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Centre des petites et moyennes entreprises

Guide de l'importateur, étape par étape

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Ce guide a été conçu afin d'aider les petites et moyennes entreprises qui importent des marchandises au Canada. Il donne un aperçu du processus d'importation commerciale et sert de complément aux règlements, lois et documents de référence existants, sans pour autant les remplacer.
 
Tous les règlements, programmes et références mentionnés dans ce guide sont expliqués en détail dans les Mémorandums de la série D1 à D22.

Avant d'importer

Avant d'importer des marchandises au Canada, vous devez :

1. Obtenir un numéro d'entreprise émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour votre compte d'importation-exportation :

2. Identifier les marchandises que vous désirez importer. Vous devez avoir une description précise des marchandises que vous prévoyez importer avant de procéder à leur importation.

3. Déterminer le pays d'origine des marchandises ainsi que le pays où elles sont fabriquées et exportées.

4. Vous assurer que l'importation des marchandises n'est pas prohibée au Canada. Par exemple, les marchandises prohibées suivantes ne peuvent pas être importées au Canada :

  • Le matériel considéré comme obscène, qui contient de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse ou qui constitue une trahison ou sédition;
  • Les véhicules automobiles usagés ou d'occasion de toutes sortes (sauf ceux provenant des États-Unis);
  • Les aéronefs usagés ou d'occasion de toutes sortes, à quelques exceptions;
  • La monnaie altérée ou contrefaite;
  • Certains oiseaux;
  • Les aigrettes, plumes d'aigrettes et certaines autres plumes;
  • Les matelas usagés ou d'occasion;
  • Les articles fabriqués ou produits par des prisonniers;
  • Les réimpressions d'ouvrages canadiens protégés par un droit d'auteur;
  • Les allumettes fabriquées avec du phosphore blanc.

Pour obtenir plus de renseignements sur les marchandises prohibées, consultez les Mémorandums de la série D9, Produits prohibés.

5. Vérifier si les marchandises que vous désirez importer sont assujetties à des restrictions ou à d'autres exigences. Par exemple :

Pour plus d'information, consultez le BSF5073, Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs.

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Classement tarifaire, taux de droits et taxes, valeur en douane

Une fois que vous êtes sûr que les marchandises peuvent être importées au Canada, vous devez déterminer :

  • Le classement tarifaire;
  • Le traitement tarifaire applicable;
  • Le taux de droits;
  • Les taxes à payer lors de l'importation des marchandises.

6. Vous devez déterminer le numéro de classement tarifaire à dix chiffres pour chaque article que vous importez. Ces numéros servent à déterminer le taux de droits à payer lors de l'importation et à fournir des données statistiques au gouvernement du Canada.

Vous pouvez déterminer les numéros de classement tarifaire en :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la méthodologie utilisée pour classer les marchandises dans le Tarif des douanes, consultez le Mémorandum D10-13-1, Classement des marchandises. En outre, le BSF5118, Observation du Système harmonisé qui souligne l'importance de bien classer vos marchandises.

7. Après avoir trouvé le numéro de classement tarifaire, vous pouvez déterminer le traitement tarifaire et le taux de droits, qui se trouve dans le Tarif des douanes.

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)
On peut utiliser le taux de droit indiqué dans cette colonne pour les marchandises provenant de tous les pays, sauf de la Corée du Nord.

Tarifs de préférence applicables
Cette colonne indique les taux de droits réduits pour les produits basés sur des accords commerciaux tels que :

  • L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Le Tarif des États-Unis (TÉU), Le Tarif du Mexique (TM), Le Tarif Mexique-États-Unis (TMÉU);
  • Le Tarif du Chili (TC);
  • Le Tarif de l'accord Canada-Israël (TACI);
  • Le Tarif du Costa Rica (TCR);
  • L'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange : Le Tarif de l'Islande (TI), Le Tarif de Norvège (TN), Le Tarif Suisse-Liechtenstein (TSL);
  • L'Accord de libre-échange Canada-Pérou : Le Tarif du Pérou (TP).

ainsi que les taux établis selon un traitement tarifaire spécial, comme :

  • Le Tarif de préférence général (TPG);
  • Le Tarif des pays les moins développés (TPMD);
  • Le Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC);
  • Le Tarif de l'Australie (TAU);
  • Le Tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ).

Pour bénéficier d'un taux de droit préférentiel, vous devez vous assurer de satisfaire à toutes les exigences de l'accord commercial ou du traitement tarifaire particulier. Au moment de l'importation, vous devez avoir une preuve d'origine valide conforme à l'accord commercial pertinent. Par exemple, dans le cas du TÉU, vous devez avoir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Pour ce qui est de justifier l'origine des marchandises visées par les autres dispositions en matière de traitement tarifaire, les exigences varient. Dans certains cas, vous devez fournir le formulaire A, Certificat d'origine, dans d'autres cas, vous devez fournir la Déclaration d'origine de l'exportateur. De plus, les marchandises doivent habituellement être expédiées au Canada par un pays admissible sous le couvert d'un connaissement direct.

Vous trouverez au début du Tarif des douanesla liste complète des pays admissibles aux traitements tarifaires susmentionnés. Les règlements sur l'origine se trouvent dans les Mémorandums de la série D11, Renseignements généraux sur le tarif.

8. Déterminer si les marchandises sont soumises à la taxe sur les produits et services (TPS), taxe d'accise et droits d'accise.

La TPS (5 %) doit être payée sur la plupart des marchandises au moment de l'importation en vertu de la partie IX, Division III, de la Loi sur la taxe d'accise.

Certaines importations telles que les médicaments sur ordonnance, les appareils médicaux et fonctionnels, les produits alimentaires de base et les produits de l'agriculture ou de la pêche ne sont pas taxable. Celles-ci figurent à l'annexe VI et VII de la Loi sur la taxe d'accise. Les codes d'exonération fiscale à utiliser sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage (PDF, 151 Ko) figurent dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, annexe H, liste 4 (codes du statut aux fins de la TPS) et liste 7 (codes d'exemption de taxe d'accise).

Vous devez aussi déterminer si vos marchandises sont assujetties à la taxe ou aux droits d'accise.

Exemples de marchandises auxquelles la taxe d'accise s'applique :

  • Climatiseurs d'automobile, qu'il s'agisse d'appareils portatifs ou fixes (100 $ par climatiseur);
  • Certains véhicules conçus pour le transport de passagers;
  • Certains carburants.

Exemples de marchandises auxquelles les droits d'accise s'appliquent :

  • Tabac et certains produits alcoolisés.

Des références complètes sont disponibles dans la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise ou pour plus d'information sur la TPS, la taxe d'accise et droits d'accise, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

9. Vous devez déterminer la valeur en douane sur laquelle vous calculerez les taux de droits et de taxe.

Vous devez vous assurer que le vendeur ou l'exportateur vous a fourni un reçu ou une facture de vente. Ce document doit comprendre une description détaillée des marchandises, le prix de vente et les conditions de vente. Pour obtenir plus de renseignements consultez le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures.

La valeur en douane est essentiellement le prix que vous avez payé pour les marchandises (le prix de vente), converti en devises canadiennes. Il se peut que vous ayez à ajouter ou à retrancher certains montants à cette somme. Dans de rares cas, lorsque vous ne pouvez pas utiliser la méthode de la valeur transactionnelle, vous devez utiliser d'autres méthodes pour déterminer la valeur en douane des marchandises.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de déterminer la valeur en douane de vos expéditions, consultez le BSF5000, Guide de l'importateur sur l'établissement de la valeur – Comment déterminer la valeur en douaneet les mémorandums de la série D13, Établissement des valeurs.

10. Calcul des droits et des taxes :

Prenez le montant indiqué en devises étrangères sur la facture. Convertir le montant en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur à la date de l'expédition directe. Pour obtenir le taux de change approprié, communiquer avec le SIF.

Exemple :

Vous trouverez ci-dessous un exemple de calcul portant sur des marchandises évaluées à 100 $US, assujetties à un taux de droits de douane de 4 % et à la TPS de 5  %, utilisant un exemple de taux de change de 1,155 :

100 $US x 1,155 = 115,50 $CAN (valeur en douane)

115,50 $ (valeur en douane) x 4 % (taux de droit) = 4,62 $ (droits de douane)

115,50 $ (valeur en douane) + 4,62 $ (droits de douane) = 120,12 $ (valeur imposable)

120,12 $ x 5  % (TPS) = 6,01  $ (TPS)

Total des droits et de la taxe à payer : 4,62 $ + 6,01 $ = 10,63 $

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Importations

11. Passez votre commande auprès du vendeur, de l'expéditeur ou de l'exportateur, déterminer le mode d'expédition utilisé (routier, maritime, ferroviaire, aérien, postal ou par messageries) et le bureau d'entrée de l'ASFC souhaité ou prévu :

La mainlevée est accordée à la plupart des expéditions au bureau d'arrivée de l'ASFC, cependant, vous pouvez choisir un point de service intérieur près de votre résidence si vous utilisez un transporteur cautionné par l'ASFC.

Vous devez être conscient qu'avec le Manifeste électronique, une initiative majeure du gouvernement du Canada, les partenaires commerciaux de tous les modes de transport (aérien, maritime, routier et ferroviaire) devront soumettre les données sur le fret, l'équipage et les passagers, le moyen de transport et l'importateur, de même que les données secondaires, à l'ASFC avant leur arrivée à la frontière. L'ASFC étalera la mise en œuvre du Manifeste électronique sur plusieurs années, par type de client, au moyen d'un échéancier de mise en œuvre de 18 mois.

Également, l'ASFC offrira un portail sécurisé dans le cadre du Manifeste électronique afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de se conformer plus facilement aux politiques et de simplifier la transition de la production de rapports papier à la transmission électronique des données avant l'arrivée.

12. Assurez-vous d'avoir déclaré vos marchandises :

À moins que vous transportiez vous-même votre expédition, le transporteur doit déclarer toutes les marchandises commerciales à leur arrivée. Il utilise le  Document de contrôle du fret (DCF) (PDF, 33 Ko) comprenant un code à barres ou le système Échange de données informatisées (EDI) pour faire la déclaration à l'ASFC.

Expéditions évaluées à 1 600 $CAN ou plus

  • Le transporteur doit vous informer lorsque les marchandises arrivent.
  • L'ASFC vous informera de l'arrivée des expéditions postales qui sont évaluées à 1 600 $CAN ou plus.
  • Le service de messagerie vous informera de l'arrivée des expéditions évaluées à 1 600 $CAN ou plus.

Expéditions évaluées à moins de 1 600 $CAN

  • Une commande postale évaluée de moins de 1 600 $CAN vous sera livrée directement par Postes Canada. Elle doit être accompagnée du Formulaire de l'ASFC des importations postales, E14, indiquant le classement tarifaire, la valeur, les taux des droits et des taxes applicables, en accordance avec l'information accompagnant votre expédition. Postes Canada vous imposera des frais de manutention pour ce service.
  • Si votre expédition est évaluée de moins de 1 600 $ CAN et qu'elle est expédiée par courrier, la Société  de messagerie  pourrait vous offrir de remplir les documents douaniers pour vous, moyennant des frais.

Pour plus d'information sur les importations par la poste ou service de messagerie, consultez le programme postal et de messageries.

13. Vous devez être conscient que vos expéditions peuvent être examinées :

  • Les agents des services frontaliers peuvent examiner votre expédition afin de s'assurer que les exigences de l'ASFC ou les restrictions des autres ministères et organismes gouvernementaux soient respectées.
  • Vous êtes responsable des frais encourus pour l'examen.

14. Il y a deux options pour obtenir la mainlevée de vos marchandises. Avec ces deux options, vous devez préparer les documents de mainlevée et de déclaration en détails vous-même ou vous pouvez avoir recours à un courtier en douane agréés pour le faire en votre nom. L’ASFC autorise les courtiers en douane agréés à s’acquitter de responsabilités relatives à l’ASFC au nom de leurs clients. Il est important de noter que ces entreprises ou particuliers ne sont pas des employés du gouvernement et les importateurs doivent payer des frais pour leurs services.

Déclaration en détail et paiement complet des droits et des taxes avant la mainlevée

Vous aurez besoin des documents suivants :

Vous pouvez utiliser le Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC) qui est disponible dans certains bureaux de l'ASFC. STDCC est un système automatisé libre-service qui aide les importateurs à remplir le B3-3, Douanes Canada – Formule de codage (PDF, 154 Ko). Pour obtenir la liste des bureaux où vous pouvez utiliser le STDCC, consultez le Mémorandum D17‑1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les  marchandises commerciales, annexe B. Vous pouvez aussi consulter le BSF5021, Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC).

L'AFSC attribue un numéro de transaction unique de 14 chiffres à votre déclaration en détail B3-3 pour chaque expédition.

Assurez-vous que les droits et les taxes sont payés. Vous pouvez utiliser les modes de paiements suivants :

  • Argent comptant;
  • Carte de débit (acceptée dans la plupart des bureaux de l'ASFC);
  • Chèque certifié ou mandat poste (émis à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • Chèques de voyage;
  • Carte de crédit jusqu'à concurrence de 500 $;
  • Chèque non certifié (émis à l'ordre du Receveur général du Canada) pour les montants inférieurs à 2 500 $CAN, si certaines conditions sont remplies).

Pour en savoir plus sur la déclaration en détail, consultez le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Mainlevée des marchandises avant le paiement des droits

La Mainlevée contre documentation minimale (MDM) autorise la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et taxes. L'option de déclaration de la MDM nécessite la transmission électronique des demandes de mainlevée MDM en utilisant le système d'échange de données informatisé (EDI). Certaines exceptions s'appliquent à cette exigence. Pour plus de renseignements sur cette option de déclaration, consultez le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée de marchandises commerciales.

15. L'ASFC offre d'autres services pour accélérer le traitement et la mainlevée des marchandises. Beaucoup des processus en question font appel à la technologie de l'échange de données informatisé (EDI) et ont remplacé des options de mainlevée sur support papier.

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Autorajustements

16. L'autorajustement peut résulter des droits et taxes exigibles plus élevés, avoir aucun impact sur le revenu ou entraîner un remboursement qui vous est dû.

Si vous croyez avoir commis une erreur dans votre déclaration en détail, et si nous n'avons pas encore fait une révision, vous devez corriger les renseignements dans les 90 jours qui suivent votre constatation de l'erreur si le changement n'a aucun impact sur le revenu ou si vous nous devez de l'argent. Si le changement apporté aux renseignements de la déclaration en détail donne lieu à un remboursement des droits et des taxes acquittés, une demande de remboursement peut être présentée, dans la plupart des cas, jusqu'à quatre ans de la date de déclaration des marchandises.

Lorsque l'autorajustement donne lieu à un montant de droits exigibles plus élevé, vous êtes responsable de payer ce montant ainsi que l'intérêt qui s'applique. Si l'autorajustement réduit le montant des droits exigibles, nous rembourserons les droits de douane, et un remboursement ou un crédit pour la taxe sur les produits et services sera accordé, s'il y a lieu.

Les autorajustements doivent être effectués à l'aide du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement (PDF, 55 Ko).

Pour plus d'information sur le codage et le traitement des formulaires de rajustement, consultez le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement et le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement.

Pour plus d'information sur l'autorajustement, consultez le Mémorandum D11-6-6, Autorajustement des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et la réaffectation des marchandises et le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

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Conservation des documents

17. Vous devez conserver tous les documents se rapportant à vos importations pendant six ans après la date d'importation, sur support papier ou électronique. Cela comprend les renseignements relatifs aux quantités reçues, au prix payé, au pays d'origine, aux renseignements du vendeur, du produit et à tous les autres renseignements connexes.

Pour plus d'information sur la tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs, consultez le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.

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Vérification par l'ASFC

18. Rajustement fait par l'ASFC :

Toutes les importations commerciales peuvent être vérifiées et rajustées selon l'origine, la valeur en douane ou le classement tarifaire dans les quatre ans suivant la date de l'importation.

Si nous rajustons votre document de déclaration en détail, nous vous remettrons un Relevé détaillé de rajustement (RDR) qui explique le rajustement et vous disposerez de 30 jours pour payer les droits et les taxes dus.

19. Processus de règlements des différends et droit d'appel :

À titre d'importateur, vous (ou votre représentant) avez le droit de demander une révision impartiale de la plupart des décisions que nous prenons par rapport au classement tarifaire, à l'origine et à la valeur des marchandises importées. Par la loi, vous devez présenter une demande au plus tard 90 jours après la date où nous avons rendu la décision initiale. En règle générale, vous devez remplir un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement (PDF, 103 Ko).

Pour plus d'information sur le processus de règlement des différends, consultez le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

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Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

20. Le RSAP est un régime de sanctions administratives qui permet de s'assurer que la législation de l'ASFC est respectée par l'imposition de sanctions pécuniaires. Pour plus d'information, consultez les Mémorandums de la série D22, Régime de sanctions administratives et pécuniaires.   

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Programmes d'encouragements commerciaux

21. Vous pouvez réduire ou éliminer les droits de douane sur certaines marchandises admissibles au moyen de droits incitatifs.Le programme de report des droits permet aux entreprises de reporter le paiement des droits de douane ou d'en être exonéré. Ce programme comporte trois volets, soit :

  • Programme d'exonération des droits :
    Les entreprises bénéficiant de ce programme peuvent importer des marchandises en franchise (à l'exception de la TPS) lorsque les marchandises doivent être exportées ou intégrées dans la production de marchandises devant être exportées.
  • Programme de drawback :
    Ce programme permet aux entreprises ayant importé des marchandises d'obtenir un remboursement des droits de douanes payés à leur égard lorsque ces marchandises sont réexportées.
  • Programme des entrepôts de stockage des douanes  :
    Des entrepôts de stockage sont des installations exploitées par le secteur privé et réglementées par l'ASFC. Vous pouvez y entreposer des marchandises sans avoir à payer les droits et taxes exigibles aussi longtemps que la mainlevée des marchandises n'est pas accordée au Canada.

Pour plus d'information sur ce programme, consultez les Mémorandums de la série D7, Drawbacks.

22. Remises de droits et importations temporaires :
Certaines marchandises peuvent entrer au Canada en franchise de droits. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Mémorandums de la série D8, Remises et importations temporaires.

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Renseignements supplémentaires

23. Un bureau commercial désigné offre un service commercial 24 heures par jour, sept jours par semaine pour la déclaration et le dédouanement de marchandises commerciales.

24. Pour obtenir des publications de l'ASFC, consultez la page des Publications et formulaires de l'ASFC. Vous pouvez aussi commander des publications à partir du site des Publications du gouvernement du Canada.

25. Pour obtenir des renseignements sur d'autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral qui participent au processus d'importation commerciale, consultez le Site du Canada ou composer le 1‑800‑O-Canada (1-800-622-6232).

26. Pour obtenir plus de renseignements relatifs aux exigences de l'ASFC, veuillez communiquer avec le SIF.

Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :2013-05-08

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