Information sur les cas
Droits antidumping et compensateurs
Information
Autre
La direction des droits antidumping et compensateurs fournit de l'aide aux producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché canadien. L'ASFC est chargée de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui vise à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l'objet de dumping et de subventionnement.
2012-01-25
Certains éviers en acier inoxydable
Avis de décisions provisoires
2012-01-20
Certains silicates de potassium solides
Ouverture d'enquête | Énoncé des motifs