Statistiques sur les importations de marchandises visées par des mesures de la LMSI en vigueur

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) confie au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) la responsabilité de déterminer si le dumping ou le subventionnement des marchandises importées cause un dommage à la branche de production nationale. Si le TCCE rend des conclusions de dommage, alors l'ASFC pourra imposer des droits antidumping ou compensateurs sur les importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées. Il s'agit d'un travail continu, où l'ASFC surveille et passe en revue les importations que la décision du TCCE touche peut-être, pour leur appliquer s'il y a lieu des droits antidumping et compensateurs.

Comment lire les tableaux

Pour chaque mesure en vigueur, nous allons indiquer ce qui suit :

Valeur de douane
Valeur totale, en dollars canadiens, de toutes les importations pour lesquelles le code du Système harmonisé (SH) déclaré fait partie de ceux visés par la mesure, peu importe que les marchandises elles mêmes soient en cause ou non.
Quantité sureveillée
Quantité totale de toutes les importations pour lesquelles le code SH déclaré fait partie de ceux visés par la mesure, peu importe que les marchandises elles-mêmes soient en cause ou non.
Valeur en douane des seules marchandises en cause
Valeur totale, en dollars canadiens, des seules importations qui correspondent à la définition des marchandises en cause pour la mesure en question.
Quantité des seules marchandises en cause
Quantité totale des seules importations qui correspondent à la définition des marchandises en cause pour la mesure en question.
Droits perçus en vertu de la LMSI :
Total des droits antidumping et compensateurs imposés par application de la mesure en question.

Les montants pourraient changer avec le temps au fil des remboursements, appels, corrections de mauvais classements et autres rajustements.

Extrusions d'aluminium : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 90 587 149 12 017 673 9 960 681 1 966 491 3 913 890
2016 107 842 729 15 103 740 25 966 058 5 582 614 3 754 437
2015 144 676 092 21 522 717 34 026 061 7 488 118 6 085 559
2014 132 883 725 21 592 115 45 467 658 7 279 039 8 404 532

2017 en bref :

  • • La plupart des exportateurs ont vendu les marchandises en cause pour un prix au moins égal aux valeurs normales établies.
  • Beaucoup d’importateurs et quelques exportateurs ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition pour savoir si telle ou telle marchandise était « en cause » ou non.
  • Beaucoup d’importateurs de marchandises en cause ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition, pour connaître le bon montant de droits antidumping ou compensateurs et ainsi faire une autocotisation correcte.
  • Là où l’importateur n’avait pas fait d’autocotisation correcte au moment de l’importation, l’ASFC a imposé des droits elle-même.
  • La plupart des marchandises non en cause étaient, soit des extrusions ayant subi un complément d’ouvraison et comportant des attachements permanents fixés par soudage ou avec des rivets, soit des extrusions faisant partie de kits pour des gloriettes, des abris contre le soleil, etc.
  • Des manœuvres d’évitement ont été signalées à l’ASFC. L’Agence a enquêté à fond sur ces allégations, et là où c’était nécessaire, elle a imposé des droits et renvoyé les dossiers à sa Division des enquêtes criminelles.

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 39 309 147 35 621 716 30 032 16 536 110 000
2016 7 306 719 7 152 749 231 947 67 423 802 010
2015 99 502 75 956 16 727 26 372 64 227

2017 en bref :

  • En général, les marchandises qui se sont révélées n’être pas en cause étaient galvanisées ou bien avaient un diamètre extérieur ne tombant pas dans la fourchette. Certaines étaient des tubes structuraux sans soudure, destinés à un complément d’ouvraison ou à des usages mécaniques.
  • L’ASFC a imposé des droits elle-même pour les marchandises en cause qui avaient été mal classées.

Tubes soudés en acier au carbone (TSAC 1) : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 17 271 300 21 534 022 126 551 123 787 342 133
2016 1 684 861 1 342 235 64 478 89 260 206 856
2015 9 368 522 9 312 042 509 29 930
2014 9 179 524 10 052 735 37 283 25 407 76 659

2017 en bref :

  • Très peu de marchandises en cause ont été importées.
  • La plupart des tubes importés qui n’étaient pas en cause avaient un diamètre nominal ne tombant pas dans la fourchette. À cela s’ajoutaient beaucoup de tubes sans soudure, de mamelons, de tubes en acier inoxydable, et de tronçons de tuyauterie.

Tubes soudés en acier au carbone (TSAC 2) : Dumping (Taipei chinois, Inde, Oman, République de Corée, Thaïlande et Émirats arabes unis) et compensateurs (Inde)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 36 271 828 32 721 761 2 896 093 4 796 750 453 342
2016 10 076 749 11 494 211 600 377 440 851 76 277
2015 12 866 822 10 685 422 3 346 499 3 305 928 61 331
2014 18 701 779 18 510 815 10 846 174 12 638 896 70 986

2017 en bref :

  • La plupart des marchandises en cause ont été importées à des exportateurs coopératifs, pour au moins aussi cher que les valeurs normales établies.
  • Beaucoup d’importateurs de marchandises en cause ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition, pour connaître le bon montant de droits antidumping ou compensateurs et ainsi faire une autocotisation correcte.
  • La plupart des tubes importés qui n’étaient pas en cause avaient un diamètre nominal ne tombant pas dans la fourchette. À cela s’ajoutaient beaucoup de tubes sans soudure et de mamelons.
  • L’ASFC a imposé des droits elle-même sur les marchandises en cause là où l’importateur n’avait pas fait d’autocotisation correcte au moment de l’importation ou bien avait négligé les droits compensateurs.

Barres d’armature pour béton : Dumping (Chine, République de Corée, Turquie) et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 140 494 827 78 230 341 99 024 014 38 123 946 1 888 133
2016 2 099 149 1 264 531 70 611 84 498 35 580
2015 1 271 938 898 799 1 870 1 581 836

2017 en bref :

  • La plupart des marchandises non en cause étaient des barres rondes ordinaires.
  • Beaucoup des marchandises en cause ont été importées à des exportateurs coopératifs, généralement pour au moins aussi cher que les valeurs normales établies.
  • Le 18 juillet 2018, l’ASFC a imposé plus de 1,8 million de dollar en droits antidumping sur deux importations de barres d’armature en provenance de la Turquie arrivées au Canada en 2017.

Barres d’armature pour béton 2 : Dumping (Bélarus, Taipei chinois, Hong Kong, Japon, Portugal et Espagne)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 7 292 245 13 295 875 14 889 149 633 7 305

2017 en bref :

  • La plupart des marchandises non en cause étaient des barres rondes ordinaires.
  • Beaucoup des marchandises en cause ont été importées à des exportateurs coopératifs, généralement pour au moins aussi cher que les valeurs normales établies.

Raccords de tuyauterie en cuivre : Dumping (Chine, République de Corée et États-Unis) et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 148 296 269 40 583 720 5 541 172 340 223 3 190 563
2016 143 883 091 147 209 403 3 928 554 849 942 2 917 318
2015 144 321 456 53 393 690 6 039 299 659 033 5 560 524
2014 127 287 059 92 038 850 5 504 627 270 515 2 365 022

2017 en bref :

  • Les importations ont été très massives, pour les marchandises en cause comme pour les autres.
  • Cinq exportateurs s’étant vu attribuer des valeurs normales particulières représentent collectivement une bonne part des marchandises en cause importées. Ils ont livré à l’ASFC des rapports mensuels de leurs expéditions.
  • La plupart des importateurs ont fait l’autocotisation des droits antidumping et compensateurs à l’arrivée des marchandises.
  • Beaucoup d’importateurs de marchandises en cause ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition, pour connaître le bon montant de droits antidumping ou compensateurs et ainsi faire une autocotisation correcte.

Tubes de cuivre : Dumping (Brésil, Chine, Grèce, Mexique et République de Corée) et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 11 838 279 1 212 069 17 496 1 056 14 440
2016 12 748 181 1 539 391 19 412 123 1 293
2015 17 393 453 1 835 827 104 250 10 404 0
2014 11 163 538 1 293 863 1 040 468 103 357 101 528

2017 en bref :

  • Il s’est importé très peu de marchandises en cause.
  • Les marchandises non en cause étaient majoritairement des tubes destinés à des usages industriels ou fabriqués selon des normes autres que celles visées.

Pièces d'attache : Dumping (Chine et Taipei chinois) et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 225 414 184 566 687 470 42 538 234 111 973 701 9 063 680
2016 158 074 691 205 964 236 35 161 066 33 606 269 9 297 382
2015 188 204 407 180 247 497 49 084 711 28 333 428 8 722 750
2014 144 556 353 74 473 110 33 966 687 15 954 383 7 526 668

2017 en bref :

  • Sans distinguer les marchandises en cause des autres, les importations ont dépassé les 8 000 par mois.
  • Au courant de la mesure en place, la majorité des importateurs ont fait l’autocotisation des droits antidumping et compensateurs dès le moment de l’importation.
  • La plupart des marchandises en cause importées à des exportateurs coopératifs avaient un prix au moins égal aux valeurs normales établies.
  • L’ASFC a imposé des droits elle-même sur les marchandises en cause là où l’importateur n’avait pas fait d’autocotisation correcte dès le moment de l’importation.
  • Beaucoup d’importateurs de marchandises en cause ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition, pour connaître le bon montant de droits antidumping ou compensateurs et ainsi faire une autocotisation correcte.
  • La plupart des pièces d’attache qui se sont révélées n’être pas en cause n’avaient pas les bonnes dimensions, étaient en acier inoxydable, ou bien étaient exclues expressément de l’ordonnance du TCCE.
  • Beaucoup de courtiers et quelques importateurs ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition pour savoir si telle ou telle marchandise était « en cause » ou non.
  • Des manœuvres d’évitement ont été signalées à l’ASFC. L’Agence a enquêté à fond sur ces allégations, et là où c’était nécessaire, elle a imposé des droits et renvoyé les dossiers à sa Division des enquêtes criminelles.

Composants usinés industriels en acier : Dumping (Chine, République de Corée et Espagne); subventionnement (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (tm Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (tm) Droits LMSI ($)
2017 537 440 748 181 801 667 2 685 862 451 645 997 348

2017 en bref :

  • Aux codes SH surveillés correspondent des produits très variés.
  • Pour les codes SH en question, les unités de mesure sont variables : kilogrammes, mètres carrés, champs en blanc.
  • Beaucoup d’importateurs ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition pour savoir si telle ou telle marchandise était « en cause » ou non.
  • Beaucoup d’importateurs de marchandises en cause ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition, pour connaître le bon montant de droits antidumping ou compensateurs et ainsi faire une autocotisation correcte.

Plaques de plâtre : Dumping (États-Unis)

Année Valeur en douane ($) Quantité (tm Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (tm) Droits LMSI ($)
2017 109 222 186 452 444 426 35 915 948 144 095 089 3 060 087

2017 en bref :

  • Trois exportateurs s’étant vu attribuer des valeurs normales particulières représentent collectivement une bonne part des marchandises en cause importées. Ils ont livré à l’ASFC des rapports trimestriels de leurs expéditions.
  • Les valeurs ci-dessus ne comprennent pas les droits LMSI perçus durant la période provisoire en 2016 pour un total de 11 704 442,90 $.
  • Trois importateurs ont demandé la remise des droits LMSI au titre du Décret de remise des droits antidumping sur les plaques de plâtre (2017) pour les marchandises ayant obtenu la mainlevée à compter du 24 février 2017.

Tubes structuraux en acier : Dumping (République de Corée et Turquie)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 33 508 594 1 119 048 346 36 637 23 794 20 257
2016 72 849 33 693 4 140 3 475 3 685
2015 134 577 60 595 49 384 28 742 17 266
2014 191 170 180 292 12 325 10 915 10 410

2017 en bref :

  • La valeur et la quantité surveillées en 2017 sont anormalement élevées en raison d’un petit nombre d’importations massives qui se sont avérées être des marchandises non en cause après vérification.
  • La plupart des importateurs ont fait l’autocotisation des droits antidumping et compensateurs dès le moment de l’importation.
  • La plupart des marchandises non en cause, soit étaient des tubes standard, des tubes pour pilotis, des raccords de tuyauterie ou des caissons soudés, soit n’avaient pas les bonnes dimensions.

Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud : Dumping (Brésil, Chine, Taipei chinois, Inde et Ukraine); subventionnement (Inde)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 18 544 045 18 018 586 26 159 7 771 27 093
2016 10 095 028 7 612 334 0 0 0
2015 10 872 235 6 768 524 918 573 707
2014 4 363 580 2 544 252 932 1 086 718

2017 en bref :

  • La plupart des marchandises non en cause importées étaient de l’acier à outils, des pièces d’automobile ou de l’acier inoxydable.

Gros tubes de canalisation : Dumping (Chine, Japon) et compensatoires (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 52 536 194 42 697 642 8 455 653 5 915 052 1 896 421
2016 5 053 694 5 846 397 881 462 562 022 423 302

2017 en bref :

  • Les marchandises non en cause étaient surtout des tubes pour pilotis et des tubes de canalisation du Japon dont le diamètre extérieur ne tombait pas dans la fourchette.

Transformateurs à liquide diélectrique : Dumping (République de Corée)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
2016 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
2015 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
2014 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.

2017 en bref :

  • Vu le nombre limité d’intervenants, les règles de confidentialité nous empêchent de rapporter des données précises sur la valeur, le volume et les droits LMSI.
  • L’ASFC a calculé les valeurs normales une expédition à la fois.
  • Les exportateurs de marchandises en cause ont fourni les documents et autres renseignements nécessaires pour calculer les valeurs normales et les marges de dumping.
  • L’ASFC a imposé des droits elle-même sur les marchandises en cause là où l’importateur n’avait pas fait d’autocotisation correcte dès le moment de l’importation.

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP 1) : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 41 632 785 19 111 074 24 886 237 12 786 744 457 787
2016 10 095 028 7 612 334 0 0 0
2015 20 375 202 9 560 742 14 463 750 6 049 708 185 002
2014 44 017 638 25 332 021 28 958 175 16 689 068 928 547

2017 en bref :

  • Les marchandises non en cause étaient généralement des tubes-sources pour manchons, des joints de tubes courts ou des tubes pour usages mécaniques.
  • Des manœuvres d’évitement ont été signalées à l’ASFC. L’Agence a enquêté à fond sur ces allégations, et là où c’était nécessaire, elle a imposé des droits et renvoyé les dossiers à sa Division des enquêtes criminelles.

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTPP 2) : Dumping (Taipei chinois, Inde, Indonésie, Philippines, République de Corée, Thaïlande, Ukraine, Vietnam)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 152 960 526 1 948 472 193 16 597 432 727 000 534 552 817
2016 17 722 618 12 904 298 3 102 189 1 290 122 96 610
2015 30 279 460 21 689 973 4 778 289 2 822 409 396 435

2017 en bref :

  • La valeur et la quantité surveillées en 2017 sont anormalement élevées en raison d’un petit nombre d’importations massives qui se sont avérées être des marchandises non en cause après vérification.
  • Les marchandises non en cause étaient généralement des joints de tubes courts, des tubes pour usages mécaniques ou des tubes de canalisation. À cela s’ajoutent aussi quelques tubes en acier inoxydable.
  • Des manœuvres d’évitement ont été signalées à l’ASFC. L’Agence a enquêté à fond sur ces allégations, et là où c’était nécessaire, elle a imposé des droits et renvoyé les dossiers à sa Division des enquêtes criminelles.
  • La plupart des marchandises en cause ont été importées à des exportateurs coopératifs, pour au moins aussi cher que les valeurs normales établies.

Modules et laminés photovoltaïques : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause Droits LMSI ($)
2017 66 860 337 40 597 900 unités 241 692 58 unités 251 915
2016 19 822 034 13 469 unités 399 476 2 433 unités 228 058
2015 20 863 797 6 914 517 kg 98 101 6 001 kg 41 143

2017 en bref :

  • Des manœuvres d’évitement ont été signalées à l’ASFC. L’Agence a enquêté à fond sur ces allégations, et là où c’était nécessaire, elle a imposé des droits et renvoyé les dossiers à sa Division des enquêtes criminelles.
  • Beaucoup d’importateurs ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition pour savoir si telle ou telle marchandise était « en cause » ou non.
  • Beaucoup d’importateurs de marchandises en cause ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition, pour connaître le bon montant de droits antidumping ou compensateurs et ainsi faire une autocotisation correcte.

Tubes pour pilotis : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 17 271 300 21 534 022 71 121 99 108 15 393
2016 1 684 861 1 684 861 0 0 0
2015 8 866 094 6 541 784 0 0 0
2014 9 179 524 10 052 735 48 362 53 816 47 895

2017 en bref :

  • Beaucoup des codes SH surveillés coïncident avec ceux surveillés dans l’affaire Tubes soudés en acier au carbone.
  • En général, les marchandises non en cause étaient des palplanches, des pieux en H ou des pieux vissés, ou encore elles n’avaient pas le bon diamètre extérieur.

Joints de tubes courts : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause Droits LMSI ($)
2017 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
2016 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
2015 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
2014 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.

2017 en bref :

  • Vu le nombre limité d’intervenants, les règles de confidentialité nous empêchent de rapporter des données précises sur la valeur, le volume et les droits LMSI.
  • Les marchandises non en cause étaient généralement des tubes-sources pour manchons, entre autres fournitures tubulaires pour puits de pétrole.

Sucre raffiné : Dumping (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et États-Unis) et compensateurs (Union européenne)

Année Valeur en douane ($) Quantité (tm) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (tm) Droits LMSI ($)
2017 17 820 962 47 634 2 153 373 3 571 1 035 801
2016 20 846 602 46 825 5 813 111 7 814 7 220 676
2015 19 923 528 226 864 3 072 793 19 555 3 653 848
2014 10 723 173 28 862 2 714 229 13 262 2 183 518

2017 en bref :

  • Au courant de la mesure en place, la majorité des importateurs ont fait l’autocotisation des droits antidumping et compensateurs dès le moment de l’importation.
  • Les marchandises non en cause étaient généralement des sucres exclus expressément, ou encore ne provenant pas de la canne à sucre ni de la betterave.

Caissons sans soudure : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 118 414 630 64 434 507 115 613 634 62 649 552 6 011 145
2016 25 833 328 15 715 721 20 996 023 13 884 200 125 443
2015 44 211 917 20 669 655 40 714 780 19 338 332 1 698 821
2014 75 568 421 39 960 434 64 454 031 37 439 466 16 253 011

2017 en bref :

  • Des manœuvres d’évitement ont été signalées à l’ASFC. L’Agence a enquêté à fond sur ces allégations, et là où c’était nécessaire, elle a imposé des droits et renvoyé les dossiers à sa Division des enquêtes criminelles.

Concentrations de silicium-métal : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 19 370 619 2 128 1 5 002
2016 20 330 2 105 1 314 3 3 090
2015 7 660 582 2 706 2 6 360
2014 76 102 21 211 328 1 773

2017 en bref :

  • Il s’est importé très peu de marchandises en cause.
  • La grande majorité des marchandises importées n’étaient pas en cause; il s’agissait par exemple de mastic, de caoutchoucs ou de calfeutrants mal classés.
  • Les marchandises en cause se sont importées en très petites quantités, avec une autocotisation correcte des droits antidumping et compensateurs.

Éviers en acier inoxydable : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (unités) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (unités) Droits LMSI ($)
2017 42 937 887 555 050 10 435 288 194 833 823 730
2016 37 062 077 458 663 10 982 844 203 951 1 172 851
2015 36 305 194 438 407 8 915 836 193 068 1 610 252
2014 24 307 145 331 571 8 411 333 160 298 1 676 690

2017 en bref :

  • La plupart des marchandises en cause ont été importées à des exportateurs coopératifs, pour au moins aussi cher que les valeurs normales établies.
  • En général, les marchandises non en cause avaient été fabriquées à la main ou n’étaient pas du bon format.
  • Beaucoup d’importateurs de marchandises en cause ont communiqué avec l’ASFC avant l’expédition, pour connaître le bon montant de droits antidumping ou compensateurs et ainsi faire une autocotisation correcte.
  • Des manœuvres d’évitement ont été signalées à l’ASFC. L’Agence a enquêté à fond sur ces allégations, et là où c’était nécessaire, elle a imposé des droits et renvoyé les dossiers à sa Division des enquêtes criminelles.

Caillebotis en acier : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (tm Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (tm) Droits LMSI ($)
2017 262 517 535 142 070 275 34 070 35 863 2 835
2016 222 192 293 120 921 095 611 945 209 239 882 510
2015 268 591 293 84 319 910 3 500 193 1 311 933 6 351 027
2014 197 231 680 61 918 142 2 713 704 210 031 2 936 399

2017 en bref :

  • Aux codes SH surveillés correspondent des produits très variés.
  • L’ASFC a imposé des droits sur certaines marchandises, déclarées comme des kits ou des parties de bâtiments, qui s’avéraient en cause.
  • Pour les codes SH en question, les unités de mesure sont variables : kilogrammes, mètres carrés, champs en blanc.

Tôles d'acier 3 : Dumping (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 18 468 264 20 637 604 0 0 0
2016 6 884 504 10 541 553 0 0 0
2015 12 916 400 16 464 709 18 180 34 526 14 580
2014 20 706 093 25 105 819 394 309 388 115 314 658

2017 en bref :

  • Il n’y a eu aucune importation de marchandises en cause.
  • La majorité des marchandises non en cause n’avaient simplement pas la bonne épaisseur, ou étaient exclues expressément.
  • Beaucoup des marchandises importées avaient été mal classées.

Tôles d'acier 5 : Dumping (Bulgarie, République tchèque et Roumanie)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 1 233 186 0 0 0
2016 228 20 0 0 0
2015 297 158 0 0 0
2014 21 963 5 150 0 0 0

2017 en bref :

  • Il n’y a eu aucune importation de marchandises en cause.
  • Très rares ont été les importations de tôles d’acier originaires ou exportées des pays visés.

Tôles d'acier 6 : Dumping (Ukraine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 16 893 8 909 4 143 3 339 883
2016 58 833 46 756 0 0 0
2015 0 0 0 0 0
2014 46 443 28 627 5 282 3 473 125

2017 en bref :

  • Très rares ont été les importations de tôles d’acier originaires ou exportées du pays visé.

Tôles d'acier 7 : Dumping (Brésil, Danemark, Indonésie, Italie, Japon et République de Corée)

Année Valeur en douane ($) Quantité (kg) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (kg) Droits LMSI ($)
2017 23 971 415 27 784 532 35 409 37 479 10 131
2016 12 934 733 18 957 670 10 641 14 698 6 352
2015 29 358 396 31 088 658 1 962 672 2 233 848 35 946
2014 28 823 129 27 243 505 908 865 1 196 109 24 938

2017 en bref :

  • La majorité des marchandises non en cause, soit étaient exclues expressément, soit n’avaient pas la bonne épaisseur.
  • Beaucoup des marchandises importées avaient été mal classées.

Glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité (unités) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (unités) Droits LMSI ($)
2017 87 732 824 323 614 2 958 456 29 861 219 658
2016 94 029 671 416 099 2 725 691 44 792 443 892
2015 91 112 862 459 489 3 152 969 40 787 160 934
2014 56 979 256 1 010 550 5 040 270 81 608 328 797

2017 en bref :

  • Beaucoup des marchandises en cause ont été importées à des exportateurs coopératifs, généralement pour au moins aussi cher que les valeurs normales établies.
  • L’ASFC a imposé des droits elle-même là où l’autocotisation de l’importateur comprenait les droits antidumping mais non pas les droits compensateurs.
  • La majorité des marchandises non en cause étaient exclues parce qu’elles comprenaient des réfrigérants ou des compresseurs : réfrigérateurs, congélateurs, cabinets d’étalage, etc.

Modules muraux unitisés (MMU) : Dumping et compensateurs (Chine)

Année Valeur en douane ($) Quantité Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause Droits LMSI ($)
2017 76 319 512 7 256 676 979 895 180 172 unités 298 429
2016 78 397 847 5 927 290 kg 38 510 216 unités 17 753
2015 76 551 719 7 203 048 kg 7 219 438 318 824 kg 436 962
2014 68 897 952 5 943 113 kg 25 385 559 1 249 737 kg 4 357 630

2017 en bref :

  • Pour les codes SH en question, les unités de mesure sont variables : unités, kilogrammes, mètres carrés.
  • Les valeurs normales ont été établies par projet.
  • Certaines transactions observées sous ces codes SH concernaient des extrusions d’aluminium.

Pommes de terre entières : Dumping (États-Unis)

Année Valeur en douane ($) Quantité (tm) Valeur en douane – en cause ($) Quantité – en cause (tm) Droits LMSI ($)
2017 30 068 412 200 149 8 386 904 98 613 212 998
2016 50 008 639 337 559 6 437 093 88 102 216 562
2015 44 854 024 610 275 7 111 934 260 707 321 550
2014 27 776 945 847 511 6 916 848 285 183 394 564

2017 en bref :

  • Puisque seules sont « en cause » les pommes de terre entières utilisées ou consommées en Colombie-Britannique, les chiffres ci-dessus se limitent aux importations dans cette province en provenance des États-Unis.
  • L’ASFC a constaté que beaucoup des marchandises importées devaient être exclues parce que destinées à servir en Alberta ou, dans une moindre mesure, en Saskatchewan et en Ontario.
  • Le taux de conformité a été très élevé pour cette mesure en vigueur depuis 1984. La majorité des importateurs la connaissaient, et ils ont fait l’autocotisation des droits antidumping exigibles dès le moment de l’importation.
  • Les importations ont été très massives, et au moins une douzaine d’importateurs peuvent être qualifiés de majeurs.
  • Nombreuses ont été les importations de pommes de terre de variétés exclues : rouges, jaunes, exotiques, etc.
  • Il y a eu beaucoup d’importations de pommes de terre blanches ou à peau rugueuse en cartons de 50 lb mais par quantités unitaires exclues (40, 50, 60, 70, 80).
  • L’ASFC a introduit des valeurs normales fixes lors de son réexamen en 2014. Depuis, beaucoup d’exportateurs vendent plus cher que ces valeurs normales.
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