 programmes ci-dessous. Des questions à leur sujet figuraient dans la DDR adressée au gouvernement et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause établis en Chine. Les exportateurs ayant répondu à la DDR ont indiqué ne pas avoir utilisé ces programmes au cours de la PVE sur le subventionnement. Puisque le gouvernement et l’ensemble des exportateurs connus n’ont pas répondu à la DDR sur le subventionnement, l’ASFC n’a pas de quoi exclure que les subventions d’aucun de ces programmes puissent éventuellement donner lieu à une action – autrement dit, elle n’a pas de quoi juger qu’il lui faille exclure aucun de ces programmes de l’enquête aux fins de la décision définitive.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 1.
Exemption ou réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et d’autres régions désignées
Programme 2.
Exemption/réduction de l’impôt foncier spécial et des frais spéciaux d’utilisation des terrains dans les ZES et d’autres régions désignées
Programme 3.
Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone de développement économique de Tianjin Jinnan
Programme 4.
Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et d’autres régions désignées
Programme 5.
Exemption ou réduction de l’impôt sur le revenu local dans les ZES et d’autres régions désignées
Programme 6.
Frais de service préférentiels ou marchandises fournies par des organismes gouvernementaux ou des EE dans les ZES et d’autres régions désignées
Programme 7.
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les ZES (à l’exclusion du secteur Pudong de Shanghai)
Programme 8.
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique
Programme 9.
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de Shanghai
Programme 10.
Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériaux et les équipements importés dans les ZES et dans d’autres régions désignées
Programme 11.
Exemptions de la TVA pour la région centrale

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt

Programme 12.
Annulation de dettes
Programme 13.
Prêts escomptés pour les entreprises axées sur l’exportation
Programme 14.
Crédit pour les acheteurs à l’étranger par la banque d’import-export de Chine
Programme 15.
Garanties à l’exportation par le gouvernement de la Chine
Programme 16.
Crédit aux vendeurs à l’exportation par la Banque d’import-export de Chine
Programme 17.
Crédit à l’importation par la Banque d’import-export de Chine
Programme 18.
Prêt du Bureau de financement local
Programme 19.
Prêts et bonification d’intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du Nord-Est
Programme 20.
Soutien à la réaffectation de prêts par la Banque d’import-export de Chine sous forme de garanties de prêt ou de remboursement de prêt
Programme 22.
Services de financement commercial par la Banque d’import-export de Chine

III. Aides et leurs équivalents

Programme 23.
Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai de la province de Tianjin
Programme 26.
Aide relative à l’innovation en technologie ‒ projet de R et D
Programme 27.
Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang
Programme 29.
Système de subventions pour la surveillance du marché 2012 (bureau des affaires)
Programme 31.
Fonds de protection de l’environnement du district de Changzhou Qishuyan (Jiangsu)
Programme 32.
Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)
Programme 34.
Aide de 2008 à l’économie d’énergie
Programme 35.
Fonds spécial consacré aux techniques d’économie de l’énergie
Programme 37.
Prime à l’innovation d’entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)
Programme 38.
Centres de technologie d’entreprise
Programme 39.
Prime pour la protection de l’environnement (Jiangsu)
Programme 44.
Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur – Remboursements de la TVA
Programme 45.
Fonds pour les services publics en milieu urbain
Programme 46.
Subvention gouvernementale à l’exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits
Programme 47.
Prime d’exportation de l’administration municipale de Shijiazhuang
Programme 48.
Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la ville de Changzhou
Programme 49.
Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de Changzhou
Programme 52.
Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu
Programme 53.
Aide – Prime aux grands contribuables
Programme 56.
Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l’industrie
Programme 58.
Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l’étranger en 2009
Programme 60.
Aide – Fonds de développement de l’industrie des services de l’État
Programme 62.
Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l’eau du lac Tai
Programme 66.
Aides pour encourager l’établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère
Programme 68.
Aides pour la certification internationale
Programme 69.
Aides aux entreprises d’exportation privées
Programme 71.
Plan de financement pour la collaboration Guangdong – Hong Kong en technologie
Programme 72.
Fonds de croissance garanti
Programme 73.
Aide aux entreprises expérimentales et novatrices
Programme 74.
Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices
Programme 77.
Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices
Programme 79.
Aide dans l’intérêt des exportations d’équipement et de produits de haute technologie de Liaoning
Programme 81.
Aide pour les services modernes
Programme 82.
Administration municipale ‒ Aide pour les expositions
Programme 83.
Administration municipale ‒ Aide à l’exportation
Programme 84.
Administration municipale ‒ Aide pour les frais d’assurance
Programme 86.
Fonds d’innovation national pour les entreprises axées sur la technologie
Programme 90.
Fonds du plan provincial de développement scientifique
Programme 95.
Remboursement des prêts en devises étrangères à l’aide de remises de la TVA
Programme 97.
Prime pour les sciences et la technologie
Programme 99.
Aide aux entreprises très performantes
Programme 104.
Projet du flambeau olympique
Programme 105.
Fonds de placement en capital-risque dans l’industrie de la haute technologie
Programme 106.
Remboursement/exemption 2008 du fonds destiné aux eaux
Programme 107.
Entreprise d’économie des ressources en eau

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

Programme 109.
Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de fusions ou de restructurations
Programme 110.
Exemption des taxes municipales sur l’entretien et la construction et des surcharges pour les frais d’études à l’intention des EPÉ
Programme 111.
Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits d’EPÉ par les investisseurs étrangers
Programme 112.
Administration municipale – Programme d’impôt préférentiel
Programme 113.
Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l’Ouest
Programme 114.
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent du matériel produit localement à >des fins d’améliorations technologiques
Programme 115.
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des lieux d’affaires en Chine, qui se livrent à la production ou à des opérations commerciales et qui achètent du matériel produit localement
Programme 116.
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ fortement axées sur la technologie et les connaissances
Programme 117.
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère
Programme 118.
Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ
Programme 119.
Exemption des droits de timbre sur les transferts d’actions en vertu de la réforme des actions non négociables
Programme 120.
Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit
Programme 122.
Exemption/réduction de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation

V. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie

Programme 124.
Exemption des droits sur les importations et de la TVA pour les EPÉ et certaines entreprises nationales utilisant du matériel importé dans les industries qui bénéficient d’encouragements
Programme 125.
Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d’autres intrants de fabrication
Programme 126.
Réduction et exemption de la TVA pour les produits recyclés
Programme 127.
Remboursements de la TVA pour les EPÉ achetant des équipements produits au pays

VI. Biens et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 128.
Acquisition d’actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 131.
Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate dans la zone de développement de haute technologie Wuxi
Programme 132.
Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate dans la zone de développement économique et technologique
Programme 133.
Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

VII. Programmes de transformation de créances en participation

Programme 134.
Transformation de créances en participation
Programme 135.
Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l’État

Programmes de subvention exclus de l’enquête

Programme 25.
Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (Ville de Zhongshan, Guangdong)

Dans son enquête sur le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine, l’ASFC a constaté que ce programme relevait de la Ville de Zhongshan, dans le Guangdong.Note de bas de page 36 L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation à Zhongshan, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable de ce programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 30.
Fonds de soutien pour l’expansion d’entreprises à l’étranger (Foshan)

Dans son enquête sur le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine, l’ASFC a constaté que ce programme relevait du bureau des finances de Foshan ShundeNote de bas de page 37, entité établie dans la municipalité de Foshan, province de Guangdong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 51.
Aide – Subventions financières de l’administration municipale de Gao Cun, à Weihai

Dans son enquête sur le subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait du gouvernement populaire de la Ville de Gaocun.Note de bas de page 38 L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 63.
Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)

Dans son enquête sur le subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait de l’administration municipale de WendengNote de bas de page 39, établie dans le district du même nom, ville de Weihei, province de Shandong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 64.
Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l’industrie de la fabrication de matériel

Dans son enquête sur le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone provenant de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait du bureau municipal de Zhongshan pour l’économie et le commerceNote de bas de page 40, établi dans la ville du même nom, province de Guangdong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 65.
Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce

Dans son enquête sur le subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait du bureau des finances pour le district de DongyingNote de bas de page 41, établi dans la ville du même nom, province de Shandong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 70.
Aides dans le cadre du programme de Feicheng pour les technologies de l’information

Dans son enquête sur le subventionnement de certaines barres d’armature pour béton en provenance de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait du bureau de Feicheng pour les sciences et les technologiesNote de bas de page 42, établi dans la ville du même nom, à Tai’an dans la province de Shandong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi le programme s’étendrait au-delà de la région en cause. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a donc retiré ce programme de la liste des programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 75.
Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan afin qu’elles puissent participer à des foires au pays et à l’étranger

Dans son enquête sur le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait du bureau municipal du gouvernement populaire pour ZhongshanNote de bas de page 43, établi dans la ville du même nom, province de Guangdong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 76.
Fonds du marché international pour les entreprises d’exportation (Ville de Jiangmen)

Dans son enquête sur le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait d’un fonds financier local dans le district de Jianghai, ville de JiangmenNote de bas de page 44, province de Guangdong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi le programme s’étendrait au-delà de la région en cause. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a donc retiré ce programme de la liste des programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 92.
Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires commerciales (Foshan)

Dans son enquête sur le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait du bureau pour la promotion économique de Foshan ShundeNote de bas de page 45, établi à Foshan dans la province de Guangdong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 94.
Remboursement des frais de service des affaires étrangères (Foshan)

Dans son enquête sur le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait du centre de Foshan Shunde pour les paiements au TrésorNote de bas de page 46, établi à Foshan dans la province de Guangdong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 100.
Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l’exportation sur les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)

Dans son enquête sur le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait conjointement du bureau de développement économique et commercial à l’étranger pour Jiangmen et du bureau des finances pour le district de Jianghai, ville de Jiangmen.Note de bas de page 47 Ces deux bureaux se situent à Jiangmen dans le Guangdong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi l’entité responsable du programme aurait changé; voilà pourquoi, aux fins de la décision définitive, elle l’a retiré de sa liste de programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 101.
Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de Jiangsu

Dans son enquête sur le subventionnement de certains caissons sans soudure en provenance de la Chine, l’ASFC a conclu que ce programme relevait des autorités du Comté de XuyiNote de bas de page 48, ville de Huai’an, province de Jiangsu. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi le programme s’étendrait au-delà de la région en cause. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a donc retiré ce programme de la liste des programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action

Programme 103.
Programme de formation pour l’emploi de la main-d’œuvre rurale excédentaire mutée

Dans son enquête sur le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium en provenance de la Chine, l’agence a conclu que ce programme relevait du bureau du travail et de la sécurité sociale à la Ville de TaishanNote de bas de page 49, établi dans la ville du même nom à Jiangmen, province de Guangdong. L’Agence n’a trouvé aucune preuve qu’il y ait des producteurs de tubes de canalisation dans cette municipalité, et personne ne lui a soumis de pièces nouvelles comme quoi le programme s’étendrait au-delà de la région en cause. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a donc retiré ce programme de la liste des programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Programme 121.
Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la moitié de l’impôt)

Dans son enquête sur le subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, l’ASFC a trouvé des preuves que le gouvernement de la Chine avait mis fin à ce programme le 1er janvier 2008, mais que les entreprises qui en bénéficiaient à ce moment-là pourraient continuer d’en bénéficier encore cinq ans.Note de bas de page 50 Puisque le programme semble avoir expiré, que rien ne prouve le contraire et qu’aucun exportateur ayant contribué par de l’information à l’enquête qui nous intéresse n’en a profité pendant la PVE, l’ASFC a retiré le programme de sa liste de ceux pouvant donner lieu à une action aux fins de la décision définitive.

Programme 141.
Fonds pour la transformation et la promotion de l’industrie et des TI

L’ASFC a constaté à l’étape de la décision provisoire que ce programme avait profité à l’un des exportateurs nommés. Mais d’après les éléments nouveaux apportés à la phase finale de l’enquête, il ne s’applique pas aux marchandises en cause. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC l’a donc retiré de la liste des programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action.

Annexe 3 – observations concernant le dumping et le subventionnement

Un exportateur, Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée (Wuxi HuayouNote de bas de page 51), et un importateur, Bri Steel Manufacturing (Bri-SteelNote de bas de page 52), ont présenté des observations avant la date de clôture du dossier.

L’ASFC a reçu des mémoires de la part des parties plaignantes Evraz inc. NA Canada (EvrazNote de bas de page 53) et Prudential Steel ULC and Algoma Tubes inc. (TenarisNote de bas de page 54); des exportateurs Baoshan Iron & Steel Co. ltée (BaoshanNote de bas de page 55) et Wuxi HuayouNote de bas de page 56; et finalement d’un seul importateur, Bri Steel.Note de bas de page 57

De même, elle a reçu des contre-exposés de la part de deux parties plaignantes, EvrazNote de bas de page 58 et TenarisNote de bas de page 59, et d’un importateur, Bri-Steel.Note de bas de page 60

Observations générales

Tubes-ébauches

L’avocat de Wuxi Huayou a fait valoir dans ses observations que l’enquête ne concernait pas les tubes-ébauches, puisque ceux-ci ne sont pas des marchandises similaires ni des tubes de canalisation bruts et qu’il n’en existe pas de branche de production nationale au Canada. Les tubes-ébauches sont soumis à une dilatation thermique, et ne deviennent des tubes de canalisation bruts qu’une fois celle-ci terminée. Il a ajouté que les tubes de canalisation bruts auraient dû être exclus de la définition du produit, puisqu’ils ne sont pas similaires aux tubes de canalisation.Note de bas de page 61

L’avocat de Tenaris a exprimé l’observation que les tubes-ébauches étaient au contraire des marchandises en cause, et que c’était à juste titre que l’enquête s’intéressait aux marchandises brutes. Il a fait valoir que l’ASFC étendait souvent ses constats aux marchandises brutes pour empêcher le contournement, et que par ailleurs Bri-Steel avait inclus dans sa réponse à la DDR des documents sur ses importations qui s’avéraient déterminants en l’espèce.Note de bas de page 62

Dans son mémoire, l’avocat de Wuxi Huayou a réitéré les arguments ci-dessus quant au caractère subjectif de la question des tubes-ébauches.Note de bas de page 63

D’après le mémoire de l’avocat de Bri-Steel, on ne saurait considérer les tubes-ébauches comme des marchandises en cause, puisque ce ne sont pas des tubes de canalisation finis ni même bruts et qu’ils ne peuvent pas servir comme tels; Bri-Steel est un producteur canadien de tubes de canalisation pour qui les tubent-ébauches sont la matière première du procédé de fabrication et ne deviennent tubes de canalisation bruts qu’après des transformations considérables : chauffage, dilatation, etc.Note de bas de page 64

L’avocat de Tenaris a répondu dans son contre-exposé que des preuves confidentielles au dossier indiquaient de façon certaine si oui ou non ces marchandises étaient en cause.Note de bas de page 65

Dans son contre-exposé, l’avocat de Bri-Steel a affirmé d’abord que, finis ou bruts, les tubes de canalisation ne pouvaient être considérés comme en cause que s’ils correspondaient à la définition du produit, et ensuite qu’un tableau standard des tubes de l’ASME ne donnait pas de combinaisons d’épaisseurs de parois pour les tubes-ébauches. Il a répété que les tubes-ébauches étaient des matières premières et que si on les considérait comme des tubes de canalisation bruts simplement parce qu’ils allaient devenir tubes de canalisation plus tard, alors on devrait aussi considérer comme tels les billettes d’acier et les bobines laminées à chaud. L’avocat a conclu en disant que là où Tenaris voyait un élément de preuve déterminant dans le mémoire de Bri-Steel, lui ne voyait qu’une description des documents de ventes commerciales fournis pour que toutes les parties à la transaction connaissent les spécifications des tubes de canalisation qui seraient produits à partir des tubes-ébauches.Note de bas de page 66

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a regardé l’information des parties et la définition des marchandises en cause. La présence de « pour servir dans la fabrication » dans la définition des produits signifie que « tubes de canalisation bruts » englobe les intrants tubulaires au tout début de la fabrication des tubes de canalisation. Pour l’ASFC, les tubes-ébauches sont des tubes de canalisation bruts, et donc visés par l’enquête.

Existence des conditions prévues à l’article 20

Dans son mémoire, l’avocat d’Evraz a fait valoir que les conditions prévues à l’article 20 existaient dans le secteur des tubes d’acier en Chine, et que les faits portaient à croire premièrement que le secteur de l’acier se caractérisait par les conditions d’une économie non marchande et deuxièmement que le gouvernement de la Chine avait beaucoup de politiques industrielles déterminantes pour les prix intérieurs.Note de bas de page 67

Dans son propre mémoire, l’avocat de Tenaris a dit lui aussi que les conditions prévues à l’article 20 existaient dans le secteur des tubes d’acier en Chine, attirant l’attention sur des preuves au dossier en ce sens.Note de bas de page 68

Réponse de l’ASFC

Comme nous l’avons vu dans la section du présent Énoncé des motifs sur l’article 20, l’ASFC juge que les prix intérieurs en Chine sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces prix seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence. L’ASFC répète donc l’avis exprimé au moment de la décision provisoire, à savoir que les conditions prévues à l’aliné 20(1)a) existent en Chine dans le secteur des tubes d’acier, qui comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Consultation de Pipe Logix

Les avocats de Wuxi Huayou et de Bri-Steel ont fait valoir dans leurs observations que l’ASFC n’aurait pas dû consulter dans Pipe Logix la même liste de prix que pour la décision provisoire.Note de bas de page 69

L’avocat d’Evraz a rappelé dans son mémoire qu’au moment de la décision provisoire, l’ASFC avait affirmé que l’information de Pipe Logix était la meilleure disponible à ce moment-là, et que rien de mieux ne lui avait été présenté depuis. Il a ajouté que Pipe Logix utilisait les prix aux États-Unis, un choix raisonnable comme pays de remplacement, et que l’ASFC l’avait déjà utilisé dans d’autres enquêtes en le considérant comme la meilleure source.Note de bas de page 70

D’après le mémoire de l’avocat de Baoshan, il ne convient pas de se fier à Pipe Logix pour les valeurs normales, puisque les prix y sont plus élevés que ceux rapportés ailleurs, et donc inexacts; Pipe Logix est une petite publication qui collecte des données par sondages mensuels. Baoshan suggère plutôt que l’ASFC se tourne vers Global Trade Information Services inc. (GTIS) ou Metal Bulletin Review (MBR); à son avis, les données de l’un et l’autre sont plus fiables que celles de Pipe Logix – celles de GTIS parce qu’elles proviennent d’organismes gouvernementaux dans le monde entier, et celles de MBR parce qu’elles se comparent aux prix de vente de Baoshan.Note de bas de page 71

L’avocat d’Evraz a répliqué dans son contre-exposé que les données de Pipe Logix étaient les meilleures dont l’ASFC disposât, contrairement aux affirmations de Baoshan. Celui-ci, faisait-il valoir, avançait beaucoup de raisons pour mettre en doute la fiabilité de Pipe Logix, mais sans preuves à l’appui; de plus, l’argument voulant qu’il fallût se fier à MBR parce que ses données se rapprochaient des prix de vente réels de Baoshan était pour lui sans fondement puisque si l’on se fiait à une valeur normale à l’étranger, c’était justement parce que l’on considérait comme sujets à caution les prix dans le pays d’exportation.Note de bas de page 72

D’après le contre-exposé de l’avocat de Tenaris, l’ASFC avait bien fait à la décision provisoire de baser ses valeurs normales sur les données de Pipe Logix; son fondement pour les valeurs normales devait être les données non pas sur les ventes d’importations mais sur les ventes intérieures, puisque l’article 20 de la LMSI exigeait celles-ci en premier lieu.Note de bas de page 73

L’avocat de Bri-Steel a fait valoir dans son contre-exposé qu’on devait prendre très au sérieux les publications mentionnées dans le mémoire de Baoshan. Il a ajouté que, bien que l’article 20 obligeât l’ASFC à regarder d’abord les ventes intérieures au moment d’établir les valeurs normales, cette opération en l’espèce se ferait probablement d’après l’article 29, qui n’impose rien de tel – et que par conséquent, l’ASFC devrait se baser sur des prix de vente qui permettent une bonne comparaison, à savoir les prix de Pipe Logix sur le marché au comptant d’après les importations de tuyaux de canalisation dans un certain segment du marché étasunien.Note de bas de page 74

Réponse de l’ASFC

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a développé l’opinion que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent en Chine dans le secteur des tubes d’acier, qui comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

L’information reçue ne lui suffisant pas pour établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) ou 20(1)d) de la LMSI, l’ASFC a procédé d’après le paragraphe 29(1) de la même loi.

Après avoir étudié les observations des parties intéressées, l’ASFC juge que les données sur les ventes dans Pipe Logix sont les meilleures disponibles pour établir les valeurs normales.

Pour en savoir plus sur l’établissement des valeurs normales, des prix à l’exportation et des marges de dumping par l’ASFC, on consultera « Enquête sur le dumping » dans la présente.

Rectification des valeurs normales

Les avocats de Wuxi Huayou et de Bri-Steel ont fait valoir dans leurs observations que l’ASFC devait rectifier les valeurs normales pour tenir compte de ce qui distingue les tubes-ébauches des tubes de canalisation finis aux plans de la qualité et des frais de livraison (articles 5 et 7, respectivement, du Règlement sur les mesures spéciales d’importation [RMSINote de bas de page 75]). Bri-Steel citait aussi dans ses observations plusieurs facteurs que l’on devait considérer selon lui au moment de convertir les prix de Pipe Logix pour les rendre comparables à ceux des tubes-ébauches.Note de bas de page 76

L’avocat d’Evraz a affirmé dans son mémoire que la rectification de 10 % effectuée à l’étape de la décision provisoire résultait d’une estimation prudente et que l’ASFC ferait bien de la recalculer à la lumière de certains éléments de preuve au dossier. Evraz ajoutait encore à son mémoire une marge bénéficiaire (pour les distributeurs) qu’il avait calculée d’après certains éléments de preuve au dossier.Note de bas de page 77

Quant au mémoire de l’avocat de Baoshan, il avançait que si l’on fondait les valeurs normales sur les prix de Pipe Logix, alors une rectification de 10 % comme à l’étape de la décision provisoire ne suffisait pas pour tenir compte des différences de place dans le circuit de distribution.Note de bas de page 78

L’avocat d’Evraz a répondu dans son contre-exposé que la marge bénéficiaire de 10 % appliquée au moment de la décision provisoire était bien suffisante quoi qu’en pensât Baoshan, et que l’ASFC devait calculer une marge d’après les renseignements au dossier obtenus de véritables distributeurs.Note de bas de page 79

D’après le contre-exposé soumis par l’avocat de Bri-Steel, si l’ASFC retenait pour les valeurs normales la même méthode à l’étape de la décision définitive qu’à celle de la décision provisoire, elle se devait d’y apporter quelques ajustements. À savoir : une première rectification selon l’article 5 du RMSI pour tenir compte des différences entre la qualité et les conditions de vente respectives des tubes-ébauches et des tubes de canalisation; une deuxième selon l’article 7 du même règlement afin que soit pris en compte les coûts pour la livraison aux États-Unis en provenance d’une usine à Wuxi (Chine); une troisième selon l’article 9 pour la différence de niveau du circuit de distribution entre les importateurs au Canada et les acheteurs dans les ventes rapportées par Pipe Logix; et enfin, une quatrième selon l’article 10 pour tenir compte des taxes éventuelles sur les ventes intérieures de Pipe Logix. Quant à la rectification pour le niveau du circuit de distribution, Bri-Steel juge d’une part que l’ASFC devrait soustraire les profits des sociétés de négoce, des distributeurs nationaux et des distributeurs régionaux, et d’autre part que le montant calculé dans le mémoire d’Evraz aurait dû comprendre les profits de deux entreprises étrangères en tant que sociétés de négoce, et non pas seulement ceux des distributeurs. Finalement, Bri-Steel a fourni une marge bénéficiaire qu’il avait calculée selon les éléments de preuve au dossier.Note de bas de page 80

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a étudié l’information fournie par toutes les parties, et rectifié les prix de Pipe Logix pour arriver à des valeurs normales représentatives du prix au niveau des producteurs, se fiant pour cela à l’information au dossier pour les distributeurs et les sociétés de négoce véritables. Ayant utilisé toute l’information au dossier, l’ASFC juge que cette méthode repose sur ce qu’il y a de mieux.

Marchandises en cause non produites

Dans son mémoire, l’avocat de Wuxi Huayou a dit qu’on ne devait pas pénaliser l’entreprise en question du fait que ses fournisseurs n’avaient pas donné l’information demandée par l’ASFC, puisque cela ne relevait pas de sa volonté et qu’elle-même (Wuxi Huayou) avait fourni autant d’information qu’elle avait pu. L’avocat a ajouté que les données des fournisseurs ne seraient pas nécessaires advenant qu’on établisse les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, et que finalement Wuxi Huayou devait se voir remettre deux ensembles de valeurs normales, une première pour les marchandises qu’il produisait lui-même et une deuxième pour celles qu’il achetait.Note de bas de page 81

Réponse de l’ASFC

Là où l’exportateur n’était pas producteur des marchandises en cause, l’ASFC s’est adressée aux producteurs véritables. Quand les marchandises en cause étaient produites par l’exportateur ou qu’elle (l’ASFC) avait reçu des renseignements complets sur celles de ces marchandises vendues au Canada, l’ASFC a établi les valeurs normales sous le régime du paragraphe 29(1), selon la méthode décrite dans la présente sous « Valeurs normales ». En revanche, quand les marchandises en cause étaient achetées par l’exportateur et qu’elle n’avait pas reçu de renseignements complets sur celles de ces marchandises vendues au Canada, l’ASFC a établi les valeurs normales sous le régime du même paragraphe mais selon la méthode décrite dans la présente sous « Tous les autres exportateurs ».

Observations particulières d’un exportateur

Wuxi Huayou a fait des observations sur plusieurs enjeux qui l’intéressaient en tant qu’exportateur.

Renseignements présentés à la vérification

L’avocat de Wuxi Huayou a affirmé dans ses observations que les correctifs soumis pendant la vérification devaient servir à la décision définitive peu importe que l’ASFC les ait vérifiés ou non. Il a ajouté que puisqu’elle avait demandé de l’information que Wuxi Huayou n’avait pas l’habitude de garder dans son système comptable, l’ASFC devait se satisfaire de ce que l’entreprise était en mesure de lui fournir.Note de bas de page 82

Réponse de l’ASFC

Pour ce qui est de l’information fournie par Wuxi Huayou à l’étape de la vérification, l’ASFC l’a étudiée autant que possible aux fins de la décision définitive, considérant qu’elle n’était pas vérifiable.

Rectification des prix à l’exportation par déduction

L’avocat de Wuxi Huayou a affirmé dans ses observations que certaines dépenses confidentielles ne devaient pas être déduites du prix à l’exportation, puisque l’article 24 de la LMSI ne les mentionnait pas.Note de bas de page 83

Réponse de l’ASFC

Quand elle calcule le prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, l’ASFC doit déduire du prix de vente de l’exportateur les frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada; les droits et taxes imposés en vertu d’une loi canadienne; et tous les autres frais découlant de l’exportation des marchandises. Elle a fait les déductions qui étaient pertinentes dans ce cas-ci.

Soutien financier pour le commerce extérieur – Wuxi

L’avocat de Wuxi Huayou a affirmé dans ses observations qu’on n’aurait pas dû imputer à l’ensemble des marchandises exportées la subvention qui avait avantagé l’entreprise pour une exposition commerciale au Brésil, puisque cette subvention ne s’appliquait pas aux marchandises vendues au Canada.Note de bas de page 84

Réponse de l’ASFC

À l’examen des renseignements que Wuxi Huayou avait fournis dans ses observations, l’ASFC a conclu que le programme 140-2 avait avantagé l’entreprise relativement aux marchandises qu’elle vendait au Canada.

Exemption des paiements de protection anti-inondations

L’avocat de Wuxi Huayou a affirmé dans ses observations qu’on ne devait pas considérer l’exemption des paiements de protection anti-inondations comme un programme de subvention, puisqu’il s’agissait d’une caisse fondée par le gouvernement de la Chine certes, mais alimentée par l’entreprise privée et non pas par lui.Note de bas de page 85

Réponse de l’ASFC

L’information disponible porte l’ASFC à croire que le programme 158 est fourni par un gouvernement au sens de l’article 2 de la LMSI.

Subvention pour employer des personnes handicapées

L’avocat de Wuxi Huayou a affirmé dans ses observations que ce programme n’était pas spécifique, puisque généralement toutes les entreprises pouvaient s’en prévaloir.Note de bas de page 86

Réponse de l’ASFC

Le gouvernement n’ayant pas fourni de réponse, l’information au dossier ne suffit pas pour juger si le programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI, ni pour établir qu’il ne le soit pas d’après les critères du paragraphe 2(7.1). Cela dit, les faits connus portent à croire que le programme n’est pas généralement accessible pour les entreprises de Chine.

Fonds de soutien pour l’assurance-crédit à l’exportation

L’avocat de Wuxi Huayou a affirmé dans ses observations qu’il s’agissait simplement d’un programme d’assurance, et non pas d’une subvention prohibée au sens de l’article 2 de la LMSI, et donc que les mesures compensatoires n’avaient pas lieu d’être.Note de bas de page 87

Réponse de l’ASFC aux observations

Pour l’ASFC, il ne s’agit pas d’un programme d’assurance, mais bien d’un programme de subvention grâce auquel les entreprises peuvent se faire défrayer de leurs primes d’assurance ou se faire assurer à prix réduit, voire gratuitement.

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