Centre des petites et moyennes entreprises

Guide de l'exportateur, étape par étape

Ce guide a été conçu afin d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) qui exportent des marchandises du Canada. Il donne un aperçu du processus d'exportation et sert de complément aux règlements, lois et documents de référence existants, sans pour autant les remplacer.

Tous les règlements, programmes et références mentionnés dans ce guide sont expliqués en détail dans les Mémorandums de la série D1 à D22.

Pour de l'information sur l'exportation temporaire de marchandises du Canada, consultez le Mémorandum D20-1-4, Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales.

Avant d'exporter

Avant d'exporter des marchandises du Canada, vous devez :

1. Obtenir un numéro d'entreprise émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour votre compte d'importation-exportation :

• En appelant le 1-800-959-7775;
• En utilisant l'Inscription en direct des entreprises (IDE).

2. Identifier les marchandises que vous désirez exporter. Vous devez avoir une description précise des marchandises que vous prévoyez exporter avant de procéder à leur exportation.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide les autres ministères et organismes gouvernementaux à appliquer leurs lois relatives à l'exportation de divers produits. Vous devez consulter les exigences des autres ministères afin de déterminer si les marchandises que vous désirez exporter sont contrôlées, prohibées ou réglementées, ou encore si elles nécessitent un permis, une licence ou un certificat particulier avant leur exportation.

3. Déterminer le pays d'origine des marchandises. L'origine des marchandises à exporter peut avoir une incidence sur les exigences en matière de licences. Pour plus de renseignements sur l'origine, consultez les Mémorandums de la série D11, Renseignements généraux sur le tarif. Par exemple :

• Une licence individuelle d'exportation (LIE) est exigée pour les marchandises originaires des États-Unis exportées vers l'Iran, Cuba, la Corée du Nord, la Syrie et les pays sur la Liste de pays visés. Actuellement, le Bélarus, la République populaire démocratique de Corée du Nord et le Myanmar font partie de la Liste des pays visés.
• Une licence générale d'exportation (LGE) est exigée pour l'exportation de marchandises originaires des États-Unis, dont la valeur est de 2 000 $ ou plus, vers tous les autres pays.
• Aucune licence n'est nécessaire pour réexporter aux États-Unis des marchandises originaires des États-Unis.

Pour plus de renseignements sur les exigences relatives aux licences d'exportation, consultez le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada,  Contrôles à l'exportation et à l'importation.

4. Vous assurer que les marchandises peuvent être exportées. Certaines marchandises ne peuvent pas être exportées du Canada. Par exemple :

• Les drogues et les stupéfiants contrôlés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consultez le paragraphe 6).
• Les vésicules biliaires, les pattes et les griffes d'ours noir (pour en savoir plus, consultez la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)).
• La monnaie contrefaite (Code criminel du Canada, Annonce et trafic de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits, article 452).

5. Vérifiez si les marchandises que vous désirez exporter sont assujetties à des restrictions ou à d'autres exigences. Par exemple :

• Animaux et plantes menacées d'extinction :
  Pour obtenir des renseignements sur l'exportation d'espèces animales et végétales et leurs dérivés :
  
  
  • Visitez le site Web de la Convention sur le commercial international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);
  • Consultez le Mémorandum D19-7-1, Convention sur le commercial international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
• Biens culturels :
  Pour obtenir des renseignements sur l'exportation de ces marchandises, consultez le Mémorandum D19-4-1, Exportation de biens culturels contrôlés - Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
• Déchets dangereux :
  Pour obtenir des renseignements sur l'exportation de ces types de matières,  consultez le Mémorandum D19-7-3, Exportation et importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.
• Exportations contrôlées :
  Pour obtenir des renseignements sur l'exportation des marchandises contrôlées :
  
  
  • Visitez le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada, Contrôles à l'exportation et à l'importation et le Système des contrôles des exportations en direct (CEED), l'application en ligne pour présenter les demandes de licences et de certificats d'exportation;  
  • Composez le 613-944-1265 ou le 1-877-808-8838;
  • Consultez le Mémorandum D19-10-3, Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations).
• Exportation d'animaux et de plantes sauvages :
  L'exportation d'animaux et plantes sauvages peuvent être assujetties à des contrôles effectués par les provinces ou les territoires. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consultez le Mémorandum D19-13-1, Exportation d'espèces animales et végétales sauvages assujetties à des contrôles provinciaux à l'exportation et d'espèces considérées comme dangereuses dans les écosystèmes canadiens.
• Licences d'exportation :
  Affaires étrangères et Commerce international Canada, Contrôles à l'exportation et à l'importation est responsable de l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
• Marchandises exportées vers un pays sur la Liste des pays visés (LPV) :
  La liste des pays se trouve à l'annexe B du Mémorandum D19-10-3, Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations).
• Produits alimentaires et agricoles, animaux, végétaux et produits dérivés :
  Pour obtenir des renseignements  sur l'exportation de ces produits :
  
  
  • Visitez le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA);
  • Consultez le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux, et animaux et produits connexes.
• Produits dangereux :
  Pour obtenir des renseignements sur l'exportation des produits dangereux :
  
  
  • Visitez le site Web de Santé Canada;
  • Consultez le Mémorandum D19-5-1, Application de la Loi sur les produits dangereux et règlement.
• Produits pharmaceutiques (drogues et médicaments) :
  Pour obtenir des renseignements sur les drogues contrôlées et à usage restreint :
  
  
  • Visitez le site Web de Santé Canada;
  • Consultez le Mémorandum D19-9-2, Règlements sur les stupéfiants, les drogues contrôlées et les drogues d'usage restreint (Loi sur les stupéfiants, Loi des aliments et drogues).
• Substances appauvrissant la couche d'ozone :
  Pour obtenir des renseignements sur l'exportation de ces substances :
  
  
  • Visitez le site Web d'Environnement Canada, Lois, règlements et accords;
  • Composez le 819-997-2800 ou le 1-800-668-6767;
  • Consultez le Mémorandum D19-7-2, Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances et de produits appauvrissant la couche d'ozone.
• Véhicules automobiles :
  Pour obtenir des renseignements sur l'exportation d'un véhicule aux États-Unis, consultez le site Web de la National Highway Traffic Safety Administration, Vehicle Importation Regulations (anglais seulement).

Pour plus d'information, consultez le BSF5131, Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les exportateurs .

Vous trouverez une liste complète des exigences des autres ministères et organismes gouvernementaux dans les Mémorandums de la série D19, Lois et règlements des autres ministères.

6. Veiller à ce que les marchandises que vous exportez sont autorisées à entrer dans le pays de destination.

Il est dans votre intérêt de vérifier que vos produits répondent aux exigences d'importation du pays de destination. Pour obtenir des renseignements sur les exigences des autres pays, consultez :

• L'Organisation mondiale des douanes;
• L'ambassade ou le consulat, au Canada, du pays où vous désirez exporter.

Vous pouvez aussi demander à votre importateur de communiquer avec le gouvernement local pour s'assurer que les marchandises respectent la réglementation d'importation du pays de destination.

Processus d'exportation

7. Le programme d'exportation de l'ASFC a trois objectifs principaux :

• Recueillir, en temps opportun, des données statistiques précises sur les exportations;
• Contrôler l'exportation des marchandises stratégiques, dangereuses, des marchandises frappées d'embargo et des autres marchandises contrôlées et réglementées;
• Contrôler le mouvement des marchandises en transit. Il s'agit de marchandises exportées du Canada passant par un autre pays. Par exemple, les marchandises quittent le Canada, entrent aux États-Unis et sont exportées en Europe.

L'information commerciale exacte est essentielle à la croissance des exportations du Canada et, par conséquent, il est important que vous déclariez vos exportations et que les renseignements que vous communiquez soient complets et précis.

8. Il n'est pas nécessaire de déclarer certaines marchandises dans une déclaration d'exportation. Cependant, si, au moment de l'exportation, un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, que les marchandises sont exportées en contravention à une loi fédérale, il peut alors demander qu'elles fassent l'objet d'une déclaration écrite en soumettant le formulaire B13A, Déclaration d'exportation.

Les marchandises exemptées de déclaration figurent aux articles 6 et 7 du Mémorandum D20-1-0, Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et sont plus explicitement détaillées dans le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d'exportation.

Par exemple :

• Marchandises destinées à la consommation aux États-Unis;
• Marchandises commerciales d'une valeur inférieure à 2 000 $CAN;
• Effets personnels et articles domestiques, autres que ceux d'un émigrant;
• Marchandises du personnel diplomatique;
• Cadeaux personnels et dons de marchandises, à l'exclusion des moyens de transport;
• Marchandises pour réparation et pour réparation sous garantie qui seront retournées au Canada;
• Exportations temporaires, autres que les marchandises exportées pour une transformation complémentaire.

Si votre exportation correspond à l'une de ces exemptions, avisez votre transporteur et indiquez « Aucune déclaration requise » (ADR) ainsi que l'explication appropriée ou indiquez le code numérique correspondant sur la documentation de transport (document de contrôle du fret, manifeste, connaissement, etc.).

9. Les marchandises qui ne sont pas contrôlées, réglementées ou prohibées par d'autres ministères doivent être déclarées à l'ASFC avant l'exportation au moyen d'une déclaration d'exportation quand :

• Des marchandises commerciales valant 2 000 $CAN ou plus; et
• La destination finale des marchandises est un pays autre que les États-Unis, Puerto Rico ou les îles Vierges américaines.

Vous n'êtes pas tenus de déclarer vos exportations en remplissant une déclaration d'exportation pour les marchandises que vous exportez vers les États-Unis (y compris Puerto Rico et les Îles Vierges américaines). En vertu d'un accord conclu avec les États-Unis, le gouvernement du Canada obtient de l'information sur les exportations canadiennes destinées à la consommation sur le marché des États-Unis directement à partir des données sur les importations recueillies par les autorités américaines.

Toutefois, comme cet accord ne vise que les marchandises destinées à être consommées aux États-Unis, vous devez déclarer toutes exportations qui transitent par les États-Unis pour se rendre dans un autre pays.

10. Toutes les marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées en vertu d'une loi du Parlement doivent être déclarées à l'ASFC quelle que soit leur valeur. Elles doivent être accompagnées de permis, licences ou certificats qui sont exigés par les ministères ou les organismes gouvernementaux qui réglementent leur exportation. Les permis, licences ou certificats doivent être présentés à l'ASFC avant l'exportation des marchandises du Canada.

• Pour un résumé de l'étape 7 à 10, consultez le Tableau de consultation rapide;
• Pour des renseignements détaillés sur les exigences en matière de déclaration, consultez le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d'exportation.

11. Note : À compter du 1er avril 2012, l'ASFC prendra des mesures en vue d'éliminer le formulaire sur le processus de déclaration manuelle (B13A) pour les exportateurs et instaurera la déclaration électronique obligatoire. S'il vous plaît, voir l'Avis des douanes 12-001, Politique sur la déclaration électronique obligatoire visant les exportateurs.

Pour déclarer vos exportations, vous devez présenter une déclaration d'exportation en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) : Une méthode électronique pour déclarer vos exportations qui permet à vous ou votre agent de préparer vos déclarations rapidement et transmettre les renseignements directement au gouvernement du Canada avant l'exportation. Ce service est disponible 24 heures par jour, sept jours semaine.
• Processus électronique du G7 pour la déclaration des exportations : Ce processus permet aux exportateurs ou à leur agent de produire leur déclaration d'exportation au moyen de l'échange de données informatisées (EDI).
• Déclaration sommaire : Cette méthode est réservée aux exportateurs de marchandises à faible risque qui exportent celles-ci régulièrement et qui satisfont à des exigences précises de l'AFSC. Elle permet aux exportateurs et à leur agent de résumer les données requises sur les exportations et de les transmettre mensuellement par écrit, après que les marchandises aient quitté le Canada. Pour vous inscrire à ce programme, vous devez communiquer avec votre bureau régional des services à la clientèle de l'ASFC. Les marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées ne sont pas éligibles à ce programme.
• Lorsque l'option de déclaration électronique de permis n'est pas disponible, l'exigence de présenter une copie papier de la déclaration électronique des exportations ainsi que du permis des autres ministères au bureau de l'ASFC, situé le plus près du point de sortie, demeure inchangée.

Pour obtenir des renseignements sur l'exportation de marchandises, consultez le BSF5081, L'exportation de marchandises du Canada : un guide pratique à l'intention des exportateurs.

12. Les exportateurs sont tenus de déclarer leurs exportations à l'ASFC avant l'exportation et dans des délais précis établis en fonction du mode de transport. Quand plusieurs modes de transport sont utilisés pour exporter les marchandises, les délais de déclaration de chaque mode s'appliquent simultanément.

Délai de déclaration minimum :

• Aérien - Deux heures avant l'embarquement des marchandises;
• Routier - Avant l'exportation;
• Maritime - Quarante-huit heures avant l'embarquement des marchandises;
• Postal - Deux heures avant d'apporter les marchandises au bureau de poste;
• Ferroviaire - Deux heures avant l'embarquement des marchandises.

13. Les marchandises doivent être déclarées à un bureau désigné pour la déclaration des exportations situé dans un poste intérieur ou frontalier. Tout permis d'exportation, licence ou certificat doit être présenté avant l'exportation des marchandises; le lieu sera précisé sur le permis.

Si le permis, la licence ou le certificat n'indique pas de lieu de sortie, le document doit être présenté au bureau le plus près du lieu de sortie, accompagné de la déclaration d'exportation (si requise).

Classement des marchandises

14. Après avoir déterminé que les marchandises peuvent être exportées et qu'une déclaration d'exportation est requise, vous devez procéder au classement des marchandises. Selon votre méthode de déclaration, soit le numéro à huit chiffres de la Nomenclature canadienne des exportations de Statistique Canada ou le numéro à dix chiffres du Tarif canadien des douanes est utilisé.

Si vous utilisez la Déclaration d'exportation canadienne automatisée du système (DECA) pour soumettre votre déclaration, vous devez utiliser le numéro de huit chiffres de la Nomenclature canadienne des exportations.

Le numéro de la Nomenclature canadienne des exportations est basé sur un numéro international de six chiffres, auquel on ajoute deux chiffres pour l'usage domestique Canadien, soit un total de huit chiffres. Pour obtenir le numéro à huit chiffres de la Nomenclature canadienne des exportations :

• Communiquer avec Statistique Canada au 1-800-257-2434;
• Consulter en ligne, la Nomenclature canadienne des exportations.

Le numéro de classement tarifaire canadien fournit aussi des données statistiques précises pour vos exportations. Pour obtenir ce numéro à dix chiffres :  

• Consulter le Tarif des douanes;
• Communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF);
• Visiter un bureau régional des services à la clientèle de l'ASFC.

Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée pour classer les marchandises conformément au Tarif des douanes, consultez le Mémorandum D10-13-1, Classement des marchandises.

Compléter le processus

15. Les importateurs dans un pays étranger peuvent être en droit de réclamer un traitement tarifaire préférentiel et de payer un taux moins élevé s'ils ont un certificat d'origine valide. Le certificat d'origine est une déclaration signée par le fabricant des marchandises que les marchandises sont d'origine canadienne et répondent aux exigences d'un accord de libre-échange. L'exportateur transmet une copie du certificat d'origine à l'importateur et conserve une copie pour ses dossiers.

Pour obtenir des renseignements sur les accords de libre-échange, consultez les Mémorandums de la série D11, Renseignements généraux sur le tarif.

Les certificats d'origine comprennent :

• Le formulaire B232, Accord de libre-échange nord-américain, (PDF, 228 Ko);
• Le formulaire B239, Accord de libre-échange, (PDF, 217 Ko);
• Le formulaire B240, Accord de libre-échange Canada-Chili, (PDF, 65 Ko);
• Le formulaire B246, Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, (PDF, 143 Ko);
• Le formulaire BSF267, Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, (PDF, 295 Ko).

Pour obtenir des renseignements sur les certificats d'origine, consultez le Mémorandum D11-4-14, Certificat d'origine.

16. Vous devez être conscient que vos expéditions peuvent être examinées :

• Les agents des services frontaliers peuvent examiner votre expédition afin de s'assurer que les exigences de l'ASFC ou les restrictions des autres ministères et organismes gouvernementaux soient respectées.
• Vous êtes responsable des frais encourus pour l'examen.

Rajustements

17. Si vous devez annuler une expédition ou modifier des informations sur une expédition déjà déclarée, vous devez présenter une déclaration modifiée soit à Statistique Canada ou à l'ASFC, en indiquant clairement les changements.

Conservation des documents

18. Vous devez conserver tous les documents se rapportant à votre exportation pendant six ans après la date d'exportation, sur support papier ou électronique. Pour obtenir des renseignements, consultez le Mémorandum D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs.

Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

19. Le RSAP est un régime de sanctions administratives qui permet de s'assurer que la législation de l'ASFC est respectée par l'imposition de sanctions pécuniaires. Consultez les renseignements sur le RSAP quant aux exportations ou consultez les Mémorandums de la série D22, Régime de sanctions administratives et pécuniaires.

Programmes d'encouragements commerciaux

20. Vous pouvez réduire ou éliminer les droits de douane sur certaines marchandises admissibles au moyen de droits incitatifs. Le programme de report des droits permet aux entreprises de reporter le paiement des droits de douane ou d'en être exonéré. Ce programme comporte trois volets, soit :

• Programme d'exonération des droits :
  Les entreprises bénéficiant de ce programme peuvent importer des marchandises en franchise (à l'exception de la TPS) lorsque les marchandises doivent être exportées ou intégrées dans la production de marchandises devant être exportées.
• Programme de drawback :
  Ce programme permet aux entreprises ayant importé des marchandises d'obtenir un remboursement des droits de douanes payés à leur égard lorsque ces marchandises sont réexportées.
• Programme des entrepôts de stockage des douanes  :
  Des entrepôts de stockage sont des installations exploitées par le secteur privé et réglementées par l'ASFC. Vous pouvez y entreposer des marchandises sans avoir à payer les droits et taxes exigibles aussi longtemps que la mainlevée des marchandises n'est pas accordée au Canada.

Vous pourriez être admissible à obtenir l'exonération de la TPS ou la TVH normalement payées sur les biens acquis ou importés dans le cadre du Programme des centres de distribution des exportations. Pour obtenir des renseignements sur ce programme ou pour de l'aide à préparer votre demande, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou communiquez avec votre bureau local des services fiscaux de l'ARC.

Pour plus d'information sur les programmes d'encouragements commerciaux, consultez les Mémorandums de la série D7, Drawbacks.

Références et renseignements supplémentaires

21. Le BSF5054, Liste de contrôle visant l'exportation de marchandises commerciales, (PDF, 97 Ko), peut être utilisé conjointement avec le présent document pour vous aider avec le processus d'exportation commercial tandis que le BSF5081, L'exportation de marchandises du Canada : un guide pratique à l'intention des exportateurs, décrit ce que vous devez faire en tant qu'exportateur pour satisfaire à vos obligations en matière de déclaration des exportations en vertu de la Loi sur les douanes et du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.

Pour obtenir des publications de l'ASFC, consultez la page des Publications et formulaires de l'ASFC. Vous pouvez aussi commander des publications à partir du site des Publications du gouvernement du Canada.

Tableau de consultation rapide

L'exportation de marchandises du Canada
Documents requis des exportateurs

Type de marchandise	Vers les États-Unis (y compris Puerto Rico et les îles Vierges américaines)	Toutes autres destinations  (y compris les marchandises transitant par les États-Unis vers des destinations étrangères)
Marchandises à autorisation restreinte, c. à d. contrôlées, réglementées et prohibées (peu importe leur valeur).	Permis, certificat ou licence; Documents exigés par d'autres ministères (s'il y a lieu); Déclaration d'exportation non requise.	Permis, certificat ou licence; Documents exigés par d'autres ministères (s'il y a lieu); Déclaration d'exportation.
Marchandises à autorisation non restreinte.	Déclaration d'exportation non requise.	Déclaration d'exportation (pour les marchandises commerciales évaluées à 2 000 $CAN ou plus).

Si vous utilisez la DECA et que les marchandises que vous exportez sont contrôlées, prohibées ou réglementées, vous devrez également présenter une copie papier de la déclaration d'exportation, accompagnée du permis, du certificat ou de la licence.

22. Pour obtenir des renseignements sur les lois et règlements sur lesquels sont fondées ces lignes directrices, consultez la Loi sur les douanes (articles 95 à 97) et le Mémorandum D20-1-0, Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.

23. Le Mémorandum D20-1-4, Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales, décrit et explique les diverses possibilités offertes à ceux qui sont tenus de prouver à l'AFSC que les marchandises entrant au pays sont d'origine canadienne ou que des marchandises importées temporairement ont été exportées ou détruites.

24. Le RC4130, SERVE, Programme de sensibilisation industrielle fournit des renseignements sur la sensibilisation industrielle et permet d'assurer que les exportateurs canadiens ont tous les renseignements dont ils ont besoin pour se conformer à la loi.

25. Pour obtenir des renseignements sur d'autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral qui participent au processus d'exportation commerciale, consultez le Site du Canada ou composer le 1‑800‑O-Canada (1-800-622-6232).

26. Pour obtenir plus de renseignements relatifs aux exigences de l'ASFC, veuillez communiquer avec le SIF.

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