Avis de réexamen

Certains tubes soudés en acier au carbone - 2010

n^o de dossier du dumping : 4214-16
n^o de cas du dumping : AD/1373

n^o de cas du subventionnement : 4218-24
n^ode dossier du subventionnement : CV/123

Ottawa, le 8 octobre 2010

Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), à l'égard de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Le réexamen fait partie de l'exécution continue des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 20 août 2008 dans le cadre de l'enquête numéro NQ-2008-001.

Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal sont décrites à l'Annexe 1 et sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé qui y sont énumérés.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d'ici le 7 mars 2011. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi sous la rubrique Certains tubes soudés en acier au carbone.

Dans le cadre du réexamen, l'ASFC mènera aussi une enquête conformément à l'article 20 de la LMSI. Depuis juin 2005, l'ASFC a mené trois enquêtes et quatre réexamens mettant en cause des enquêtes en vertu l'article 20 sur les produits de l'acier provenant de la Chine. Les enquêtes portaient sur certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole ou de gaz, certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole et certains tuyaux soudés en acier au carbone tandis que les quatre réexamens portaient sur certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié laminés à chaud (deux réexamens) et certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur (deux réexamens). La toute dernière des procédures relative à l'article 20 a été conclue le 16 juillet 2010. Dans tous les cas, les renseignements dont disposait l'ASFC indiquaient que le gouvernement de la Chine fixait, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence. Par conséquent, le président de l'ASFC était d'avis que les conditions prévues à l'article 20 existaient dans ces secteurs d'acier respectifs en Chine.

Au cours du présent réexamen, l'ASFC examinera encore une fois le secteur des tubes soudés en Chine car, en se fondant sur les renseignements disponibles à l'heure actuelle, il y a toujours raison de croire que les conditions prévues à l'article 20 continuent d'exister. Donc, conformément à la politique de l'ASFC en ce qui concerne l'application de l'article 20 de la LMSI, une enquête en vertu de l'article 20 a été ouverte. Par conséquent, les parties intéressées sont invitées à présenter des faits et des renseignements à l'appui à l'ASFC d'ici le 22 novembre 2010 si elles désirent fournir des observations sur l'application de l'article 20 de la LMSI.

Les nouvelles valeurs normales et(ou) montants de subvention établis lors de ce réexamen entreront en vigueur pour les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 7 mars 2011 ou de la date de la lettre de décision à l'exportateur, selon la première de ces dates. De plus, à cette date, les valeurs normales et(ou) montants de subvention actuellement en vigueur expireront. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales et(ou) montants de subvention, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à celles en vigueur à l'heure actuelle et que cela peut entraîner l'imposition de droits antidumping supplémentaires. En outre, les valeurs normales établies suite au présent réexamen s'appliqueront sur toute déclaration en douane des marchandises en cause faisant l'objet d'un appel et pour lesquelles une décision n'a pas encore été rendue au moment de la conclusion du présent réexamen.

De plus, les importateurs sont prévenus que lorsqu'un exportateur ne fourni pas de réponses complètes selon les échéanciers et ne reçoit pas de valeurs normales spécifiques à la conclusion du réexamen, ou ne permet pas la vérification des renseignements présentés, les valeurs normales pour les importations ultérieures de marchandises en cause de cet exportateur seront établies en majorant le prix à l'exportation des marchandises par 179 % et à des droits compensateurs d'un montant de 5 280 renminbis la tonne métrique seront imposés conformément à une prescription ministérielle en vertu de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause ne recevront des valeurs normales et(ou) des montants de subvention que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation. Si les fournisseurs/fabricants de l'exportateur ne fournissent pas suffisamment de renseignements, les valeurs normales pour cet exportateur seront établies en majorant le prix à l'exportation des marchandises par 179 % et le montant des droits compensateurs sera égal à 5 280 renminbis la tonne métrique et ce, conformément à une prescription ministérielle.

Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la demande de renseignements (DDR) mais qui n'a pas reçu une lettre de la part de l'ASFC ainsi qu'une DDR doit communiquer avec l'un des agents identifiés ci-après. Dans le même ordre d'idées, il est recommandé aux importateurs de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu les DDR à l'intention des exportateurs et s'ils ont l'intention de collaborer avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les exportateurs qui désirent participer à la présente doivent fournir un exposé complet et exact d'ici le 22 novembre 2010.

Les importateurs sont tenus de fournir leur réponse à la DDR d'ici le 29 octobre 2010.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Annexe 1

Définition du produit

Définition du produit

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200 97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises suivantes ont été exclues des conclusions de dommage sensible du Tribunal canadien du commerce extérieur du 20 août 2008 et par conséquent, ne sont pas des marchandises en cause :

•   les tubes soudés en acier au carbone d'un diamètre nominal de 1 po, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l'incendie;

•   les tubes soudés en acier au carbone d'un diamètre nominal de 1 po, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l'incendie;

•   les tubes soudés en acier au carbone d'un diamètre nominal de 1/2 po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations.

Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

• 7306.30.10.14
• 7306.30.10.24
• 7306.30.10.34

• 7306.30.90.14
• 7306.30.90.19
• 7306.30.90.24

• 7306.30.90.29
• 7306.30.90.34
• 7306.30.90.39