Avis de Réexamen

Certaines pièces d'attache en acier carbone et en acier inoxydable

le 15 septembre 2008

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention de certaines pièces d’attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, et des valeurs normales et prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone et en acier inoxydable, originaires ou exportées du Taipei chinois.

Le réexamen a été ouvert dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 7 janvier 2005.

Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal sont décrites à l’annexe 1 et elles sont correctement classées sous les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé qui y sont énumérés. L’annexe 1 contient des renseignements supplémentaires sur le produit expliquant quels produits sont assujettis à des droits et quels produits ne sont pas assujettis à des droits.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 23 février 2009. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l’adresse suivante :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention déterminés dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’ont pas encore été révisées au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements à l’intention de l’exportateur de l’ASFC d’ici le 22 octobre 2008. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause provenant de la République populaire de Chine ou du Taipei chinois ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, les droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 170 % et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Dans le même ordre d’idées, si le gouvernement de la Chine ou les exportateurs en Chine ne fournissent pas un exposé complet et exact destiné à déterminer les montants de subvention spécifiques, les droits compensateurs seront établis au taux de 1,25 renminbi chinois le kilogramme et ce, conformément à une prescription ministérielle.

VEUILLEZ NOTER QU’AU COURS DU RÉEXAMEN ACTUEL, L’ASFC COMMUNIQUE AVEC LES EXPORTATEURS RESPONSABLES DE LA MAJORITÉ DES EXPÉDITIONS DE MARCHANDISES EN CAUSE DÉDOUANÉES AU CANADA PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2008 AU 30 JUIN 2008. VEUILLEZ NOTER QUE L’ASFC NE COMMUNIQUE PAS AVEC UN ÉCHANTILLON REPRÉSENTATIF DES EXPORTATEURS AUX FINS DU RÉEXAMEN EN COURS. PAR CONSÉQUENT, IL N’Y AURA PAS UNE CATÉGORIE RÉSERVÉE À « TOUS LES AUTRES EXPORTATEURS » À LA SUITE DE LA CONCLUSION DU PRÉSENT RÉEXAMEN.

DES VALEURS NORMALES NE SERONT ÉTABLIES POUR LES EXPORTATEURS QUI NE SONT PAS DES FABRIQUANTS DES MARCHANDISES EN CAUSE (C.-À-D. SOCIÉTÉS COMMERCIALES OU VENDEURS) QUE SI LEURS FOURNISSEURS/FABRICANTS FOURNISSENT SUFFISAMMENT DE RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRONT À L’ASFC DE DÉTERMINER LES VALEURS NORMALES ET LES PRIX À L’EXPORTATION. SI LES FOURNISSEURS/FABRICANTS NE FOURNISSENT PAS SUFFISAMMENT DE RENSEIGNEMENTS, LES VALEURS NORMALES ÉTABLIES POUR CETTE EXPORTATEUR SERONT CALCULÉES EN MAJORANT DE 170 % LE PRIX À L’EXPORTATION DES MARCHANDISES ET CE, CONFORMÉMENT À UNE PRESCRIPTION MINISTÉRIELLE.

POUR CES MOTIFS, TOUT IMPORTATEUR OU EXPORTATEUR QUI SOUHAITE FOURNIR UNE RÉPONSE À LA ddr MAIS N’A PAS REÇU UNE LETTRE DE LA PART DE L’asfc AINSI QU’UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (DDR) DOIT COMMUNIQUER AVEC LE SOUSSIGNÉ. DANS LE MÊME ORDRE D’IDÉES, LES IMPORTATEURS SONT TENUS DE COMMUNIQUER AVEC LEUR(S) EXPORTATEUR(S) AFIN DE DÉTERMINER SI ces derniers ONT REÇU LES DDR À L’INTENTION DES EXPORTATEURS ET S'Ils ONT L’INTENTION DE COOPÉRER AVEC L’aSFC DANS LE CADRE DU PRÉSENT RÉEXAMEN.

Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales ou les nouveaux montants de subvention, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieurs à ceux en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping ou compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales ou des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les valeurs normales et les montants de subvention des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en majorant le prix à l’exportation de la manière susmentionnée.

En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause sont modifiés, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC par écrit en temps utile.  Si des changements importants se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping peut être justifiée.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Programme des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
11e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Télécopieur : 613-948-4844
Courriel général : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Noms et coordonnées des agents responsables :

Alexander Lawton   613-954-7410
Alexander.Lawton@cbsa-asfc.gc.ca

Richard Pragnell   613-954-0032
Richard.Pragnell@cbsa-asfc.gc.ca

Iqbal Motani   613-952-7547
Iqbal.Motani@cbsa-asfc.gc.ca

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Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont :

Certaines vis en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, et certaines vis en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois, excluant celles qui sont conçues spécifiquement pour l’industrie automobile ou aérospatiale.

Renseignements additionnels sur les produits :

Les vis en acier au carbone et en acier inoxydable suivantes sont considérées comme des marchandises assujetties :

	Mesures impériales		Mesures métriques
	Diamètre	Longueur	Diamètre	Longueur
Vis à bois	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Tire-fonds à tête carrée et à tête hexagonale	#14 à #24 (1/4 po à 0,386 po)	3/4 à 4 po	M6 à M10	20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis formant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis mécaniques	#4 à 3/8 po (0,112 po à 3/8”)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement	1/4 à 5/8 po	3/8 à 4 po	M6 à M16	10 mm à 100 mm

Les marchandises en cause sont correctement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7318.11.00.00
• 7318.15.90.12
• 7318.15.90.32
• 7318.12.00.00
• 7318.15.90.21
• 7318.15.90.39
• 7318.14.00.00
• 7318.15.90.29
• 7318.15.90.44
• 7318.15.90.11
• 7318.15.90.31

Nota :

• Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues.
• Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause.
• Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d’oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses.
• Certaines pièces désignées comme des « boulons » sont en réalité des vis en cause, il s’agit notamment des boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Les vis suivantes en acier au carbone et en acier inoxydable ont été exclues des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 7 janvier 2005 et, par conséquent, elles ne sont pas des marchandises assujetties :

• Tire-fonds anti-acoustiques
• Vis Aster
• Vis « Chicago » [pour reliures]
• Vis sur bande
• Vis de connexion [démontables]
• Vis de décoration
• Vis de poignée de tiroir
• Crampons torsadés CF
• Eurovis
• Vis creuses à tête hexagonale
• Vis d’instrument
• Vis à tête moletée
• Vis mécaniques à oreilles
• Vis d’optométrie
• Tire-fonds CF
• Vis de fixation
• Goujons autoriveurs
• Vis filetées sous tête, à tête creuse
• Vis de réglage à tête creuse
• Vis de réglage à tête carrée
• Vis de serrage
• Vis de type U
• Vis à oreilles
• Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00,00, 9964.00,00, 9969.00,00 et 9972.00,00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain et de motomarines

Les vis en acier inoxydable suivantes ont également été exclues des conclusions rendues par le Tribunal le 7 janvier 2005 et, par conséquent, ne sont pas des marchandises assujetties :

• Vis de réglage à épaulement, à tête creuse
• Vis « T-U »