Agence des services frontaliers du Canada
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Répertoire du document maître des infractions (version abrégée)

Décembre 2010

  No. Description abrégée Page
Abattements et remboursement C168 Une personne n'a pas signalé un manquement à une condition – dispositions tarifaires. 7
C169 Une personne n'a pas remboursé les droits et les intérêts – non conforme aux conditions imposées (usage ultime) 7
Corrections des données C080 L'importateur n'a pas corrigé la déclaration d'origine pour des marchandises (ALÉ) – 90 jours. 6
C081 L'importateur n'a pas corrigé la déclaration d'origine pour des marchandises importées – 90 jours. 6
C082 L'importateur n'a pas corrigé le classement tarifaire dans les 90 jours. 6
C083 L'importateur n'a pas corrigé la valeur en douane dans les 90 jours. 6
C350 Un importateur n'a pas payé les droits résultant d'une correction requise – l'origine ALÉ. 16
C351 Un importateur n'a pas payé les droits résultant d'une correction requise – origine. 16
C352 Un importateur n'a pas payé les droits résultant d'une correction requise – tarif. 16
C353 Un importateur n'a pas payé les droits résultant d'une correction requise – valeur en douane. 16
Courtiers en douane et mandataires C010 Un courtier n'a pas produit les documents dans le délai prescrit. 1
C011 Une personne a agi en tant que courtier sans détenir de licence. 1
C012 Un courtier en douane agréé a exercé dans un bureau non spécifié sur l'agrément. 1
C260 Un courtier n'a pas avisé les douanes d'un changement d'adresse d'un bureau 12
C261 Un courtier n'a pas avisé les douanes d'un changement à son nom commercial. 12
C262 Un courtier n'a pas avisé les douanes d'un changement – associés de la société 12
C263 Un courtier n'a pas avisé les douanes d'un changement – dirigeants/administrateurs. 12
C265 Un courtier n'a pas avisé les douanes d'un changement – propriété de l'entreprise. 12
C266 Un courtier n'a pas avisé les douanes d'un changement – personne (connaissance). 12
C267 Un courtier n'a pas présenté un compte au client pour un montant attribué ou remboursé. 13
C269 Un courtier n'a pas conservé des dossiers faisant l'état des opérations financières. 13
C270 Un courtier n'a pas conservé des documents à l'appui/déclarations en détail 13
C271 Un courtier n'a pas conservé des copies des documents relatifs à ses opérations. 13
C272 Un courtier a omis de conserver séparément des documents et dossiers comptables se rapportant aux opérations en qualité de courtier et de sous-agent 13
C336 Une personne n'a pas payé les droits exigibles pour des marchandises déclarées 15
Déclaration de personne C018 Le responsable n'a pas conduit passagers/équipage au bureau de douane. 1
C354 Un transporteur a omis de fournir les renseignements préalables sur les passagers. 17
C355 Un transporteur a omis de fournir les renseignements préalables sur les passagers. 17
Déclaration des marchandises et des moyens de transport C021 Un transporteur n'a pas déclaré des marchandises non désignées. 2
C023 Une personne n'a pas déclaré des moyens de transport à l'arrivée. 2
C025 Une personne déclarant des marchandises n'a pas répondu véridiquement. 2
C026 Une personne n'a pas présenté/ouvert/déballé/déchargé les marchandises pour l'agent. 2
C032 Une personne n'a pas déclaré la livraison d'une épave. 2
C366 Une personne a omis de déclarer des marchandises non désignées au bureau de douane le plus près. 17
C372 Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession pour lesquelles les droits n'ont pas été payés. 18
Déclaration en détail et paiement des droits C070 Un importateur n'a pas déclaré en détail les marchandises dans le délai réglementaire 5
C288 Une personne n'a pas respecté le délai pour la déclaration en détail (par B3 – 1 600 $ ou plus). 14
C292 Une personne n'a pas respecté le délai pour la déclaration en détail (par B3 – moins de 1 600 $). 14
Dédouanement C071 Une personne n'a pas fourni certificats/renseignements avant dédouanement des marchandises 6
C274 Marchandises dont on déclare l'arrivée alors qu'elles ne sont pas arrivées. 13
C342 Une personne n'a pas transmis l'information sur la mainlevée au bureau de douane approprié. 15
C358 Une personne a enlevé des marchandises non dédouanées d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente. 17
C359 Une personne a produit un faux avis STAM pour enlever marchandises – bureau de douane ou entrepôt d'attente. 17
C360 L'importateur n'a pas déclaré toutes les marchandises à la mainlevée. 17
Déplacement des marchandises C033 Une personne a déplacé/livré/exporté des marchandises sans autorisation. 2
Documents C001 Une personne n'a pas conservé les documents électroniques tel que prescrit. 1
C157 Un importateur n'a pas fourni les documents demandés. 6
C158 Une personne n'a pas répondu véridiquement aux questions sur les documents. 6
C160 Une personne n'a conservé aucun document pendant la période réglementaire. 7
C161 Une personne n'a pas conservé les documents au lieu désigné. 7
C163 Une personne n'a pas fourni les documents à un agent. 7
C164 Une personne n'a pas répondu véridiquement aux questions sur les documents. 7
C298 Un importateur n'a pas fourni les registres sur demande. 14
C299 Un importateur n'a pas conservé de registres à un endroit désigné et de la manière prescrite. 14
C340 Un transporteur n'a pas conservé des registres pour la période réglementaire et de la façon prescrite. 15
Drawbacks C320 Une personne n'a pas remboursé remboursement/drawback/intérêt auquel pas admis. 15
Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord C045 Un exploitant d'entrepôt d'attente/de stockage a refusé l'entrée de marchandises admissibles. 3
C046 Un exploitant d'entrepôt de stockage ou d'une boutique hors-taxes a refusé à l'agent l'accès aux locaux. 3
C047 Un exploitant d'entrepôt de stockage ou d'une boutique hors-taxes a refusé d'ouvrir ou de déballer un colis. 3
C048 Un titulaire de licence d'entrepôt d'attente n'a pas entreposé les marchandises en sécurité. 3
C049 Un titulaire de licence d'entrepôt d'attente a permis l'entrée à des personnes non autorisées. 4
C050 Un titulaire de licence d'entrepôt d'attente n'a pas maintenu les procédures sécuritaires. 4
C051 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes n'a pas entreposé et marqué les marchandises tel que prescrit. 4
C052 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes n'a pas entreposé les marchandises à l'endroit désigné avant la déclaration. 4
C053 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes n'a ni verrouillé ni scellé les locaux. 4
C054 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes n'a pas maintenu les locaux en état pour la garde des marchandises 4
C055 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes n'a pas accusé réception de marchandises dans la boutique hors-taxes. 4
C056 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes n'a pas informé immédiatement les douanes de la réception de marchandises. 4
C057 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes n'a pas présenté les documents avant d'accepter les marchandises. 4
C058 Un titulaire de licence d'entrepôt d'attente n'a pas accusé réception des marchandises. 5
C059 Une personne a modifié/manipulé les marchandises dans un entrepôt d'attente. 5
C060 Un titulaire de licence d'entrepôt d'attente n'a pas fourni les installations, l'équipement et les personnes pour contrôler l'accès. 5
C061 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes n'a pas remis un sommaire mensuel des ventes tel que prescrit. 5
C063 Un titulaire de licence d'entrepôt d'attente n'a pas fourni une liste des marchandises non enlevées. 5
C064 Un titulaire de licence de boutique hors-taxes a vendu, donné ou cédé du tabac à des personnes considérées comme mineures. 5
C066 Une personne a enlevé des marchandises non dédouanées d'un entrepôt de stockage ou d'une BHT. 5
C069 Une personne a produit un faux avis STAM pour enlever marchandises – entrepôt de stockage ou BHT. 5
C196 Un titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage n'a pas assuré la sécurité des marchandises. 8
C197 Un titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes n'a pas respecté les modalités. 8
C198 Un titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage n'a pas interdit l'accès à des personnes non autorisées. 8
C199 Un titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes a reçu ou transféré des boissons enivrantes sans autorisation. 9
C200 Un titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes a reçu certains produits du tabac ou de l'alcool non autorisés. 9
C201 Un titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage a enlevé ou reçu des produits du tabac ou de l'alcool d'une façon non conforme. 9
C202 Le titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage a reçu des produits d'alcool en vrac qui n'étaient pas destinés à l'exportation. 9
C204 Un titulaire de licence d'un entrepôt de stockage des douanes n'a pas accusé la réception des marchandises tel que prescrit. 9
C207 Le capitaine d'un navire n'a pas mis sous scellés l'alcool et le tabac (maritime). 9
C208 Un transporteur n'a pas scellé le compartiment à boissons lors au sol (aérien). 9
C210 Une personne (entrepôt de stockage) a modifié/manipulé/combiné des marchandises de façon non réglementaire. 9
C356 Un exploitant d'entrepôt d'attente a refusé à l'agent l'accès aux locaux. 17
C357 Un exploitant d'entrepôt d'attente a refusé d'ouvrir ou de déballer un colis 17
Exonération de droits C214 Une personne n'a pas déclaré l'inobservation ou l'exonération des droits ou de la remise. 9
C215 Une personne n'a pas remboursé l'exonération des droits à laquelle elle était inadmissible. 10
C216 Une personne n'a pas déclaré les marchandises réaffectées dans les 90 jours. 10
C217 Une personne n'a pas payé le drawback et les intérêts auxquels inadmissibles. (pour ré-affectation) 10
C218 Une personne n'a pas payé les droits exonérés sur sous-produits non admissibles. 10
C221 Une personne n'a pas payé les droits exonérés sur des résidus ou des déchets non admissibles. 10
Exportation C170 L'exportateur a omis de déclarer l'exportation des marchandises sur une demande d'exportation selon les modalités de temps, de lieu et/ou de forme. 7
C189 Une personne n'a pas répondu véridiquement aux questions concernant les marchandises exportées. 8
C190 Une personne n'a pas déballé/ouvert/présenté les marchandises à exporter. 8
C192 Une personne n'a pas déclaré les marchandises non exportées. 8
C193 Un exportateur n'a pas fourni une copie du certificat d'origine. 8
C194 Une personne n'a pas signalé les renseignements incorrects – certificat d'origine. 8
C195 Un exportateur n'a pas conservé les documents tel que prescrit. 8
C315 Un exportateur n'a pas fourni les permis d'exportation requis. 14
C317 Un exportateur a présenté par écrit un sommaire pour des marchandises non admis. 14
C318 Un exportateur n'a pas communiqué les documents à un agent dans le délai réglementaire. 14
C319 Un exportateur n'a pas répondu véridiquement aux questions de l'agent. 15
C345 Un exportateur n'a pas déclaré des marchandises d'exportation contrôlée avant l'exportation. 16
C346 L'exportateur a omis de répondre véridiquement aux questions – marchandises d'exportation contrôlée. 16
C368 Un transporteur a omis de déclarer le moyen de transport par écrit, avant l'exportation. 17
C369 Le transporteur a omis de déclarer l'exportation du fret selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et de forme. 18
Formulaires C008 Un transporteur n'a pas utilisé de code à barres sur le document de contrôle de fret. 1
C371 Un transporteur n'a pas utilisé le bon code de transporteur. 18
Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) C004 Une personne n'a pas fourni un code LMSI exact. 1
C223 Un importateur non inscrit au PAD n'a pas fourni une description des marchandises – LMSI. 10
C224 Un importateur inscrit au PAD n'a pas fourni une description des marchandises – LMSI. 10
C225 Un importateur n'a pas conservé les documents réglementaires – LMSI. 10
Marquage des marchandises C377 Une personne a omis de marquer des marchandises conformément aux modalités de marquage. 18
Messageries, EFV et occasionnelles C277 Une personne n'a pas communiqué le changement d'adresse de son bureau (messageries). 13
C278 Une personne n'a pas communiqué le changement de son nom commercial (messageries). 13
C279 Une personne n'a pas communiqué le changement – propriété entreprise (messageries). 14
C328 Un service de messagerie n'a pas obtenu l'autorisation avant de déclarer en détail des marchandises occasionnelles. 15
C330 Un service de messagerie n'a pas respecté le délai – déclaration en détail. 15
C331 Un service de messagerie n'a pas respecté le délai – déclaration en détail (B3 consolidé). 15
Origine des marchandises C152 Une personne n'a pas justifié l'origine. 6
Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et système d'information préalable sur les expéditions commerciales (SIPEC) C234 Un importateur ou transporteur n'a pas fourni des renseignements exacts – demande PAD. 10
C235 Un transporteur inscrit au PAD ne s'est pas servi d'un chauffeur inscrit. 11
C237 Un transporteur PAD n'a pas déclaré marchandises admissibles au PAD tel que prescrit. 11
C238 Un transporteur PAD a déclaré marchandises inadmissible au PAD comme y étant admis. 11
C241 Un transporteur PAD n'a pas fourni la liste des marchandises PAD non livrées. 11
C242 Un transporteur PAD a permis à un transporteur non inscrit de déclarer des marchandises admissibles au PAD. 11
C244 Un importateur PAD n'a pas respecté le délai pour la déclaration en détail (système). 11
C246 Un importateur PAD n'a pas respecté le niveau d'observation pour la déclaration en détail. 11
C250 Un importateur PAD n'a pas fourni le sommaire des recettes tel que prescrit 11
C251 Un importateur PAD n'a pas payé les droits, taxes, pénalités et intérêts dus. 11
C256 Un transporteur PAD n'a pas tenu une liste des transporteurs autorisés. 12
C257 Un importateur PAD n'a pas tenu une liste des vendeurs et destinataires. 12
C258 Un importateur PAD n'a pas maintenu les pistes de vérification requises. 12
C259 Un transporteur PAD n'a pas maintenu les pistes de vérification requises. 12
Renseignements C005 Une personne a fourni des renseignements faux, inexacts et incomplets. 1
C031 Une personne n'a pas déclaré à l'agent les marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées qui sont en sa possession. 2
C348 Une personne a fourni de faux renseignements. 16
C372 Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession pour lesquelles les droits n'ont pas été payés. 18
Transport C036 Transport de marchandises avant mainlevée sans la garantie ou caution appropriée. 2
C037 Défaut de s'assurer que le moyen de transport/conteneur est scellé jusqu'à l'autorisation de le briser. 2
C039 Un transporteur n'a pas déclaré un sceau brisé ou endommagé. 2
C040 Un transporteur n'a pas déclaré le bris du moyen de transport ou le retrait des marchandises. 3
C042 Un transporteur a interdit l'accès aux locaux. 3
C043 Un transporteur n'a pas ouvert/déballé les colis ou les contenants. 3
C044 Un transporteur n'a pas tenu de registres ni répondu aux questions sur les registres. 3