Régime de sanctions administratives pécuniaires
C340

Infraction

Une personne tenue en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur les douanes de conserver des registres sur les marchandises commerciales, a omis de conserver des registres pour la période réglementaire et de la façon prescrite.

On impose une pénalité lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'aucun document n'existe.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 25 000 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un audit ou une vérification permet de déterminer qu'un transporteur n'a conservé aucun registre.

L'infraction vise le transporteur.

Il y a infraction lorsqu'aucun document n'existe.

On impose une pénalité par cas.

Quand le titulaire d'une licence d'exploitation d'entrepôt ou d'une boutique hors taxes, un service de messagerie, un titulaire de certificat (report des droits) ou un importateur inscrit au PAD n'a conservé aucun registre, veuillez consulter C160.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 22(1)

Mémorandum D

S/O

Autre

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