Régime de sanctions administratives pécuniaires
C340
Infraction
Une personne tenue en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur les douanes de conserver des registres sur les marchandises commerciales, a omis de conserver des registres pour la période réglementaire et de la façon prescrite.
On impose une pénalité lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'aucun document n'existe.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
Taux fixe | 25 000 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un audit ou une vérification permet de déterminer qu'un transporteur n'a conservé aucun registre.
L'infraction vise le transporteur.
Il y a infraction lorsqu'aucun document n'existe.
On impose une pénalité par cas.
Quand le titulaire d'une licence d'exploitation d'entrepôt ou d'une boutique hors taxes, un service de messagerie, un titulaire de certificat (report des droits) ou un importateur inscrit au PAD n'a conservé aucun registre, veuillez consulter C160.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 22(1)
Mémorandum D
S/O
Autre
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