Avis de réexamen

Certains Tubes Structuraux en Acier - 2010

Ottawa, le 20 décembre 2010

n^o de dossier du dumping : 4258-122
n^o de cas du dumping : AD/1303

Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), à l'égard de certains tubes structuraux en acier originaires ou exportés de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie.

Le réexamen fait partie de l'exécution continue des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 23 décembre 2003 dans le cadre de l'enquête numéro NQ-2003-001 et prorogées le 22 décembre 2008 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration numéro RR-2008-001.

Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal sont décrites à l'Annexe 1 et sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé qui y sont énumérés.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d'ici le 19 avril 2011. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi sous la rubrique certains tubes structuraux en acier.

Les nouvelles valeurs normales établies lors de ce réexamen entreront en vigueur pour les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 19 avril 2011 ou de la date de la lettre de décision à l'exportateur, selon la première de ces dates. De plus, à cette date, les valeurs normales actuellement en vigueur expireront. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à celles en vigueur à l'heure actuelle et que cela peut entraîner l'imposition de droits antidumping supplémentaires. En outre, les valeurs normales établies suite au présent réexamen s'appliqueront sur toute déclaration en douane des marchandises en cause faisant l'objet d'un appel et pour lesquelles une décision n'a pas encore été rendue au moment de la conclusion du présent réexamen.

De plus, les importateurs sont prévenus que lorsqu'un exportateur ne fourni pas de réponses complètes selon les échéanciers et ne reçoit pas de valeurs normales spécifiques à la conclusion du réexamen, ou ne permet pas la vérification des renseignements présentés, les importations ultérieures de marchandises en cause de l'exportateur en question seront assujetties à des droits antidumping établis en majorant le prix à l'exportation des marchandises par 89 % conformément à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause ne recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation. Si les fournisseurs/fabricants de l'exportateur ne fournissent pas suffisamment de renseignements, les valeurs normales pour cet exportateur seront établies en majorant le prix à l'exportation des marchandises par 89 %.

Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la demande de renseignements (DDR) mais qui n'a pas reçu une lettre de la part de l'ASFC ainsi qu'une DDR doit communiquer avec l'un des agents identifiés ci-après. Dans le même ordre d'idées, il est recommandé aux importateurs de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu les DDR à l'intention des exportateurs et s'ils ont l'intention de collaborer avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les exportateurs qui désirent participer au réexamen doivent fournir un exposé complet et exact d'ici le 26 janvier 2011.

Les importateurs sont tenus de fournir leur réponse à la Demande de renseignements d'ici le 19 janvier 2011.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

ANNEXE 1

Certains tubes structuraux en acier originaires ou exportés de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie

Définition du produit

Les marchandises en cause visées par les conclusions du Tribunal sont définies comme étant certains tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC), en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n'excédant pas 16,0 po (406,4 mm) pour les produits ronds et d'une périphérie n'excédant par 48,0 po (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, sans y être limités, ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7306.30.10.23
• 7306.30.10.33
• 7306.30.90.23
• 7306.50.00.30
• 7306.30.90.33
• 7306.61.90.12
• 7306.61.90.22