Régime de sanctions administratives pécuniaires
C345
Infraction
L'exportateur a omis de déclarer des marchandises dont l'exportation est contrôlée avant de les exporter.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 2 000 $ |
| 2e | 4 000 $ |
| 3e and subseqeuent | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l'exportateur omet de déclarer des marchandises d'exportation contrôlée dans les délais réglementaires avant de les exporter.
Pour les marchandises stratégiques visées par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, veuillez suivre les procédures de communication de la Division du renseignement et de la contrebande.
Cette pénalité s'applique aux marchandises exportées visées par l'article 5 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et toute autre loi régissant l'exportation de marchandises.
Il faut saisir les marchandises lorsqu'il y a preuve que l'exportateur a omis de se conformer aux exigences en matière d'exportation.
Si la saisie des marchandises ne s'avère pas pratique, ou que les marchandises sont introuvables, on peut envisager d'entreprendre une confiscation compensatoire en plus d'imposer une pénalité du RSAP.
On impose une pénalité par expédition.
Dans le cas d’une vérification après exportation, on doit imposer une pénalité de premier niveau d’un montant maximal de 100 000 $ pour chaque expédition non conforme relevée au cours de la période de vérification
Par exemple, dans les cas où :
- l’exportation de dix expéditions assujetties au contrôle des exportations n’a pas été déclarée, une pénalité de 20 000 $ (2 000 $ x 10) serait imposée;
- l’exportation de 100 expéditions assujetties au contrôle des exportations n’a pas été déclarée, une pénalité de 100 000 $ (2 000 $ x 100 = 200 000 $) serait imposée.
Pour le défaut de produire un permis, une licence ou un certificat d'exportation, veuillez consulter C315.
Pour l'omission de déclarer l'exportation des marchandises par écrit avant leur exportation, veuillez consulter C170.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)
Mémorandum D
D20-1-1, Déclaration d'exportation
Autre
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