Agence des services frontaliers du Canada
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Publications de la LMSI

Le document Ce que vous devriez savoir concernant les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement.

L'Énoncé des pratiques administratives décrit le fondement de politique de la prestation de notre programme.

La communication de renseignements confidentiels et protégés dans le cadre des procédures en vertu de la LMSI.

La trousse d'information pour la partie plaignante a été conçue pour aider les producteurs canadiens à préparer un dossier complet de plainte en vue d'une enquête sur le dumping ou le subventionnement.

  1. Ce que vous devriez savoir avant de déposer une plainte de dumping ou de subventionnement
  2. Comment préparer une plainte de dumping ou de subventionnement - Lignes directrices

Renseignements sur l'application de l'article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (« économies non marchandes »)

Les renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement, et un exemple d'un engagement, se trouvent dans le Mémorandum D14-1-9.

Prix à l'exportation concerant les importateurs et exportateurs liés en vertu de la LMSI.

Informations relatives aux enquêtes sur les réexamens relatifs à l’expiration effectuées conformément ŕ la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Le Guide d'autocotisation a été conçu pour aider les importateurs à calculer eux mêmes leurs cotisations lorsqu'ils déclarent des marchandises assujetties à des droits antidumping, compensateurs et provisoires en vertu de la LMSI.

Interprétation des codes de la LMSI.