Régime de sanctions administratives pécuniaires
C158
Infraction
Une personne a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent sur les documents concernant les marchandises commerciales.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 2 000 $ |
| 2e | 4 000 $ |
| 3e et ultérieure | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'il est déterminé au cours d'une vérification ou d'un examen qu'une entreprise a omis de répondre honnêtement aux questions de l'agent sur des documents.
L'infraction vise l'importateur.
Cette infraction est habituellement découverte par un agent des enquêtes et approuvée par le gestionnaire régional, Enquêtes.
L'agent doit avoir une preuve écrite que l'entreprise a donné de faux renseignements.
On impose une pénalité par cas.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 40(1)
Mémorandum D
D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs
Autre
Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, article 2
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