Liens de la barre de menu commune
Avis au lecteur : Ce document n'a plus de valeur exécutoire. Il a été archivé et demeure disponible en direct uniquement pour des fins de documentation.
Avis de modification tarifaire – 48
Le 23 décembre 2009
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer de certaines modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes suite à l'adoption du projet de loi C-51 le 15 décembre 2009.
Les modifications sont les suivantes :
- Modifications apportées au libellé des numéros tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20, 9897.00.00 et 9993.00.00; et
- La création du nouveau numéro tarifaire 9801.10.30.
Vous trouverez ci-joint les parties pertinentes du projet de loi C-51 (PDF, 255 Ko).
[aide sur les fichiers PDF]
Les modifications nécessaires ont été apportées au Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) le 22 décembre 2009, avec effet rétroactif à la date de l'adoption du projet de loi. Les modifications ne seront publiées dans le Tarif des douanes que dans la prochaine trousse de modification.
