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Avis de modification tarifaire – 21
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Pour en savoir plus
L'écoprélèvement (taxe d'accise) sur les véhicules énergivores
Foire aux questions
- Quand l'écoprélèvement s'applique-t-il?
- À quels types de véhicules s'applique cette taxe d'accise?
- Cette taxe d'accise s'applique-t-elle aux véhicules d'occasion?
- Qu'entend-t-on par un véhicule « mis en service »?
Quand l'écoprélèvement s'applique-t-il?
La taxe d'accise (écoprélèvement) s'applique aux automobiles livrées par un fabricant ou producteur à un acheteur après le 19 mars 2007, et tout véhicule importé au Canada après cette date à moins qu'il ait été mis en service avant le 20 mars 2007.
La taxe d'accise ne s'applique pas à un véhicule pour lequel une entente écrite a été conclue avant le 20 mars 2007, entre un vendeur de véhicules et un consommateur qui prend possession du véhicule avant juillet 2007.
Est-ce que l' écoprélèvement s'applique si j'ai acheté mon véhicule avant le 20 mars 2007?
L'écoprélèvement ne s'applique pas aux nouveaux véhicules et aux véhicules d'occasion achetés avant le 20 mars 2007.
À quels types de véhicules s'applique cette taxe d'accise?
L'écoprélèvement s'applique aux véhicules neufs qui sont principalement conçus pour le transport de passagers, y compris les voitures familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport, dont la cote de consommation de carburant est d'au moins 13 litres aux 100 kilomètres. La taxe d'accise ne s'applique pas aux camionnettes et elle pourrait exclure certains types de véhicules spéciaux.
Qu'en est-il pour les utilisateurs de carburant E85?
Certaines automobiles connues sous le nom de véhicules polycarburants peuvent utiliser à la fois l'essence à l'éthanol E85 et l'essence sans plomb. Pour l'application de cette taxe d'accise, seule la cote de consommation de carburant de l'essence sans plomb sera utilisée.
Que fais-je si le véhicule ne se trouve pas dans le Guide de consommation de carburant?
Si aucun taux ne peut être trouvé dans le Guide de consommation de carburant pour un véhicule particulier, vous pouvez vous référer aux renseignements sur les taux de consommation de carburant relatifs à la conduite en ville et sur route pour les modèles et caractéristiques les plus similaires au véhicule en question.
Cette taxe d'accise s'applique-t-elle aux véhicules d'occasion?
La nouvelle taxe d'accise (écoprélèvement) s'applique également aux véhicules d'occasion importés au Canada en vue de respecter les exigences nationales de la taxe. Certains importateurs sont autorisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à verser la taxe sur les importations directement à l'ARC. Si vous n'êtes pas autorisé, la taxe devra alors être payée au moment de l'importation du véhicule et elle sera perçue par l'ASFC en tant que droits en vertu de la Loi sur les douanes. La taxe s'appliquera seulement aux importations de véhicules d'occasion que si le véhicule a été mis en service à compter du 20 mars 2007. La taxe ne s'applique pas aux véhicules qui ont été mis en service avant le 20 mars 2007.
- Exemple 1 :
L'importateur X, une personne, achète un « véhicule énergivore » aux États-Unis et ce dernier a été mis en service (p. ex. il a été vendu à un résident/concessionnaire américain qui n'est pas l'importateur X) avant le 20 mars 2007 et importe le véhicule le 6 juillet 2007. La taxe d'accise ne s'applique pas. - Exemple 2 :
Une compagnie de location de voitures américaine a acheté un nouveau véhicule « énergivore » le 21 mars 2007 et s'en est servi pendant une période de six mois. La compagnie vend ensuite le véhicule à l'importateur Y qui l'importe au Canada en tant que véhicule d'occasion le 14 décembre 2007. La taxe d'accise s'applique. - Exemple 3 :
Un concessionnaire d'une agence nationale de distribution importe un type particulier d'automobile « énergivore » le 14 septembre 2007. La taxe d'accise est exigible à moins que l'importateur reporte le paiement à un importateur autorisé. Le véhicule sera alors assujetti à la taxe d'accise à un point de vente ultérieur et la taxe sera versée à l'ARC.
Qu'entend-t-on par un véhicule « mis en service »?
Un véhicule est réputé être « mis en service » dans les situations suivantes, à la date la plus récente parmi les dates qui suivent, c.-à-d. lorsque :
- l'automobile est enregistrée auprès d'un service autorisé des véhicules automobiles;
- le véhicule est immatriculé;
- la garantie de l'automobile entre en vigueur; ou
- le concessionnaire s'approprie de l'automobile pour son propre emploi.
Il incombe à l'importateur de fournir une preuve satisfaisante à l'ASFC qui indique la date à laquelle le véhicule a été mis en service. Dans la plupart des cas, un véhicule est « mis en service » lorsqu'une nouvelle automobile est vendue à un acheteur au détail.
Que constitue une preuve satisfaisante démontrant que le véhicule a été mis en service avant le 20 mars 2007?
Le concessionnaire possède habituellement ces renseignements, même en ce qui a trait aux véhicules d'occasion, puisqu'il s'agit de la même date utilisée en vue de déterminer s'il existe une garantie résiduelle sur le véhicule. En outre, une preuve d'achat originale, un enregistrement du titre antérieur, etc. peuvent suffire en tant que preuve satisfaisante pour l'ASFC que le véhicule était en service et qu'il était utilisé avant le 20 mars 2007.
