Avis de réexamen

Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié - 2010

n^o de dossier du dumping : 4214-8
n^o de cas du dumping : AD/1262

n^o de dossier du subventionnement : 4218-12
n^o de cas du subventionnement : CV/94

Ottawa, 22 juillet 2010

Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), à l'égard de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine (Chine), du Taipei chinois, de l'Ukraine, de l'Afrique du Sud et de l'Inde (dumping) et certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde (subventionnement).

Le réexamen fait partie de l'exécution continue des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 17 août 2001 dans le cadre de l'enquête numéro NQ-2001-001et prorogé le 16 août 2006 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration numéro RR-2005-002.

Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal sont décrites à l'Annexe 1 et sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé qui y sont énumérés.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d'ici le 30 novembre 2010. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi sous la rubrique Feuillards et tôles plats en acier laminés à chaud.

En vertu de la LMSI, la Chine est considérée comme un pays « désigné » et, de ce fait, les valeurs normales peuvent être déterminées en vertu de l'article 20 de la LMSI, dans les situations où le président de l'ASFC est d'avis que le pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence.

Depuis juin 2005, l'ASFC a mené quatre réexamens de dumping impliquant des enquêtes en vertu l'article 20 sur des produits d'acier du secteur de l'industrie de l'acier laminé à plat en Chine. Ces réexamens portaient sur certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié (deux réexamens) et certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur (deux réexamens). Dans tous les cas, les renseignements dont disposait l'ASFC indiquaient que le gouvernement de la Chine fixait, en majeure partie, les prix intérieurs. Par conséquent, aux fins de chacun de ces réexamens, l'ASFC a mené une enquête, conformément à l'article 20 de la LMSI, et, selon les renseignements dont disposait l'ASFC, elle a déterminé que les conditions établies à l'article 20 existaient à l'égard du contrôle des prix dans le secteur de l'industrie d'acier respectif en Chine.

Il est important de noter que les tôles d'acier laminées à chaud et les feuillards laminés à chaud sont tous les deux des produits qui font partie du secteur de l'industrie de l'acier laminé à plat puisque ces produits sont fabriqués avec les mêmes intrants et procédés de production. La seule exception est que les feuillards d'acier sont un produit plus mince qui a été laminé davantage que les tôles d'acier. Les deux produits sont aussi fabriqués par un nombre important de mêmes producteurs en Chine. Puisque l'ASFC a conclu, le 16 juillet 2010, une enquête relative à l'article 20 sur le secteur de l'industrie de l'acier laminé à plat, dans le cadre de laquelle l'ASFC est d'avis que les conditions de l'article 20 existe dans le secteur de l'industrie d'acier laminé à plat en Chine, une enquête relative à l'article 20 de la LMSI ne sera pas menée à l'égard des feuillards laminés à chaud. Cependant, si le gouvernement de la Chine et les exportateurs provenant de la Chine ont des motifs de croire que les conditions établies à l'article 20 n'existent pas dans le secteur de l'acier laminé à plat et que les prix en Chine sont essentiellement les mêmes que s'ils avaient été déterminés dans un marché où joue la concurrence, l'ASFC invite le gouvernement de la Chine et les exportateurs à fournir des renseignements à l'appui de cette affirmation. En l'absence de tels renseignements, conformément à l'alinéa 20(1)c) de la LMSI, les valeurs normales pour les exportateurs coopératifs en Chine seront déterminées en se fondant sur les prix de vente intérieurs et les coûts qui reflètent les marchandises similaires d'un pays de remplacement.

Les nouvelles valeurs normales et(ou) montants de subvention établis lors de ce réexamen entreront en vigueur pour les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 30 novembre 2010 ou de la date de la lettre de décision à l'exportateur, selon la première de ces dates. De plus, à cette date, les valeurs normales et(ou) montants de subvention actuellement en vigueur expireront. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales et(ou) montants de subvention, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à celles en vigueur à l'heure actuelle et que cela peut entraîner l'imposition de droits antidumping supplémentaires. En outre, les valeurs normales établies suite au présent réexamen s'appliqueront sur toute déclaration en douane des marchandises en cause faisant l'objet d'un appel et pour lesquelles une décision n'a pas encore été rendue au moment de la conclusion du présent réexamen.

De plus, les importateurs sont prévenus que lorsqu'un exportateur ne fourni pas de réponses complètes selon les échéanciers et ne reçoit pas de valeurs normales spécifiques à la conclusion du réexamen, ou ne permet pas la vérification des renseignements présentés, les importations ultérieures de marchandises en cause de l'exportateur en question seront assujetties à des droits antidumping établis en majorant le prix à l'exportation des marchandises par 77 % et, dans le cas des importations provenant de l'Inde, à des droits compensateurs d'un montant de 3 150 roupies conformément à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause ne recevront des valeurs normales et(ou) des montants de subvention que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation. Si les fournisseurs/fabricants de l'exportateur ne fournissent pas suffisamment de renseignements, les valeurs normales pour cet exportateur seront établies en majorant le prix à l'exportation des marchandises par 77 % et, dans le cas de l'Inde, le montant des droits compensateurs sera égal à 3 150 roupies la tonne métrique et ce, conformément à une prescription ministérielle.

Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la demande de renseignements (DDR) mais qui n'a pas reçu une lettre de la part de l'ASFC ainsi qu'une DDR doit communiquer avec l'un des agents identifiés ci-après. Dans le même ordre d'idées, il est recommandé aux importateurs de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu les DDR à l'intention des exportateurs et s'ils ont l'intention de collaborer avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les exportateurs qui désirent participer à la présente doivent fournir un exposé complet et exact d'ici le 30 août 2010.

Les importateurs sont tenus de fournir leur réponse à la Demande de renseignements d'ici le 12 août 2010.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

ANNEXE 1

Feuillards laminés à chaud originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine (Chine), du Taipei chinois, de l'Ukraine, de l'Afrique du Sud et de l'Inde.

Définition du produit

Les marchandises en cause sont :
« feuillards et des tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, égales ou supérieures à ¾ po (19 mm), et

1. pour les produits sous forme de bobines, d'une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement,
2. pour les produits coupés à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm),

excluant les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable laminés et les produits plats coupés à longueur en acier allié, laminés à chaud ne contenant pas moins de 11,5 pour cent de manganèse, d'une épaisseur variant de 3 mm à 4,75 mm. »

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7208.25.10.10
• 7208.25.10.20
• 7208.25.10.30
• 7208.25.10.40
• 7208.25.90.10
• 7208.25.90.20
• 7208.25.90.30
• 7208.25.90.40
• 7208.26.10.10
• 7208.26.10.20
• 7208.26.10.30
• 7208.26.10.40
• 7208.26.90.10
• 7208.26.90.20
• 7208.26.90.30
• 7208.26.90.40
• 7208.27.10.10
• 7208.27.10.20
• 7208.27.10.30
• 7208.27.10.40
• 7208.27.90.10
• 7208.27.90.20
• 7208.27.90.30
• 7208.27.90.40
• 7208.36.00.10
• 7208.36.00.20
• 7208.36.00.30
• 7208.36.00.40
• 7208.37.10.10
• 7208.37.10.20
• 7208.37.10.30

• 7208.37.10.40
• 7208.37.90.10
• 7208.37.90.20
• 7208.37.90.30
• 7208.37.90.40
• 7208.38.10.10
• 7208.38.10.20
• 7208.38.10.30
• 7208.38.10.40
• 7208.38.90.10
• 7208.38.90.20
• 7208.38.90.30
• 7208.38.90.40
• 7208.39.00.10
• 7208.39.00.20
• 7208.39.00.30
• 7208.39.00.40
• 7208.53.00.10
• 7208.53.00.20
• 7208.53.00.30
• 7208.53.00.40
• 7208.54.00.10
• 7208.54.00.20
• 7208.54.00.30
• 7208.54.00.40
• 7208.90.00.00
• 7211.13.00.00
• 7211.14.00.90
• 7211.19.10.00
• 7211.19.90.10
• 7211.19.90.90

• 7211.90.10.00
• 7211.90.90.90
• 7225.30.20.00
• 7225.30.91.00
• 7225.30.99.00
• 7225.40.30.00
• 7225.40.91.10
• 7225.40.91.20
• 7225.40.91.30
• 7225.40.91.40
• 7225.40.99.11
• 7225.40.99.19
• 7225.40.99.21
• 7225.40.99.91
• 7225.40.99.92
• 7225.40.99.93
• 7225.40.99.94
• 7225.99.00.90
• 7226.20.00.91
• 7226.20.00.92
• 7226.91.10.00
• 7226.91.90.20
• 7226.91.90.30
• 7226.91.90.40
• 7226.91.90.90
• 7226.99.90.00
• 7226.99.99.00