FISC 2016 IN
Certains composants usinés industriels
Énoncé des motifs

Ottawa, le 9 février 2017

D’une décision provisoire de dumping concernant certains composants usinés industriels en acier originaires ou exportés de la République Populaire de Chine, de la République de Corée et du Royaume d’Espagne, d’une décision provisoire de subventionnement concernant certains composants usinés industriels en acier originaires ou exportés de la République Populaire de Chine, ainsi que de la clôture de l’enquête en dumping concernant certains composants usinés industriels en acier originaires ou exportés des Émirats Arabes Unis et du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Décision

Le 25 janvier 2017, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping concernant certains composants usinés industriels en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et du Royaume d’Espagne, ainsi qu’une décision provisoire de subventionnement concernant certains composants usinés industriels en acier originaires ou exportés de Chine.

Le 25 janvier 2017, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à son enquête en dumping concernant certains composants usinés industriels en acier originaires ou exportés des Émirats arabes unis et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Résumé de l’affaire

[1] Le 22 juillet 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Supermétal Structures inc. (Supermétal), Supreme Group LP (Supreme) et Waiward Steel LP (Waiward), trois entreprises dont la première est établie à Lévis (Québec) et la deuxième et la troisième, à Edmonton (Alberta) (ci-après « les plaignantes »). Selon cette plainte, les importations de composants usinés industriels en acier (CUIA) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée (Corée), du Royaume d’Espagne (Espagne), des Émirats arabes unis (EAU) et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume Uni) (ci-après « les pays visés ») étaient sous évaluées, tandis que les CUIA originaires ou exportés de Chine étaient subventionnés. Les plaignantes étaient d’avis que le dumping et le subventionnement avaient causé, et menaçaient de causer encore, un dommage à la branche de production nationale.

[2] Le 12 août 2016 donc, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a fait savoir aux plaignantes que leur dossier de plainte était complet; elle a aussi prévenu les gouvernements de la Chine, de la Corée, de l’Espagne, des ÉAU et du Royaume-Uni qu’elle avait reçu un dossier de plainte complet. Elle a également fait parvenir la version non confidentielle de la plainte en subventionnement au gouvernement de la Chine, invitant celui-ci à des consultations avant l’ouverture de l’enquête en la matière conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Aucune consultation n’a eu lieu cependant.

[3] Les plaignantes ont déposé des preuves à l’appui de leurs allégations comme quoi certains CUIA provenant de la Chine, de la Corée, de l’Espagne, des ÉAU et du Royaume Uni étaient sous-évalués, et certains CUIA en provenance de la Chine, subventionnés. Ces preuves donnent aussi une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement ont causé, et menacent de causer encore, un dommage à la branche de production nationale.

[4] Le 12 septembre 2016, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a donc ouvert des enquêtes, d’une part sur le dumping de certains CUIA provenant des pays visés, et d’autre part sur le subventionnement de certains CUIA provenant de la Chine.

[5] Une fois avisé de l’ouverture de l’enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a commencé une enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que les présumés dumping et subventionnement des CUIA en provenance des pays visés, soit avaient causé un dommage ou un retard, soit menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

[6] Le 11 novembre 2016, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que les présumés dumping et subventionnement de CUIA en provenance des pays visés avaient causé, ou menaçaient de causer, un dommage à la branche de production nationale.

[7] Le 6 décembre 2016, puisque les enquêtes soulevaient des points inédits et particulièrement complexes, l’ASFC a prolongé de 90 à 135 jours le délai dont elle disposait en vertu du paragraphe 39(1) de la LMSI pour, soit rendre des décisions provisoires, soit mettre fin aux enquêtes en partie ou en totalité.

[8] Le 25 janvier 2017, l’ASFC conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI a mis fin aux volets de son enquête en dumping portant sur les CUIA originaires ou exportés des ÉAU et du Royaume Uni, puisque ceux-ci dans la période visée par les enquêtes n’avaient été importés au Canada qu’en quantités négligeables au sens de la LMSI (c’est-à-dire moins de 3 % du total général).

[9] Le 25 janvier 2017, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les CUIA originaires ou exportés de Chine, de Corée et d’Espagne, ainsi qu’une décision provisoire de subventionnement concernant les CUIA originaires ou exportés de Chine.

[10] Des droits provisoires ont été imposés le 25 janvier 2017, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI. Ils s’appliquent aux marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui correspondront à la définition de n’importe quel produit visé par les décisions, et qui seront dédouanées dans la période commençant le jour de la décision provisoire pour se terminer selon la première éventualité soit le jour où l’ASFC mettra fin aux enquêtes conformément au paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le jour où le TCCE rendra une ordonnance ou des conclusions conformément au paragraphe 43(1) de la même loi.

Période visée par les enquêtes

[11] La période visée par les enquêtes (PVE) va du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 inclusivement.

Période d’analyse de rentabilité

[12] La période d’analyse de rentabilité va du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 inclusivement.

Parties intéressées

Complainants

[13] Les plaignantes assurent en grande partie la production canadienne de marchandises similaires au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Leurs noms et adresses sont les suivants :

Supermétal Structures inc.
1955, 5e Rue
Lévis (Québec)
G6W 5M6

Supreme Group LP
10457, 184e Rue N.-O.
Edmonton (Alberta)
T5S 1G1

Waiward Steel LP
10030, 34e Rue N.-O.
Edmonton (Alberta)
T6B 2Y5

Supermétal Structures inc.

[14] Supermétal est producteur et monteur de CUIA, et aussi d’acier ouvré de construction pour ponts et pour bâtiments commerciauxNote de bas de page 1. Parmi ses usines canadiennes, la principale se trouve à Lévis (Québec); les autres sont à Sherbrooke (Québec) et à Leduc (Alberta) respectivement. À cela s’ajoute l’usine que Supermétal exploite aux États Unis (Caroline du Sud). Les CUIA fabriqués au Québec sont destinés à des projets non seulement dans l’Est du Canada, mais aussi dans l’Ouest, où on les emporte par train ou par camion.

Supreme Group LP

[15] Supreme, qui a son siège social à Edmonton (AlbertaNote de bas de page 2), est la société-mère de plusieurs fabricants canadiens de CUIA. Sa propre production se concentre sur l’acier ouvré de construction (CUIA compris). Elle estime avoir produit 85 % de CUIA, c’est à dire d’acier usiné et de certains articles de grosse tôlerie pour des projets industriels, surtout dans les secteurs minier, gazier et pétrolier. Le reste de ses produits d’acier est allé à des ponts, à des projets commerciaux et à des usages industriels non visés par la plainte. Sur ses 12 sociétés, les cinq plus importantes productrices de CUIA montrent la bannière Supreme Steel LP; elles sont installées à Edmonton en Alberta, à Winnipeg au Manitoba, à Welland en Ontario et à Saskatoon en Saskatchewan. Une autre productrice de CUIA, Canron Western Constructors Ltd., est installée à Delta en Colombie Britannique. Quality Fabricating and Supply LP, d’Edmonton, peut aussi fabriquer des CUIA au besoin. Supreme, finalement, fait le montage de constructions en acier et fabrique d’autres articles en cette matière, comme des conduites sous pression.

Waiward Steel LP

[16] Waiward, d’Edmonton (Alberta), est un grand producteur et monteur de CUIANote de bas de page 3. Il estime que 85 % de ses CUIA sont destinés aux secteurs gazier et pétrolier, 13 % au secteur minier, et 2 % à d’autres usages industriels.

Autres producteurs canadiens

[17] La plainte était appuyée par MacDougall Steel Erectors Inc. de Borden Carleton (Î. P. É), MQM Quality Manufacturing Ltd. de Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick), Ocean Steel & Construction Ltd. de Saint John (Nouveau-Brunswick) et Walters Inc. de Hamilton (OntarioNote de bas de page 4).

[18] Les autres producteurs canadiens connus sont le Groupe ADF inc. de Terrebonne au Québec, Burnco Mfg Inc. de Vaughan en Ontario, le Groupe Canam inc. de Boucherville au Québec, Coastal Metals Ltd. de Beresford au Nouveau-Brunswick, Beauce Atlas Constructions d’acier de Sainte-Marie de Beauce au Québec, IWL Steel Fabricators LP de Saskatoon en Saskatchewan, Proco Constructions inc. de Saint-Nazaire au Québec, Saskarc Fabrication d’Oxbow en Saskatchewan, et Structures GB Ltée, de Rimouski au QuébecNote de bas de page 5.

Importateurs

[19] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 89 importateurs potentiels des marchandises en cause.

[20] Après leur avoir envoyé à tous une demande de renseignements (DDR), elle a reçu 12 réponses essentiellement complètes.

Exportateurs et producteurs étrangers

[21] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début de l’enquête en dumping 155 exportateurs ou producteurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a envoyé une DDR en dumping à tous, ce à quoi se sont ajoutées une DDR en subventionnement et une autre selon l’article 20 pour ceux de la Chine. Onze (11) lui ont fait une réponse essentiellement complète : six en Chine, quatre en Corée et un en Espagne. Voir la section « Enquête en dumping ».

[22] Ont aussi répondu à la DDR en dumping deux transformateurs chinois qui assuraient un complément d’ouvraison dans des projets de CUIA. Leurs réponses se limitaient aux produits transformés en vue d’une exportation au Canada par d’autres producteurs ou exportateurs chinois.

[23] Six producteurs ou exportateurs ont fait une réponse incomplète : Shanghai Baoye et Sinohydro Jiajiang Hydraulic Machinery Co., Ltd (Chine); SK Engineering & Construction (Corée); Inco International FZ et William Hare UAE LLC (ÉAU); et finalement, Allerton Steel Ltd. (Royaume Uni).

[24] Les sociétés susmentionnées n’ont pas complété leurs réponses à temps pour la décision provisoire bien que l’ASFC les eût averties. Aussi, l’ASFC n’a pas pu utiliser les réponses de Shanghai Baoye, de Sinohydro Jiajiang Hydraulic Machinery Co., Ltd ni de SK Engineering & Construction aux fins de la décision provisoire.

Producteurs dans les pays de remplacement

[25] Dans son enquête en vertu de l’article 20 pour apprécier l’emprise du gouvernement de la Chine sur le secteur de l’acier ouvré de construction, lequel comprend les CUIA, l’ASFC s’est tournée vers des producteurs de CUIA dans d’autres pays pour s’enquérir des prix et de l’établissement des coûts chez eux. Ces pays que nous appellerons les « pays de remplacement » sont la République fédérale d’Allemagne (Allemagne), la République de l’Inde (Inde), la Malaisie et les États-Unis d’Amérique (États-Unis), tous de gros exportateurs de CUIA au Canada.

[26] En date de la décision provisoire, l’ASFC n’avait reçu aucune réponse des producteurs dans les pays de remplacement

Vendeurs

[27] Plusieurs sociétés de cette catégorie ont fait une réponse incomplète : Air Liquide Global E&C Solutions Germany GmbH, revendeur allemand de marchandises originaires de Chine; Técnicas Reunidas SA, revendeur espagnol de marchandises originaires de Corée; et Fives Solios, revendeur français de marchandises originaires de la Chine, des ÉAU et du Royaume Uni.

Gouvernement de la Chine

[28] Aux fins des enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement de la Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/étatiques, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, étatiques, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou en vertu de la législation adoptée par eux.

[29] L’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR en subventionnement, et une autre selon l’article 20, rédigées spécialement pour lui. Elle n’a reçu de sa part aucune réponse ni aucun autre signe en date des décisions provisoires.

Les produits

Définition

[30] Dans les enquêtes qui nous intéressent, les « marchandises en cause » se définissent comme suit :

Certains éléments de la charpente de bâtiments, matériels d’exploitation, enceintes de confinement, structures d’accès, structures de traitement, et structures pour le transport et la manutention des matériaux, en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie, y compris les poutres d’acier, les colonnes, les pièces de contreventement, les charpentes, les garde-corps, les escaliers, les poutres continues, les galeries et les structures de châssis de transporteurs à courroie, les portiques, les silos, les goulottes, les trémies, les réseaux de gaines, les réservoirs de traitement, les râteliers à tubes et les distributeurs à lattes mécaniques, soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans : 1. l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. l’industrie minière (extraction, transport, stockage et traitement); 3. les centrales électriques industrielles; 4. les usines pétrochimiques; 5. les cimenteries; 6. les usines d’engrais; 7. et les fonderies de métaux industriels. Sont toutefois exclus des marchandises en cause : les pylônes électriques, les produits d’acier laminé non travaillés, les poutres d’acier non travaillées, les chevalets de pompage; les structures pour la production d’énergie solaire, éolienne et marémotrice, les centrales électriques dont la capacité nominale est inférieure à 100 MW, les marchandises classées comme « constructions préfabriquées » sous le code SH 9406.00.90.30, l’acier de construction utilisé dans des unités industrielles, mais autrement que des façons décrites ci-dessus; et les produits assujettis aux ordonnances ou aux conclusions dans Certaines pièces d’attache (RR-2014-001), Certains tubes structuraux (RR 2013-001), Certaines tôles d’acier laminées à chaud (III) (RR-2012-001), Certaines tôles d’acier au carbone (VII) (NQ 2013-005), et Certains caillebotis en acier (NQ 2010 002); originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Royaume d’Espagne, des Émirats arabes unis et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

PrécisionsNote de bas de page 6

[31] Les marchandises correspondant à la définition sont des composants d’acier de construction (angles, colonnes, poutres, gabarits, poutres continues, kits de profilés ouvrés, etc.) et de grosse tôlerie (silos, trémies, goulottes, etc.) et d’autres produits d’acier apparentés, ouvrés spécialement pour montage ou assemblage dans une structure donnée selon un plan particulier.

[32] Dans l’expression « composants usinés industriels en acier », l’adjectif « industriel » n’a rien d’un terme technique : il renvoie plutôt aux sept utilisations finales de la définition de produits. L’industrie de la construction utilise les CUIA pour les cadres de support et le matériel de traitement élémentaire que fabriquent traditionnellement les fournisseurs de CUIA. Les CUIA sont par nature destinés à la construction. Ce sont des composants structurels conçus pour s'intégrer à une structure donnée. Sous leur plus simple expression, il s’agira de composants fabriqués sur mesure et très exactement complémentaires devant former l’ossature d’une construction, partiellement ou entièrement fermée (p. ex. bâtiment) ou ouverte (exposée aux intempéries) – en grande majorité, des poutres et des colonnes. Les colonnes sont des profilés d’acier servant de supports verticaux dans un bâtiment. Les poutres, qui ne s’en distinguent pas facilement par leur forme et leur apparence générale, sont des profilés d’acier disposés horizontalement pour servir de poutres de plancher ou de traverses, ou encore pour relier des colonnes. « CUIA » s’entend aussi des passerelles, des échelles et des rampes que la construction d’acier peut comporter.

[33] Dans certains cas, « CUIA » englobe l’ossature et les objets structurels qu’elle supporte, comme les trémies, les goulottes et les silos, objets généralement faits de tôles d’acier et soit étroitement associés, soit intégrés, à la structure. Supposons par exemple une mine à ciel ouvert ou un chantier de sables bitumineux : de gros camions jettent le minerai dans une large trémie qui le conduit vers un tapis roulant ou un concasseur qui commencera à le préparer pour sa transformation. Le fabricant de CUIA fournit les éléments de charpente en acier pour la structure de la trémie, dont la hauteur pourra se mesurer en centaines de pieds; ses usines fabriquent aussi les composants de la trémie, à partir de tôles d’acier, selon des mesures précises en fonction de la structure à assembler. De même, le fabricant fournit la structure et les composants des réservoirs tampons (réservoirs de traitement pour le minerai concassé). Parmi les autres composants de grosse tôlerie, on pourra citer les conduits, les goulottes, les silos et les portiques.

[34] « Grosse tôlerie » s’entend des composants structurels faits sur mesure à partir de tôles d’acier. Une trémie, par exemple, comportera beaucoup de grosse tôlerie, notamment pour l’assemblage de certains composants ouvrés ou pour le renforcement des poutres. Certains modules de CUIA nécessitent beaucoup de grosse tôlerie de par leur conception. Les conduits et les réservoirs massifs finalement, si le projet en utilise, seront aussi en grosse tôlerie.

[35] Sont aussi des CUIA les éléments structurels de matériel lourd, comme les transporteurs de manutention. Dans l’industrie minière et l’extraction de sables bitumineux, minerais et autres matières brutes circulent grâce à de lourds dispositifs de transport, dont les producteurs de CUIA fabriquent les galeries, les poutres continues et les distributeurs à lattes mécaniques – autant de structures conçues pour supporter tel ou tel élément particulier de machinerie intégrée.

[36] La définition des produits repose sur un ensemble précis d’utilisations dites « finales ». Sont identifiés par « l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz » les CUIA destinés aux structures d’acier et à la grosse tôlerie nécessaire aux procédés et aux installations utilisés pour extraire, et transformer en produits vendables, les ressources naturelles. Cette utilisation finale est attribuée aussi aux CUIA pour le traitement du pétrole et du gaz (p. ex. raffineries).

[37] Dans l’industrie minière, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que la grosse tôlerie employées dans les structures et les procédés d’extraction, de transport, d’entreposage et de traitement. Dans ce contexte, « traitement » désigne la transformation initiale, à la mine même ou à proximité, qui doit rendre le minerai commercialisable.

[38] En production d’énergie, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles conçues pour les centrales électriques à capacité industrielle (hydroélectricité, charbon, gaz, nucléaire, etc.), centrales de cogénération comprises. Toutefois, la définition des produits exclut les CUIA destinés aux centrales électriques dont la capacité n’atteint pas les 100 MW, aux centrales éoliennes et marémotrices, et aux panneaux solaires.

[39] Dans les usines pétrochimiques, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles destinées au traitement des produits chimiques et autres dérivés du pétrole et du gaz naturel : plastiques, kérosène, propane, etc.

[40] Dans les cimenteries, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles destinées au traitement et à la production du ciment, un liant utilisé pour le béton et le mortier. Une centrale à béton et une cimenterie sont deux sortes d’usines bien distinctes.

[41] Dans les usines d’engrais, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles destinées au traitement et à la production des engrais chimiques. Beaucoup de mines de potasse fabriquent de l’engrais à partir de ce qu’elles extraient. Aussi, les CUIA employés dans ces usines se classent selon deux utilisations finales : usines d’engrais et industrie minière.

[42] Dans les fonderies industrielles, les CUIA sont les structures d’acier ainsi que les tôles destinées à l’affinage ou au semi-affinage de métaux, comme l’acier ou l’aluminium. On emploie ici « industrielles » pour préciser qu’il ne s’agit pas de fonderies artisanales ni prévues pour le loisir, mais bien de grandes fonderies commerciales.

[43] Les CUIA peuvent quitter l’usine sous forme de composants, ou bien en configuration modulaire semi-assemblée. Il arrive en effet que les composants de CUIA soient partiellement assemblés, montés ou construits avant leur intégration à la structure d’acier finale.

[44] Les structures dites de transporteurs sont généralement assemblées en usine (modulaires), et destinées à accueillir des tapis roulants. Elles prennent souvent la forme de poutres caissons continues. Une poutre continue est une série de sections soudées ensemble, employée à la place de poutres conventionnelles pour couvrir une grande distance.

Marchandises qui ne sont pas « en cause » au sens de la définition

[45] Ne sont pas en cause les produits destinés aux pylônes électriques, aux bâtiments d’acier préfabriqués du code SH 9406.00.90.30, aux marchandises assujetties aux conclusions ou aux ordonnances du TCCE citées plus haut, aux centrales électriques dont la capacité nominale n’atteint pas 100 MW, ni aux centrales solaires, éoliennes ou marémotrices. Sont exclus aussi les composants usinés en acier destinés à des constructions de traitement ou de fabrication, si leur utilisation finale n’est pas l’une des sept mentionnées dans la définition des produits.

[46] L’acier de construction pour les entrepôts, bâtiments commerciaux, immeubles de grande hauteur, hôpitaux, édifices culturels (stades, cinémas, etc.) et autres constructions « commerciales » ne fait pas partie des marchandises en cause.

[47] Pour citer la Note 4 du Chapitre 94 du Tarif des douanes : « On considère comme constructions préfabriquées, au sens du no 94.06, les constructions soit terminées en usine, soit livrées sous forme d'éléments à assembler sur place, présentés ensemble, telles que locaux d'habitation ou de chantier, bureaux, écoles, magasins, hangars, garages ou constructions similaires. » Bien que les structures d’acier industrielles comme celles énumérées dans la définition des produits ne soient pas des constructions « similaires » aux locaux d’habitation, bureaux, écoles, magasins, hangars ou garages, les bâtiments préfabriqués ne sont pas rares sur les chantiers où se font les opérations industrielles énumérées dans la définition des produits; voilà pourquoi celle-ci exclut leurs composants faits d’acier.

[48] Les barres d’armature usinées pour constructions en béton échappent à la définition des produits : il s’agit, non pas d’acier de construction, mais d’acier d’armature. De même, les composants d’acier de construction intégrés à des bâtiments et autres constructions et dont l’utilisation finale n’est pas de celles énumérées dans la définition des produits, échappent à celle-ci.

Procédé de fabricationNote de bas de page 7

[49] Les principaux produits d’acier à servir d’intrants pour les CUIA sont des profilés, à savoir entre autres des angles, des poutres, des sections structurales creuses dans certains cas, et des tôles d’acier. À cela s’ajoutent les feuilles, les barres, les tiges et les pièces d’attache en acier au carbone; toutes sont achetées directement, soit à des aciéries canadiennes ou étrangères, soit à des centres de service.

[50] Il y a diverses façons de fabriquer les profilés destinés aux CUIA : faire fondre de la ferraille ou des billettes d’acier dans un grand four électrique, couler des poutres, puis leur donner par laminage une forme précise; produire des sections structurales creuses à partir de bobines laminées à chaud; découper ou façonner de la tôle en composants d’acier de construction; ou bien former des poutres et des colonnes par soudage ou boulonnage à partir de tôles.

[51] L’ingénieur ou ingénieure supervisant le projet conçoit la structure et élabore un devis technique détaillé propre à assurer la performance. Pour les gros projets, c’est la firme titulaire du contrat d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction qui s’en occupe.

[52] À partir des plans et devis techniques, le producteur de CUIA fait l’esquisse des divers composants. Il entreprend aussi un travail d’ingénierie méticuleux consistant à décider entre autres des moyens d’assemblage (soudage ou pièces d’attache) pour assurer la résistance voulue, de la taille et de l’emplacement des trous dans les composants, et des renforts dont ces trous pourraient avoir besoin. Il juge si les éléments composés ont aussi besoin de renforts, et le cas échéant, où positionner ceux-ci.

[53] À la base, la fabrication de CUIA requiert plusieurs opérations dont le découpage à longueur, le perçage, le poinçonnage, le pliage, le soudage et la finition. Toujours fabriqués sur mesure pour un projet donné, les composants vont de la simple poutre coupée à longueur dans laquelle on aura pratiqué quelques trous par perçage ou poinçonnage, jusqu’à l’élément tridimensionnel complexe fait de douzaines de poutres et de tôles de tailles et d’épaisseurs variables, assemblées par des moyens comme le soudage.

[54] L’acier passe par des transformations successives. On commence généralement par le couper à longueur au moyen d’une cisaille, d’une scie ou d’un chalumeau, ce qui peut s’accompagner de perçage ou de poinçonnage. Certains producteurs utilisent des machines informatisées par souci de précision.

[55] Ensuite, l’acier passe entre les mains de l’équipe chargée du soudage, du poinçonnage et du pliage. Dans le cas de l’acier de construction, le perçage se limite généralement à pratiquer des trous dans les matériaux trop épais pour les poinçons, mais il n’est pas exclu de l’employer plus largement pour le respect des devis techniques. Les feuilles et les tôles les plus larges sont pliées à la presse-plieuse.

[56] Si elle doit souder ensemble plusieurs composants, l’équipe les joint d’abord par pointage et vérifie qu’ils sont bien placés avant de procéder, l’épaisseur du soudage dépendant du devis. Au soudage peuvent s’ajouter des pièces d’attache. Le boulonnage permanent en atelier des assemblages de charpente se fait au moyen de clés anglaises manuelles ou électriques.

[57] Les dimensions totales sont contrôlées durant tout le processus. Avant le soudage d’atelier définitif a lieu une dernière inspection des dimensions totales, du positionnement de tous les assemblages, et de l’adéquation de tous les joints. Puis après le soudage, il y aura une inspection visuelle suivie éventuellement d’inspections aux particules magnétiques, aux liquides pénétrants, aux ultrasons, par radiographie, etc. Il se peut que l’inspection avant l’expédition mette à contribution un laboratoire indépendant.

[58] L’acier à peindre ou à galvaniser est d’abord bien nettoyé de toute calamine et autres corps étrangers, soit à la brosse métallique manuelle ou électrique, soit par décalaminage thermique, décapage à l’acide, sablage ou grenaillage. Une fois peinte, chaque pièce est identifiée par une marque d’expédition, dont l’exactitude et la clarté sont ensuite contrôlées.

[59] Le terme CUIA englobe les composants usinés pris un à un, qui vont des poutres aux dimensions modestes à peine travaillées jusqu’aux grosses pièces faites de multiples éléments assemblés par boulonnage ou par soudage.

[60] Le prix unitaire des CUIA dépend surtout de la main-d’œuvre. Le coût pour produire une tonne métrique (tm) de CUIA varie très peu en ce qui concerne les intrants matériels, mais beaucoup en fonction du délai de production (nombre d’heures). Supposons par exemple de grosses poutres découpées, poinçonnées, puis soudées à des socles : elles n’exigent pas beaucoup d’heures personnes chacune, et donc ne coûtent pas très cher la tonne métrique. Supposons en revanche que des poutres de taille et de poids similaires soient découpées en beaucoup de petits morceaux, soudées à une multitude d’autres composants avec des assemblages complexes, renforcées par des plaques de redressement, puis jointes à des pièces de contreventement complexes : le nombre d’heures-personnes augmentera sensiblement, et avec lui le coût de chaque tonne métrique.

[61] Dans un projet moyen, chaque tonne métrique d’acier ouvré nécessite de 15 à 20 heures d’usine. Pour la grosse tôlerie, ce peut être beaucoup plus : de 40 à 80 heures la tonne métrique, avec les coûts qui s’ensuivent.

Utilisation

[62] En contexte industriel, les CUIA servent à construire une foule de bâtiments et autres constructions que nécessitent les usines de traitement ainsi que le matériel, les systèmes et les pièces pour le transport et la manutention des matériaux : galeries et structures de châssis de transporteurs à courroie, silos, goulottes, trémies, réservoirs d’entreposage et de traitement, râteliers à tubes, etc.

[63] Les CUIA destinés à des bâtiments et autres constructions sont assemblés en des structures qui assureront la fonction de portance. Les constructions à base de CUIA sont très variées; elles vont des structures modestes faisant quelques centaines de tonnes jusqu’aux complexes à plusieurs étages et autres structures de soutien massives, tels les râteliers à tubes des usines gazières ou pétrolières et les superstructures supportant les trémies à minerai, dont le poids se mesure en kilotonnes d’acier.

[64] Beaucoup de structures massives sont faites de poutres et de colonnes, plus précisément de H et de I préfabriqués, c.-à-d. de poutres-I entrelacées pour former des charpentes métalliques. L’extraction pétrolière, gazière et minière par exemple exige énormément de CUIA, que l’on pense notamment aux structures de soutien pour les gros tuyaux, les mines et les usines de traitement, ou encore aux composants de celles-ci (trémies, bacs de stockage, etc.).

[65] Comme nous l’avons vu précédemment, les CUIA finis sont expédiés par l’usine qui les a fabriqués. Ils sont livrés au chantier avec ou sans assemblage partiel préalable, cette livraison exigeant que le fabricant et le monteur se concertent. Le monteur est chargé de disposer et d’assembler les composants sur le chantier; il peut être lié au fabricant comme il peut être indépendant.

[66] Les calendriers de livraison sur le chantier varient largement selon la taille et la portée du projet. Commençant généralement 16 à 20 semaines après la date du contrat, la livraison peut s’étendre sur quelques mois, un an, deux ans, voire plus.

[67] Peu importe qu’il y ait ou non assemblage en modules, le fabricant produit les CUIA et les livre sur le chantier dans un ordre convenu d’avance pour que les travaux du monteur puissent avancer efficacement. À la livraison, le chef d’équipe du monteur détermine l’ordre l’assemblage à partir des plans. Après qu’une grue a soulevé les sections à la bonne hauteur, des ferronniers les fixent à la structure avec des boulons ou par soudage.

Classement des importations

[68] Au 1er janvier 2017, les marchandises en cause importées au Canada se classent généralement sous les numéros suivants du Système harmonisé (SH) :

  • 7216.99.00.10
  • 7216.99.00.20
  • 7216.99.00.30
  • 7216.99.00.91
  • 7216.99.00.99
  • 7301.20.00.10
  • 7301.20.00.20
  • 7308.40.00.00
  • 7308.90.00.60
  • 7308.90.00.96
  • 7308.90.00.99
  • 7326.90.90.90
  • 8421.99.90.90
  • 8428.31.00.00
  • 8428.32.00.00
  • 8428.33.00.00
  • 8428.39.00.30
  • 8428.39.00.41
  • 8428.39.00.49
  • 8428.39.00.80
  • 8428.39.00.90

[69] La liste ci-dessus remplace celle utilisée dans la PVE, à savoir :

  • 7216.99.00.10
  • 7216.99.00.20
  • 7216.99.00.30
  • 7216.99.00.91
  • 7216.99.00.99
  • 7301.20.00.10
  • 7301.20.00.20
  • 7308.40.00.10
  • 7308.40.00.90
  • 7308.90.00.60
  • 7308.90.00.81
  • 7308.90.00.89
  • 7308.90.00.92
  • 7308.90.00.99
  • 7326.90.90.99
  • 8421.99.00.90
  • 8428.31.00.00
  • 8428.32.00.90
  • 8428.33.00.90
  • 8428.39.00.20
  • 8428.39.00.31
  • 8428.39.00.34
  • 8428.39.00.39
  • 8428.39.00.80
  • 8428.39.00.90

[70] Les codes SH ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils s’étendent au-delà des marchandises en cause, et n’incluent pas nécessairement toutes les marchandises en cause. C’est la définition des produits qui fait autorité au sujet de celles-ci.

Marchandises similaires et catégories de marchandises

[71] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires », selon le cas, comme des marchandises soit identiques aux marchandises en cause; soit, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[72] Il est entendu pour l’ASFC que « marchandises similaires » désigne les CUIA de fabrication canadienne, conformes à la définition des produits et destinés à l’un des sept usages décrits dans celle-ci. De plus, considérant tous les facteurs pertinents tels l’usage et les caractéristiques physiques, l’ASFC s’est fait l’opinion que marchandises en cause et marchandises similaires formaient une seule et même catégorieNote de bas de page 8.

[73] Le TCCE s’est aussi intéressé à la question des marchandises similaires et des marchandises en cause dans sa propre enquête préliminaire sur le dommage. Le 10 novembre 2016 au moment de présenter la décision et ses motifs en cette affaire, il a écrit qu’il « considérera[it] donc que les [CUIA] de production nationale, destinés uniquement aux utilisations finales énumérées dans la définition du produit, constitu[aient] les marchandises similaires par rapport aux marchandises en questionNote de bas de page 9 », ajoutant que « l’analyse des allégations de dommage et de menace de dommage du Tribunal sera[it] fondée sur une seule catégorie de marchandise et une unique branche de production nationaleNote de bas de page 10 ».

La branche de production nationale

[74] Nous répétons que la production canadienne connue de marchandises similaires est assurée en grande partie par les plaignantes.

Importations au canada

[75] À la phase préliminaire des enquêtes, l’ASFC a précisé son estimation de la valeur des importations à la lumière des réponses des exportateurs et importateurs ainsi que de ses propres documents d’importation.

[76] Ci-dessous, les importations de CUIA telles que ventilées par l’ASFC aux fins des décisions provisoires.

Tableau 1 : Importations de CUIA dans la PVE (janvier 2014 à juin 2016)
en pourcentage de la valeur totaleNote de bas de page 11
Pays Pourcentage
Chine 31,9 %
Corée 36,0 %
Espagne 3,5 %
ÉAU 1,6 %
Royaume-Uni 1,6 %
Tous les autres pays 25,4 %
Total 100,0 %

Observations

[77] Le 22 décembre 2016, l’importateur Praxair Canada inc. a fait l’observation que toutes les marchandises importées par lui dans la PVE n’étaient pas en causeNote de bas de page 12.

[78] Le 11 janvier 2017, les plaignantes et l’Association canadienne des producteurs d’acier se sont dites inquiètes d’avoir constaté de sérieuses lacunes dans les réponses aux DDR initiales et supplémentairesNote de bas de page 13.

[79] Puis le 17 janvier 2017, les plaignantes et le Canadian Institute for Steel Production se sont exprimés sur l’assujettissement des importations de Praxair CanadaNote de bas de page 14.

[80] L’ASFC prend bonne note de ces observations, et elle en tiendra compte pour vérifier les données aux fins des décisions définitives.

Clôture partielle de l’enquête en dumping : ÉAU et Royaume-Uni

Émirats arabes unis

[81] Collectivement, les quatre exportateurs émiriens ont exporté au Canada pour près de 11,2 M$CAN de marchandises en cause, ce qui représente 1,6 % (en valeur) du total pour la PVE.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

[82] Collectivement, les quatre exportateurs britanniques ont exporté au Canada pour près de 11,4 M$CAN de marchandises en cause, ce qui représente 1,6 % (en valeur) du total pour la PVE.

Caractère négligeable

[83] Si à tout moment avant de prendre une décision provisoire l’ASFC acquiert la conviction que les marchandises d’un pays donné ne s’importent qu’en quantités négligeables, alors l’alinéa 35(2)a) de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de ses enquêtes qui porte sur ce pays. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité des marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de toutes marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[84] Aussi, puisqu’au sens de la LMSI les importations de marchandises en cause ont été négligeables en provenance des ÉAU et du Royaume-Uni dans la PVE, l’ASFC a mis fin aux volets de l’enquête en dumping portant sur ces deux pays.

Déroulement des enquêtes

[85] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et éventuels, des questionnaires sur leurs expéditions de CUIA dédouanées au Canada dans la PVE.

[86] Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC s’est adressée au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus et éventuels de CUIA dans ce pays. Elle a aussi envoyé des DDR à tous les producteurs connus de CUIA en Allemagne, en Inde, en Malaisie et aux États Unis (pays choisis parce que le Canada leur importe beaucoup de CUIA) pour s’enquérir de leurs prix et de l’établissement de leurs coûts, afin d’établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Finalement, elle a interrogé les importateurs canadiens sur leurs reventes au pays de marchandises similaires importées de pays tiers, afin de pouvoir calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d) de la même loi.

[87] Quant à l’enquête en subventionnement, l’ASFC a posé des questions à tous les exportateurs chinois connus et éventuels sur les subventions donnant peut-être lieu à une action, et à leur gouvernement sur ses contributions financières aux exportateurs et producteurs des CUIA dédouanés au Canada dans la PVE en subventionnement.

[88] Plusieurs parties ont demandé une prolongation de leur délai de réponse. L’ASFC a étudié leurs demandes, et accordé celles qui étaient justifiées par des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels. À chaque refus, elle a lancé l’avertissement que les exposés en retard ne seraient pas nécessairement pris en compte à la phase préliminaire des enquêtes.

[89] Après examen des réponses aux DDR initiales, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) aux parties ayant répondu pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[90] L’ASFC a basé ses décisions provisoires sur ce qu’elle savait au moment de les prendre. À la phase finale des enquêtes, il se pourrait qu’elle reçoive des renseignements supplémentaires et qu’elle choisisse des exportateurs ayant répondu pour des vérifications sur place, dont les résultats seront intégrés à ses décisions définitives dues pour le 25 avril 2017.

Enquête en dumping

[91] À la DDR en dumping et à celle selon l’article 20, six exportateurs et deux transformateurs chinois ont donné une réponse essentiellement complète; le gouvernement en revanche n’a pas répondu à celle selon l’article 20.

[92] À la DDR en dumping, quatre exportateurs ou producteurs coréens ont donné une réponse essentiellement complète.

[93] À la DDR en dumping, un exportateur espagnol a donné une réponse essentiellement complète.

Valeurs normales

[94] Les valeurs normales sont généralement estimées soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi comme étant la somme du coût de production; d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente ; et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi.

[95] La méthode est différente pour un pays « désigné » comme la Chine. En effet, quand elle juge que les prix intérieurs sont largement fixés par le gouvernement et qu’elle a des motifs de croire qu’ils seraient différents dans un marché concurrentiel, l’ASFC estime les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, soit à partir du coût ou du prix de vente des marchandises similaires dans un pays de remplacement.

Prix à l’exportation

[96] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les frais, droits et taxes dus à l’exportation des marchandises, au sens des sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

Marges de dumping

[97] Calculée par exportateur, la marge estimative de dumping correspond à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Chine

Enquête en vertu de l’article 20

[98] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrenceNote de bas de page 15.

[99] Dans toute enquête en dumping, l’ASFC supposera que les conditions de l’article 20 ne s’appliquent pas au secteur à l’étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, elle pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur à l’étude.

[100] En plus d’examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie et quelles sont les conséquences le cas échéant, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient essentiellement différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[101] Les plaignantes affirment que les conditions décrites à l’article 20 existent en Chine dans le secteur de l’acier ouvré de construction, qui comprend les CUIA – autrement dit, que la concurrence ne joue pas dans ce secteur, et donc que les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les CUIA ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales.

[102] À l’appui de leurs allégations, les plaignantes ont par exemple montré des preuves de contrôles à l’exportation, de nationalisation et de subventionnement dans l’industrie sidérurgique, dont fait partie le secteur de l’acier ouvré de construction. Elles ont parlé de gros achats de CUIA que le gouvernement de la Chine avait faits par l’intermédiaire des entreprises d’État. Finalement, elles ont cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, p. ex. la politique de 2015 sur le rajustement de l’industrie sidérurgique, la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques, et les plans quinquennaux.

[103] Déjà au début de l’enquête en dumping, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par les plaignantes et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur de l’acier ouvré de construction, lequel comprend les CUIA. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR en vertu de l’article 20 aux producteurs et exportateurs de CUIA établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA).

Réponses des exportateurs chinois

[104] Six exportateurs ou producteurs et deux transformateurs établis en Chine ont répondu à la DDR selon l’article 20. Ils ont tenté de répondre à toutes les questions, mais n’ont donné que rarement au final l’information dont l’ASFC avait besoin. L’ASFC a tout de même obtenu des documents qu’elle avait demandés : le plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique, la politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015), la liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000), et la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques. Nul autre exportateur n’a fourni de renseignements utiles quant à l’influence du gouvernement de la Chine sur le secteur de l’acier ouvré de construction.

Réponse du gouvernement de la Chine

[105] En date de la décision provisoire de dumping, le gouvernement de la Chine n’avait pas répondu à sa DDR selon l’article 20.

Réponse des pays de remplacement

[106] L’Allemagne, l’Inde, la Malaisie et les États-Unis ont été retenus comme pays de remplacement parce qu’ils exportent beaucoup de CUIA au Canada. Tous les producteurs connus de ces pays ont reçu une DDR selon l’article 20, mais aucun n’y a répondu.

Réponses des importateurs revendant au Canada des CUIA importés d’autres pays que la Chine

[107] Pour l’enquête selon l’article 20, les DDR adressées aux importateurs contenaient des questions sur les reventes au Canada de CUIA importés de pays autres que la Chine. Douze ont répondu de façon essentiellement complète, mais aucun n’a parlé de ses reventes de marchandises similaires au Canada.

[108] L’ASFC a analysé la présence des facteurs pertinents dans le secteur chinois de l’acier ouvré de construction, qui comprend les CUIA. Ci-dessous, les résultats de ce travail.

Politiques industrielles du gouvernement de la Chine
  • Plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique
  • Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique
  • Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat
  • Politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015)
  • Liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000)
  • Décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques
Plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique

[109] Adopté le 15 mars 2016, le plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique (nous dirons « le 13e plan quinquennalNote de bas de page 16 ») énonce les buts, les principes et les objectifs qui doivent régir le développement de la Chine de 2016 à 2020.

[110] Le US Business Council affirme que le 13e plan quinquennal, reconnaissant les ravages de la surcapacité dans le système industriel, appelle dans les secteurs saturés une réduction de l’offre passant par des fusions, des mises à niveau et des restructurations d’entreprises peu performantes; par une refonte des subventions aux activités industrielles non rentables; et ultimement, par la faillite et la liquidation des entreprises non rentablesNote de bas de page 17.

[111] Le US-Business Council ajoute que le 13e plan quinquennal presse les sociétés sidérurgiques et autres de se trouver des marchés d’exportation quand elles voient baisser la demande intérieure. Cette solution aurait certes l’avantage de les soulager temporairement, mais elle réduirait aussi l’urgence de limiter la capacité de production ou d’opérer des réformesNote de bas de page 18.

[112] Le plan veut aussi donner un rôle plus important aux entreprises d’État (EE) dans le développement de l’économie chinoise. Pour citer son 11e chapitre :

[Notre traduction de l’anglais]
Réservant la première place à la nationalisation, nous allons voir au développement parallèle d’entités économiques assujetties à des régimes de propriété variés […] Nous allons surveiller les entités économiques de tous régimes, dans le respect de la loi […] Nous réitérons fermement notre engagement à tout faire pour l’avènement d’EE toujours plus fortes, meilleures, et plus importantes; ainsi, beaucoup d’entre elles développeront leurs capacités d’innovation et deviendront compétitives au niveau international, ce qui du même coup avivera le secteur public, le rendra plus influent dans l’économie, augmentera sa résilience, et l’outillera pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques nationauxNote de bas de page 19.

[113] Son industrie sidérurgique souffrant d’une surcapacité qui entraîne une suroffre, le gouvernement de la Chine affirme ci-dessus son intention de la grouper par des fusions et des restructurations, et aussi le rôle majeur qu’il attribue aux EE dans l’économie.

Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique

[114] Comme l’ont mentionné d’autres enquêtes en vertu de l’article 20, les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acierNote de bas de page 20) ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale. Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :

  • le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
  • des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
  • la réglementation de l’amélioration technologique, assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
  • des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie ainsi qu’à mieux protéger l’environnement; et
  • la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[115] C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le « schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique » (c.-à-d. le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 21), à la fois réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale et plan d’action 2009 2011 pour l’industrie sidérurgique, qui visait principalement à :

  • maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
  • contrôler rigoureusement la production globale d’acier, et accélérer l’élimination de ce qui était désuet;
  • améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
  • dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
  • optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
  • ajuster l’assortiment de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
  • maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l’ordre sur le marché;
  • développer les ressources au pays et à l’étranger tout en garantissant la sécurité de l’industrie.

[116] La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant : par lui, le gouvernement de la Chine affirme son emprise ferme sur le développement des capacités de production sidérurgique; il présente les nouvelles fusions et acquisitions commandées par lui-même comme un moyen de réformer l’industrie sidérurgique chinoise en des conglomérats plus importants; et il insiste davantage qu’auparavant sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, y compris les producteurs de CUIA dans le secteur de l’acier ouvré de construction.

Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat

[117] Le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’informationNote de bas de page 22. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015, il prévoyait :

  • un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus grosses et efficientes;
  • une restriction du développement de la capacité sidérurgique;
  • la mise à niveau de la technologie dans l’industrie sidérurgique;
  • un plus grand accent sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
  • un déménagement dirigé des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[118] Le plan fixait des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permettait au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Le gouvernement se donnait pour but qu’en 2015 les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constituait la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.

[119] Le plan s’attaquait aux problèmes existants dans cette industrie; il ordonnait de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production, d’accélérer le développement de nouvelles matières pour des produits à valeur plus élevée, et de continuer à encourager les fusions et la restructuration.

[120] Selon le plan, une industrie sidérurgique plus concentrée réduirait la surcapacité, diminuerait la pollution et améliorerait le pouvoir de négociation des producteurs d’acier en Chine lorsqu’ils négocient les prix des importations de minerai de fer. Par le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, le gouvernement de la Chine a progressé dans le transfert des aciéries vers les régions côtières, une démarche inscrite au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique. Un article du China Daily intitulé « Steel industry plan forged » prédisait qu’à l’aboutissement du plan quinquennal en 2015, 40 % de la production sidérurgique de la Chine aurait déménagé sur les côtesNote de bas de page 23.

[121] Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat prévoyait les mesures et les politiques suivantes :

  • améliorer le système de gestion de l’industrie;
  • créer un contexte où il y aurait concurrence loyale, et renforcer et améliorer le macrorajustement et le macrocontrôle;
  • réglementer la production et l’exploitation de l’industrie sidérurgique;
  • normaliser l’exploitation de l’industrie;
  • renforcer la macro-orientation de la politique;
  • favoriser les échanges et la collaboration au niveau international;
  • améliorer l’acheminement de l’information, des capitaux et des matières dans l’industrie, et aider les groupes d’entreprises à implanter et développer les systèmes d’information dans différentes régions;
  • améliorer la planification des industries par les autorités régionales afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale, et mettre fin à la production de marchandises surannées. Les entreprises liées étaient appelées à mettre de l’avant un cadre de planification correspondant au plan ci-dessus, et l’industrie sidérurgique elle même, à apporter son aide et à formuler des conseils sur la politique.

[122] Le gouvernement central donne aussi aux gouvernements provinciaux le pouvoir de combiner des entreprises par-delà les frontières. En outre, du fait qu’il administre lui même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.

[123] Avec la législation – en particulier les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgique, GY (2010) no 105Note de bas de page 24 et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique, GBF (2010) no 34Note de bas de page 25 –, les plans dont nous venons de parler détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie, où par ailleurs tout projet de construction ou de rénovation est assujetti aux politiques de développement gouvernementales. Par celui-ci, le législateur exprime l’intention d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a notamment pour objectifs principaux « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique ».

[124] Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de la Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit. Tous leurs projets de construction ou de rénovation sont assujettis aux politiques de développement gouvernementales.

[125] Aucune information n’est encore disponible sur les plans de développement de l’industrie sidérurgique et du secteur de l’acier ouvré de construction au 13e quinquennat, mais d’après ce qu’elle a tiré de la politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015) dans sa version provisoire, l’ASFC ne croit pas que le gouvernement de la Chine va relâcher son emprise sur le secteur sidérurgique dans la période de 2016 à 2020.

Politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015)

[126] Le 20 mars 2015, le ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information a diffusé un document provisoire que nous appellerons politique révisée de restructuration pour l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 26, qui devait remplacer la politique nationale de l’acier remontant à 2005 et dont les grands objectifs se résument comme suit en quatre catégoriesNote de bas de page 27.

  1. Restructuration de l’industrie sidérurgique :
    • Accélérer le mouvement de fusions et de restructurations.
    • Que d’ici 2025 les 10 plus gros producteurs assurent 60 % de la production chinoise d’acier brut.
    • Former trois à cinq groupes d’entreprises qui seront des géants de l’industrie sidérurgique, avec une compétitivité remarquable au niveau mondial.
    • Multiplier les fusions, acquisitions et restructurations, non sans resserrer la surveillance des transactions majeures à cet égard.
    • Que les nouveaux projets sidérurgiques cadrent avec les plans du gouvernement.
    • Guider les entreprises sidérurgiques vers un développement standardisé, par des exigences d’accès aux marchés et la surveillance permanente et rétrospective des nouveaux projets sidérurgiques (modifications et agrandissements compris).
    • Améliorer les services et la supervision à l’égard de l’industrie sidérurgique nationale.
  2. Capacité :
    • Élever le taux d’utilisation des capacités au moins jusqu’à 80 % d’ici 2017.
    • Que les nouveaux projets sidérurgiques contrôlent sévèrement la capacité de production, et qu’ils se trouvent à réduire la production ou du moins à ne pas l’augmenter.
    • Développer les sources de minerai de fer, pour former à cet égard un système de garantie rationnel et fiable au niveau mondial.
    • Éliminer progressivement la production de marchandises surannées, selon les lois et règlements de la Chine.
  3. Rentabilité :
    • Diriger la consommation et la demande de certains produits de l’acier.
    • Parvenir d’ici 2017 à des marges de profit et à des rendements d’actif qui soient raisonnables.
    • Que les produits « nouveaux » représentent plus de 20 % du revenu des producteurs d’acier de taille moyenne ou majeure.
  4. Productivité :
    • Interdire certaines technologies pour les nouveaux projets sidérurgiques.
    • Rehausser la qualité des produits et de leurs combinaisons.
    • Que d’ici 2025 la ferraille représente 30 % des matières premières utilisées en sidérurgie.
    • Atteindre des objectifs de productivité bien précis.
    • Améliorer le matériel de production à grande échelle.
    • Que l’automatisation s’accompagne d’une « intégration profonde de l’industrialisation ».
    • Fixer des objectifs précis quant à la consommation d’énergie, à la consommation d’eau et aux émissions.

[127] En outre, l’article 4 du nouveau plan prévoit que le gouvernement resserre son emprise sur l’industrie sidérurgique chinoise :

« L’administration par l’État se caractérisera par une innovation incessante; les services et la surveillance permanentes et rétrospectives seront consolidées sans arrêt; et l’État jouera mieux son rôle. Les lois et les règlements pertinents seront mieux appliqués dans l’industrie, de sorte qu’essentiellement nous bâtirons un marché juste et compétitif. Des systèmes sensés pour la tenue des données sur le crédit des entreprises et la divulgation de celles sur les projets d’investissement seront mis sur pied, pour un régime de supervision ouvert et honnêteNote de bas de page 28. »

[128] Par suite du plan qui nous intéresse, le gouvernement de la Chine se serait donné cinq ans (soit jusqu’en 2020) d’après le Oxford Institute for Energy Studies pour réduire de 100 à 150 mégatonnes métriques (Mtm) la capacité de production d’acier de son pays. La province de Hebei, première productrice, prévoyait amputer sa production de fer et d’acier de 8 et 10 Mtm respectivementNote de bas de page 29 chaque année. D’après Change Partnership, c’est pas moins de 112,5 Mtm de capacité que la Chine devrait éliminer chaque année pour venir à bout de son surplus d’ici 2020Note de bas de page 30.

[129] Des objectifs, tâches et mesures ci-dessus, il ressort que le gouvernement de la Chine entend continuer d’accélérer la restructuration de l’industrie sidérurgique et fixer des objectifs en matière de capacité, de rentabilité et de productivité. Aux yeux de l’ASFC, son rôle dans la gestion et la supervision de l’industrie montre bien son emprise sur celle-ci.

Liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000)

Dressée par la commission d’État pour la planification et par celle pour l’économie et le commerce, la liste telle que révisée en 2000Note de bas de page 31 a été approuvée par le conseil d’État le 27 juillet de cette même année.

[131] Entrée en vigueur le 1er septembre 2000, la liste mentionne les industries sidérurgique, pétrochimique, pétrolière, gazière, nucléaire et électrique, qui toutes requièrent des CUIA. C’est donc dire que les efforts pour encourager le développement de ces industries se répercuteront sur le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA).

Décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques

Annoncée en octobre 2010, la décisionNote de bas de page 32 constitue la première politique relative aux industries émergentes stratégiques (IES). D’après la plainte, les CUIA et le reste du secteur de l’acier ouvré de construction feraient partie des sept IES que le gouvernement veut mettre « au cœur de la prochaine phase de modernisation industrielle et de développement technologique de la ChineNote de bas de page 33 ». L’une des IES est celle des « nouveaux matériaux », ou matériaux de construction perfectionnés : acier spécial haut de gamme, nouveaux alliages, plastiques industriels, etc. La décision fixe également un objectif quantitatif : que les IES représentent 8 % du PIB en 2015 et 15 % en 2020Note de bas de page 34.

[133] Ses politiques relatives aux IES montrent d’après l’ASFC toute l’importance que le gouvernement de la Chine accorde au secteur de l’acier ouvré de construction (qui comprend les CUIA). Vu l’importance de ce secteur dans l’économie chinoise, le gouvernement a un intérêt substantiel à y maintenir son influence.

Nationalisation des fournisseurs et producteurs

[134] Dans son analyse de l’influence des entreprises d’État (EE) selon l’article 20, l’ASFC s’est penchée sur :

  • la nationalisation dans l’industrie sidérurgique;
  • le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine;
  • la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État;
  • les achats de CUIA par le gouvernement de la Chine;
  • les contrôles à l’exportation;
  • le subventionnement de l’industrie sidérurgique;
  • et les opinions déjà exprimées en vertu de l’article 20 sur certains secteurs de l’industrie sidérurgique chinoise.
Nationalisation dans l’industrie sidérurgique

1. Fournisseurs de produits sidérurgiques intermédiaires (matières premières)

[135] Nous l’avons dit, la politique de restructuration (2015) prévoit que d’ici 2025, 60 % de la production d’acier en Chine soit assurée par les 10 plus gros producteurs. L’ASFC juge que les EE dans l’industrie sidérurgique, puisqu’elles sont régies par les politiques et objectifs gouvernementaux, ne fonctionnent pas nécessairement selon les conditions du marché et sont donc capables de vendre des produits sidérurgiques intermédiaires aux producteurs de CUIA pour des prix faussés.

[136] La plainte rapporte aussi les dernières données de la World Steel Association (WSA) sur la production et la consommation de ce métal. En 2014 d’après celles-ci, les 10 plus gros producteurs (en volume) de Chine et les neuf EE parmi eux représentaient respectivement 36,6 % et 32,3 % de la production nationaleNote de bas de page 35.

[137] La plainte attribue aux politiques gouvernementales et aux subventionsNote de bas de page 36 la surcapacité de production d’acier qui sévit en Chine. L’ASFC constate que les données de la WSA vont effectivement dans le sens d’une suroffre. Pour les produits sidérurgiques intermédiaires en fait, l’excédent de l’offre sur la demande est de 111,9 Mtm à cause du gouvernement, ce qui fausse les prix demandés aux producteurs de CUIANote de bas de page 37.

[138] Baosteel Group et Wuhan Steel Group ont fusionné le 22 septembre 2016, pour devenir le troisième producteur en importance au niveau mondial quant à son volume d’acier brutNote de bas de page 38. Imputable aux politiques gouvernementales visant une réforme structurelle du côté de l’offre, cette fusion a poursuivi la concentration de l’industrie sidérurgique en créant une nouvelle EE encore plus forte et influente.

[139] En Chine d’après la plainte, ce seraient des EE qui fournissent les matières premières pour la fabrication de CUIANote de bas de page 39. Les réponses des exportateurs à la DDR selon l’article 20 ont révélé à l’ASFC que beaucoup des producteurs et fournisseurs de produits sidérurgiques intermédiaires entrant dans la fabrication des CUIA appartenaient à l’État, et aussi que certains exportateurs achetaient des intrants à des EE qui leur étaient liées, pour moins cher en moyenne que les prix de référenceNote de bas de page 40. Quand les exportateurs les avaient fournis dans leurs réponses, l’ASFC a utilisé les prix à l’exportation d’intrants en particulier comme valeurs de référence auxquelles comparer les intrants achetés à des EE; dans les autres cas, elle a utilisé les prix moyens mensuels de MEPS (international) Ltd., une publication qui rapporte les prix ayant cours sur les marchés sidérurgiques du monde entierNote de bas de page 41.

[140] Puisque la fourniture des produits sidérurgiques intermédiaires entrant dans la fabrication des CUIA est assurée par des EE, le prix de ces intrants est fort probablement faussé, et celui des CUIA de même.

2. Producteurs de CUIA

[141] La plainte, comme ce que l’ASFC a appris au fil de l’enquête, tend à prouver qu’en Chine le secteur de l’acier ouvré de construction, qui comprend les CUIA, est largement nationalisé.

[142] La plainte nomme 10 producteurs chinois de CUIA connus pour être des EENote de bas de page 42 :

  • Guangdong Qiguang Group Co., Ltd.
  • Shanghai Zhenhua Heavy Industries Company Limited
  • Shanghai Baosteel Engineering & Technology Company Ltd.
  • China Railway Baoji Bridge Group Co., Ltd.
  • China Construction Steel Structure Corp. Ltd.
  • China State Construction Engineering Corporation
  • Shandong Huaxing Steel Structure Co., Ltd. (bien que cotée à la bourse de Toronto, cette société est une ancienne EE, qui aurait toujours le gouvernement de Chine pour actionnaire majoritaire).
  • Nanjing China Construction Chemical Equipment Manufacturing Co., Ltd.
  • Shanghai COSCO Kawasaki Heavy Industries Steel Structure Co., Ltd.
  • Shanghai Metal Corporation

[143] De ce qu’elle avait appris dans ses enquêtes, l’ASFC a déduit que cinq des exportateurs ayant répondu étaient des EENote de bas de page 43. Ce pourcentage relativement élevé porte à croire que les EE sont très présentes parmi les producteurs de CUIA.

[144] Faute d’une réponse de sa part à la DDR selon l’article 20, l’ASFC n’a pas pu apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine possède et contrôle le secteur puisque la chose n’est pas publique. Néanmoins, la présence d’EE productrices de CUIA signifie que tout producteur appartenant à des intérêts privés serait forcé de leur faire concurrence. Bref, le gouvernement de la Chine utilise l’influence de ses EE pour contrôler le secteur de l’acier ouvré de construction.

[145] Au sujet des EE, le conseil d’État de la Chine a fait circuler les documents suivants, déjà cités dans d’autres enquêtes en vertu de l’article 20 concernant des produits de l’acier.

Décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine

Prononcé le 27 mai 2003, le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine donne au conseil d’État, première autorité administrative de Chine, le pouvoir de contrôler, de superviser et de gérer les EENote de bas de page 44.

[147] D’après son 12e article, « l’autorité du conseil d’État pour la supervision et l’administration des biens de l’État est une autorité spécialement nommée qui, relevant directement du conseil d’État, assume au nom de celui-ci les responsabilités d’investissement, en plus de superviser et de gérer les biens des entreprises qui appartiennent à l’État ». En Chine autrement dit, le gouvernement a beaucoup d’emprise sur les EE.

Circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État

[148] C’est le 10 novembre 2015 que le conseil d’État a émis la circulaire)Note de bas de page 45.

[149] Un résumé de celle-ci publié par le gouvernement parle de resserrer la surveillance interne et externe des EE, entre autres par les moyens suivants :

  • improving supervision of SOEs’ key departments and subsidiaries in areas of finance, procurement, marketing, and investment;
  • Meilleure supervision des principaux départements et des filiales des EE à l’égard des finances, des acquisitions, du marketing et des investissements.
  • Meilleure supervision des conseils d’administration des EE.
  • Formation d’un conseil de vérification constitué d’administrateurs externes, et renforcement du conseil de supervision.
  • Meilleure surveillance des EE par les organismes de supervision des biens de l’État – plans d’investissement.
  • Restructurations et réorganisations.
  • Gestion des droits de propriété.
  • Évaluation financière.
  • Évaluation de la qualité du travail.
  • Emploi, promotions, répartition des salaires.
  • Inspection régulière de toutes les activités, et inspections aléatoires des grands projets.
  • Amélioration du comité de superviseurs externes que le gouvernement envoie observer les finances, les décisions majeures, le fonctionnement, les gestionnaires, et le conseil d’administration des EE.
  • Meilleurs audits des EE, surtout quand il y a des changements dans la haute direction.

[150] D’après le résumé qu’il donne de sa circulaire, le gouvernement de la Chine a resserré en 2015 sa supervision de toutes les EE, y compris celles dans le secteur de l’acier ouvré de construction. Voilà qui confirme que les producteurs de CUIA qui sont des EE ont des mandats du gouvernement à remplir et ne fonctionnent pas nécessairement selon les règles d’un marché concurrentiel, ce qui leur donne la possibilité de vendre des CUIA à des prix faussés.

Achats de CUIA par le gouvernement de la Chine

[151] La plainte porte à croire que le gouvernement de la Chine, par l’intermédiaire de ses EE, achète beaucoup de CUIA pour les utiliser dans des projets de construction industrielle et d’infrastructures (pétrole, gaz, mines, foresterie, énergie, etc.). Elle nomme quatre grandes EE dans le domaine de la constructionNote de bas de page 46 :

  1. China State Construction & Engineering Corporation,
  2. China Railway Engineering Corporation,
  3. China Railway Construction Corporation,
  4. China State Construction International Holdings Limited (cette entreprise établie à Hong Kong, et qui a la China State Construction & Engineering Corporation pour actionnaire majoritaire, est présente en Chine continentale dans le domaine de la construction).

[152] Les EE assureraient 50 % de toute la construction qui se fait en Chine si l’on en croit le rapport An Analysis of State-owned Enterprises and State Capitalism in China, cité dans la plainteNote de bas de page 47.

[153] Outre celles du domaine de la construction, la plainte nomme plusieurs EE pétrolières et gazières qui achètent des CUIA pour leurs projets. Dans le secteur chinois du pétrole et du gaz, les cinq meneurs sont tous des EE :

  1. China Petroleum & Chemical Corp.,
  2. China National Petroleum Corporation,
  3. China National Offshore Oil Corporation,
  4. Sinochem Group,
  5. Yangchang Petroleum.

[154] Si l’on en croit la plainte, l’industrie minière chinoise serait elle aussi largement nationalisée, et grande consommatrice de CUIANote de bas de page 48. En tant que propriétaire véritable des EE, le gouvernement peut influencer le prix des CUIA par des achats massifs.

Contrôles à l’exportation

[155] Il y a des preuves que le gouvernement de la Chine réglemente l’exportation des matières premières qui entrent dans la production sidérurgique. Il l’empêche ou la limite, ce qui sur le marché intérieur pousse l’offre à la hausse et donc les prix à la baisse.

[156] Dans la PVE, le gouvernement a imposé une taxe à l’exportation de 25 % sur la fonte brute, les granules et les poudres de fer et d’acier, ainsi que les lopins, les billettes et les brames d’acierNote de bas de page 49. Pareille mesure est propre à décourager l’exportation des produits en question, ce qui comme nous venons de le dire pousserait l’offre à la hausse et les prix à la baisse sur le marché intérieur, tant pour les matières premières elles-mêmes que pour ce qu’elles servent à fabriquer – l’acier laminé à chaud par exemple, principal intrant dans la fabrication des tubes structuraux en acier, qui à leur tour entrent dans celle des CUIA. Autre exemple, les brames d’acier sont un intrant majeur dans la fabrication des tôles, qui à leur tour entrent dans celle des CUIANote de bas de page 50.

[157] À cause de tous les contrôles à l’exportation que nous venons de décrire, y compris ceux à l’égard des matières premières pour la fabrication des CUIA, celles-ci sont en suroffre et donc moins chères que sur un marché concurrentiel qui serait exempt de pareils contrôles.

Subventionnement de l’industrie sidérurgique

[158] La plainte parle du subventionnement de l’industrie sidérurgique chinoise, et fait valoir que celui-ci influence le prix de l’acier ouvré de construction (CUIA comprisNote de bas de page 51). Elle cite un rapport de l’agence Reuters comme quoi en 2014 les subventions auraient profité à 88 % des firmes chinoises et totalisé 5,24 G$USNote de bas de page 52.

[159] Ainsi d’après la plainte, les producteurs de CUIA en Chine auraient bénéficié de programmes de subvention, et deux d’entre eux auraient déclaré dans leurs états financiers publics qu’ils avaient touché des subventions donnant peut-être lieu à une action, c’est à dire à des mesures compensatoiresNote de bas de page 53.

[160] De plus, nous répéterons que le gouvernement de Chine subventionne les producteurs des industries émergentes stratégiques et qu’il ne laisse pas de doute sur son appui fiscal et financier dans la partie VII de la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques.

[161] De ce qu’elle a appris dans son enquête en subventionnement, l’ASFC a déduit que les exportateurs chinois ayant répondu avaient obtenu un avantage de leur gouvernement, et que pour certains d’entre eux le montant de subvention n’était pas minimal.

[162] On peut dire en général que grâce aux subventions, les producteurs de CUIA et autres entreprises sidérurgiques arrivent à vendre leurs produits à des prix qui ne dépendent pas des forces du marché, moins cher éventuellement que s’ils n’étaient pas subventionnés. Par son appui direct au secteur de l’acier ouvré de construction (CUIA compris) comme au reste de l’industrie sidérurgique, le gouvernement de Chine prouve qu’il a l’intention de s’affirmer et d’influencer le prix de vente des CUIA sur son marché intérieur.

Opinions déjà exprimées en vertu de l’article 20 sur certains secteurs de l’industrie sidérurgique chinoise

[163] L’ASFC s’est déjà exprimée sur plusieurs secteurs de l’industrie sidérurgique chinoise. Elle y avait constaté que les prix intérieurs, fortement influencés par le gouvernement, différaient sensiblement de ce qu’ils auraient été dans un marché concurrentiel.

  1. tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (2015)Note de bas de page 54 [secteur des tubes en acier];
  2. barres d’armature pour béton (2014)Note de bas de page 55 [secteur des profilés d’acier];
  3. tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud (2010)Note de bas de page 56 [secteur des produits d’acier laminés à plat];
  4. feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud (2010)Note de bas de page 57 [secteur des produits d’acier laminés à plat];
  5. tubes soudés en acier au carbone (2008 et 2011)Note de bas de page 58 [secteur des tubes soudés].

[164] L’ASFC a constaté que dans les secteurs susmentionnés de l’industrie sidérurgique chinoise les prix de vente intérieurs n’étaient pas ce qu’ils auraient été dans un marché concurrentiel. Dans ses enquêtes en vertu de l’article 20 sur les secteurs des tubes et des profilés d’acier en effet, elle avait constaté que les diverses politiques gouvernementales augmentaient l’offre intérieure et poussaient du même coup des prix à la baisse. La tôle, un intrant majeur dans la fabrication de CUIA, se fabrique à partir de produits coulés semi-finis comme les billettesNote de bas de page 59 ou les bramesNote de bas de page 60. Mais surtout, l’ASFC s’est déjà fait l’opinion que les prix intérieurs dans le secteur chinois des produits de l’acier laminés à plat (lequel comprend les tôles) étaient assujettis aux conditions de l’article 20 : le faible prix des tôles risque de fausser le prix des CUIA dans le secteur de l’acier ouvré de construction.

[165] Comme le dit la plainte, les CUIA sont fabriqués sur commande, souvent par des entreprises intégrées qui fabriquent aussi des produits profilés, laminés à plat, tubulaires, etc.Note de bas de page 61 D’après le dossier, l’un des producteurs chinois ayant répondu est une société intégrée verticalement qui fabrique aussi d’autres produits d’acier soumis aux conditions de l’article 20 : le prix intérieur des CUIA s’en trouverait donc faussé.

L’influence du gouvernement sur les prix intérieurs en bref

[166] On l’a vu par les mesures, avis et observations ci-dessus, le gouvernement de la Chine est très actif dans son industrie sidérurgique nationale. Si l’on en juge par l’information au dossier, l’ampleur de ses mesures et politiques macroéconomiques montre qu’il influence l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe l’acier ouvré de construction (dont les CUIA). Sur le marché intérieur, pareilles mesures et politiques peuvent changer totalement le rapport offre demande et du coup le prix intérieur des divers produits de l’acier : brames, tôles, etc., mais également CUIA.

[167] Avec ses grandes mesures et politiques macroéconomiques tels le plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique, la politique nationale de l’acier, le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, la politique de restructuration pour l’industrie sidérurgique (2015), la liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000), la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques, le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine, et la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État, le gouvernement de la Chine a créé des conflits de priorités pour les producteurs de CUIA et autres entreprises sidérurgiques. Ne cadrant pas nécessairement avec ceux des entreprises, ses propres objectifs influencent les gammes de produits et les quantités fabriquées, et ultimement, les prix.

[168] Outre ses politiques industrielles, le gouvernement de la Chine gère l’industrie sidérurgique (y compris le secteur de l’acier ouvré de construction) de près par la nationalisation aussi bien des entreprises en amont qui fournissent les intrants que par celle des producteurs de CUIA en aval. Il achète des CUIA par l’intermédiaire d’EE engagées dans des projets de construction, d’industrie et d’infrastructures, tandis que ses subventions et contrôles à l’exportation montrent encore son intention de s’imposer dans l’industrie et le secteur qui nous intéressent.

[169] L’ASFC a déjà affirmé relativement à 10 secteurs de l’industrie sidérurgique – y compris celui des produits laminés à plat, dont relèvent les tôles, un intrant majeur pour les CUIA – que les prix intérieurs de la Chine étaient fixés en majeure partie par le gouvernement. De plus, les intrants dans la fabrication de CUIA sont surtout des produits d’acier assemblés par divers connecteurs, et certains producteurs de CUIA ayant répondu s’approvisionnent auprès d’EE qui leur sont liées : encore des signes de l’emprise du gouvernement de la Chine sur l’industrie sidérurgique, et donc sur le secteur de l’acier ouvré de construction, qui comprend les CUIA.

[170] L’effet cumulatif de ces mesures et de l’emprise de la Chine exerce montre clairement que celui-ci fixe indirectement le prix des CUIA dans son pays.

Analyse des prix intérieurs en Chine

[171] Pour être en droit de calculer les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, l’ASFC doit non seulement être convaincue que le gouvernement du pays concerné fixe les prix intérieurs en majeure partie [alinéa 20(1)a) de cette même loi], mais encore avoir des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel.

[172] Au début de l’enquête, l’ASFC a interrogé les producteurs et exportateurs chinois sur les prix intérieurs des CUIA dans leur pays. Plusieurs lui ont donné satisfaction sur ce point dans leurs réponses aux DDR en dumping et selon l’article 20.

[173] De par leur nature, les CUIA sont des produits « personnalisés » qui se fabriquent pour de gros projets industriels pouvant comporter plusieurs phases et durer de nombreuses années. Les acheteurs font affaire directement avec les producteurs et concluent avec eux des ententes qui comprennent le plus souvent le dessin, l’ingénierie et la fabrication. Un CUIA n’est pas une simple pièce d’acier, mais un ensemble complet de composants fabriqués avec précision et assemblé au cas par cas, qui s’achète avec ou sans appel d’offresNote de bas de page 62.

[174] Les projets ne se ressemblent pas assez pour qu’il soit facile de comparer les prix de vente de l’un à l’autre; aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a donc utilisé les renseignements au dossier, comparant le prix moyen d’une tonne métrique de CUIA pour les projets en Chine avec celui pour les projets en Corée.

[175] Il en ressort que, dans la PVE, les CUIA se vendaient 5,9 % moins cher en Chine qu’en CoréeNote de bas de page 63, ce qui n’est pas négligeable dans une industrie où la valeur des projets se calcule en millions de dollars. Voilà une preuve patente que les prix en Chine ne sont pas ce qu’ils seraient dans un marché concurrentiel.

[176] Outre cette analyse, la plainte présente des données sur le prix des produits sidérurgiques intermédiaires qui entrent dans la fabrication des CUIA, au premier chef la tôle et les profilés, qui selon elle représentent 20 à 40 % du coût de production des CUIANote de bas de page 64.

[177] L’ASFC en a appris davantage dans son enquête quant au prix des produits sidérurgiques intermédiaires sur d’autres marchés. Ci-après, une comparaison sommaire de ce qu’ils coûtent en Chine avec ce qu’ils coûtent ailleurs.

A. Bobines et bandes laminées à chaud

[178] Entre autres données du SteelBenchmarker, la plainte cite le prix des bandes laminées à chaud dans une partie de la PVENote de bas de page 65, soit d’octobre 2014 à janvier 2016. Cet intrant aurait coûté en Chine 35 à 47 % moins cher qu’aux États-Unis et 20 à 35 % moins cher qu’en Europe occidentale.

[179] L’ASFC a obtenu de MEPS (International) Ltd. (MEPS), une source internationale pour les prix dans l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 66, des données limitées sur le prix intérieur des bobines laminées à chaud vendues dans le monde entre mai 2015 et juin 2016, soit dans les 14 derniers mois de la PVE. Elle s’en est servie pour une analyse de prix, dont elle a conclu que les bobines laminées à chaud coûtaient en moyenne 15 à 36 % moins cher en Chine qu’au niveau mondial.

B. Tôles

[180] Entre autres données du SteelBenchmarker, la plainte cite le prix des tôles dans une partie de la PVE, soit d’octobre 2014 à janvier 2016. Cet intrant aurait coûté 35 à 47 % moins cher en Chine qu’aux États-Unis.

[181] L’ASFC a obtenu de MEPS des données limitées sur le prix intérieur des tôles pour la période de mai 2015 à juin 2016, soit dans les 14 derniers mois de la PVENote de bas de page 67. Elle s’en est servie pour une analyse de prix, dont elle a conclu que les tôles coûtaient en moyenne 26 à 48 % moins cher en Chine qu’au niveau mondial.

[182] D’après une autre analyse de l’ASFC avec ces mêmes données de MEPS, la moyenne des prix auxquels les producteurs et exportateurs de CUIA ayant répondu avaient acheté des tôles à des EE était 21 à 25 % inférieure à la moyenne de prix mondiale.

C. Poutres et autres profilés (autres qu’en U)

[183] En provenance de Steel First, la plainte cite le prix des poutres et autres profilés dans une partie de la PVE, soit en novembre et décembre 2015Note de bas de page 68. Cet intrant aurait coûté en Chine 35 à 47 % moins cher qu’aux États-Unis et 20 à 35 % moins cher qu’en Europe occidentale. L’ASFC note que le prix étasunien à l’importation comprend le coût et le fret (CFR), mais il s’agit tout de même d’un prix « mondial », et elle ne croit pas que le CFR suffise à expliquer la différence.

[184] L’ASFC a obtenu de MEPS des données limitées sur le prix intérieur des poutres et autres profilés vendus dans le monde entre mai 2015 et juin 2016, soit dans les 14 derniers mois de la PVE. Elle s’en est servie pour une analyse de prix, dont il ressort que les prix intérieurs en Chine étaient 37 à 53 % inférieurs à la moyenne mondiale.

[185] D’après une autre analyse de l’ASFC avec ces mêmes données de MEPS, la moyenne des prix auxquels les producteurs et exportateurs de CUIA ayant répondu avaient acheté des poutres à des EE était 34 % inférieure aux prix moyens mondiaux.

D. Profilés en U

[186] D’après les réponses reçues des producteurs et exportateurs pendant l’enquête, l’ASFC a constaté que ces derniers avaient payé en moyenne 71 % moins cher (que les prix à l’importation observés ailleurs) les profilés en U achetés à des EE.

[187] En somme, l’analyse révèle que pour les bobines laminées à chaud, les tôles, les profilés (autres qu’en U) et les poutres, les prix intérieurs de Chine sont beaucoup plus bas que la moyenne mondiale. Des renseignements au dossier, l’ASFC a aussi induit que le prix à l’importation des profilés en U était beaucoup plus élevé que leur prix intérieur en Chine.

[188] Puisqu’en Chine les bobines laminées à chaud, les tôles, les poutres, les profilés en U et les autres profilés coûtent beaucoup moins cher qu’ailleurs, il est raisonnable de conclure que le prix intérieur des CUIA s’en trouve faussé aussi, puisque ces produits entrent dans la fabrication des CUIA.

[189] Tous les points que nous venons de voir portent à conclure que le prix intérieur des CUIA en Chine serait différent dans un marché où jouerait la concurrence.

[190] Les producteurs et exportateurs de CUIA soutiennent, premièrement que le prix des CUIA en Chine dépend des conditions du marché comme ailleurs dans le monde, et deuxièmement que de nombreux concurrents (dont tous ne sont pas chinois) soumissionnent les mêmes projets sans que jamais le gouvernement ne se mêle de la négociation des prix.

[191] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va passer en revue toutes données nouvelles propres à comparer le prix intérieur des CUIA en Chine avec celui dans des marchés concurrentiels.

Résumé des résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[192] L’ASFC a étudié les exposés des producteurs et exportateurs. Le gouvernement de Chine ne fixe pas directement le prix des CUIA dans son pays, mais l’ASFC a tout de même des preuves qu’il pèse lourd dans le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA), et que son influence réduit les coûts pour les producteurs et exportateurs, ce qui les avantage en Chine comme ailleurs. [193] De par leur envergure et leur importance, les mesures du gouvernement de la Chine influencent fortement le secteur de l’acier ouvré de construction, qui comprend les CUIA. L’ASFC juge par conséquent :

  • que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs;
  • qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas, essentiellement, ce qu’ils seraient dans un marché où jouerait la concurrence.

[194] L’ASFC va continuer son enquête en vertu de l’article 20 à la phase finale de l’enquête en dumping, vérifiant et analysant tous les éléments d’information pertinents. Soit elle réaffirmera l’opinion que les conditions de l’article 20 existent en Chine dans le secteur de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA), soit au contraire elle conclura que les prix intérieurs de ce pays sont une base admissible pour calculer les valeurs normales.

Les valeurs normales et l’article 20

[195] Aux fins de la décision provisoire, il n’a pas été possible de fonder l’estimation des valeurs normales pour la Chine sur les prix de vente intérieurs ni sur le coût total des marchandises additionné des profits, l’ASFC s’étant fait l’opinion que le secteur chinois de l’acier ouvré de construction (lequel comprend les CUIA) était soumis aux conditions prévues par l’alinéa 20(1)a) de la LMSI.

[196] Quand ces conditions sont présentes, l’ASFC peut fonder son estimation des valeurs normales sur le prix de vente, ou le coût total additionné des profits, des marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement que le président de l’ASFC aura désigné en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.

[197] Un producteur/exportateur en Espagne et quatre en Corée ont envoyé une réponse, qui toutefois restait muette sur le prix intérieur et l’établissement des coûts des marchandises similaires. Fabriqués sur commande, les CUIA ne peuvent servir que dans les projets pour lesquels ils ont été conçus : dans le contexte de l’estimation des valeurs normales, l’ASFC a donc déterminé que les CUIA vendus en Corée et en Espagne n’étaient pas « similaires » aux marchandises en cause exportées de Chine et vendues à des importateurs canadiens.

[198] Quand l’alinéa 20(1)c) est inapplicable, l’alinéa d) prévoit une solution de rechange qui consiste à calculer les valeurs normales d’après les reventes au Canada de marchandises en cause importées de pays tiers. Celle-ci ne s’appliquait pas non plus en l’espèce, puisque les importateurs n’avaient pas donné de réponses assez complètes sur leurs reventes de marchandises similaires.

[199] Ainsi ayant considéré tout le contenu du dossier – qu’il provienne des plaignantes, des exportateurs/producteurs ou de sources publiques, l’ASFC a estimé les valeurs normales selon une méthode fondée sur les coûts en utilisant la Corée comme pays de remplacement. Elle a employé cette méthode pour attribuer une valeur normale estimative aux exportateurs ayant fait des réponses essentiellement complètes; la valeur normale estimative pour chaque projet ayant occasionné des importations de CUIA dans la PVE serait la somme du coût des matières premières, de la main-d’œuvre, des coûts indirects, des autres coûts de production, des frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant pour les bénéfices. Voir ci-dessous.

Coût des matières premières

[200] À l’analyse des données recueillies dans son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a estimé que les produits sidérurgiques intermédiaires coûtaient en moyenne 38,4 % moins cher en Chine qu’en Corée, les prix coréens étant comparables aux prix mondiaux. Elle a rectifié le coût total de ces matières premières à la hausse pour le faire correspondre aux prix mondiaux.

Main-d’œuvre

[201] L’ASFC a estimé d’après la plainte que la main-d’œuvre était 20,9 % moins chère en Chine qu’en Corée. Elle en a donc rectifié le total à la hausse.

Coûts indirects

[202] Pour estimer les coûts indirects, l’ASFC a calculé un taux de rectification approximatif basé sur la rectification moyenne du coût de revient de base ci dessus (à savoir, la somme de la main-d’œuvre et des matières premières). Le coût de revient de base moyen étant 29,7 % plus bas en Chine qu’en Corée, l’ASFC a additionné ce pourcentage aux coûts indirects de la Chine pour les ajuster à ceux de la Corée.

Frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente

[203] D’après les réponses des quatre producteurs coréens ayant répondu à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé les frais administratifs et les frais de vente à 5,9 % du coût des marchandises.

Montant pour les bénéfices

[204] Toujours d’après les réponses des quatre producteurs coréens à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé les bénéfices à 6,9 % du coût des marchandises.

[205] Cette méthode lui semblant raisonnable aux fins de la décision provisoire, l’ASFC va s’efforcer à la phase finale de préciser les taux de rectification à la lumière de données exactes et vérifiées qu’elle aura obtenues par des visites sur place chez des producteurs coréens.

[206] Sont résumés ci-dessous les résultats provisoires pour chaque exportateur ayant répondu à la DDR en dumping, et à celle selon l’article 20 le cas échéant.

Baosteel Construction Co., Ltd. (Baosteel)

[207] Baosteel est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans des projets industriels à Fort McMurray en Alberta. Il a recours aux services de deux transformateurs pour sa production.

[208] Essentiellement complètes, les réponses de Baosteel à la DDRNote de bas de page 69Note de bas de page 70 et aux DDRSNote de bas de page 71Note de bas de page 72 en dumping comprennent une base de données sur les ventes intérieures dans la PVE. L’entreprise a aussi répondu à la DDR selon l’article 20. L’ASFC va poursuivre son travail de collecte et de vérification de données à la phase finale de l’enquête.

[209] La LMSI énonce que le prix à l’exportation est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur [alinéa 24a)] et le prix d’achat de l’importateur [alinéa 24b)].

[210] Pour les marchandises en cause exportées par Baosteel au Canada dans la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés d’après l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[211] Puisque les paiements pour les ventes au Canada sont étalés sur de longues périodes, il faut déterminer la valeur présente de chacun; les prix de vente ont donc été rectifiés selon l’alinéa 27(1)a) de la LMSI.

[212] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Baosteel une marge estimative de dumping qui s’élève à 31,7 % du prix à l’exportation.

Modern Heavy Industries (Taicang) Co., Ltd. (Taicang)

[213] Taicang est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans un projet industriel au Canada.

[214] Essentiellement complètes, les réponses de Taicang à la DDRNote de bas de page 73 et aux DDRSNote de bas de page 74 en dumping comprennent une base de données sur les ventes intérieures dans la PVE. L’entreprise a aussi répondu à la DDR selon l’article 20. L’ASFC va poursuivre son travail de collecte et de vérification de données à la phase finale de l’enquête.

[215] La LMSI énonce que le prix à l’exportation est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur [alinéa 24a)] et le prix d’achat de l’importateur [alinéa 24b)].

[216] L’ASFC n’a pas pu estimer le prix d’achat de l’importateur, puisque les réponses de ce dernier et du vendeur n’étaient pas complètes.

[217] Aux fins de la décision provisoire, le prix à l’exportation des CUIA de Taicang a été estimé selon l’alinéa 24a) de la LMSI comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[218] Puisque les paiements pour les ventes au Canada sont étalés sur de longues périodes, il faut déterminer la valeur présente de chacun; les prix de vente ont donc été rectifiés selon l’alinéa 27(1)a) de la LMSI.

[219] À la phase finale de son enquête, l’ASFC va continuer d’interroger le vendeur et l’importateur afin de déterminer le prix d’achat payé par ce dernier. Si l’information manque toujours, le prix à l’exportation aux fins de la décision définitive sera fixé par prescription ministérielle.

[220] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Taicang une marge estimative de dumping qui s’élève à 25,7 % du prix à l’exportation.

[220] For the preliminary determination, the total estimated normal value compared with the total estimated export price results in an estimated margin of dumping of 25.7% for goods exported by Taicang, expressed as a percentage of export price.

Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co. (Shuangyan Chemical)

[221] Shuangyan Chemical est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans un projet industriel au Canada.

[222] Si Shuangyan Chemical a répondu de façon essentiellement complète à la DDRNote de bas de page 75 et aux DDRSNote de bas de page 76 en dumping, sa branche qui s’occupe des ventes (Yanda HK) en revanche n’a pas répondu du tout. Les marchandises en cause exportées par Shuangyan Chemical sont importées au Canada par une société liée, Yanda Canada Inc., laquelle a pour sa part fait une réponse complète à sa DDR d’importatriceNote de bas de page 77Note de bas de page 78. Yanda HK n’ayant pas répondu, la réponse du groupe Yanda aux DDR pour les marchandises produites par Shuangyan Chemical est incomplète. Pour ce qui est de Shuangyan Chemical, de Yanda HK et de Yanda Canada, l’ASFC va poursuivre son travail de collecte et de vérification de données à la phase finale de l’enquête.

[223] La LMSI énonce que le prix à l’exportation est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur [alinéa 24a)] et le prix d’achat de l’importateur [alinéa 24b)].

[224] À la phase préliminaire de son enquête, l’ASFC n’a pas pu estimer de prix à l’exportation selon l’alinéa 24b) puisque le vendeur n’avait pas répondu aux DDR. Elle n’en savait pas non plus suffisamment pour jauger la fiabilité des prix à l’exportation selon l’alinéa 25(1)b). Afin de calculer un prix à l’exportation selon l’article 24 ou 25 aux fins de la décision définitive, elle va donc devoir obtenir l’information qu’il lui manque pour appliquer les deux alinéas mentionnés au présent paragraphe.

[225] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé le prix à l’exportation des CUIA de Shuangyan Chemcial selon l’alinéa 24a) de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[226] Puisque les paiements pour les ventes au Canada sont étalés sur de longues périodes, il faut déterminer la valeur présente de chacun; les prix de vente ont donc été rectifiés selon l’alinéa 27(1)a) de la LMSI.

[227] À la phase finale de son enquête, l’ASFC va continuer d’interroger le vendeur et l’importateur afin de déterminer le prix d’achat payé par ce dernier. Si l’information manque toujours, le prix à l’exportation aux fins de la décision définitive sera fixé par prescription ministérielle.

[228] La réponse du groupe Yanda aux DDR n’étant pas complète sur la question des marchandises produites par Shuangyan Chemical, les valeurs normales ont été estimées selon la méthode décrite sous « Tous les autres exportateurs ».

[229] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping qui s’élève à 42,8 % du prix à l’exportation.

Shanghai Yanda Engineering Co., Ltd. (Yanda Engineering)

[230] Yanda Engineering est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans un projet industriel au Canada.

[231] Si Yanda Engineering a répondu à la DDR et aux DDRS en dumpingNote de bas de page 79Note de bas de page 80Note de bas de page 81, sa branche qui s’occupe des ventes (Yanda HK) en revanche n’a pas répondu du tout, de sorte que la réponse du groupe Yanda aux DDR pour les marchandises produites par Yanda Engineering se trouve incomplète. À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va poursuivre son travail de collecte et de vérification de données auprès de plusieurs sociétés dont Yanda Engineering.

[232] La LMSI énonce que le prix à l’exportation est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur [alinéa 24a)] et le prix d’achat de l’importateur [alinéa 24b)].

[233] L’ASFC n’a pas pu estimer le prix d’achat de l’importateur, puisque les renseignements obtenus de ce dernier et du vendeur étaient incomplets.

[234] L’ASFC n’a pas pu appliquer l’alinéa 24b) à la phase préliminaire de l’enquête pour estimer un prix à l’exportation, parce que ni l’importateur au Canada ni le vendeur n’avait répondu aux DDR. Pour calculer le prix à l’exportation aux fins de la décision définitive selon l’article 24, elle aura besoin de l’information qu’il lui manque pour pouvoir appliquer ce même alinéa.

[235] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé le prix à l’exportation des CUIA de Yanda Engineering selon l’alinéa 24a) de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[236] Puisque les paiements pour les ventes au Canada sont étalés sur de longues périodes, il faut déterminer la valeur présente de chacun; les prix de vente ont donc été rectifiés selon l’alinéa 27(1)a) de la LMSI.

[237] À la phase finale de son enquête, l’ASFC va continuer d’interroger le vendeur et l’importateur afin de déterminer le prix d’achat payé par ce dernier. Si l’information manque toujours, le prix à l’exportation aux fins de la décision définitive sera fixé par prescription ministérielle.

[238] La réponse du groupe Yanda aux DDR n’étant pas complète sur la question des marchandises produites par Yanda Engineering, les valeurs normales ont été estimées selon la méthode décrite sous « Tous les autres exportateurs ».

[239] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping qui s’élève à 42,8 % du prix à l’exportation.

United Steel Structures Ltd (USSL)

[240] USSL est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans des projets industriels au Canada.

[241] USSL a donné une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en dumpingNote de bas de page 82Note de bas de page 83Note de bas de page 84Note de bas de page 85Note de bas de page 86, et elle a aussi répondu à la DDR selon l’article 20. L’ASFC va continuer son travail de collecte et d’analyse de données à la phase finale de l’enquête.

[242] La LMSI énonce que le prix à l’exportation est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur [alinéa 24a)] et le prix d’achat de l’importateur [alinéa 24b)].

[243] L’ASFC n’a pas pu estimer le prix d’achat de l’importateur, puisque les renseignements obtenus de ce dernier et du vendeur étaient incomplets.

[244] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé le prix à l’exportation des CUIA d’USSL selon l’alinéa 24a) de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[245] Puisque les paiements pour les ventes au Canada sont étalés sur de longues périodes, il faut déterminer la valeur présente de chacun; les prix de vente ont donc été rectifiés selon l’alinéa 27(1)a) de la LMSI.

[246] À la phase finale de son enquête, l’ASFC va continuer d’interroger le vendeur et l’importateur afin de déterminer le prix d’achat payé par ce dernier. Si l’information manque toujours, le prix à l’exportation aux fins de la décision définitive sera fixé par prescription ministérielle.

[247] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour USSL une marge estimative de dumping qui s’élève à 20,0 % du prix à l’exportation.

Yanda (Haimen) Heavy Equipment Manufacturing Co., Ltd. (Yanda Haimen)

[248] Yanda Haimen est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans un projet industriel au Canada.

[249] L’ASFC a reçu une réponse essentiellement complète de Yanda Haimen à la DDR et aux DDRS en dumpingNote de bas de page 87Note de bas de page 88Note de bas de page 89, de même qu’une réponse à la DDR initiale de la part de la société non liée à Yanda Haimen qui vend les marchandises aux exportateurs canadiens. À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va poursuivre son travail de collecte et de vérification de données auprès de plusieurs sociétés dont Yanda Haimen.

[250] La LMSI énonce que le prix à l’exportation est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur [alinéa 24a)] et le prix d’achat de l’importateur [alinéa 24b)].

[251] L’ASFC a estimé le prix à l’exportation des CUIA de Yanda Haimen selon l’alinéa 24b) de la LMSI, comme étant le prix d’achat de l’importateur moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même. En effet, ce chiffre s’avérait plus bas que le prix de vente de l’exportateur tel que calculé selon l’alinéa a) du même article.

[252] Puisque les paiements pour les ventes au Canada sont étalés sur de longues périodes, il faut déterminer la valeur présente de chacun; les prix de vente ont donc été rectifiés selon l’alinéa 27(1)a) de la LMSI.

[253] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping nulle (0 %).

Corée

[254] Plusieurs producteurs ou exportateurs de marchandises en cause établis en Corée ont fait des réponses essentiellement complètes : Hanmaek Heavy Industries Co., LtdNote de bas de page 90Note de bas de page 91Note de bas de page 92; Nara KIC Inc.Note de bas de page 93Note de bas de page 94Note de bas de page 95; Samjin Industries Co., Ltd et Samjin Steel Structure Co., Ltd (collectivement « SamjinNote de bas de page 96Note de bas de page 97 »); et Sungchang Engineering & Construction Co., Ltd.Note de bas de page 98Note de bas de page 99Note de bas de page 100. Un a fait une réponse incomplète : SK Engineering and Construction Co., Ltd (SKECNote de bas de page 101Note de bas de page 102Note de bas de page 103Note de bas de page 104). Enfin, un vendeur espagnol de marchandises originaires de Corée a présenté en retard une réponse également incomplète : Técnicas Reunidas SANote de bas de page 105.

SK Engineering and Construction Co. Ltd.

[255] SKEC, entrepreneur en ingénierie-approvisionnement-construction, est considéré comme l’exportateur des marchandises en cause utilisées dans un projet industriel à Fort McMurray en Alberta.

[256] Bien qu’arrivée à temps, la réponse de SKEC à la DDR initiale pour les exportateurs était incomplète. Elle n’en disait pas suffisamment sur les ventes intérieures ni l’établissement des coûts, et il y manquait le nécessaire pour faire le rapprochement entre d’une part les expéditions de CUIA exportés par SKEC et d’autre part celles de CUIA fabriqués et transformés par divers producteurs coréens.

[257] SKEC n’a donné satisfaction à l’ASFC que le 15 décembre 2016, ayant répondu à deux DDR supplémentaires qui lui demandaient de compléter et de clarifier sa réponse initiale. Mais vu la nature et l’ampleur de cette information, l’ASFC n’est pas en mesure d’attribuer à SKEC aux fins de la décision provisoire une marge estimative de dumping qui soit fondée sur ses exposés.

[258] Ses réponses n’ayant pas été complètes à la phase préliminaire de l’enquête, les valeurs normales et les prix à l’exportation pour SKEC seraient estimées selon les méthodes expliquées sous « Tous les autres exportateurs ».

[259] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping qui s’élève à 42,8 % du prix à l’exportation.

Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd.

[260] Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd. (Hanmaek) est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans un projet industriel au Canada.

[261] Hanmaek a donné une réponse essentiellement complète aux DDR initiale et supplémentaires en dumping. L’ASFC va continuer son travail de collecte et d’analyse de données aux fins de la décision définitive.

[262] Bien que Hanmaek vende des CUIA en Corée, ceux-ci ne sont pas considérés comme des marchandises « similaires » : conçus spécialement pour des fins industrielles précises, les CUIA ne peuvent en effet servir que dans les projets auxquels on les destine. C’est pourquoi l’ASFC a estimé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI en additionnant le coût de production, et des montants raisonnables pour les frais administratifs et les frais de vente et les bénéfices respectivement.

[263] Le montant pour les frais administratifs et les frais de vente a été estimé d’après le sous alinéa 11(1)c)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) comme étant l’ensemble des frais administratifs, frais de vente et autres frais, notamment le coût de toute garantie contre les vices de fabrication ou de toute garantie de fonctionnement et les coûts des travaux de conception ou d’ingénierie, non compris dans le coût de production, mais qu’on pouvait raisonnablement attribuer à la production et à la vente des marchandises.

[264] Quant au montant pour les bénéfices, il a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI comme étant la moyenne pondérée de tous les bénéfices que Hanmaek avait réalisés sur ses ventes intérieures de marchandises appartenant à la même catégorie générale que celles exportées au Canada dans la PVE (autrement dit, de CUIA).

[265] La LMSI énonce que le prix à l’exportation est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur [alinéa 24a)] et le prix d’achat de l’importateur [alinéa 24b)].

[266] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé le prix à l’exportation des CUIA de Hanmaek selon l’alinéa 24a) de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[267] L’ASFC n’a pas pu estimer le prix d’achat de l’importateur, puisque ce dernier n’avait pas répondu et que le vendeur ne l’avait fait que de façon incomplète.

[268] À la phase finale de son enquête, l’ASFC va continuer d’interroger le vendeur et l’importateur afin de déterminer le prix d’achat payé par ce dernier. Si l’information manque toujours, le prix à l’exportation aux fins de la décision définitive sera fixé par prescription ministérielle.

[269] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Hanmaek une marge estimative de dumping qui s’élève à 2,7 % du prix à l’exportation.

Espagne

Cintasa S.A. (Cintasa)

[270] Cintasa est un producteur et exportateur des marchandises en cause utilisées dans un projet industriel au Canada.

[271] Après une réponse essentiellement complète à la DDR initiale en dumpingNote de bas de page 106Note de bas de page 107Note de bas de page 108Note de bas de page 109Note de bas de page 110Note de bas de page 111, Cintasa s’est fait envoyer cinq DDR supplémentaires qui lui demandaient des compléments de réponse et des éclaircissements. L’ASFC va poursuivre son travail de collecte et d’analyse de renseignements auprès de Cintasa jusqu’à la date de clôture du dossier.

[272] Puisque Cintasa ne vend pas de marchandises similaires en Espagne, l’ASFC a estimé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI en additionnant le coût de production, et des montants raisonnables pour les frais administratifs et les frais de vente et les bénéfices respectivement.

[273] Le montant pour les frais administratifs et les frais de vente a été estimé d’après le sous alinéa 11(1)c)(ii) du RMSI comme étant l’ensemble des frais administratifs, frais de vente et autres frais, notamment le coût de toute garantie contre les vices de fabrication ou de toute garantie de fonctionnement et les coûts des travaux de conception ou d’ingénierie, non compris dans le coût de production, mais qu’on pouvait raisonnablement attribuer à la production et à la vente des marchandises.

[274] Quant au montant pour les bénéfices, il a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI comme étant la moyenne pondérée de tous les bénéfices que Cintasa avait réalisés sur ses ventes intérieures de marchandises appartenant à la même catégorie générale que celles exportées au Canada dans la PVE (autrement dit, de CUIA).

[275] La LMSI énonce que le prix à l’exportation est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur [alinéa 24a)] et le prix d’achat de l’importateur [alinéa 24b)].

[276] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé le prix à l’exportation des CUIA de Hanmaek selon l’alinéa 24a) de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même. La réponse de l’importateur à la DDR est venue confirmer le prix d’achat.

[277] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping nulle (0 %).

Tous les autres exportateurs

[278] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR en dumping à tous les exportateurs connus et éventuels dans les pays visés, afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause selon la LMSI. Autrement dit, elle a donné à tous les exportateurs la possibilité de participer à l’enquête. Dans la DDR, elle a prévenu les exportateurs que s’ils ne soumettaient pas tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou n’en autorisaient pas intégralement la vérification, alors ils risqueraient que les valeurs normales des marchandises en cause exportées par leur société soient déterminées d’après des faits connus – à leur désavantage.

[279] Ainsi pour les exportateurs n’ayant pas répondu de façon complète à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus. Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier, y compris la plainte, les réponses des exportateurs, les renseignements de sources publiques, et les documents des douanes.

[280] L’ASFC a établi que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs ayant répondu constitueraient une meilleure assise que la plainte pour la méthode d’estimation des valeurs normales. Aussi a-t-elle comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif de chaque transaction pour ces exportateurs. Elle a également observé les transactions pour s’assurer d’exclure toutes anomalies, mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[281] L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.

[282] Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées comme suit : le prix à l’exportation estimatif, plus 42,8 %.

[283] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises, puisque contrairement à la plainte ils contenaient les données d’importation réelles.

[284] Selon la méthode susmentionnée, la marge estimative de dumping des marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs s’élève à 42,8 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires pour le dumping

[285] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Sommaire des résultats provisoires pour le dumping
PVE : du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016
Pays Marge estimative de dumping* Volume estimatif de marchandises en cause, en pourcentage des importations totales
Chine 32,5 % 31,9 %
Corée 40,6 % 36,0 %
Espagne 37,7 % 3,5 %
ÉAU S.O. 1,6 %
Royaume-Uni S.O. 1,6 %

*en pourcentage du prix à l’exportation.

[286] Si à tout moment avant de prendre une décision provisoire l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, alors l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de ses enquêtes qui porte sur ce pays.

[287] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[288] On voit dans le tableau ci-dessus qu’en termes de quantité les marchandises en cause provenant des ÉAU et du Royaume-Uni représentent moins de 3 % de toutes les marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays. L’ASFC est donc convaincue que les quantités réelles et éventuelles de marchandises en provenance de ces deux pays sont négligeables; c’est pourquoi le 25 janvier 2017, avant de prendre aucune décision provisoire, elle a conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI mis fin aux volets de l’enquête en dumping portant sur les CUIA originaires ou exportés des ÉAU et du Royaume Uni.

[289] Les quantités de marchandises en cause dédouanées au Canada en provenance de Chine, de Corée et d’Espagne par contre ne sont pas négligeables au sens de la définition ci-dessus puisqu’elles dépassent chacune 3 % du total général.

[290] Si au moment de prendre une décision provisoire l’ASFC détermine en vertu de l’article 38 de la LMSI que pour les marchandises d’un pays donné la marge de dumping est minimale, alors elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[291] Sera « minimale » au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI toute marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation, ce qui n’est pas ici le cas des marges estimées pour la Chine, la Corée ni l’Espagne.

[292] Un tableau à l’annexe 1 présente sommairement les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires attribués aux différents exportateurs.

Enquête en subventionnement

[293] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Ce peut être aussi toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui confère un avantage.

[294] Le paragraphe 2(1.6) précise que les cas suivants sont réputés constituer des contributions financières :

  1. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
  2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues;
  3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
  4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière le gouvernement.

[295] Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2) soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.

[296] L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.

[297] Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :

  1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
  2. si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
  3. si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
  4. si l’autorité qui l'accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[298] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.

[299] Dans l’enquête qui nous intéresse, les contributions financières des EE peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; ou 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Résultats provisoires de l’enquête en subventionnement

[300] Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement présumé des CUIA originaires ou exportés de Chine.

[301] L’ASFC a commencé son enquête en envoyant des DDR au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les producteurs et exportateurs connus de CUIA dans ce pays. Les données devaient lui permettre d’établir s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale; dans l’affirmative, d’établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production ou à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des CUIA ; et enfin de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre la DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relevaient les exportateurs. Elle a aussi demandé aux exportateurs et aux producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE.

[302] L’ASFC s’est enquise des 158 programmes recensés à l’annexe 2, auxquels 11 autres se sont ajoutés dans la phase préliminaire de l’enquête.

[303] Le gouvernement, les producteurs et les exportateurs de Chine ont aussi été prévenus que le défaut de fournir toute l’information et la documentation requises y compris les versions non confidentielles, celui de suivre toutes les instructions de la DDR, celui de permettre la vérification de tout renseignement ou celui de fournir les documents demandés lors des visites sur place les exposerait à ce que leur montant de subvention et leurs droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.

[304] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement.

[305] Six producteurs ou exportateurs ont répondu à leur DDR en subventionnement; l’annexe 2 énumère les programmes qu’ils ont utilisés.

[306] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va continuer son travail d’analyse et s’intéresser à tout programme de subvention éventuel qui ne serait pas déjà sur sa liste.

[307] Un tableau sommaire à l’annexe 1 présente les montants de subvention estimatifs des divers exportateurs ayant répondu, tandis qu’un autre à la fin de la présente section donne celui pour la Chine dans son ensemble.

Résultats provisoires de l’enquête en subventionnement, par exportateur

Baosteel Construction Co., Ltd. (Baosteel)

[308] Producteur et exportateur de marchandises en cause, Baosteel a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnementNote de bas de page 112Note de bas de page 113Note de bas de page 114.

[309] Aux fins de la décision provisoire, Baosteel s’est avéré avoir profité de quatre programmes.

[310] Le montant de subvention estimatif s’élève pour Baosteel à 4,3 % du prix à l’exportation.

Modern Heavy Industries (Taicang) Co., Ltd. (Taicang)

[311] Producteur et exportateur de marchandises en cause, Taicang a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnementNote de bas de page 115Note de bas de page 116.

[312] Aux fins de la décision provisoire, Taicang s’est avéré avoir profité de quatre programmes.

[313] Le montant de subvention estimatif s’élève pour Taicang à 0,9 % du prix à l’exportation.

Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co. (Shuangyan Chemical)

[314] Producteur et exportateur de marchandises en cause, Shuangyan Chemical a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnementNote de bas de page 117Note de bas de page 118.

[315] Aux fins de la décision provisoire, Shuangyan Chemical s’est avéré avoir profité de quatre programmes.

[316] Le montant de subvention estimatif s’élève pour Shuangyan Chemical à 0,7 % du prix à l’exportation.

Shanghai Yanda Engineering Co., Ltd. (Yanda Engineering)

[317] Producteur et exportateur de marchandises en cause, Yanda Engineering a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnementNote de bas de page 119Note de bas de page 120Note de bas de page 121.

[318] Aux fins de la décision provisoire, Yanda Engineering s’est avéré avoir profité de trois programmes.

[319] Le montant de subvention estimatif s’élève pour Yanda Engineering à 0,1 % du prix à l’exportation.

United Steel Structures Ltd. (USSL)

[320] Producteur et exportateur de marchandises en cause, USSL a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnementNote de bas de page 122Note de bas de page 123Note de bas de page 124Note de bas de page 125Note de bas de page 126. Il a aussi acheté des matières premières de plusieurs fournisseurs dont un lui était lié.

[321] Aux fins de la décision provisoire, USSL s’est avéré avoir profité de six programmes de subvention.

[322] Le montant de subvention estimatif s’élève pour USSL à 5,4 % du prix à l’exportation.

Yanda (Haimen) Heavy Equipment Manufacturing Co., Ltd. (Yanda Haimen)

[323] Producteur et exportateur de marchandises en cause, Yanda Haimen a fait une réponse essentiellement complète à la DDR et aux DDRS en subventionnementNote de bas de page 127Note de bas de page 128Note de bas de page 129.

[324] Aux fins de la décision provisoire, Yanda Haimen s’est avéré avoir profité de dix programmes.

[325] Le montant de subvention estimatif s’élève pour Yanda Haimen à 0,16 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[326] Pour tous les autres exportateurs de Chine, qui n’avaient pas fait de réponse complète dans les délais, l’ASFC a estimé un montant de subvention d’après les faits connus.

[327] Afin de déterminer quelle serait la meilleure méthode pour calculer les montants de subvention, l’ASFC a examiné l’ensemble du dossier, y compris la plainte, les réponses des exportateurs et les données publiques. Les réponses des exportateurs à la DDR quand elles étaient complètes, et les données au sujet des programmes de subvention désignés dans l’enquête et donnant peut-être lieu à une action, lui ont semblé la meilleure assise. Ainsi les montants de subvention estimatifs seraient la somme des deux éléments suivants.

  1. Le montant de subvention le plus élevé dont ait jamais profité l’un des exportateurs nommés pour chacun des 25 programmes, d’après ce qui était connu au moment de la décision provisoire.
  2. La moyenne des montants de subvention pour les 25 programmes en (1), appliquée aux 144 autres programmes donnant peut-être lieu à une action mais pour lesquels les renseignements fournis ou disponibles au moment de la décision provisoire n’étaient pas suffisants.

[328] L’ASFC juge que cette méthode est adéquate pour attribuer un montant de subvention estimatif à tous les autres exportateurs, car les faits connus portent à croire qu’en Chine les programmes de l’annexe 2 sont à la disposition des producteurs et exportateurs de marchandises en cause. Faute d’une réponse complète du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus à ses DDR en subventionnement, l’ASFC n’a pas de raison d’exclure aucun de ces programmes de l’enquête aux fins de la décision provisoire. De plus, le montant de subvention appliqué à chacun est fonction des avantages conférés aux exportateurs ayant répondu. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt potentiel de ne pas pleinement collaborer à l’enquête en subventionnement.

[329] Le montant de subvention estimé d’après la méthode ci-dessus pour tous les « autres » exportateurs s’élève à 11,7 % du prix à l’exportation estimatif total, et la moyenne pondérée estimée pour toute la Chine, à 7,3 %.

Sommaire des résultats provisoires pour le subventionnement

[330] Le tableau ci-dessous résume les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause concernées dédouanées au Canada dans la PVE.

Sommaire des résultats provisoires pour le subventionnement
PVE : du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016
Pays Marchandises subventionnées, en pourcentage estimatif des importations provenant du pays Montant de subvention estimatif* Volume estimatif de marchandises provenant du pays, en pourcentage des importations globales
Chine 100 % 7,3 % 31,9 %

*en pourcentage du prix à l’exportation.

[331] Si à tout moment avant de prendre une décision provisoire l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, alors l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de ses enquêtes qui porte sur ce pays.

[332] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[333] Les importations de Chine ne sont donc pas négligeables, puisqu’elles dépassent 3 % du total général.

[334] Si au moment de prendre ses décisions provisoires l’ASFC détermine que pour les marchandises d’un pays donné le montant de subvention est minimal au sens de l’article 38 de la LMSI, alors elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans imposer de droits provisoires sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[335] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation. Celui estimé ici pour la Chine n’est donc pas minimal.

Décisions

[336] Le 25 janvier 2017, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin aux volets de son enquête en dumping portant sur les CUIA originaires ou exportés des ÉAU ou du Royaume Uni.

[337] Le même jour, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les CUIA originaires ou exportés de Chine, de Corée et d’Espagne, ainsi qu’une décision provisoire de subventionnement concernant ceux originaires ou exportés de Chine.

Droits provisoires

[338] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer des droits provisoires pour toutes les importations dédouanées de CUIA sous évalués et subventionnés. L’imposition de ces droits commencera le jour des décisions provisoires pour se terminer soit quand l’ASFC fermera les enquêtes en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L’ASFC estime que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve disponibles donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement des CUIA ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[339] Les droits provisoires sont fonction des marges estimatives de dumping et montants de subvention estimatifs, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. L’annexe 1 donne les marges de dumping et montants de subvention estimatifs, ainsi que les taux de droits provisoires exigibles relativement aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à partir du 25 janvier 2017 inclusivement.

[340] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs peuvent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils ont des questions sur le paiement des droits provisoires ou le versement de cautions. S’ils n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents d’importation, une sanction administrative pécuniaire pourra leur être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes; par conséquent, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits fera s’accumuler des intérêts en vertu de cette loi.

Mesures à venir

Agence des services frontaliers du Canada

[341] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement, et rendre ses décisions définitives d’ici le 25 avril 2017.

[342] Si l’ASFC est convaincue que les marchandises ont été sous-évaluées ou subventionnées et que la marge de dumping ou le montant de subvention n’est pas minimal, elle rendra des décisions définitives. Sinon, elle mettra fin aux enquêtes (en partie ou en totalité), et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué aux importateurs.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[343] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 25 mai 2017.

[344] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ni de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute garantie déposée seront restitués aux importateurs.

[345] Si en revanche le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, alors des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de CUIA.

[346] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ni de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute garantie déposée seront restitués aux importateurs.

[347] Si en revanche le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage, a causé un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalant au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de gros tubes de canalisation.

[348] Aux fins des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le TCCE est tenu de mettre fin à son enquête à l’égard de toute marchandise s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées en provenance d’un pays est négligeable.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[349] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, alors les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.

[350] Quant au subventionnement, la disposition sur les importations massives dommageables ne s’applique que si l’ASFC a conclu à une subvention partiellement ou totalement prohibée : alors les droits compensateurs imposés à titre rétroactif correspondront à la part de la subvention qui est prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[351] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping selon laquelle la marge estimative de dumping n’est pas minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage. Seuls sont acceptables les projets d’engagements qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada.

[352] De même, après une décision provisoire de subventionnement selon laquelle le montant de subvention estimatif n’est pas minimal, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit, soit d’abolir le subventionnement des marchandises exportées, soit d’en éliminer l’effet dommageable en limitant le montant de subvention ou la quantité de marchandises exportées au Canada. Autre solution, les exportateurs peuvent avec la permission écrite de leur gouvernement s’engager à réviser leurs prix de vente pour éliminer le montant de subvention ou le dommage.

[353] Puisqu’il faut un certain temps pour les étudier, les projets d’engagements doivent être soumis par écrit le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Voir au sujet des engagements le mémorandum D14 1 9 de l’ASFC, disponible en ligne : http://www.asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html

[354] Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour formuler leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Quiconque souhaite être avisé doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique à l’une des personnes ressources ci après sous « Renseignements ».

[355] Dès l’acceptation d’un engagement, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendus. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine ses enquêtes en dumping et subventionnement, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[356] Les décisions de dumping et de subventionnement feront l’objet d’un avis dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

[357] De même, la clôture de l’enquête en dumping pour les ÉAU et le Royaume- Uni fera l’objet d’un avis dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 35(2)b)(ii) de la LMSI.

Information

[358] Le présent Énoncé des motifs a été remis aux personnes directement intéressées. Il est disponible également sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus.

Renseignements

Adresse :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone :

Denis Chénier : 613-952-7547

Vanessa Riendeau : 613-960-3099

Courriel :

simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site web :

www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

Annexe 1 – Sommaire des marges estimatives de dumping, des montants de subvention estimatifs, et des droits provisoires

Le tableau ci-dessous résume les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les droits provisoires exigibles pour chaque exportateur en conséquence des décisions susmentionnées. Les droits provisoires ci-dessous s’appliquent aux importations de marchandises susmentionnées dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 25 janvier 2017.

Exportateurs Marge estimative de dumping* Montant de subvention estimatif* Droits provisoires à payer*
Baosteel Construction Co., Ltd. 31,7 % 4,3 % 36,0 %
Modern Heavy Industries
(Taicang) Co., Ltd.
25,7 % 0,9 % 26,6 %
Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co. 42,8 % 0,7 % 43,5 %
United Steel Structures Ltd. 20,0 % 5,4 % 25,4 %
Shanghai Yanda Engineering Co., Ltd. 42,8 % 0,1 % 42,9 %
Yanda (Haimen) Heavy Equipment Manufacturing Co., Ltd.      0 % 0,16 % 0,16 %
Tous les autres exportateurs de Chine 42,8 % 11,7 % 54,5 %
Total – Chine 32,5 % 7,3 % S.O.
SK Engineering & Construction Co., Ltd. 42,8 % S.O. 42,8 %
Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd.   2,7 % S.O.   2,7 %
Tous les autres exportateurs de Corée 42,8 % S.O. 42,8 %
Total – Corée 40,6 % S.O. S.O.
Cintasa S.A. 0,0 % S.O.   0,0 %
Tous les autres exportateurs d’Espagne 42,8 % S.O. 42,8 %
Total – Espagne 37,7 % S.O. S.O.
Total – ÉAU  
Total – Royaume-Uni  

* en pourcentage du prix à l’exportation.

Annexe 2 – Sommaire des résultats provisoires pour les programmes de subvention recensés

Nous avons vu dans le corps du texte que la non-réponse des autorités chinoises à la demande de renseignements (DDR) avait limité l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans son analyse des programmes aux fins de la décision provisoire. Cela dit, par égard pour les sociétés qui avaient collaboré en lui fournissant des renseignements abondants, l’ASFC a autant que possible estimé les montants de subvention d’après les réponses à la DDR en subventionnement.

La présente annexe liste les programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action qui sont connus de l’ASFC, et décrit ceux dont les sociétés ayant répondu ont profité dans la période visée par l’enquête (PVE) qui nous intéresse.

Programmes donnant peut-être lieu à une action, et utilisés par les exportateurs ayant répondu

Dans l’enquête qui nous intéresse, l’ASFC a utilisé la meilleure information dont elle disposait pour décrire les programmes donnant peut-être lieu à une action et dont se prévalaient les exportateurs et leurs fournisseurs liés. Elle a puisé dans ses recherches antérieures sur les éventuels programmes de subvention chinois, dans les réponses des exportateurs et de leurs fournisseurs liés, et enfin dans les descriptions qu’elle-même avait déjà publiées dans les énoncés de motifs d’autres enquêtes en subventionnement mettant en jeu la Chine.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

D’après les faits connus, les programmes ci-dessous sont autant de contributions financières au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI (« des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues »), l’avantage conféré correspondant au montant de l’exonération ou de la déduction.

Vu la non-réponse du gouvernement et les réponses incomplètes des exportateurs, les faits connus ne suffisent pas à établir formellement que les programmes de cette catégorie soient spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, ni qu’ils ne le soient pas selon le paragraphe (7.1). Cela dit, les faits connus portent à croire que les programmes ne sont pas généralement disponibles, ce qui les rend spécifiques.

Programme 11 :
Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, le matériel, les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone de traitement des exportations et utilisés dans la production par des entreprises à cet endroit

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a bénéficié d’une exemption de la TVA en vertu de ce programme.

Programme 13 :
Remboursements et exemptions de la TVA sur les machines, le matériel et les matériaux de construction achetés au pays et utilisés soit pour fabriquer des marchandises à exporter, soit pour construire des usines dans la zone de traitement des exportations

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a bénéficié d’une exemption de la TVA en vertu de ce programme.

Programme 19 :
Exemption des frais de service, des frais administratifs ou des impôts fonciers

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a été affranchi des impôts fonciers en vertu de ce programme.

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 30 :
Prêts et financement des banques d’État à des taux préférentiels

Dans la PVE, ce programme a conféré un avantage à quatre des exportateurs recensés.

En vertu de ce programme, les entreprises profitent d’un taux d’intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence. Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

  • qu’elle s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi;
  • qu’elle exerce une fonction gouvernementale;
  • qu’elle est largement contrôlée par le gouvernement.

Faute d’une réponse du gouvernement, l’ASFC n’en savait pas assez sur le secteur financier chinois pour déterminer si les institutions en cause étaient « du gouvernement ». Elle a donc considéré toutes les banques d’État comme telles aux fins de la décision provisoire, et elle tentera d’en savoir plus sur le secteur à la phase finale de l’enquête.

Pour juger aux fins de la décision provisoire s’il y avait contribution financière, l’ASFC a appliqué à la PVE le taux interbancaire pratiqué à Londres en tant que taux de référence.

Ainsi tout excédent du taux de référence sur le taux d’intérêt dont profitaient les exportateurs serait qualifié de contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI (« des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues »), l’avantage conféré aux exportateurs prenant la forme d’un taux d’intérêt réduit pour obtenir un prêt d’une institution financière.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à déterminer si cette subvention est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. D’après les faits connus cependant, elle l’est, puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

III. Aides et leurs équivalents

D’après les faits connus, les aides et équivalents ci-dessous sont autant de contributions financières au sens de l’alinéa 2(1.6)a) – autrement dit, de pratiques gouvernementales comportant des transferts directs ou indirects de fonds ou d’éléments de passif, et conférant un avantage direct égal au montant de ceux-ci.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ces programmes sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. D’après les faits connus cependant, ils le sont, puisqu’ils ne semblent pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 40 :
Aide au brevetage

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de sa collectivité locale.

Programme 50 :
Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de sa province.

Programme 79 :
Subvention au paiement des intérêts pour les projets spéciaux

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a reçu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de son district.

Programme 83 :
Remboursement de taxes et autres frais

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de sa collectivité locale et semblait être un encouragement sous la forme d’un remboursement de taxes.

Programme 85 :
Subvention financière à la formation du personnel

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, dont l’autorité responsable toutefois ne nous est pas connue.

Programme 90-1 :
Prime supplémentaire à l’investissement pour les entreprises à participation étrangère de premier ordre

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme qui, relevant de sa collectivité locale, semblait encourager l’investissement ainsi que l’expansion des entreprises.

Programme 90-2 :
Contribution spéciale du district de Gangxin pour le développement des zones côtières

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, un encouragement de sa collectivité locale à l’investissement et à l’expansion des entreprises.

Programme 90-3 :
Prime du district de Gangxin pour les entreprises quatre étoiles

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, un encouragement de sa collectivité locale à l’investissement et à l’expansion des entreprises.

Programme 90-4 :
Prime du district de Gangxin pour les entreprises cinq étoiles

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, un encouragement de sa collectivité locale à l’investissement et à l’expansion des entreprises.

Programme 90-5 :
Prime supplémentaire à l’investissement pour les entreprises à participation étrangère de premier ordre (district de Haimen Gangxin)

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, un encouragement de sa collectivité locale à l’investissement et à l’expansion des entreprises.

Programme 90-6 :
Prime de 2016 aux entreprises de premier ordre

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, un encouragement de sa collectivité locale à l’investissement et à l’expansion des entreprises.

Programme 102 :
Subvention aux intérêts pour l’importation des produits et technologies favorisés

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de sa collectivité locale.

Programme 159 :
Subvention financière au niveau municipal

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de sa municipalité.

Programme 160 :
Subvention financière de la commission municipale du commerce

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de sa municipalité.

Programme 161 :
Prime de la municipalité locale au versement des impôts

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de sa municipalité.

Programme 162 :
Prime de la municipalité locale pour une croissance stable du commerce extérieur

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui relevait de sa municipalité.

Programme 163 :
Production, normalisation et construction dans une optique de sécurité

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui relève de l’office provincial de la supervision et de l’administration de la sécurité dans la production, direction générale de Fengxian. Ce programme aurait l’objectif semble-t-il d’encourager des pratiques sécuritaires.

IV. Programmes fiscaux à des taux préférentiels

D’après les faits connus, les programmes ci-dessous sont autant de contributions financières au sens de (1.6)b) de la LMSI (« des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues »), l’avantage conféré correspondant au montant de l’exonération ou de la déduction.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ces programmes sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. D’après les faits connus cependant, ils le sont, puisqu’ils ne semblent pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 142 :
Réduction de l’impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme, qui s’adresse apparemment aux nouvelles entreprises de haute technologie reconnues par le gouvernement provincial.

Programme 147 :
Politique fiscale préférentielle pour encourager l’emploi

Dans la PVE, deux exportateurs nommés ont obtenu un avantage en vertu de ce programme, dont l’autorité responsable toutefois ne nous est pas connue.

V. Réduction des frais d’affectation des sols

Programme 155 :
Élimination totale ou partielle, ou remboursement, des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/cession des sols

Dans la PVE, l’un des exportateurs nommés a obtenu un avantage en vertu de ce programme de sa collectivité locale, qui l’a exempté des droits d’utilisation des sols pendant des années.

D’après les faits connus, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, qui confère un avantage.

Le programme cadre avec l’alinéa 2(1.6)b) au sens que le gouvernement de la Chine accorde des exonérations ou des déductions par lesquelles il abandonne ou omet de recouvrer ses créances (impôts, frais d’administration, etc.), conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage équivalent aux sommes non perçues.

De plus, les faits connus nous portent à croire que ce programme n’est pas généralement accessible vu la manière dont l’autorité qui l’accorde a exercé son pouvoir discrétionnaire – et donc, qu’il s’agit d’une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3).

VI. Produits et services que l’État fournit pour moins que leur juste valeur marchande

Programme 156 :
Intrants que l’État fournit pour moins cher que la juste valeur marchande

Le principe de ce programme est que l’État fournit des produits ou des services pour moins cher que leur juste valeur marchande sur son territoire. Ici, l’ASFC s’est intéressée plus particulièrement à l’achat, auprès d’EE, des intrants pour la fabrication des marchandises en cause. Un fournisseur EE peut être considéré comme « du gouvernement » s’il a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

  • qu’il s’est vu octroyer l’autorité ou en est investi de par la loi;
  • qu’il exerce une fonction gouvernementale;
  • qu’il est largement contrôlé par le gouvernement.

Afin de savoir si les exportateurs s’approvisionnaient auprès du « gouvernement », l’ASFC leur a posé des questions précises sur leurs achats de matières premières. La DDR en subventionnement contenait aussi un petit questionnaire, que les exportateurs étaient priés de transmettre à leurs fournisseurs nationaux et qui portait entre autres sur le régime de propriété de ces derniers.

Aux exportateurs aussi, des questions ont été posées sur le régime de propriété de leurs fournisseurs de matières premières; ils ont répondu avoir acheté beaucoup de leurs intrants à des EE. Le gouvernement a quant à lui reçu des questions sur le même point et sur ses mesures touchant l’industrie sidérurgique dans son ensemble, mais comme nous l’avons déjà dit, il n’a pas répondu à la DDR en subventionnement.

Faute d’une bonne coopération, l’ASFC n’a pas pu juger adéquatement si les fournisseurs étaient « du gouvernement » ni corroborer les réponses des exportateurs. Néanmoins ces réponses, conjuguées à des renseignements de sources publiques, lui font constater d’une part que la dominance des EE pèse très lourd dans le secteur chinois des composants usinés industriels en acier, et d’autre part que les sociétés exportant des marchandises en cause au Canada achètent tôles et autres produits sidérurgiques intermédiaires aux EE de Chine.

Vu le manque de collaboration du gouvernement et le peu de renseignements disponibles sur les EE fournisseuses de matières premières, l’ASFC n’a pas pu faire l’analyse en profondeur nécessaire pour savoir premièrement si tous les fournisseurs ayant vendu des tôles et autres produits sidérurgiques intermédiaires aux exportateurs de marchandises en cause étaient des EE, ni deuxièmement si les EE avérées avaient ou exerçaient une autorité gouvernementale. Elle va quand même tenter d’en savoir plus à la phase finale de l’enquête.

Cela dit, d’après l’information au dossier concernant l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC juge avoir des preuves que le gouvernement de Chine exerce une influence non négligeable sur l’industrie sidérurgique, laquelle comprend les fabricants de produits intermédiaires; elle considère donc comme « du gouvernement » aux fins de la décision provisoire tous les fournisseurs qui sont des EE.

L’ASFC a comparé les justes valeurs marchandes avec les prix demandés par le gouvernement. Puisque la présence de fournisseurs EE fausse le prix des produits sidérurgiques intermédiaires sur le marché intérieur, elle a cherché des valeurs de référence ailleurs qu’en Chine, retenant comme tels le prix des matériaux importés pour les mêmes marchandises et les prix de référence mondiaux. Elle a utilisé les prix moyens mensuels rapportés par MEPS (international) Ltd., une publication qui fait connaître les prix du monde entier dans l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 130.

Un exportateur est considéré comme ayant profité du programme chaque fois qu’il a acheté à un fournisseur du gouvernement pour moins cher que le prix de référence. L’ASFC a calculé, d’abord l’avantage total que chaque exportateur avait obtenu dans la PVE, et ensuite un avantage moyen pondéré par tonne métrique; elle se penchera encore sur la question de cette valeur de référence à la phase finale de l’enquête.

Il s’est avéré que trois des exportateurs nommés tiraient un avantage de ce programme, à hauteur du montant obtenu selon la méthode ci-dessus.

D’après les faits connus, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, à savoir un cas où le gouvernement, soit fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, soit achète des biens.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si cette subvention est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. D’après les faits connus cependant, elle l’est, puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Autres programmes donnant peut-être lieu à une action

L’enquête en subventionnement s’intéresse aussi aux programmes ci-dessous. Des questions à leur sujet figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs chinois connus des marchandises en cause. Mais puisque le gouvernement ne lui a pas répondu, l’ASFC ne dispose d’aucune description détaillée de ces programmes, et elle n’a pas non plus de preuves qu’aucun de ces programmes ne puisse pas donner lieu à une action. Bref, à l’heure actuelle, l’ASFC n’a pas de quoi exclure aucun de ces programmes de son enquête. Elle va donc continuer de s’intéresser à tous ces programmes à la phase finale.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 1 :
Exemption totale ou partielle de l’impôt foncier spécial et des frais d’affectation des sols dans les ZES et autres régions désignées
Programme 2 :
Amortissement accéléré sur les biens fixes
Programme 3 :
Amortissement accéléré sur les biens incorporels
Programme 4 :
Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et autres régions désignées
Programme 5 :
Exemption ou réduction de l’impôt sur le revenu local
Programme 6 :
Prime pour le paiement des impôts
Programme 7 :
Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matières et le matériel importés dans les ZES et dans d’autres régions désignées
Programme 8 :
Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l’Ouest et du Centre et pour la vieille base industrielle du Nord-Ouest
Programme 9 :
Biens ou marchandises que des organismes publics offrent pour des prix préférentiels à des entreprises situées dans les ZES et autres régions désignées
Programme 10 :
Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, le matériel et les matériaux de construction importés dans la zone de traitement des exportations pour la construction d’installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) à cet endroit
Programme 12 :
Remboursement ou exemption des droits à l’exportation sur les marchandises exportées produites dans la zone de traitement des exportations et exportées de cette zone
Programme 14 :
Déduction supplémentaire pour les biens incorporels
Programme 15 :
Prime pour les entreprises reconnues au moins au niveau provincial comme étant axées sur la haute technologie ou les nouvelles technologies
Programme 16 :
Prime pour les nouveaux produits clés reconnus au niveau national, ainsi que pour les nouvelles technologies et les produits de haute technologie reconnus au niveau provincial
Programme 17 :
Bourse pour les projets clés en sciences et technologies au niveau provincial
Programme 18 :
Bourses et subventions financières pour investir dans le matériel et les biens fixes
Programme 20 :
Exemption totale ou partielle de l’impôt sur le revenu des entreprises
Programme 21 :
Prime pour le projet implanté dans la zone
Programme 22 :
Subvention pour les dépenses de construction et de location de terrains

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 23 :
Prêts et bonification d’intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du Nord-Est
Programme 24 :
Crédit de la banque d'import-export de Chine pour les vendeurs à l’exportation de nouvelles technologies et de produits de haute technologie
Programme 25 :
Crédit aux importations de la banque d'import-export de Chine
Programme 26 :
Crédit de la banque d'import-export de Chine pour les marchés de travaux à l’étranger
Programme 27 :
Prêts à des taux préférentiels pour les projets clés nationaux/provinciaux d’industrialisation en science et technologie, les projets d’industrialisation en haute technologie, les projets de commercialisation des réalisations en sciences et technologie, l’industrie de la fabrication de l’équipement moderne et les projets clés d’industrialisation en technologie de l’information : Liaoning
Programme 28 :
Fonds spécial pour les prêts garantis aux petites et moyennes entreprises (PME) axées sur le commerce extérieur
Programme 29 :
Fonds spécial pour les prêts garantis aux PME en sciences et technologies

III. Aides et leurs équivalents

Programme 31 :
Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale
Programme 32 :
Fonds d’innovation pour les PME
Programme 33 :
Fonds spécial pour l’expansion du commerce par les sciences et technologies : province de Guangdong
Programme 34 :
Fonds spécial pour la coopération étrangère en matière économique et technique
Programme 35 :
Fonds d’élaboration de marques pour l’exportation
Programme 36 :
Fonds du plan provincial de développement scientifique
Programme 37 :
Encouragements à l’établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux
Programme 38 :
Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l’industrie
Programme 39 :
Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie
Programme 41 :
Aide – Fonds de développement de l'industrie des services
Programme 42 :
Fonds de soutien aux nouvelles industries stratégiques
Programme 43 :
Aide pour la qualité
Programme 44 :
Aides aux activités d’exportation
Programme 45 :
Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger
Programme 46 :
Centres de technologie d’entreprise
Programme 47 :
Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche
Programme 48 :
Fonds du marché international pour les PME exportatrices
Programme 49 :
Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et compensateurs par les autorités locales
Programme 51 :
Fonds de soutien spécial pour le projet de développement de l’industrie de la haute technologie et des nouvelles technologies
Programme 52 :
Aides, prêts et autres encouragements pour le développement des marques renommées, des marques chinoises les plus connues mondialement, et d’autres marques bien connues
Programme 53 :
Fonds de soutien : Guangdong
Programme 54 :
Stratégie uniforme en cinq points : province de Liaoning
Programme 55 :
Fonds pour les projets auxquels collaborent le gouvernement, les banques et les entreprises : Guangdong
Programme 56 :
Fonds spécial des Guangdong pour les sciences et les technologies d'importance
Programme 57 :
Fonds provincial spécial de Guangdong pour l’innovation financière et technologique
Programme 58 :
Fonds provincial spécial pour les intérêts sur les prêts aux PME : Guangdong
Programme 59 :
Fonds de soutien des Liaoning pour les projets visant à régler les questions technologiques déterminantes pour la production et la recherche-développement
Programme 60 :
Fonds d’innovation technologique pour les PME en sciences et technologies : Liaoning
Programme 61 :
Fonds de soutien spécial et prêts spéciaux pour revitaliser la vieille base industrielle du Nord-Est : ministère des Sciences et Technologies
Programme 62 :
Fonds de soutien spécial pour les projets clés des « 500 chefs de file des industries contemporaines » : Guangdong
Programme 63 :
Fonds spécial de développement des PME
Programme 64 :
Fonds spécial de développement des petites et moyennes sociétés de négoce
Programme 65 :
Fonds spécial pour l’assurance-crédit à l’exportation : Guangdong
Programme 66 :
Aide relative aux intérêts pour les projets de rénovation de la technologie : Liaoning
Programme 67 :
Aide relative aux intérêts pour l’application des technologies de l’information : Liaoning
Programme 68 :
Fonds de garantie des prêts pour les entreprises en sciences et technologies : Liaoning
Programme 69 :
Fonds pour l'optimisation de la structure des importations et exportations : produits du génie électronique et mécanique, nouvelles technologies, et haute technologie
Programme 70 :
Fonds spécial pour le contrôle de la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et du fleuve Songhua
Programme 71 :
Subventionnement des exportations gouvernementales et de l’innovation dans les produits : Shandong
Programme 72 :
Aide à l’exportation
Programme 73 :
Fonds spécial pour le développement de l’industrie manufacturière de pointe
Programme 74 :
Fonds spécial pour le développement de l’industrie de l’innovation culturelle
Programme 75 :
Fonds spécial pour la protection de l’environnement
Programme 76 :
Fonds spécial pour l’économie d’énergie et la réduction des émissions
Programme 77 :
Fonds spécial pour l’innovation en sciences et technologies
Programme 78 :
Fonds spécial pour la revitalisation des industries névralgiques et les rénovations technologiques
Programme 80 :
Subvention pour la démolition et le déménagement des usines
Programme 81 :
Subvention à la construction d’infrastructures
Programme 82 :
Subvention à la création et à la commercialisation des produits de haute technologie
Programme 84 :
Encouragement à la transformation et à l’application des nouvelles technologies et des percées en haute technologie
Programme 86 :
Subvention financière pour le traitement des gaz de combustion
Programme 87 :
Subvention pour les entreprises qui obtiennent beaucoup de brevets
Programme 88 :
Fonds spécial d’encouragement au développement des sciences et technologies
Programme 89 :
Fonds spécial pour le développement des noms de marques
Programme 90 :
Fonds spécial pour la prospection de clientèle
Programme 91 :
Fonds de soutien pour le centre de recherche-développement des entreprises de haute technologie ou de nouvelles technologies reconnues au niveau provincial
Programme 92 :
Prime pour le rattrapage des retards dans la capacité de production
Programme 93 :
Subvention financière pour le projet démonstratif des entreprises qui veulent se doter d’un centre d’administration de l’énergie
Programme 94 :
Subvention financière pour l’ajustement de la structure de l’industrie
Programme 95 :
Encouragement à la recherche-développement
Programme 96 :
Récompense pour les rénovations visant l’économie d’énergie
Programme 97 :
Encouragement au développement du monde des affaires et du commerce
Programme 98 :
Aide financière au développement de la haute technologie et des nouvelles technologies
Programme 99 :
Aide financière pour acheter du matériel de pointe à l’étranger
Programme 100 :
Aide financière et récompense pour la normalisation dans les entreprises industrielles
Programme 101 :
Fonds spécial pour l’investissement à l’étranger et la coopération internationale
Programme 103 :
Fonds spécial pour le développement de l’activité économique privée
Programme 104 :
Subvention foncière
Programme 105 :
Subvention financière pour la construction dans des projets spéciaux ou particuliers
Programme 106 :
Subvention financière pour la vente de terrains ou de droits d’utilisation du sol à l’État
Programme 107 :
Subvention financière au développement et à la restructuration
Programme 108 :
Fonds spécial national pour le développement technologique
Programme 109 :
Fonds spécial pour le développement technologique visant un acier de construction efficace et économique
Programme 110 :
Subvention provinciale pour les projets de modernisation qui deviennent des modèles à suivre dans l’industrie de la construction
Programme 111 :
Fonds spécial du régime national pour les sciences et technologies
Programme 112 :
Subvention financière pour les gros achats de matériel en recherche développement
Programme 113 :
Subvention financière pour l’application ou l’usage initial du matériel d’envergure en recherche-développement
Programme 114 :
Subvention financière pour les nouveaux investissements à valeur ajoutée en industrialisation : haute technologie et nouvelles technologies
Programme 115 :
Fonds spécial provincial pour les sciences et les technologies
Programme 116 :
Aide financière provinciale pour les rénovations techniques importantes
Programme 117 :
Fonds spécial provincial pour le développement des PME en sciences et technologies
Programme 118 :
Fonds spécial pour encourager un développement équilibré des activités économiques extérieures et des échanges commerciaux interrégionaux
Programme 119 :
Fonds spécial provincial pour l’informatisation
Programme 120 :
Fonds spécial provincial pour les initiatives novatrices
Programme 121 :
Fonds spécial provincial pour les rénovations techniques
Programme 122 :
Aide pour les intérêts sur les exportations de produits et de matériel de haute technologie : Liaoning
Programme 123 :
Compensation des frais d’intérêt sur le financement de l’assurance des crédits à l’exportation
Programme 124 :
Compensation des frais d’intérêt sur le financement des exportations
Programme 125 :
Bourse pour les sciences et la technologie
Programme 126 :
Fonds pour l’équipe des innovations clés
Programme 127 :
Exemption totale ou partielle de la contribution au fonds pour la conservation des ressources en eau
Programme 128 :
Fonds spécial pour la stratégie orientée vers l’extérieur
Programme 129 :
Récompense – nettoyage-production
Programme 130 :
Aide aux entreprises en sciences et technologies de pointe
Programme 131 :
Aide financière pour les projets ou autres travaux de conservation des ressources en eau
Programme 132 :
Primes aux entreprises dont les produits méritent d'être reconnus comme des marques chinoises populaires ou bien connues
Programme 133 :
Primes au talent
Programme 134 :
Exemption de la contribution au fonds de protection contre les inondations
Programme 135 :
Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique
Programme 136 :
Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie
Programme 137 :
Fonds pour la recherche-développement axée sur les produits destinés à l’exportation

IV. Programmes fiscaux à taux préférentiels

Programme 138 :
Politiques fiscales préférentielles pour la recherche-développement par les EPE
Programme 139 :
Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des lieux d’affaires en Chine, qui se livrent à la production ou à des opérations commerciales et qui achètent du matériel produit localement
Programme 140 :
Politiques fiscales préférentielles à l'intention des entreprises chinoises qui pour leurs améliorations technologiques achètent du matériel produit au pays
Programme 141 :
Exonération totale ou partielle de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les entreprises qui adoptent la transformation de créances en participation
Programme 143 :
Exemption, pour les EPE, des taxes municipales sur l’entretien et la construction, et des surcharges pour les frais d’études
Programme 144 :
Déduction fiscale supplémentaire pour les dépenses en recherche développement
Programme 145 :
Politique fiscale préférentielle pour les frais que les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies engagent dans les études de leurs employés
Programme 146 :
Déductibilité fiscale totale ou partielle du produit de la vente ou de la cession de technologies
Programme 148 :
Compensations fiscales pour l’investissement dans l’acquisition d’installations spéciales destinées à la protection de l’environnement, à la conservation de l’énergie et des eaux, et à la sécurité au travail
Programme 149 :
Avantages fiscaux pour les entreprises qui font de petits bénéfices
Programme 150 :
Élimination ou remboursement de la TVA pour l’achat de matériel au pays
Programme 151 :
Politique fiscale préférentielle pour les projets ou les industries favorisés
Programme 152 :
Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées

V. Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie

Programme 153 :
Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et le matériel importés
Programme 154 :
Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de fabrication

VI. Produits et services que l’État fournit pour moins que leur juste valeur marchande

Programme 157 :
Services publics fournis en-deçà de leur juste valeur marchande

VII. Programme relatif aux capitaux propres

Programme 158 :
Transformation de créances en participation
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